Vous êtes retraité à Paris, votre foyer y est installé, et chaque trimestre une pension servie par une caisse japonaise arrive sur votre compte, après une carrière partagée entre la France et le Japon. Autour de cette pension subsistent parfois des compléments : dividendes d’une société japonaise conservée, intérêts d’un compte resté ouvert à Tokyo, ou derniers salaires d’une fin de carrière à cheval sur les deux pays. La question qui arrive alors sur le bureau du juriste est directe : ces revenus seront-ils imposés deux fois, une fois à la source au Japon et une fois en France, et que faire si l’administration française refuse le crédit d’impôt ? La réponse tient en deux temps. D’abord la résidence fiscale : une personne domiciliée en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, et la convention conclue entre la France et le Japon organise ensuite le partage du droit d’imposer et l’élimination de la double imposition. Cette convention, signée le 3 mars 1995 à Paris, publiée par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996 et entrée en vigueur le 24 mars 1996, modifiée par l’avenant signé le 11 janvier 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2007, est commentée par l’administration dans sa doctrine BOI-INT-CVB-JPN. Ensuite la preuve et la procédure : chaque catégorie de revenu suit son article, chaque retenue japonaise doit être justifiée par une attestation, et toute contestation passe par une réclamation préalable avant le juge de l’impôt à Paris. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions qui fixent les raisonnements du juge.
I. Vous êtes retraité à Paris avec une pension du Japon : êtes-vous résident fiscal français et quelle convention s’applique ?
A. Comment la résidence fiscale se détermine-t-elle quand on vit à Paris avec des revenus de source japonaise ?
Le point de départ est le droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Autrement dit, dès que le domicile fiscal est en France, la France impose le revenu mondial, y compris les dividendes, intérêts, salaires et pensions de source japonaise, sous réserve de l’application de la convention. L’article 4 B du code général des impôts précise que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » les personnes qui remplissent au moins l’un des trois critères : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Une personne qui habite à Paris avec sa famille, même si elle effectue des missions régulières à Osaka ou à Tokyo, remplit le premier critère. Une personne qui dirige depuis Paris une activité, même en travaillant pour des clients japonais, remplit le deuxième. Une personne dont les investissements, les comptes et les décisions patrimoniales se prennent à Paris remplit le troisième.
La notion de foyer donne lieu à un contentieux nourri, et la décision du Conseil d’État du 11 mai 2022, n° 450692, fixe une formule que tout dossier parisien avec des attaches au Japon doit connaître. Le juge énonce que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Cette phrase figure dans les motifs de la décision CE, 11 mai 2022, n° 450692, rendue à propos d’un contribuable qui vivait en Arabie Saoudite et soutenait ne plus être domicilié en France. La portée dépasse le cas d’espèce : des séjours professionnels prolongés au Japon, même plusieurs mois par an, ne déplacent pas le foyer dès lors que la vie personnelle reste centrée à Paris et que les allers-retours s’expliquent par le travail. Concrètement, le contrôleur examine le bail ou le titre de propriété parisien, la scolarisation des enfants, l’affiliation aux organismes sociaux, la localisation du conjoint, les relevés de présence et les billets d’avion. Un consultant installé dans le 15e arrondissement, marié, dont l’épouse et les enfants demeurent à Paris pendant qu’il effectue des rotations de trois semaines à Nagoya, reste domicilié en France au sens du premier critère. Un jeune actif célibataire qui loue un studio à Paris onze mois par an et enchaîne des contrats à Tokyo garde lui aussi son foyer à Paris si son logement, ses attaches et sa vie sociale y demeurent. À l’inverse, une personne qui a déménagé durablement à Yokohama, y a installé sa famille, n’a conservé à Paris qu’un pied-à-terre occasionnel et y séjourne moins que sur place, expose un dossier de non-résidence, à charge pour elle de le démontrer pièces à l’appui, car l’administration applique les critères dans l’ordre et retient le premier rempli.
Lorsque les deux États revendiquent la résidence, la convention tranche. La convention franco-japonaise contient un article 4 qui reprend la mécanique classique des conventions inspirées du modèle de l’OCDE : une personne est résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis, en cas de double foyer, de l’État où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, puis de l’État où elle séjourne de façon habituelle, puis de l’État dont elle possède la nationalité, la procédure amiable réglant les cas restants. Pour un habitant de Paris qui conserve un appartement à Tokyo, l’examen porte donc sur la permanence des logements, la durée des séjours, la localisation de la famille, le lieu de travail habituel et le centre des intérêts. La doctrine administrative BOI-INT-CVB-JPN rappelle l’historique : convention signée le 3 mars 1995, entrée en vigueur le 24 mars 1996, applicable aux retenues à la source sur les sommes imposables à compter du 1er janvier 1997, puis avenant du 11 janvier 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2007 et applicable aux retenues sur les sommes imposables à compter du 1er janvier 2008. Ces dates comptent lorsqu’un redressement porte sur des années anciennes ou lorsqu’un contribuable invoque l’ancienne convention de 1964 : le juge vérifie la convention applicable année par année. Une fois la résidence française confirmée, la France impose le revenu mondial, et la convention ouvre la seconde étape, celle de l’élimination de la double imposition, catégorie par catégorie.
Le raisonnement du juge face à une convention est rappelé avec netteté par le Conseil d’État dans sa décision du 9 octobre 2024, n° 472947, rendue en matière de dividendes de source britannique : « il appartient néanmoins au juge de mettre en œuvre les stipulations claires d’une convention relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions ». Cette formule figure dans les motifs de la décision CE, 9 octobre 2024, n° 472947. Elle signifie que le juge commence par vérifier l’imposition au regard de la loi française, puis applique les stipulations conventionnelles qui organisent le crédit d’impôt ou l’exonération. Transposée au Japon, la méthode est identique : vérifier d’abord que le revenu est imposable en France en vertu du code général des impôts, puis appliquer la convention franco-japonaise pour plafonner la retenue japonaise et imputer le crédit correspondant. Un dossier qui se borne à invoquer la convention sans démontrer l’imposition française de départ, ou qui réclame un crédit sans justifier l’impôt payé au Japon, échoue sur l’une des deux branches.
B. Pension japonaise perçue à Paris : imposition en France, retenue au Japon et crédit d’impôt ?
Pour un retraité parisien, la pension japonaise est le cœur du dossier, et sa qualification commande tout. Les pensions versées au titre d’un emploi privé antérieur, y compris les pensions du régime de base et des régimes complémentaires japonais, sont en principe imposables dans l’État de résidence, donc en France lorsque le retraité vit à Paris, le Japon ne pouvant prélever qu’une retenue plafonnée par la convention avec crédit d’impôt en France. Les pensions publiques versées au titre de services rendus à l’État japonais, à une collectivité ou à un organisme public japonais obéissent à la règle inverse : elles restent en principe imposables au Japon seul, sauf lorsque le bénéficiaire possède la nationalité française et réside à Paris, cas dans lequel la convention peut réserver l’imposition à la France. La première vérification consiste donc à lire l’attestation de la caisse japonaise et à identifier la nature exacte de la pension, car une pension publique déclarée à tort comme pension privée, ou l’inverse, fausse tout le calcul. Les attestations japonaises mentionnent le montant brut annuel en yens, la retenue opérée et sa base légale : ces trois lignes, converties au cours du jour des versements, fondent la déclaration française et le crédit demandé.
Les dividendes de source japonaise perçus par un résident de Paris suivent un schéma en deux étages. En droit interne, l’article 120 du code général des impôts range parmi les revenus imposables les dividendes et produits d’actions, et l’article 119 bis du code général des impôts prévoit que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », mécanisme qui concerne d’abord les revenus versés à des non-résidents mais dont la logique éclaire l’articulation avec la retenue japonaise. Concrètement, une société japonaise qui distribue à un actionnaire résident de France prélève une retenue à la source au Japon, plafonnée par la convention, et la France impose ensuite le dividende brut entre les mains du résident, en accordant un crédit d’impôt imputable égal à l’impôt japonais dans la limite de l’impôt français afférent à ce revenu. Le crédit ne restitue jamais plus que l’impôt français correspondant : l’excédent éventuel ne se reporte ni ne se rembourse, sauf stipulation particulière. Le dossier doit donc comporter trois pièces : l’avis de distribution et le montant brut, l’attestation de la retenue japonaise avec le taux appliqué, et la déclaration française avec le calcul du crédit. Une erreur fréquente consiste à déclarer le dividende net de retenue japonaise au lieu du brut, ce qui minore à la fois la base et le crédit et expose à un rehaussement. Une autre consiste à réclamer le crédit sans attestation, sur la seule foi d’un relevé bancaire : l’administration le refuse, et le juge confirme, car le crédit suppose un impôt effectivement acquitté à l’étranger. Les contribuables qui détiennent leurs titres japonais par l’intermédiaire d’un compte titres parisien reçoivent un imprimé fiscal unique qui mentionne parfois le crédit de façon approximative : il faut le vérifier ligne par ligne, car l’établissement applique un taux standard qui peut différer du taux conventionnel réellement prélevé.
Les intérêts obéissent à une logique voisine avec des taux et des exceptions propres. L’article 125 A du code général des impôts vise « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature », et organise le prélèvement forfaitaire sur les produits de placement, avec option pour le barème selon les cas. Les intérêts de source japonaise, qu’ils proviennent d’obligations, de dépôts ou de prêts, sont imposables en France dans le revenu du résident, tandis que le Japon peut prélever une retenue plafonnée par la convention. La France accorde ensuite un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt français. Certains intérêts d’emprunts publics ou d’établissements financiers bénéficient de régimes particuliers dans les stipulations conventionnelles, et l’avenant de 2007 a modernisé ces clauses : avant d’appliquer un taux réduit ou une exonération à la source, il faut lire l’article pertinent de la convention dans sa version consolidée par l’avenant et par la convention multilatérale, et non se contenter d’un résumé trouvé en ligne. Un retraité parisien qui conserve un dépôt à terme dans une banque de Tokyo et perçoit des intérêts annuels doit donc vérifier le taux de retenue mentionné sur l’attestation japonaise, convertir le brut au cours du jour du versement, déclarer le brut en France, puis imputer le crédit. Lorsque les intérêts sont faibles, le coût de la preuve dépasse parfois l’enjeu, mais la régularité de la déclaration protège contre le rappel assorti d’intérêts de retard et contre la majoration pour manquement déclaratif.
Les salaires et les pensions exigent une analyse au jour près. Pour les salaires, la règle conventionnelle classique réserve l’imposition à l’État de résidence sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État : les rémunérations d’un emploi exercé au Japon sont imposables au Japon, même si le bénéficiaire réside à Paris, avec élimination de la double imposition en France par crédit ou exonération selon la clause applicable. Un cadre parisien détaché trois mois à Tokyo pour un projet, payé par son employeur français mais avec des jours de présence physique au Japon, voit la fraction du salaire afférente aux jours japonais imposable au Japon au prorata, et doit conserver les preuves de présence : passeport, cartes d’embarquement, feuilles de temps, attestation de l’employeur. L’article 182 A du code général des impôts, qui organise la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents, éclaire le raisonnement par miroir : il montre que la France elle-même prélève à la source sur les revenus qu’elle verse à des personnes hors de son territoire, et la décision CE, 24 octobre 2018, n° 413935, rendue à propos d’une retenue de l’article 182 B sur des prestations versées à une société danoise, rappelle que toute demande de restitution d’une retenue suppose de démontrer l’assiette, le taux et le fondement conventionnel. Pour les pensions, la convention distingue les pensions privées, généralement imposables dans l’État de résidence, et les pensions publiques versées au titre d’un emploi public antérieur, souvent réservées à l’État payeur. Une pension de retraite japonaise versée à un ancien salarié du secteur privé installé à Paris est donc déclarée en France, avec crédit de la retenue japonaise si le Japon a prélevé conformément à la convention. L’article 158 du code général des impôts, aux termes duquel « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 », gouverne l’intégration de ces pensions et salaires dans le revenu net global, avec les abattements et déductions propres à chaque catégorie. Une pension japonaise convertie en euros au cours moyen annuel, déclarée dans la rubrique des pensions avec le crédit correspondant sur le formulaire des revenus étrangers, suit le même circuit que les salaires : brut déclaré, crédit imputé, justificatifs conservés six ans.
II. Comment éviter la double imposition sur votre pension japonaise et contester à Paris si elle persiste ?
A. Pension du Japon et crédit d’impôt : comment déclarer et obtenir l’élimination effective de la double imposition ?
La France élimine la double imposition sur les revenus japonais principalement par le crédit d’impôt imputable, égal à l’impôt payé au Japon dans la limite de l’impôt français afférent au même revenu. La mécanique suppose trois gestes exacts. D’abord déclarer le revenu brut, avant retenue japonaise, dans la bonne rubrique : le formulaire des revenus encaissés à l’étranger retrace chaque catégorie, dividendes, intérêts, salaires et pensions, avec le pays d’origine, et le report s’effectue ensuite sur la déclaration principale. Ensuite calculer le crédit ligne par ligne : le crédit attaché aux dividendes japonais ne s’impute que sur l’impôt afférent à ces dividendes, et non sur l’ensemble de l’impôt sur le revenu. Enfin joindre ou tenir à disposition les justificatifs : attestations de retenue établies par le payeur japonais ou l’établissement financier, relevés de compte faisant apparaître le brut, la retenue et le net, preuve du change appliqué, et, pour les salaires, preuves de la présence physique au Japon. Un dossier parisien solide comprend un tableau de passage qui part du brut en yens, applique le cours de change du jour du versement, indique la retenue japonaise en yens et en euros, puis le crédit demandé. Lorsque l’administration refuse le crédit au motif que l’attestation est insuffisante, la réponse consiste à produire une attestation complémentaire du payeur, une certification de l’administration fiscale japonaise ou un relevé détaillé de l’intermédiaire, plutôt qu’à contester le principe : le crédit est un droit dès lors que l’impôt étranger est établi, mais il se prouve.
Les erreurs les plus coûteuses se répètent d’un dossier à l’autre. La première est l’oubli de la déclaration des comptes étrangers : tout compte ouvert au Japon doit être déclaré chaque année sur l’imprimé des comptes hors de France, indépendamment de la déclaration des revenus qu’il produit, et l’omission expose à des amendes par compte, distinctes de l’impôt. La deuxième est la confusion entre le crédit d’impôt conventionnel et l’exonération : certains revenus d’emploi exercé au Japon ouvrent droit, selon la clause applicable, à une exonération en France avec prise en compte pour le taux effectif, et non à un crédit ; appliquer le mauvais mécanisme conduit à payer trop ou à réclamer un crédit que l’administration refuse à bon droit. La troisième est la conversion monétaire approximative : retenir un cours moyen annuel pour des dividendes ponctuels fausse le brut et le crédit, et le contrôleur qui reconstitue le change au jour du versement redresse l’écart. La quatrième est la prescription des demandes : une retenue japonaise excessive, prélevée au-delà du plafond conventionnel parce que le formulaire de réduction à la source n’avait pas été remis au payeur, se récupère d’abord auprès du payeur ou de l’administration japonaise dans les délais du droit japonais, et non par un crédit majoré en France, car la France n’impute que l’impôt régulièrement dû au Japon. Un actionnaire parisien qui a subi une retenue japonaise au taux interne plein alors que la convention plafonne le prélèvement doit donc agir sur les deux fronts : demander au Japon la restitution de l’excédent dans le délai imparti, et n’imputer en France que le plafond conventionnel. Les conseils qui accompagnent ces patrimoines rappellent aussi la discipline des fiscalistes qui interviennent à Paris sur les revenus étrangers et la contestation des suppléments d’impôt, car la régularité de la chaîne déclarative conditionne le succès de toute réclamation ultérieure.
B. Pension doublement imposée : quelle réclamation, quel recours au tribunal de Paris et quelle procédure amiable ?
Lorsque l’administration maintient un supplément d’impôt malgré le crédit revendiqué, la contestation suit un ordre impératif. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service », ce qui signifie qu’aucun juge ne peut être saisi avant la réclamation préalable. Cette réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de Paris compétent pour le domicile, expose les faits année par année, vise la convention franco-japonaise et la doctrine BOI-INT-CVB-JPN, chiffre le crédit ligne par ligne, et joint les attestations japonaises avec leur traduction si elles sont rédigées en japonais. Elle doit être formée avant l’expiration du délai de réclamation, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le versement contesté, et l’administration dispose ensuite d’un délai pour répondre ; le silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel. Un contribuable parisien qui reçoit en mars un avis de mise en recouvrement complémentaire sur ses dividendes japonais adresse donc sa réclamation dans l’année, conserve la preuve de dépôt, puis, en cas de rejet exprès ou implicite, saisit le tribunal administratif de Paris. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », de sorte que le recours contre la décision de rejet doit être enregistré dans les deux mois de sa notification, et, en cas de rejet implicite, dans les deux mois de l’expiration du délai de six mois. Devant le tribunal, la requête reprend la démonstration en deux temps validée par le Conseil d’État dans la décision CE, 9 octobre 2024, n° 472947 : l’imposition est d’abord examinée au regard de la loi française, puis la convention s’applique pour ses modalités d’élimination de la double imposition. Le mémoire chiffre chaque redressement, produit le tableau de change, et explique pourquoi le crédit demandé n’excède pas l’impôt français afférent au revenu.
Parallèlement au recours interne, la procédure amiable prévue par la convention permet de saisir les autorités compétentes des deux États lorsqu’une imposition n’est pas conforme à la convention. Cette voie est décrite dans l’article consacré à la procédure amiable et au crédit d’impôt en cas de double imposition malgré la convention fiscale, qui constitue le pôle du présent cluster : le cas japonais s’y rattache comme application particulière, et le lecteur y trouve la présentation des délais de saisine, généralement de trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée, et de l’articulation entre la procédure amiable et le recours au tribunal. Les deux voies peuvent coexister, mais leurs délais courent indépendamment : attendre l’issue de la réclamation pour saisir l’autorité compétente expose à la forclusion de la procédure amiable, et inversement. En pratique parisienne, le dossier comporte donc un calendrier à trois colonnes : réclamation et recours au tribunal administratif de Paris, saisine de l’autorité compétente française pour la procédure amiable avec le Japon, et demande de sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction. La demande de sursis, assortie de garanties si l’administration les exige, suspend le recouvrement jusqu’à la décision. Lorsque le litige porte sur la résidence elle-même, le mémoire s’appuie sur la jurisprudence du foyer rappelée par la décision CE, 11 mai 2022, n° 450692 et sur les critères de l’article 4 B du code général des impôts, en produisant le faisceau de preuves de la vie à Paris. Lorsque le litige porte sur le crédit, le mémoire s’appuie sur les attestations japonaises et sur la doctrine applicable. Dans tous les cas, le contribuable qui quitte ensuite la France garde à l’esprit l’article 167 bis du code général des impôts, qui organise l’imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile hors de France pour les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédentes : un départ vers Tokyo après une longue résidence parisienne peut déclencher ce dispositif avec son sursis, et la préparation du départ inclut l’inventaire des participations. Cette anticipation évite qu’une victoire sur les dividendes japonais ne se paie d’une imposition méconnue au départ.
Conclusion
Percevoir à Paris une pension du Japon après une carrière entre les deux pays n’expose pas à une double imposition fatale dès lors que la méthode est respectée : confirmer la résidence fiscale française au regard des critères légaux et de la jurisprudence du foyer, identifier pour chaque revenu la clause applicable de la convention du 3 mars 1995 telle que modifiée en 2007, déclarer les bruts convertis au cours du jour, imputer le crédit dans la limite de l’impôt français, déclarer les comptes japonais, puis, en cas de désaccord, réclamer dans le délai légal, saisir le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet et mobiliser la procédure amiable avant sa propre forclusion. Les décisions citées montrent que le juge applique d’abord la loi française avant de mettre en œuvre les modalités conventionnelles d’élimination, et que la preuve de l’impôt payé au Japon conditionne tout crédit. Un tableau de passage tenu année par année, des attestations complètes et un calendrier des délais font la différence entre un supplément subi et un crédit obtenu.