Vous vivez à Paris et vous préparez votre retraite à Lisbonne : soleil de la vallée du Tage, coût de la vie contenu et douceur atlantique. Puis vient la question qui gâche la carte postale : où paierez-vous l’impôt sur vos pensions ? Resterez-vous résident fiscal français si vous gardez un pied-à-terre à Paris ? Vos pensions de retraite françaises seront-elles imposées au Portugal, en France, ou deux fois ? Et le statut portugais de résident non habituel règle-t-il tout, à lui seul ? La réponse tient en deux étages : la loi fiscale française désigne d’abord ses résidents, puis la convention signée entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016, départage les deux États pour chaque catégorie de pension. Deux décisions récentes de cours administratives d’appel illustrent la mécanique : un Français installé au Portugal depuis fin 2017 s’est vu refuser la qualité de résident fiscal portugais, tandis qu’un couple resté en France a vu ses pensions de source portugaise imposées en France. Cet article décrit d’abord comment la résidence fiscale et la répartition des pensions fonctionnent entre Paris et Lisbonne, puis comment déclarer sans subir de double imposition et comment contester quand l’administration se trompe d’État.
I. Quitter Paris pour Lisbonne : résidence fiscale et répartition des pensions entre la France et le Portugal
A. Résidence fiscale France-Portugal : foyer, séjour principal et centre des intérêts économiques
La loi fiscale française fournit le socle du raisonnement. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La phrase suivante vise la situation inverse : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, le résident déclare ses revenus mondiaux, le non-résident ne déclare que ses revenus de source française. Tout l’enjeu du départ à Lisbonne consiste donc à savoir de quel côté de cette ligne vous vous situez. Texte de référence : article 4 A du code général des impôts sur Légifrance.
L’article 4 B du même code donne trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » relèvent du premier, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » relèvent du troisième. Le même article ajoute une deuxième catégorie de domiciliés : les agents publics en poste à l’étranger non soumis à l’impôt local sur l’ensemble de leurs revenus. Surtout, l’article 4 B organise la cohabitation avec les conventions fiscales : les personnes qui remplissent l’un des critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La convention peut donc corriger la loi interne, mais à une condition stricte : que le contribuable soit réellement résident de l’autre État au sens de cette convention. Texte de référence : article 4 B du code général des impôts sur Légifrance.
La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 5 mars 2024 dans une affaire qui concerne directement Lisbonne. Un Français résidant au Portugal depuis 2017 avait demandé à être reconnu résident fiscal portugais à compter du 31 décembre 2017 en vertu de la convention franco-portugaise, et le directeur départemental des finances publiques lui avait opposé un refus maintenu devant le tribunal administratif de Pau. La cour confirme le refus. Elle relève que l’intéressé disposait d’une propriété à Ustaritz et avait perçu sa pension de retraite ainsi que des revenus fonciers de meublés en France, tandis que les revenus déclarés au Portugal n’atteignaient que 22,21 euros pour 2018 et qu’aucun avis d’imposition portugais n’était produit. Conclusion de la cour : « M. A… doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c. de l’article 4 B du code général des impôts, nonobstant la circonstance que l’intéressé s’est installé au Portugal, où il réside depuis fin 2017. » S’installer à Lisbonne ne suffit donc pas quand l’essentiel des revenus et du patrimoine reste en France. Décision : CAA Bordeaux, 4e chambre, 5 mars 2024, n° 22BX00848.
Le même arrêt règle le sort du statut portugais de résident non habituel, souvent présenté comme un sésame. La cour constate : « il ne résulte pas de l’instruction que les autorités fiscales portugaises auraient considéré M. A… comme résident fiscal portugais, nonobstant la circonstance que l’intéressé bénéficie du statut de résident non habituel depuis l’année 2018, ni que l’intéressé aurait été assujetti à l’impôt sur le revenu au Portugal au titre de l’année 2018 ». Le statut ne vaut pas reconnaissance de résidence par le Portugal, et sans double résidence avérée, le juge n’applique même pas les critères de départage de la convention : l’intéressé « ne peut être regardé comme étant résident des deux Etats au sens du 1. de l’article 4 de la convention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de régler sa situation au regard de cette convention » (CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX00848). Pour le futur retraité à Lisbonne, la leçon pratique est directe : conservez vos avis d’imposition portugais, vos déclarations locales et les preuves de l’impôt effectivement acquitté au Portugal, car un simple enregistrement au régime des résidents non habituels ne prouve ni la résidence ni l’assujettissement.
Quand la double résidence est établie, la convention du 14 janvier 1971 prend le relais avec son article 4, cité par la cour : « Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes », dont la première dispose que « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent », et, en cas de foyer dans chaque État, « elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Conserver à Paris un appartement où votre conjoint et vos enfants continuent de vivre, tout en louant un studio à Lisbonne, oriente ce faisceau vers la France. À l’inverse, vendre ou vider le logement parisien, y transférer le quotidien familial et percevoir l’essentiel de ses revenus au Portugal oriente le faisceau vers Lisbonne. Chaque critère compte, et aucun ne joue seul (article 4 de la convention franco-portugaise cité par la CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX00848).
B. Pensions privées taxées dans l’État de résidence et pensions publiques taxées par l’État qui les verse : la règle de la convention France-Portugal
Une fois la résidence tranchée, la convention répartit les pensions selon leur nature. La cour administrative d’appel de Versailles a exposé la mécanique le 8 février 2022 à propos de pensions de source portugaise perçues en France, et le raisonnement vaut en miroir pour des pensions de source française perçues à Lisbonne. Aux termes de l’article 19 de la convention du 14 janvier 1971 : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ». Les pensions privées — retraite de base et complémentaire du secteur privé, fonds de pension d’entreprise — suivent donc la résidence du retraité : résident de France, elles sont imposables en France ; résident du Portugal, elles sont imposables au Portugal. Décision : CAA Versailles, 1re chambre, 8 février 2022, n° 20VE00585.
Les pensions publiques obéissent à la règle inverse, posée par l’article 20 de la même convention dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 août 2016 : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. » L’exception qui suit intéresse directement les fonctionnaires français retraités à Lisbonne : « Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité ». Un retraité de la fonction publique française installé à Lisbonne, de nationalité française uniquement, reste donc imposable en France sur sa pension publique. S’il possède aussi la nationalité portugaise et réside au Portugal, la pension bascule vers l’imposition portugaise exclusive. La nationalité s’ajoute ici à la résidence, et cette combinaison se vérifie pièce par pièce (articles 19 et 20 de la convention cités par la CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585).
Dans l’affaire jugée à Versailles, les requérants avaient perçu des pensions de source portugaise versées à la fois par un fonds de pension privée et par un fonds public de la sécurité sociale portugaise, tout en résidant en France avec la nationalité française. La cour en déduit que « dès lors que M. B…, qui a perçu des pensions de retraite de source portugaise versées par un fonds de pension privée et par un fonds public de la sécurité sociale du Portugal, réside en France et possède la nationalité française, ces pensions ne sont imposables qu’en France ». Lue en sens inverse, la solution éclaire le départ à Lisbonne : un retraité français résidant au Portugal voit ses pensions privées françaises imposables au Portugal, tandis que ses pensions publiques françaises restent imposables en France sauf double nationalité avec résidence portugaise. La qualification de chaque pension — privée ou publique, française ou portugaise — conditionne tout, et une erreur sur cette nature fausse l’ensemble du raisonnement (CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585). Une fois la résidence tranchée, l’imposition de la pension française fait l’objet d’une analyse dédiée : prendre sa retraite à Lisbonne avec une pension française.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le même partage le 1er mars 2023 pour des pensions de fonctionnaires : des pensions versées par une personne morale de droit public en contrepartie de cotisations de fonction publique restent rattachées à l’État débiteur, et la cour juge que « Ces pensions étaient, par suite, imposables en France ». Décision : CAA Paris, 2e chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815. Le retraité parisien qui s’installe à Lisbonne après une carrière dans la fonction publique territoriale ou hospitalière doit donc s’attendre à ce que sa pension publique demeure imposée en France, avec la retenue à la source qui accompagne les pensions servies aux non-résidents.
Côté calcul français, deux textes complètent le tableau. D’abord, l’article 79 du code général des impôts prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », et il ajoute : « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Les pensions entrent donc dans le revenu global, y compris le capital perçu en une fois au départ en retraite. Texte de référence : article 79 du code général des impôts sur Légifrance. Ensuite, l’article 158 du même code adoucit l’addition : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond se révise chaque année comme la première tranche du barème, et l’abattement ne peut être inférieur à 454 euros par retraité. Texte de référence : article 158 du code général des impôts sur Légifrance. Quand la France conserve le droit d’imposer — résidence française maintenue ou pension publique de source française —, ces règles s’appliquent avant toute élimination de la double imposition. Pour un examen d’ensemble de votre situation patrimoniale et fiscale avant le départ, la page d’expertise fiscale du cabinet à Paris décrit les vérifications utiles.
II. Retraité à Lisbonne avec des pensions et des revenus de source française : déclaration, double imposition et contestation
A. Quelle déclaration et quel mécanisme contre la double imposition quand on vit à Lisbonne
Le premier cas est celui du retraité qui garde son foyer à Paris tout en passant de longs mois à Lisbonne. La cour de Versailles l’illustre sans détour : « il est constant que M. et Mme B… ont eu en France leur foyer lors des années 2014, 2015 et 2016 », et « Par suite, ils doivent être considérés comme ayant eu en France leur domicile fiscal et sont passibles, au titre de ces années, de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère. » Conserver le foyer parisien, c’est conserver la résidence fiscale française avec l’imposition mondiale qui l’accompagne, y compris sur les pensions de source portugaise. Les acquéreurs d’un bien à Lisbonne qui laissent leur famille à Paris se placent exactement dans cette configuration, et l’administration n’a besoin que du foyer pour asseoir l’imposition (CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585).
Le second cas est celui du retraité devenu résident du Portugal, avec des pensions ou des revenus restés de source française. La loi française prévoit alors une retenue à la source : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Cette retenue n’est pas un impôt définitif isolé : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A ». Texte de référence : article 182 A du code général des impôts sur Légifrance. Concrètement, la caisse de retraite française prélève à la source, puis l’impôt final se calcule selon les règles applicables aux non-résidents, avec un plancher : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Le contribuable qui justifie d’un taux moyen mondial inférieur peut toutefois faire appliquer ce taux à ses revenus français. Texte de référence : article 197 A du code général des impôts sur Légifrance.
La convention vient ensuite écarter ce que la loi interne a permis quand elle réserve l’imposition exclusive à un seul État. La méthode du juge est constante : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification », avant de vérifier si la convention fait obstacle à son application. Pour le retraité de Lisbonne, l’ordre des vérifications est donc fixé : qualifier chaque pension en droit interne, identifier l’État que la convention désigne, puis écarter l’imposition de l’État que la convention prive du droit d’imposer (méthode du juge de l’impôt, CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585). Une pension privée française versée à un résident du Portugal, imposable au Portugal seul en vertu de l’article 19, ne supporte pas durablement la retenue française. Une pension publique française versée à ce même résident, de nationalité française, reste imposable en France en vertu de l’article 20, et la retenue trouve alors son fondement définitif.
En pratique, le départ s’organise avant le déménagement. Signalez le transfert aux caisses de retraite et à l’administration, conservez les justificatifs de la nouvelle résidence — bail lisboète, factures d’énergie, inscription consulaire, déclarations fiscales portugaises et avis d’imposition correspondants — et classez chaque pension selon sa nature et son débiteur : caisse privée, régime de base, caisse de fonction publique. La fiche officielle consacrée au départ à l’étranger rappelle les démarches déclaratives utiles : impôt sur le revenu du Français qui part vivre à l’étranger sur service-public.fr. Les pages commerciales consacrées à la retraite portugaise décrivent le cadre de vie et citent la convention, sans traiter le contentieux : elles expliquent les impôts couverts et la fiscalité des dividendes, mais ignorent les arrêts qui tranchent les litiges de résidence et de qualification des pensions. C’est précisément cette jurisprudence — refus de résidence opposé à un installé de 2017, pensions portugaises imposées en France, pensions publiques rattachées à l’État débiteur — que votre dossier doit intégrer avant de choisir son État d’imposition. Le raisonnement applicable aux allers-retours entre les deux pays est détaillé dans l’analyse consacrée à la résidence fiscale entre Paris et Lisbonne.
B. Comment contester quand l’administration impose dans le mauvais État
Trois litiges types émergent des décisions citées, et chacun appelle ses preuves. Premier litige : l’administration refuse de vous reconnaître résident du Portugal. Dans l’affaire bordelaise, le contribuable réclamait la qualité de résident fiscal portugais à compter du 31 décembre 2017, et le refus du directeur des finances publiques a été confirmé parce que le dossier montrait une propriété en France, des revenus français prépondérants, des déclarations portugaises dérisoires et aucun avis d’imposition local. Pour éviter cette issue, constituez un dossier symétrique : avis d’imposition portugais sur plusieurs années, déclarations locales complètes, attestations des caisses, preuves du foyer effectif à Lisbonne et de l’allègement réel de vos attaches parisiennes. Sans assujettissement démontré au Portugal, le juge n’ouvre même pas le départage conventionnel.
Deuxième litige : l’administration impose en France des pensions que vous estimiez réservées au Portugal. Dans l’affaire versaillaise, les contribuables avaient d’abord déclaré leurs pensions portugaises comme partiellement exonérées, puis modifié leur déclaration pour les exclure des revenus imposables en France, après un contrôle sur pièces et une proposition de rectification. Le juge a validé l’imposition française parce que le foyer était en France et que la convention, combinée à la nationalité française, réservait ces pensions à la France. La parade consiste à vérifier la qualification avant de déposer : pension privée ou publique, État du débiteur, nationalité du bénéficiaire, rédaction de l’article 20 issue de l’avenant du 25 août 2016. Invoquer l’article 19 pour une pension publique, ou oublier la condition de nationalité de l’article 20, expose la réclamation à un rejet rapide.
Troisième litige : la retenue à la source prélevée sur vos pensions françaises alors que vous vivez à Lisbonne. Dans l’affaire parisienne, des retraités non-résidents contestaient la retenue sur leurs pensions et la cour l’a maintenue pour les pensions publiques rattachées à la France. La contestation utile distingue donc les pensions : pour les pensions privées réservées au Portugal par l’article 19, demandez la décharge de la retenue en démontrant la résidence portugaise et la nature privée de la pension ; pour les pensions publiques maintenues en France par l’article 20, contrôlez le calcul — base nette, barème, imputation sur l’impôt final — plutôt que le principe. Dans tous les cas, le juge suit la même méthode : contrôle de l’imposition au regard de la loi interne, puis confrontation avec la convention. Présentez vos moyens dans cet ordre (méthode rappelée par la CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585), avec la pièce qui justifie chaque affirmation : avis d’imposition, bulletin de pension mentionnant le débiteur, attestation de résidence, justificatif de nationalité.
Conclusion
Partir de Paris pour sa retraite à Lisbonne ne déplace pas l’impôt par le seul déménagement. Tant que le foyer ou le centre des intérêts économiques demeure en France, la loi interne maintient la résidence fiscale française et l’imposition mondiale, et le statut portugais de résident non habituel ne suffit pas à renverser cette analyse sans assujettissement démontré au Portugal. Quand la résidence portugaise est établie, la convention du 14 janvier 1971, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 août 2016, partage les pensions : les pensions privées suivent l’État de résidence, les pensions publiques restent à l’État qui les verse sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité. Les trois arrêts qui irriguent cet article — Bordeaux 2024 sur le refus de résidence portugaise, Versailles 2022 sur les pensions portugaises imposées en France, Paris 2023 sur les pensions publiques rattachées à la France — montrent que le juge tranche sur pièces : avis d’imposition, déclarations locales, nature du débiteur et nationalité. Qualifiez chaque pension, prouvez chaque résidence, et faites vérifier l’ordre des raisonnements avant de déposer.