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Vous partez de Paris pour votre retraite à Madrid : résidence fiscale, pensions, convention France-Espagne et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous partez de Paris pour votre retraite à Madrid : résidence fiscale, pensions, convention France-Espagne et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous préparez votre retraite à Madrid : vous vous demandez si le fisc français va continuer à vous considérer comme résident, où vos pensions seront imposées et comment éviter de payer deux fois le même impôt. La réponse tient en trois étages : la loi française décide d’abord si vous restez domicilié en France, la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 départage ensuite les résidences et répartit le droit d’imposer les pensions, et le juge administratif tranche en cas de désaccord en suivant cet ordre précis. Chaque étage a ses preuves à réunir : bail madrilène et factures d’installation, attestations de séjour, relevés de présence, nature exacte de chaque pension. Cet article suit cet ordre, avec les textes applicables et deux décisions récentes qui montrent comment les juges raisonnent sur la résidence et les pensions. L’enjeu est concret : une pension privée imposée à tort en France alors qu’elle relevait de l’Espagne, ou l’inverse, se conteste par la réclamation puis devant le tribunal, à condition d’avoir qualifié correctement chaque revenu dès la déclaration.

I. Vous gardez un pied-à-terre à Paris : restez-vous résident fiscal français ?

A. Le foyer et le séjour principal : quand la France vous considère encore domicilié

L’examen commence par la loi française. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, tant que vous êtes domicilié en France, la France impose l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris les pensions versées depuis l’étranger ou perçues une fois installé à Madrid ; dès que votre domicile fiscal quitte la France, elle n’impose plus que vos revenus de source française. Tout le contentieux des départs à la retraite se joue donc sur cette bascule.

Les critères du domicile sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit : si votre foyer reste à Paris, vous restez domicilié en France même si vous exercez déjà une activité à Madrid ou si vos intérêts économiques se déplacent. Pour un retraité, le critère décisif est presque toujours le premier, celui du foyer et du séjour principal, car l’activité professionnelle s’éteint avec le départ et le centre des intérêts économiques se discute revenu par revenu.

La notion de foyer est concrète et factuelle. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelée dans un arrêt du 20 octobre 2023, CAA Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 : « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Le juge ajoute une précision souvent décisive pour les allers-retours Paris-Madrid : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » En pratique, si vous conservez l’appartement parisien meublé, habité normalement avec le centre de votre vie personnelle, le décompte des jours passés à Madrid ne suffit pas à déplacer le foyer ; le séjour principal n’entre en jeu que si aucun foyer n’est identifiable en France.

Dans cette même affaire, le contribuable soutenait qu’il habitait en Israël 201 jours contre 164 jours en France, mais la cour a maintenu le domicile français au vu d’un faisceau d’indices : un lieu de résidence parisien conservé toute l’année avec une salariée à domicile, du courrier reçu sur place sans réexpédition et des consommations constatées. Transposée à votre départ à Madrid, la leçon est directe : gardez les preuves du transfert réel du centre de votre vie personnelle, à savoir le bail madrilène d’habitation permanente, les factures de déménagement, l’inscription au registre des Français établis hors de France, les abonnements et consommations courantes à Madrid, et, symétriquement, la libération ou la mise en location du logement parisien avec réexpédition du courrier. Un retraité qui conserve son appartement parisien habité, y reçoit son courrier et y emploie encore du personnel de maison aura beaucoup de mal à soutenir que son foyer est à Madrid, même avec un décompte de jours favorable.

Pour les couples et les familles, l’analyse se fait au niveau du foyer fiscal : si votre conjoint reste à Paris pendant que vous vous installez à Madrid, l’administration soutiendra que le foyer demeure en France. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé dans un arrêt du 13 octobre 2022, CAA Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832, que des époux devaient « être regardés comme ayant, jusqu’à cette date, leur foyer en France au sens du a. de l’article 4 B du code général des impôts », tout en admettant la preuve de l’installation permanente à l’étranger à compter d’une date précise grâce aux cartes d’identité, aux certificats d’inscription au registre des Français établis hors de France et à une facture de déménagement. La date exacte du transfert compte : c’est elle qui sépare la période d’imposition mondiale en France de la période suivante, et elle doit être prouvée par des pièces datées, pas par de simples affirmations.

Le troisième critère, celui du centre des intérêts économiques, mérite une attention particulière pour les retraités qui conservent des revenus français. Dans ce même arrêt de Toulouse, la cour a relevé que des pensions privées servies par des caisses de retraite françaises, exclusivement de source française, conduisaient à regarder les requérants « comme ayant conservé en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c. de l’article 4 B du code général des impôts, en dépit de leur installation » à l’étranger, selon la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 13 octobre 2022. Conservez donc à l’esprit qu’un retraité installé à Madrid mais dont l’essentiel des revenus reste de source française peut encore être regardé comme domicilié en France sur ce fondement, même après le transfert du foyer. La sortie complète du domicile fiscal suppose de traiter les trois critères ensemble, pièces à l’appui, et de ne pas croire que le seul bail madrilène règle tout.

B. Le départage conventionnel : foyer permanent, centre des intérêts vitaux et séjour habituel

Une fois le domicile examiné au regard de la loi française, le juge se tourne vers la convention. La cour administrative d’appel de Paris rappelle la méthode dans l’arrêt précité du 20 octobre 2023 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition », juge la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2023. Il faut donc d’abord établir que l’imposition est valablement fondée en droit interne, puis vérifier si la convention y fait obstacle. Pour votre retraite à Madrid, cela signifie que l’administration doit d’abord démontrer votre domicile fiscal français selon l’article 4 B, et que c’est ensuite à vous d’invoquer utilement la convention franco-espagnole pour écarter cette imposition : gardez cet ordre en tête dans toute réclamation, car un moyen conventionnel invoqué sans discuter la qualification interne risque d’être écarté.

La convention applicable est la convention entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. Son article premier précise qu’elle s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États, et son article 2 vise notamment, côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et alors l’impôt de solidarité sur la fortune, et côté espagnol l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune et les impôts locaux sur le revenu et la fortune. Vos pensions de retraite entrent dans ce champ : la convention a vocation à les répartir entre les deux États.

Le départage des doubles résidences est organisé par l’article 4 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995. Son premier paragraphe retient comme résident de chaque État toute personne assujettie à l’impôt de cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue, à l’exclusion des personnes imposées dans cet État uniquement sur leurs revenus de source locale ou leur fortune locale. Puis le deuxième paragraphe règle le cas de la personne physique résidente des deux États par étapes successives : rattachement à l’État du foyer d’habitation permanent ou, en cas de foyer dans les deux États, à l’État des liens personnels et économiques les plus étroits ; à défaut de centre des intérêts vitaux déterminable, ou sans foyer permanent dans les deux États, rattachement à l’État du séjour habituel, puis à l’État de la nationalité en cas de séjours habituels dans les deux États ou dans aucun, et enfin accord amiable entre les autorités compétentes des deux États en cas de double nationalité ou d’absence de nationalité partagée.

Concrètement, pour un retraité entre Paris et Madrid, l’ordre d’examen est le suivant. D’abord, disposez-vous d’un foyer d’habitation permanent dans un seul des deux États ? Un appartement parisien conservé vide quelques semaines par an face à une résidence madrilène habitée toute l’année oriente vers Madrid ; deux logements durablement disponibles dans les deux capitales fait passer à l’étape suivante. Ensuite, avec quel État vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ? Le juge pèse la présence du conjoint et des proches, la vie sociale et associative, le lieu des soins réguliers, la localisation des comptes et des revenus, la gestion des biens. Puis vient le séjour habituel, apprécié sur la durée et la régularité des présences, et enfin la nationalité. Chaque étape doit être documentée : un retraité qui se contente d’affirmer qu’il vit à Madrid sans produire de bail permanent, de preuves de vie quotidienne et de transfert de ses attaches s’expose à rester résident français aux yeux des deux administrations.

Un point de méthode mérite d’être souligné à partir de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 13 octobre 2022. La cour y juge que la qualité de résident d’un État au sens de la convention « est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source », et que l’exclusion des personnes imposées seulement sur leurs revenus de source locale « vise seulement à exclure de la qualité de résident d’un Etat les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans ce même Etat et pour des raisons étrangères à l’existence d’un lien personnel avec cet Etat ». Autrement dit, percevoir des revenus espagnols ne fait pas de vous un résident espagnol au sens de la convention : il faut un lien personnel d’assujettissement global, domicile ou résidence. Et symétriquement, dans cette affaire, des contribuables exonérés temporairement d’impôt sur leurs revenus étrangers par le droit israélien restaient assujettis à l’impôt en Israël en raison de leur lien personnel et pouvaient donc se prévaloir de la qualité de résident conventionnel. Pour Madrid, vérifiez donc votre assujettissement personnel en Espagne, pas seulement l’existence de revenus espagnols.

Enfin, préparez dès le départ le cas où les deux États vous revendiquent. La dernière étape du départage, l’accord amiable entre autorités compétentes, suppose que vous ayez saisi l’administration et constitué un dossier complet des deux côtés : déclarations souscrites dans chaque État, certificats de résidence fiscale demandés à l’administration espagnole, preuves de foyer et de séjour. Un dossier tenu simultanément à Paris et à Madrid, avec les mêmes pièces datées, est votre meilleure protection contre une double imposition durable : il permet à l’administration française d’accorder le bénéfice conventionnel et, à défaut, au juge de vérifier chaque étape du raisonnement.

II. Votre pension sera-t-elle imposée en Espagne ou en France ?

A. Pensions privées : imposables à Madrid, avec quelles retenues côté français ?

La distinction centrale de la convention est celle des pensions privées et des pensions publiques. Pour les pensions privées, l’article 18 de la convention franco-espagnole réserve l’imposition des pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur à cet État de résidence, sous réserve des pensions publiques de l’article 19. Les pensions complémentaires servies par les caisses françaises à un retraité devenu résident espagnol suivent en principe le même sort, dès lors qu’elles rémunèrent un emploi antérieur privé et ne relèvent pas des fonctions publiques : identifiez chaque pension ligne par ligne, car un relevé annuel mélange souvent des pensions de nature différente.

En droit interne français, ces pensions entrent dans le revenu global. L’article 79 du code général des impôts prévoit : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Tant que vous restez résident français, vos pensions espagnoles et françaises sont donc déclarées dans votre revenu global en France, avec application de la convention pour éliminer la double imposition. Une fois devenu résident de Madrid, vos pensions françaises de source privée ne sont en principe plus imposables en France, et c’est l’Espagne qui les impose : la déclaration française doit alors refléter ce changement de statut dès l’année du transfert, au prorata des périodes.

Si vous restez résident français en continuant à percevoir des pensions, l’abattement propre aux retraites s’applique. L’article 158 du code général des impôts dispose en son 5. a. : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Il précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal », et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Vérifiez donc le calcul de l’administration sur ce point dans tout avis d’imposition : un abattement oublié ou mal plafonné après l’arrivée d’une pension espagnole dans le revenu global constitue un moyen de réclamation simple et documenté, relevé d’imposition et justificatifs des pensions à l’appui.

Si vous êtes devenu non-résident et que des pensions de source française continuent à vous être versées, le mécanisme de la retenue à la source entre en jeu. L’article 182 A du code général des impôts prévoit : « I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » La base en est « le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels », et et cette retenue s’impute ensuite sur l’impôt sur le revenu calculé selon les règles propres aux non-résidents. Pour un retraité à Madrid, la question pratique est donc double : la retenue a-t-elle été prélevée alors que la pension relevait exclusivement de l’Espagne en vertu de l’article 18, et son imputation a-t-elle été correctement opérée si une imposition résiduelle en France subsistait ? Les bulletins de versement des caisses et l’avis d’imposition permettent de le vérifier ligne par ligne.

Lorsque l’imposition française subsiste sur des revenus de source française perçus par un non-résident, le calcul suit des taux minimaux. L’article 197 A du code général des impôts dispose que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », tout en prévoyant que, « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française », avec une règle particulière pour les contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union européenne. Résidant à Madrid, donc dans l’Union européenne, conservez la possibilité de demander l’application de votre taux moyen si celui-ci est plus favorable : c’est une vérification chiffrée à opérer sur chaque avis, avec l’ensemble de vos revenus mondiaux justifiés.

La jurisprudence montre comment ces principes se combinent. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 13 octobre 2022, la cour a jugé : « à compter du 28 juillet 2014, M. et Mme D… étaient des résidents fiscaux d’Israël, au sens de l’article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, et les pensions de retraite de source française qu’ils ont perçues à partir de cette date, qui n’étaient pas payées par l’Etat français, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, n’étaient, en application de l’article 18 de la même convention, imposables qu’en Israël. » Elle en a tiré les conséquences contentieuses : « Il est accordé à M. et Mme D…, d’une part, la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 en ce qu’elles portent sur les revenus perçus à compter du 28 juillet 2014, d’autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. » Bien que rendue sous la convention franco-israélienne, cette décision illustre la méthode applicable à Madrid : établissement de la date du transfert de résidence avec preuves datées, qualification privée des pensions servies par des caisses et non par l’État, puis application de l’article 18 pour réserver l’imposition à l’État de résidence. Constituez votre dossier madrilène sur ce modèle : date prouvée, nature de chaque pension attestée par les caisses, résidence conventionnelle démontrée.

B. Pensions publiques, crédit d’impôt et contestation : que vérifier à Paris avant de partir ?

Les pensions versées au titre de fonctions publiques obéissent à une logique inverse. L’article 19 de la convention franco-espagnole prévoit que les pensions versées par un État, ses collectivités ou leurs personnes morales de droit public, directement ou sur fonds constitués, au titre de services rendus, relèvent exclusivement de cet État. Seule exception prévue au même article, le retraité résident de l’autre État qui en possède la nationalité sans posséder celle de l’État verseur. Demandez à votre caisse gestionnaire une attestation de la nature publique du régime et vérifiez votre situation de nationalité avant de déclarer : une pension publique déclarée à tort comme pension privée à Madrid expose à un rappel dans les deux États.

Quand la France garde le droit d’imposer et que l’Espagne impose aussi, ou quand la France doit tenir compte de revenus espagnols dans le calcul de l’impôt, l’article 24 de la convention franco-espagnole organise l’élimination des doubles impositions. Pour la France, les revenus de source espagnole que la convention réserve à l’Espagne entrent dans le calcul de l’impôt français du résident de France, avec un crédit d’impôt imputable égal, pour l’essentiel des revenus, à l’impôt français correspondant à ces revenus. Concrètement, si vous restez résident français avec des revenus de source espagnole, la France calcule l’impôt sur l’ensemble puis impute un crédit égal à l’impôt français afférent à ces revenus : vérifiez sur l’avis que le crédit a bien été appliqué et à hauteur correcte, car son omission est une erreur fréquente quand une pension espagnole apparaît pour la première fois dans une déclaration parisienne.

Le départ à Madrid peut aussi déclencher l’exit tax sur votre portefeuille de titres. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Un retraité parisien qui conserve un portefeuille significatif en partant à Madrid doit donc inventorier ses titres à la date du transfert, comparer les seuils et organiser le suivi de l’imposition avec sursis et dégrèvements éventuels : c’est un chantier distinct des pensions, à traiter avant le départ avec l’inventaire valorisé, car l’oubli d’une participation substantielle se paie ensuite en rappels et majorations.

Côté pratique parisienne, anticipez les démarches suivantes. D’abord, la sortie du domicile fiscal se déclare et se prouve : déclaration de revenus de l’année du départ avec mention du transfert, signalement du changement d’adresse vers Madrid, demande de certificat de résidence fiscale espagnole une fois installé, et conservation de toutes les pièces datées du transfert effectif. Ensuite, chaque caisse de retraite française doit être informée du changement de résidence avec le certificat à l’appui, afin que les prélèvements et la retenue à la source soient appliqués selon le bon statut : une caisse qui ignore le départ continue d’appliquer le traitement des résidents, et la régularisation passe ensuite par la réclamation. À Paris et en Île-de-France, les dossiers des non-résidents relèvent du service des impôts des non-résidents et les litiges des juridictions administratives compétentes pour ce service : adressez chaque courrier au bon service, conservez les accusés de réception et constituez dès le départ un dossier unique avec bail madrilène, preuves de présence, attestations des caisses et avis d’imposition des deux États. Un avocat fiscaliste à Paris peut utilement relire la qualification de chaque pension et la cohérence des déclarations avant l’envoi, car une erreur de qualification commise l’année du départ se répercute sur les années suivantes.

En cas de désaccord avec l’administration, la contestation suit l’ordre que les deux arrêts cités illustrent. D’abord, la réclamation préalable adressée à l’administration, qui doit discuter la qualification en droit interne puis l’application de la convention, en visant les bons articles et en joignant les pièces : date du transfert prouvée, nature privée ou publique de chaque pension attestée, résidence conventionnelle démontrée étape par étape. La cour de Paris montre qu’un dossier limité au décompte des jours, sans traitement du foyer conservé à Paris, conduit au rejet : « La requête de M. B… est rejetée. » La cour de Toulouse montre l’inverse : un transfert daté et prouvé, des pensions privées identifiées et une résidence conventionnelle établie conduisent à la décharge, y compris avec les pénalités. Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, le recours devant le tribunal administratif puis, en appel, devant la cour administrative d’appel reprend le même plan en deux temps : loi interne d’abord, convention ensuite. Joignez toujours les textes dans leur version applicable à l’année en litige et les décisions avec leurs motifs, car le juge vérifie les qualifications année par année.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers Paris-Madrid. La première consiste à croire que la convention s’applique seule : elle ne fait qu’écarter une imposition que la loi interne doit d’abord fonder, et un moyen conventionnel plaidé sans discuter le domicile au sens de l’article 4 B reste fragile. La deuxième consiste à mélanger les pensions sur une seule ligne : une pension publique française reste imposable en France alors qu’une pension privée du même relevé relève de l’Espagne, et leur confusion fausse les deux déclarations. La troisième consiste à négliger le crédit d’impôt de l’article 24 quand la France conserve le droit d’imposer tout en tenant compte de revenus espagnols : son absence sur l’avis doit être relevée avec le calcul correspondant. Évitez enfin de transposer sans examen les solutions rendues sous d’autres conventions : les arrêts cités portent sur les conventions avec Israël et illustrent une méthode de raisonnement, mais seuls les articles 4, 18, 19 et 24 de la convention franco-espagnole décident de votre cas.

Conclusion

Partir de Paris pour votre retraite à Madrid suppose de régler trois questions dans l’ordre : votre domicile fiscal au sens des articles 4 A et 4 B, avec le foyer comme critère de départ et les preuves du transfert réel ; votre résidence conventionnelle au sens de l’article 4 de la convention du 10 octobre 1995, en suivant chaque étape du départage sans sauter le centre des intérêts vitaux ; puis la qualification de chaque pension, privée sous l’article 18 et imposable à Madrid, ou publique sous l’article 19 et en principe imposable en France, avec le crédit d’impôt de l’article 24 quand la France tient compte de revenus espagnols. Ajoutez-y l’inventaire de votre portefeuille au regard de l’article 167 bis, l’abattement de l’article 158 et la retenue de l’article 182 A selon votre statut, et la vérification du taux de l’article 197 A si une imposition française subsiste. Constitué ainsi, preuves datées et attestations des caisses à l’appui, votre dossier permet d’obtenir le bénéfice conventionnel dès la déclaration et, en cas de rappel, de le contester sur le terrain où les juges se placent : la loi d’abord, la convention ensuite, année par année.

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