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Vous partez de Paris pour votre retraite à Berlin : résidence fiscale, pensions, convention France-Allemagne et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous partez de Paris pour votre retraite à Berlin : résidence fiscale, pensions, convention France-Allemagne et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous préparez votre retraite à Berlin : l’appartement est repéré du côté de Prenzlauer Berg ou de Charlottenburg, le déménagement est chiffré, et une question domine tout le reste. Allez-vous encore payer vos impôts en France, ou deviendrez-vous résident fiscal allemand ? Et vos pensions françaises, celles du régime de base comme celles des régimes complémentaires, seront-elles imposées à Paris ou à Berlin ? La réponse tient en deux mots : domicile et convention. D’un côté, les articles 4 A et 4 B du code général des impôts fixent les critères qui font de vous un résident fiscal français même après votre installation outre-Rhin. De l’autre, la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne le 21 juillet 1959, modifiée en dernier lieu par l’avenant du 31 mars 2015, répartit le droit d’imposer entre les deux États selon la nature de chaque pension. Une décision toute récente de la cour administrative d’appel de Marseille, rendue le 22 septembre 2025 à propos de pensions versées par l’organisme allemand Renten Service, montre exactement comment le juge tranche ces dossiers et quelle preuve il exige du retraité. Ce guide explique d’abord comment quitter Paris sans conserver un domicile fiscal français, titres et comptes compris, puis qui impose vos pensions à Berlin et comment contester une double imposition.

I. Quitter Paris pour Berlin sans rester fiscalement domicilié en France

Le point de départ de tout raisonnement est simple : tant que la France vous regarde comme domicilié fiscal sur son territoire, elle vous impose sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source allemande. C’est l’article 4 A du code général des impôts qui le pose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu du départ à Berlin consiste donc à démontrer que votre domicile fiscal a réellement quitté la France, et à dater précisément ce transfert, car c’est cette date qui déclenche l’exit tax sur vos titres et qui fixe le point de bascule entre imposition mondiale et imposition limitée aux revenus de source française. Les développements qui suivent décrivent la méthode du juge et les textes applicables ; pour une analyse d’ensemble de la fiscalité des Français qui partent à l’étranger, le lecteur peut aussi se reporter à la page d’expertise fiscale du cabinet à Paris.

A. Où se trouve votre domicile fiscal le jour du départ : foyer, séjour principal et centre des intérêts

L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs, et il suffit d’en remplir un seul pour être regardé comme domicilié fiscal en France : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » auxquels s’ajoute le troisième critère, « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Pour un retraité qui quitte Paris, le critère professionnel compte peu, sauf activité conservée en France, mais les deux autres critères appellent une vigilance concrète. Le foyer s’apprécie d’abord par la vie familiale : si votre conjoint reste dans l’appartement parisien pendant que vous vous installez à Berlin, l’administration soutiendra que votre foyer est resté en France. Pour une personne seule, la cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 20 octobre 2023, que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Concrètement, le fisc examine où vous habitez normalement : bail berlinois de longue durée, inscription à la mairie d’arrondissement de Berlin, résiliation du bail parisien ou mise en location durable, transfert des abonnements, des comptes courants utilisés au quotidien et des habitudes de vie. Des allers-retours réguliers à Paris pour voir vos enfants ou vos médecins ne remettent pas en cause le transfert, dès lors que Berlin est devenu le lieu où vous habitez normalement, mais de longues périodes passées dans un logement conservé à Paris fragilisent le dossier.

Le centre des intérêts économiques mérite le même soin. Si vous conservez à Paris un portefeuille de titres géré depuis la France, des parts de société civile immobilière dont vous suivez activement la gestion, ou des comptes bancaires français qui centralisent vos revenus, l’administration y verra l’indice d’un centre économique resté en France. À l’inverse, percevoir à Berlin des pensions virées sur un compte allemand, y payer son loyer, ses assurances et ses impôts locaux objective le déplacement du centre de vie. Dernier verrou, souvent oublié : même si vous remplissez l’un des critères français, la convention fiscale peut vous retirer de la résidence française. Le même article 4 B le prévoit : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Et devant le juge, la méthode est fixée de longue date : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. » Autrement dit, le contentieux se joue en deux temps : la loi française d’abord, la convention franco-allemande ensuite. Rassemblez donc dès le départ les preuves des deux temps : côté français, tout ce qui montre que le foyer et les intérêts ont quitté Paris ; côté convention, tout ce qui établit la résidence berlinoise au sens du texte franco-allemand. Signalez votre départ au service des impôts des particuliers de Paris, conservez les attestations de déménagement, le bail berlinois et les justificatifs de radiation ou de transfert de vos contrats parisiens : ce faisceau pèse lourd lorsque, deux ou trois ans plus tard, l’administration interroge la réalité du départ.

B. Titres, comptes et date du transfert : exit tax, sursis européen et déclaration des comptes conservés

Le départ à Berlin déclenche un impôt que beaucoup de futurs retraités découvrent trop tard : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le Conseil d’État en a rappelé le mécanisme dans une décision du 5 février 2025 : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu’ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile ». Si vous avez été domicilié fiscal en France six années au cours des dix dernières années et que vous détenez un portefeuille de titres significatif, des parts de société ou des valeurs mobilières, le transfert de votre domicile à Berlin rend immédiatement imposables les plus-values latentes constatées ce jour-là, même sans aucune cession. La bonne nouvelle tient au pays de destination : l’Allemagne est membre de l’Union européenne, et la même décision rappelle que « Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne (…), il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues au I du présent article ou aux plus-values imposables en application du II. » Vous devez donc déclarer les plus-values latentes l’année du départ, désigner si nécessaire un représentant et respecter les obligations déclaratives annuelles du sursis, mais vous ne payez pas immédiatement. Et le sursis peut s’éteindre de lui-même : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article (…) est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France ». Conservez vos titres huit ans après l’installation à Berlin sans les céder, sans les donner dans des conditions qui rendent l’impôt exigible et sans revenir fiscalement en France, et le dégrèvement intervient d’office. Chaque cession, chaque donation et chaque retour anticipé doit donc être arbitré en fonction de ce compteur de huit ans. Pour une présentation détaillée du calcul, du sursis et du dégrèvement, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet sur l’exit tax au départ de Paris, son calcul, son sursis et son dégrèvement.

Reste la question de la date exacte du transfert, car tout le dispositif en dépend. La décision du Conseil d’État du 5 février 2025 la définit sans ambiguïté : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » La date fiscale du départ n’est donc pas celle du camion de déménagement ni celle de l’inscription à la mairie de Berlin, mais la veille du jour où vous cessez d’être imposable en France sur vos revenus mondiaux. Cette précision commande toute la chronologie : déclarations de l’année de départ, souscription de la déclaration d’exit tax, point de départ du délai de huit ans. Enfin, les comptes bancaires conservés en France ou ouverts à Berlin appellent la même rigueur déclarative. Les résidents fiscaux français doivent déclarer leurs comptes étrangers, puisque « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » L’année du départ, déclarez les comptes berlinois ouverts pendant votre dernière période de résidence française ; une fois devenu non-résident au sens de l’article 4 A, vous ne déclarez plus en France que vos revenus de source française, mais les comptes français conservés et les revenus qu’ils produisent restent dans le champ de l’administration française. Un départ propre, c’est un calendrier tenu : signalement au fisc parisien, inventaire des titres au jour du transfert, déclaration des comptes étrangers de l’année de transition, puis suivi annuel du sursis jusqu’au dégrèvement.

II. Pensions françaises et allemandes à Berlin : qui impose quoi et comment contester la double imposition

Une fois le domicile fiscal transféré à Berlin, la seconde bataille commence : celle de vos pensions. Retraite du régime général français, retraites complémentaires, éventuelle pension allemande si vous avez travaillé outre-Rhin, pension de réversion : chaque flux obéit à la répartition prévue par la convention franco-allemande, et l’erreur la plus coûteuse consiste à laisser les deux États imposer le même revenu sans activer le mécanisme d’élimination de la double imposition. La cour administrative d’appel de Marseille vient d’en donner une illustration très parlante le 22 septembre 2025, dans un dossier où un résident français percevait des pensions de l’organisme allemand Renten Service : la cour a validé l’imposition en France, non parce que la convention l’autorisait sans condition, mais parce que le contribuable « n’établit par aucune des pièces du dossier qu’il aurait été effectivement imposé en Allemagne et aurait ainsi subi une double imposition. » La leçon vaut dans les deux sens, et donc pour vous à Berlin : en matière de pensions internationales, celui qui réclame l’application de la convention doit prouver sa situation dans l’autre État, avis d’imposition à l’appui. Avant d’examiner chaque catégorie de pension, rappelons le cadre français : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Les pensions entrent donc dans le revenu global, et « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond est révisé chaque année dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème, de sorte que le montant applicable à votre déclaration doit toujours être vérifié pour l’année concernée.

A. Pensions privées et retraites des régimes légaux : l’imposition dans l’État de résidence et le crédit d’impôt

La grande distinction de la convention franco-allemande oppose les pensions du secteur public, qui suivent la règle de l’État payeur examinée ci-après, aux autres pensions : retraites du régime général et des régimes complémentaires français, pensions d’entreprise allemandes, retraites des assurances sociales légales. Pour ces dernières, le régime applicable avant 2016 était celui de l’État débiteur : la cour de Marseille rappelle qu’« jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant du 31 mars 2015, les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur. » Depuis l’avenant du 31 mars 2015, publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 selon la même décision, la logique a basculé : les retraites des assurances sociales légales et les prestations analogues relèvent de l’imposition dans l’État de résidence, comme les retraites d’entreprise et les pensions d’ancienneté, ainsi que le détaille le service d’information transfrontalière Infobest dans sa présentation de l’article 13, paragraphe 8, de la convention. Concrètement, si vous résidez à Berlin, vos pensions françaises du secteur privé sont imposables en Allemagne, et vos éventuelles pensions légales allemandes le sont également en Allemagne : un seul État impose, la double imposition est évitée à la source. En miroir, un retraité resté résident français qui perçoit une pension allemande est imposable en France, avec un mécanisme de crédit d’impôt prévu par l’article 20 de la convention : « pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » Ce crédit, égal à l’impôt français afférent à ces revenus, neutralise la charge française à hauteur de l’impôt national, à condition de justifier de l’imposition subie en Allemagne.

C’est ici que l’arrêt marseillais du 22 septembre 2025 mérite une lecture attentive, car il dessine la feuille de route du contentieux. La cour y juge que le contribuable, résident français percevant des pensions privées allemandes, « aurait dû être imposé en Allemagne, il pouvait également être imposé en France dans la mesure où il était, au titre des deux années litigieuses, ainsi qu’il a été dit précédemment, résident français. » puis écarte son moyen parce qu’il ne prouve pas l’imposition allemande effective. Transposez à votre situation berlinoise : si la France continue de prélever une retenue à la source sur vos pensions françaises alors que la convention attribue l’imposition à l’Allemagne, votre réclamation devra établir, pièces à l’appui, votre résidence berlinoise et votre imposition allemande effective sur ces mêmes pensions. Conservez chaque année l’avis d’imposition allemand, les attestations de la Deutsche Rentenversicherung ou de vos caisses françaises, et les justificatifs de résidence. Notez aussi que la France applique par défaut une retenue à la source sur les pensions qu’elle verse aux non-résidents, puisque « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Cette retenue joue sous réserve des conventions : lorsque la convention attribue l’imposition exclusive à l’Allemagne, la retenue française doit être écartée ou restituée, par la procédure de dégrèvement et, en cas de refus, par la réclamation contentieuse. Enfin, vérifiez chaque année le traitement de l’abattement de 10 % et des prélèvements sociaux sur les pensions restées imposables en France : seules les pensions qui demeurent dans le champ de l’impôt français ouvrent droit à l’abattement français, et les pensions exclusivement imposables en Allemagne sortent de la base française.

B. Pensions publiques, retenue à la source et démarches berlinoises : caisses, formulaire S1 et recours

Les pensions versées au titre d’une activité publique antérieure obéissent à une règle différente, celle de l’État payeur. La cour de Marseille en cite le texte applicable : « Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versées par un des Etats contractants, un Land ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou Land à des personnes physiques résidents de l’autre Etat en considération des services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat. » Si vous percevez une pension de la fonction publique française et que vous résidez à Berlin, cette pension reste donc imposable en France, même après votre installation. La même stipulation prévoit toutefois une exception liée à la nationalité : lorsque le bénéficiaire possède uniquement la nationalité de l’État de résidence, sans avoir celle de l’État payeur, l’imposition revient à l’État de résidence. Un retraité de la fonction publique française qui n’a que la nationalité allemande et vit à Berlin serait ainsi imposable en Allemagne, tandis qu’un retraité binational reste en principe imposable dans l’État qui verse la pension. Vérifiez donc votre situation exacte avant le départ : nature publique ou privée de chaque pension, organisme débiteur, nationalités détenues. Les pensions des hôpitaux, écoles et universités publiques ne sont pas regardées comme versées dans un but lucratif et restent dans le champ des pensions publiques. En pratique, les pensions publiques françaises versées à Berlin continuent de supporter la retenue à la source française de l’article 182 A, imputée ensuite sur l’impôt français sur le revenu : contrôlez que le taux appliqué et l’imputation sont corrects, et que la convention n’a pas été ignorée par l’organisme payeur.

Le volet administratif du départ conditionne la régularité de l’ensemble. Avant de quitter Paris, informez chaque caisse de retraite de votre départ et de votre nouvelle adresse berlinoise, et faites de même auprès de votre caisse d’assurance maladie. Demandez avant le départ le formulaire S1, anciennement E 121, à votre caisse : une fois à Berlin, ce document permet l’inscription auprès de l’organisme de sécurité sociale du lieu de résidence et la prise en charge des soins dans le nouveau pays de résidence, en coordination avec les caisses françaises qui continuent de verser les pensions. Procurez-vous également la carte européenne d’assurance maladie pour la période de transition. Une fois installé, faites établir chaque année un certificat de vie par l’autorité allemande compétente, mairie, consulat ou notaire, et adressez-le à chacune de vos caisses françaises : sans ce document, le versement des pensions peut être suspendu. Côté allemand, l’inscription au domicile berlinois ouvre l’attribution d’un numéro d’identification fiscale et le rattachement au centre des finances compétent, auprès duquel vous déclarerez vos pensions mondiales devenues imposables en Allemagne. Si une double imposition survient malgré tout, la voie de droit commence par la réclamation auprès de l’administration fiscale, puis se poursuit devant le juge de l’impôt selon la méthode rappelée plus haut : loi nationale d’abord, convention ensuite. Sur les délais, une règle unique gouverne la recevabilité : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » Manquer cette date, c’est perdre le recours quel que soit le bien-fondé de la contestation conventionnelle, de sorte que chaque avis d’imposition ou de retenue litigieux doit être daté, classé et contesté dans ce cadre. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de délai propres à des situations particulières, qui s’examinent au cas par cas devant le juge.

Conclusion

Partir de Paris pour sa retraite à Berlin réussit fiscalement lorsque trois verrous sont actionnés dans l’ordre. D’abord, le domicile : quittez réellement le foyer parisien et le centre de vos intérêts économiques, documentez l’installation berlinoise et faites trancher le départ par la date à laquelle cesse l’obligation fiscale mondiale en France, car c’est elle qui conditionne l’exit tax et le point de bascule de l’imposition. Ensuite, les titres et les comptes : déclarez les plus-values latentes si vous remplissez la condition des six années sur dix, placez-vous sous le sursis européen ouvert par la destination allemande, surveillez le compteur de huit ans jusqu’au dégrèvement d’office, et déclarez les comptes étrangers de l’année de transition. Enfin, les pensions : laissez l’Allemagne imposer vos retraites privées et légales de résident berlinois, conservez les avis d’imposition allemands qui seuls permettent de faire écarter la retenue française et d’obtenir le crédit d’impôt, et réservez à la France les seules pensions publiques qu’elle peut imposer comme État payeur. L’arrêt marseillais de septembre 2025 sur les pensions Renten Service l’a montré sans détour : en matière franco-allemande, le droit appartient à celui qui prouve, dans les deux États, avec les textes et les pièces. Préparez ce dossier de preuves dès Paris, et Berlin ne vous coûtera qu’un seul impôt, celui que la convention désigne.

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