Vous avez travaillé à Milan, à Rome ou à Turin, vous touchez aujourd’hui une pension de l’INPS ou d’une caisse italienne, et vous vivez à Paris : chaque année, la même angoisse revient au moment de déclarer. L’Italie a déjà prélevé sa part à la source, la France vous demande de déclarer l’intégralité de la pension, et vous avez l’impression de payer deux fois pour la même retraite. Cette impression est fréquente, mais elle repose le plus souvent sur une lecture incomplète des règles : la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ne supprime pas l’impôt français, elle organise son effacement partiel par un crédit d’impôt. Encore faut-il déclarer la pension au bon endroit, réclamer le bon crédit d’impôt et distinguer la pension de sécurité sociale, imposable en Italie, de la pension privée ou publique qui obéit à un autre partage. Quand l’administration française refuse le crédit d’impôt, maintient une double imposition ou taxe une pension que la convention réserve à l’Italie, la contestation suit un chemin balisé : réclamation préalable auprès du service des impôts, puis tribunal administratif. Ce guide explique, texte par texte et décision par décision, où votre retraite italienne est imposable, comment la déclarer depuis Paris sans payer deux fois, et comment contester quand le calcul est faux.
I. Pension INPS, pension publique ou retraite privée : où votre retraite italienne est-elle vraiment imposable ?
A. Pension INPS et caisses italiennes : pourquoi l’Italie garde le droit d’imposer en premier
La première question à trancher n’est pas le montant de l’impôt, mais la nature exacte de votre pension. La convention fiscale conclue entre la France et l’Italie distingue trois familles de retraites, et chacune obéit à une règle de partage différente. La famille la plus courante pour un ancien salarié du privé ou un ancien indépendant italien, c’est la pension de sécurité sociale : celle que verse l’INPS, l’Istituto nazionale della previdenza sociale, ou l’une des caisses professionnelles italiennes. Pour cette famille, la convention donne l’avantage à l’État de la source, donc à l’Italie. Le commentaire officiel de l’administration française (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 920) applique le paragraphe 2 de l’article 18 de la convention : les pensions et sommes réglées en application de la législation de sécurité sociale d’un État relèvent de l’imposition de cet État. Autrement dit, votre pension INPS est d’abord imposable en Italie, même si vous habitez à Paris, même si vous êtes devenu résident fiscal français.
Ce point mérite d’être souligné parce qu’il distingue l’Italie de plusieurs autres conventions : ici, la pension de sécurité sociale ne bascule pas automatiquement vers l’État de résidence. L’échange de lettres du 20 décembre 2000 entre les administrations française et italienne, conclu dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention, a dressé la liste précise des régimes concernés, et cette liste est longue. Côté italien, elle vise d’abord, pour les travailleurs salariés, l’INPS par l’intermédiaire de ses sièges provinciaux, puis les régimes spéciaux comme celui des travailleurs du spectacle, des dirigeants d’entreprises industrielles ou des journalistes, et toute une série de caisses de non-salariés : médecins, pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs et architectes, géomètres, avocats, experts-comptables, conseillers du travail, notaires, biologistes, psychologues ou encore le personnel hospitalier. Si votre pension est servie par l’un de ces organismes, elle entre dans le champ de l’article 18, paragraphe 2, et l’Italie est fondée à l’imposer. Vérifiez donc votre Certificazione Unica, le récapitulatif annuel que l’organisme italien vous adresse : l’identité de l’organisme verseur détermine le régime conventionnel applicable.
Cette imposition italienne en premier ne signifie pas que la France s’efface. Le droit interne français soumet à l’impôt l’ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » C’est l’article 4 A du code général des impôts, et le domicile fiscal se définit largement : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » selon l’article 4 B du même code. Si votre foyer est à Paris, vous êtes résident fiscal français, et votre pension italienne entre dans votre revenu global français, car « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). La pension INPS subit ensuite l’abattement propre aux retraites : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158, 5, a du code général des impôts, plafond révisé chaque année avec le barème). La double imposition qui résulte de cette superposition — impôt italien à la source, impôt français sur le revenu global — est ensuite effacée par le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention, détaillé dans la seconde partie. Retenez l’enchaînement : Italie d’abord, France ensuite sur la totalité, crédit d’impôt français pour solde. Toute réclamation qui demande l’exonération pure et simple de la pension INPS en France se heurte à cet enchaînement, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire de pension publique norvégienne transposable dans son raisonnement : « si la convention réserve à la Norvège le droit d’imposer un revenu versé par l’Etat norvégien à un ressortissant norvégien résidant en France, elle prévoit que, pour le calcul de l’impôt dont l’intéressé est, par ailleurs, redevable en France, sa capacité contributive est déterminée sur la base de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine, et que la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt imputable sur le montant de l’impôt français et égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables en Norvège. » (CAA Bordeaux, 5e chambre, 3 octobre 2023, n° 21BX02149, requête rejetée). Remplacez la Norvège par l’Italie et l’article 19 par l’article 18, paragraphe 2 : la mécanique est la même.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens. La première consiste à ne pas déclarer du tout la pension INPS en France au motif qu’elle a déjà été imposée en Italie : c’est une omission déclarative qui expose à un rehaussement, car la convention n’accorde aucune exonération en France pour ces pensions, seulement un crédit d’impôt. La seconde consiste à demander la déduction de l’impôt italien du revenu imposable français : l’impôt italien ne se déduit pas de la base, il ouvre droit à un crédit imputé sur l’impôt calculé. Le commentaire administratif le rappelle pour les revenus italiens : les revenus provenant d’Italie et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France, et l’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France. Si votre avis d’imposition parisien ne fait apparaître aucun crédit d’impôt alors que votre pension INPS a supporté l’impôt italien, le litige porte sur le crédit manquant, pas sur l’exonération.
B. Pension publique italienne et retraite privée : le partage qui change tout
Si vous avez servi l’État italien, une région, une commune italienne ou un établissement public italien, votre pension n’est pas une pension de sécurité sociale : c’est une pension publique, et c’est l’article 19, paragraphe 2, de la convention qui s’applique. Le commentaire officiel (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 930) définit ces pensions comme celles servies par l’État italien, ses subdivisions politiques ou administratives ou ses collectivités locales au titre de services rendus dans un cadre non industriel ou commercial, y compris quand elles sont payées par prélèvement sur des fonds constitués par l’entité publique La règle de principe réserve ces pensions à l’État qui les verse : la pension de l’ancien fonctionnaire italien est imposable en Italie. Mais il existe une exception décisive pour les binationaux installés à Paris : quand le bénéficiaire réside dans l’autre État et possède la nationalité de cet État de résidence sans avoir celle de l’État source, la pension publique n’est imposable que dans l’État de résidence Un retraité de la fonction publique italienne qui vit à Paris, possède la nationalité française et ne possède pas la nationalité italienne n’est donc imposable qu’en France sur cette pension publique. À l’inverse, le binational franco-italien reste imposable en Italie. La nationalité tranche le litige : conservez et produisez vos justificatifs de nationalité, car l’administration les exigera.
La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué exactement ce raisonnement sous l’empire de la convention franco-portugaise, dont la structure est identique : les pensions privées et de sécurité sociale versées à un résident français de nationalité française ne sont imposables qu’en France. La cour cite l’article 19 de cette convention — « les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat » — puis l’exception de nationalité, pour juger : « Il résulte de ces stipulations que, dès lors que M. B…, qui a perçu des pensions de retraite de source portugaise versées par un fonds de pension privée et par un fonds public de la sécurité sociale du Portugal, réside en France et possède la nationalité française, ces pensions ne sont imposables qu’en France. » (CAA Versailles, 1re chambre, 8 février 2022, n° 20VE00585). L’enseignement vaut pour l’Italie : quand la convention attribue le droit d’imposer à l’État de résidence assorti d’une condition de nationalité, le résident parisien de nationalité française échappe à l’impôt italien, et toute retenue italienne prélevée malgré tout doit être restituée par l’Italie, pas compensée par la France.
Reste la troisième famille : les pensions privées qui ne relèvent ni de la sécurité sociale ni du service public — retraite d’entreprise italienne, fonds de pension complémentaire non obligatoire, rente d’un ancien emploi salarié privé. Pour celles-là, la règle conventionnelle réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence du bénéficiaire (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 930) Si vous vivez à Paris, ces pensions ne sont imposables qu’en France. Concrètement, beaucoup de retraités italiens cumulent deux ou trois pensions de familles différentes : une pension INPS imposable en Italie puis en France avec crédit d’impôt, une pension complémentaire d’entreprise imposable uniquement en France, parfois une pension publique dont le sort dépend de la nationalité. Chaque pension doit être qualifiée séparément, ligne par ligne, avant toute déclaration. C’est cette ventilation par pension, et non un taux moyen approximatif, que le service des impôts de votre arrondissement parisien attend, et c’est sur elle que se joue tout redressement.
Pour situer l’ensemble du cadre conventionnel — revenus fonciers, dividendes, successions, IFI — vous pouvez consulter notre présentation d’ensemble de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, qui sert de page de référence pour ce dossier.
II. Déclarer à Paris, payer sans double imposition et contester quand le fisc se trompe
A. Déclarer sa pension italienne à Paris et obtenir le crédit d’impôt qui efface la double imposition
Le point de départ contentieux est presque toujours le même : le juge de l’impôt raisonne d’abord en droit interne, ensuite au regard de la convention. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé en 2025 dans une affaire de pensions allemandes jugée après renvoi du Conseil d’État : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (CAA Marseille, 5e chambre, 22 septembre 2025, n° 25MA00518, après Conseil d’État, décision n° 492869, 492871). La cour en déduit la méthode : vérifier d’abord que l’imposition est valablement établie en droit interne — domicile fiscal en France au sens des articles 4 A et 4 B, pensions concourant au revenu global en vertu de l’article 79 — puis examiner si la convention fait obstacle à la loi fiscale. Pour le retraité italien domicilié à Paris, le droit interne fonde l’imposition, et la convention ne l’écarte pas : elle la corrige par le crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt obéit à l’article 24, paragraphe 1, de la convention, dont le commentaire officiel (BOI-INT-CVB-ITA-10-50, § 10) précise que l’élimination suit la méthode de l’imputation prévue au paragraphe 1 de l’article 24 Pour les pensions, qui relèvent de la catégorie des autres revenus, la règle est favorable et simple : le crédit d’impôt égale l’impôt français correspondant à ces revenus, indépendamment du montant effectivement perçu par l’Italie, et les pensions figurent parmi les revenus concernés par cette méthode (BOI-INT-CVB-ITA-10-50, § 20-30) Traduction pratique : même si l’Italie a prélevé plus que l’impôt français correspondant, le crédit français égale l’impôt français afférent à la pension, de sorte que la pension INPS ne supporte, au total, que le plus élevé des deux impôts. En revanche, l’excédent éventuel du crédit ne se reporte ni ne se restitue : quand l’impôt italien dépasse l’impôt français, la différence reste perdue. D’où l’importance de vérifier aussi le montant prélevé par l’Italie et, le cas échéant, d’en demander la réduction à l’Italie en invoquant la convention, plutôt que d’en attendre le remboursement par la France.
En pratique parisienne, la déclaration suit cet ordre. D’abord, déclarez chaque pension italienne pour son montant brut dans la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, en identifiant l’organisme verseur et la nature de la pension, puis reportez-la dans votre déclaration d’ensemble avec application de l’abattement de 10 % des pensions. Ensuite, faites valoir le crédit d’impôt conventionnel : c’est lui, et non une exonération, qui neutralise la double imposition. Joignez à votre dossier la Certificazione Unica italienne, la preuve de l’impôt payé en Italie et, pour une pension publique, vos justificatifs de nationalité et de résidence. Si vous êtes arrivé d’Italie en cours d’année ou si vous partagez votre temps entre Paris et l’Italie, la question du domicile fiscal devient première : foyer, séjour principal et centre des intérêts économiques au sens de l’article 4 B départagent les situations, et la convention ne s’applique qu’une fois la résidence française établie. Les contribuables qui omettent la pension de leur déclaration française en croyant que l’imposition italienne suffit commettent l’erreur la plus coûteuse du dossier : ils perdent le crédit d’impôt et s’exposent aux pénalités, alors que la déclaration complète suivie du crédit aurait ramené leur charge au niveau prévu par la convention.
Un dernier point de vigilance concerne les pensions de source française perçues par des non-résidents, situation miroir utile à comprendre quand on vit entre les deux pays. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’administration était fondée à appliquer la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts aux pensions de retraite de source française versées à des non-résidents, puisque « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », avant d’examiner la convention applicable qui réservait les pensions publiques à la France (CAA Paris, 2e chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815). Si vous quittez Paris pour retourner vivre en Italie, le même raisonnement s’inversera : la France prélèvera à la source sur vos pensions françaises, et c’est la convention, lue dans l’autre sens, qui répartira les droits d’imposer.
B. Paris et Île-de-France : retenue italienne excessive, refus du fisc français et recours devant le juge
Quand le montage se grippe, trois pannes reviennent dans les dossiers franciliens. Première panne : l’Italie a prélevé plus que ce que la convention lui permet — par exemple une retenue à taux plein sur une pension privée imposable exclusivement en France, ou sur une pension publique due à un résident français de nationalité française. Dans ce cas, le remboursement se demande en Italie, auprès de l’Agenzia delle Entrate, en invoquant la convention et en produisant l’attestation de résidence fiscale française délivrée par votre service des impôts de Paris ; la France n’a pas à restituer un impôt qu’elle n’a pas perçu, et le juge français rejettera toute demande de décharge fondée sur l’impôt italien excessif. Deuxième panne : le service des impôts français refuse ou oublie le crédit d’impôt de l’article 24 alors que la pension INPS a bien été imposée en Italie. C’est le litige le plus fréquent, et le plus gagnable, à condition d’avoir déclaré la pension et conservé la preuve de l’impôt italien. Troisième panne : l’administration française impose en France une pension que la convention réserve à l’Italie — typiquement une pension publique italienne d’un binational — ou refuse d’appliquer l’exception de nationalité. Chaque panne a son remède, mais tous passent par la même porte d’entrée procédurale.
Cette porte d’entrée, c’est la réclamation préalable obligatoire. La cour administrative d’appel de Paris l’a appliquée strictement à des retraités contestant des prélèvements sur leurs pensions : les premiers juges avaient rejeté les demandes de remboursement des sommes prélevées à la source depuis le 1er janvier 2019 en l’absence de réclamation préalable, et la cour a confirmé, faute pour les requérants de justifier de contestations régulières. Le principe vaut pour votre pension italienne : toute contestation d’une imposition française doit d’abord faire l’objet d’une réclamation adressée au service des impôts, qui ne peut porter devant le tribunal que les impositions visées dans cette réclamation. Surveillez le délai, car il est couperet : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de » l’avis de mise en recouvrement (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). À Paris, adressez la réclamation au service des impôts des particuliers de votre arrondissement ; en Île-de-France, au service de votre domicile. Exposez la qualification de chaque pension, visez l’article conventionnel applicable — 18, paragraphe 2, 19, paragraphe 2, ou imposition exclusive à la résidence — et chiffrez le crédit d’impôt réclamé en joignant la Certificazione Unica et les preuves de paiement en Italie.
Si l’administration rejette la réclamation, ou garde le silence pendant six mois, le tribunal administratif devient compétent : le tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés à Paris, le tribunal administratif de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon votre département francilien. Devant le juge, la méthode Marseille s’applique : le tribunal vérifiera d’abord votre domicile fiscal et l’établissement régulier de l’imposition en droit interne, puis confrontera la qualification retenue aux stipulations conventionnelles. Apportez-lui un dossier complet : avis d’imposition italiens, attestations INPS ou de la caisse versante, justificatifs de nationalité et de résidence, calcul détaillé du crédit d’impôt réclamé. Sachez enfin que la procédure amiable prévue par la convention ne suspend pas l’impôt français : la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le seul fait que la convention prévoie une procédure amiable « ne saurait conduire le juge de l’impôt à prononcer la décharge d’une imposition régulièrement établie » (CAA Paris, 2e chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815), surtout quand le contribuable n’a pas engagé cette procédure. La procédure amiable — demande adressée aux autorités compétentes des deux États en cas d’imposition non conforme à la convention — reste un levier utile pour les doubles impositions persistantes, notamment quand l’Italie refuse de restituer une retenue excessive, mais elle se mène en parallèle de la réclamation française, jamais à sa place. Et si votre litige mêle pension italienne et autres revenus italiens — loyers d’un bien à Rome, dividendes, résidence secondaire — la page de référence sur la convention franco-italienne permet de replacer chaque revenu dans son article avant de saisir le juge.
Conclusion
Vivre à Paris avec une retraite italienne n’est ni une exonération ni une double peine : c’est un partage organisé. La pension INPS et les pensions des caisses italiennes listées par l’échange de lettres du 20 décembre 2000 sont imposables en Italie en vertu de l’article 18, paragraphe 2, puis déclarées en France où l’article 24 efface la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Les pensions publiques italiennes suivent l’article 19, paragraphe 2, avec l’exception de nationalité qui renvoie le résident français de nationalité française vers la seule imposition française. Les autres pensions privées ne sont imposables qu’en France, État de résidence. À chaque étape, la jurisprudence administrative impose la même discipline : droit interne d’abord, convention ensuite, preuve du domicile, de la nationalité, de la nature de la pension et de l’impôt payé à l’étranger. Quand le service des impôts refuse le crédit, ignore l’exception de nationalité ou taxe une pension réservée à l’Italie, la réclamation préalable dans le délai de l’article R*196-1 puis le tribunal administratif de votre domicile parisien ou francilien offrent un recours effectif, à condition d’avoir déclaré la pension au lieu de l’omettre. Faites vérifier la qualification de chaque pension avant de signer votre déclaration : c’est là, et non dans le taux de l’impôt, que se gagne ou se perd votre dossier.