Article 7 du projet de loi de finances pour 2027 et location meublée des non-résidents : plafonnement de l’amortissement LMNP, article 155 du CGI, plus-value immobilière et conventions fiscales
Le dépôt à l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2026, du projet de loi de finances pour 2027 transforme l’investissement locatif meublé détenu en France par les expatriés. Tandis que l’examen en séance publique s’est ouvert le 13 octobre 2026, l’article 7 du projet gouvernemental restreint l’amortissement comptable déductible par les loueurs non professionnels. En droit interne, l’article 35, I, 5° bis du Code général des impôts classe en bénéfices industriels et commerciaux les profits tirés par les « Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». Or, pour les contribuables domiciliés hors de France selon l’article 4 B du Code général des impôts, le régime réel permettait d’effacer l’assiette taxable française. En plafonnant la dotation annuelle à 2,5 % de la base amortissable dans la limite de 7 000 euros par foyer fiscal et en supprimant le report illimité des excédents, l’article 7 modifie ce modèle patrimonial.
À cet égard, la portée internationale de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 s’apprécie au regard de la réforme récente du statut de loueur en meublé professionnel. En effet, l’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a complété le 2 du IV de l’article 155 du Code général des impôts, commenté au bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 15 avril 2026. Désormais, la prépondérance des recettes locatives d’un non-résident se mesure par rapport aux revenus professionnels soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence. En conséquence, les cadres expatriés percevant des salaires imposés à l’étranger demeurent loueurs non professionnels et subissent de plein droit le plafonnement d’amortissement prévu pour 2027.
Dès lors, la contraction de l’amortissement déductible accroît mécaniquement le bénéfice net de source française visé à l’article 164 B du Code général des impôts, soumis au taux minimum de 20 % ou de 30 % fixé par l’article 197 A du Code général des impôts. Par ailleurs, cette imposition annuelle se cumule avec le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du Code général des impôts, validé par le Conseil d’État le 13 mars 2026, n° 503496, ainsi qu’avec la réintégration des amortissements déduits dans la plus-value immobilière de l’article 150 VB, III du Code général des impôts. Il convient d’analyser l’incidence de l’article 7 sur le résultat imposable des non-résidents (I), puis ses effets sur les prélèvements sociaux, la plus-value de cession et les conventions fiscales (II).
I. L’articulation de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 avec la qualification internationale du loueur en meublé non résident
A. Le plafonnement de l’amortissement comptable et l’extinction du report illimité sous l’article 39 C du Code général des impôts
En droit fiscal français, la détermination du résultat de la location meublée exercée par un particulier obéit aux règles des bénéfices industriels et commerciaux de l’article 39, 1, 2° du Code général des impôts. Sous un régime réel d’imposition, le bailleur déduit des loyers encaissés ses charges d’exploitation, ses intérêts d’emprunt ainsi que l’amortissement linéaire des composants de l’immeuble et du mobilier. Toutefois, l’article 39 C, II, 2 du Code général des impôts interdit que cette dotation comptable ne crée un déficit fiscal. Selon ce texte, « En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l’amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts. »
Jusqu’à présent, la fraction d’amortissement excédant le loyer net de charges demeurait intégralement préservée pour l’investisseur non résident. En effet, le premier alinéa du 3 du II de l’article 39 C du Code général des impôts prévoit que « L’amortissement régulièrement comptabilisé au titre d’un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2. » Comme l’expose la doctrine administrative aux BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 14 février 2024 et BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, ce mécanisme constituait une réserve d’amortissements différés imputable sans limite de temps sur les bénéfices ultérieurs. Conformément à l’article 38 sexies de l’annexe III au Code général des impôts, seul le terrain d’assiette demeure exclu de la base amortissable.
La jurisprudence administrative confirme l’importance contentieuse attachée au chiffrage de cette dotation sous l’article 39 C du Code général des impôts. Dans sa décision du 9 mai 2018, n° 389563, le Conseil d’État a jugé que l’administration ne peut refuser la saisine de la commission départementale des impôts lorsque le litige porte sur l’application « du 2 du II de l’article 39 C du code général des impôts, qui, en cas de location de biens consentie par une personne physique, limite le montant des amortissements déductibles au titre d’une année lorsque le montant des charges excède au cours de cette année le montant des loyers perçus ». De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, le 15 juillet 2025, n° 23LY03671, rappelle au visa de l’article 39 du Code général des impôts que le bénéfice s’établit sous déduction des « amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ».
Or, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, remet en cause cet équilibre pour les loueurs non professionnels au régime réel. Le texte gouvernemental instaure un double plafond annuel limitant l’amortissement déductible à 2,5 % de la valeur amortissable du bien, sans excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal pour les locations meublées classiques. Pour les meublés de tourisme, ce plafond est réduit à 1,5 % de la base amortissable et à 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Par ailleurs, l’article 7 abroge pour les loueurs non professionnels le report illimité prévu au 3 du II de l’article 39 C du Code général des impôts. Quant au stock d’amortissements antérieurement mis en report sous l’article 39 C du Code général des impôts, il ne resterait imputable que jusqu’au 31 décembre 2036 et dans la limite de 50 % du résultat imposable annuel, hors résidences services gérées et loueurs professionnels relevant de l’article 155, IV du Code général des impôts.
Toutefois, l’examen en commission des finances à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2026 a modifié les contours de cette réforme avant la séance publique ouverte le 13 octobre 2026. D’une part, l’amendement n° I-CF1588 adopté le 8 octobre 2026 exclut du plafonnement annuel et de la fin du report les locations meublées de longue durée consenties par bail de résidence principale ou bail mobilité. D’autre part, l’amendement n° I-CF776 adopté le même jour supprime toute déduction d’amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 en statut non professionnel. Dès lors, les propriétaires expatriés devront arbitrer entre le régime réel plafonné et le régime micro-BIC de l’article 50-0 du Code général des impôts, qui prévoit un abattement de 50 % jusqu’à 83 600 euros de recettes pour les meublés classiques et de 30 % jusqu’à 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés.
B. Le basculement entre LMNP et LMP des expatriés après la réforme de l’article 155, IV du Code général des impôts et l’application du taux minimum de l’article 197 A
L’application de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 aux contribuables établis hors de France dépend de leur qualification au regard du 2 du IV de l’article 155 du Code général des impôts. Dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, la qualité de loueur en meublé professionnel exige deux conditions cumulatives. D’une part, selon le 2° de ce texte, « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ». D’autre part, selon le 3° du 2 de l’article 155, IV du Code général des impôts, « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. »
Antérieurement à l’exercice 2026, l’absence de salaires imposables en France faisait basculer automatiquement les expatriés dépassant 23 000 euros de loyers dans le statut professionnel. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 19 juin 2025, n° 23/10575, la doctrine antérieure considérait que « pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus des contribuables, et plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France ». Or, l’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a inséré au 2 du IV de l’article 155 du Code général des impôts un quatrième alinéa disposant que « Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° dudit 2 et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son Etat de résidence. »
Commentant ce nouveau texte dans sa publication du BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 15 avril 2026, l’administration précise que « Pour les contribuables non résidents, la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus nets d’activité des contribuables et, plus largement le cas échéant, du foyer fiscal, déterminés selon les modalités commentées au II-B § 160, qui sont effectivement imposés à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans leur État de résidence. » En conséquence, les expatriés résidant en Suisse, au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux États-Unis, dont les salaires imposés localement surpassent les loyers meublés français, demeurent loueurs non professionnels. Ils subissent alors de plein fouet le plafonnement d’amortissement de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 ainsi que le tunnel des déficits non professionnels de l’article 156, I, 1° ter du Code général des impôts.
À l’inverse, le même BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 15 avril 2026 énonce que « Les revenus d’activité exonérés par une disposition particulière dans l’État de résidence ne sont pas à prendre en compte. » Cette divergence selon l’État d’accueil rend indispensable l’intervention d’un avocat fiscaliste dans l’audit des revenus immobiliers transfrontaliers. En effet, un contribuable établi aux Émirats arabes unis ou à Bahreïn, dépourvu de revenu professionnel soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence au sens de l’article 155, IV, 2 du Code général des impôts, demeure loueur en meublé professionnel dès que ses recettes excèdent 23 000 euros : il échappe ainsi au plafonnement d’amortissement de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, mais relève des cotisations sociales et des plus-values professionnelles.
Pour les non-résidents maintenus en location meublée non professionnelle, l’érosion de l’amortissement accroît immédiatement l’impôt français. Selon l’article 164 A du Code général des impôts, « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Sur ce bénéfice majoré, l’article 197 A, a du Code général des impôts dispose que l’impôt ne peut « être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ».
Certes, le Conseil d’État, le 3 février 2023, n° 468904, commenté aux BOI-IR-DOMIC-10-20-10 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20, rappelle que « lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen d’imposition résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère, pensions alimentaires déduites, est inférieur à ces taux minima, il est fait application de ce taux sur les revenus de source française imposables ». Toutefois, les cadres expatriés percevant des rémunérations mondiales élevées dépassent généralement ce seuil de 20 %. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, le 20 octobre 2023, n° 22PA00816, et le Tribunal judiciaire de Paris, le 29 avril 2025, n° 22/06549, rappellent qu’au sens de l’article 4 B du Code général des impôts et de l’article 4 A du Code général des impôts, le foyer « s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle », tandis que la Cour administrative d’appel de Paris, le 2 avril 2026, n° 24PA02028, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 22 avril 2026, n° 24BX00234, et le Tribunal judiciaire de Paris, le 19 novembre 2025, n° 22/11356, attestent l’intensité des contrôles portant sur les loueurs en meublé.
II. Les incidences patrimoniales transfrontalières sur les prélèvements sociaux, la plus-value immobilière de cession et les conventions fiscales
A. Le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI après l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2026 et la coordination européenne de sécurité sociale
La hausse du bénéfice industriel et commercial imposable induite par le plafonnement de l’amortissement élargit également l’assiette des prélèvements sociaux des non-résidents. Aux termes du I bis de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, « Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». En parallèle, l’article 235 ter du Code général des impôts soumet ces revenus du patrimoine à un prélèvement de solidarité de 7,5 %, en précisant à son II qu’il s’applique « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 ».
Or, de nombreux bailleurs non résidents soutenaient que les loyers meublés échappaient au prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du Code général des impôts au motif que le a du I de l’article 164 B du Code général des impôts vise « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », tandis que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux selon l’article 35 du Code général des impôts. Le Conseil d’État, par sa décision du 13 mars 2026, n° 503496, a écarté cet argument à propos de résidents fiscaux suisses louant en meublé une villa en France. Au point 3 de cet arrêt du 13 mars 2026, n° 503496, le juge énonce que « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent. »
En conséquence, au point 4 de la même décision du 13 mars 2026, n° 503496, le Conseil d’État juge que « sont assujetties au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l’article 235 ter du code général des impôts les personnes physiques non-résidentes, à raison des loyers qu’elles perçoivent, issus de la location d’immeubles situés en France », et cela « sans qu’ait d’incidence le fait ces loyers relevaient, pour l’application de l’impôt sur le revenu et en application des dispositions de l’article 35 du même code, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers ». Chaque euro d’amortissement refusé par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 supportera donc au minimum 7,5 % au titre de l’article 235 ter du Code général des impôts, ou 17,2 % pour les résidents d’États tiers hors coordination européenne.
À cet égard, le I ter de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale réserve l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale aux « personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, le 30 janvier 2025, n° 22-22.464, rappelle que l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 « dispose que les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre, ce qui exclut dès lors, en principe, toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période (CJUE, arrêt du 16 novembre 2023, Acerta, C-415/22, point 30) ».
De même, par ses arrêts du 9 janvier 2025, n° 22-17.148, du 4 septembre 2025, n° 23-10.486 et du 5 janvier 2023, n° 21-13.487, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que ces règlements « consacrent le principe d’unicité de la législation sociale selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter C-623-13, point 35) ». Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris, le 20 octobre 2023, n° 22PA01400, refuse cette exonération au résident allemand couvert uniquement par une assurance privée facultative. En outre, l’article L. 611-1, 6° du Code de la sécurité sociale, appliqué par les jugements du Tribunal judiciaire de Versailles du 16 avril 2026, n° 25/01383, du Tribunal judiciaire de Reims du 26 janvier 2026, n° 25/00267 et du Tribunal judiciaire de Marseille du 22 septembre 2026, n° 24/03108, affilie aux cotisations sociales les personnes « exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ».
B. Le cumul avec la réintégration des amortissements dans la plus-value immobilière de l’article 244 bis A et l’imputation conventionnelle
Le durcissement annuel porté par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 s’ajoute à la réforme de la plus-value immobilière des non-résidents. Lorsqu’un contribuable domicilié hors de France selon l’article 4 B du Code général des impôts cède un bien loué à titre non professionnel, la cession supporte le prélèvement de l’article 244 bis A du Code général des impôts, commenté aux BOI-RFPI-PVINR-20-10 et BOI-RFPI-PVINR-10-10. En vertu du 1° du II de l’article 244 bis A du Code général des impôts, l’assiette taxable des personnes physiques est déterminée suivant les règles fixées « Au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U, aux II et III de l’article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ».
Or, depuis l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 modifié par l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le III de l’article 150 VB du Code général des impôts dispose que « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » Dès lors, seuls les amortissements effectivement « admis en déduction » sous l’article 39 C du Code général des impôts minorent le prix d’acquisition : la fraction excédant les plafonds de 7 000 euros ou 5 000 euros de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, ou le stock reportable périmé après le 31 décembre 2036, ne peut légalement majorer la plus-value soumise aux abattements de détention de l’article 150 VC, I du Code général des impôts fixés à « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ».
Par ailleurs, les exonérations de plus-value des non-résidents obéissent à des délais stricts incompatibles avec une location meublée prolongée. D’une part, le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du Code général des impôts exonère la cession de l’ancienne résidence principale en France du contribuable expatrié « à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France » et que le bien n’ait pas été mis à la disposition de tiers, avec ou sans contrepartie financière, entre ce transfert et la vente, comme l’a vérifié la Cour administrative d’appel de Marseille le 5 octobre 2023, n° 21MA04737. D’autre part, le 2° du II de l’article 150 U du Code général des impôts plafonne à 150 000 euros l’exonération des ressortissants européens non résidents, tandis que le Conseil d’État, le 12 février 2020, n° 415475, a jugé « qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions », laquelle impose le remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession » selon l’article 150 U, II, 1° bis du Code général des impôts.
Enfin, au regard des conventions fiscales bilatérales, les loyers meublés et les plus-values immobilières sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble. Comme le rappelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2026, n° 24-22.185, « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente », tandis que le Conseil d’État, par ses décisions du 28 février 2025, n° 491788 et du 19 décembre 2019, n° 428443, confirme que l’élimination de la double imposition dépend du mécanisme conventionnel d’exemption ou de crédit d’impôt. Lorsque la convention prévoit l’exemption en Suisse ou en Allemagne, le surcroît d’impôt français né de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 demeure définitif, toute réclamation contentieuse devant, pour être recevable selon l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, être déposée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ».
Conclusion
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 opère une transformation structurelle de la fiscalité des investissements locatifs meublés détenus en France par les non-résidents. Conjugué à la réforme de l’article 155, IV, 2 du Code général des impôts issue de l’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et commentée au BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 15 avril 2026, qui maintient en location non professionnelle les expatriés percevant des salaires prépondérants imposés dans leur État de résidence, le plafonnement de l’amortissement à 2,5 % et 7 000 euros par foyer fiscal ainsi que l’extinction du report illimité de l’article 39 C du Code général des impôts élargissent directement le bénéfice taxable en France.
Ce rehaussement du résultat net industriel et commercial déclenche à la fois le taux minimum de 20 % ou de 30 % de l’article 197 A du Code général des impôts et le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du Code général des impôts, dont le Conseil d’État a consacré l’application aux loyers meublés des non-résidents le 13 mars 2026, n° 503496, tout en coexistant à la sortie avec la réintégration des amortissements admis en déduction selon l’article 150 VB, III du Code général des impôts et l’article 244 bis A du Code général des impôts. Compte tenu des amendements adoptés en commission des finances le 8 octobre 2026 distinguant les baux de longue durée et les meublés de tourisme, les propriétaires expatriés doivent dès aujourd’hui auditer leur stock d’amortissements reportables et la convention fiscale applicable avant le vote définitif du budget pour 2027.