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Revente de cartes Pokémon sans statut : que risque-t-on face à l’URSSAF et que faire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Revente de cartes Pokémon sans statut : que risque-t-on face à l’URSSAF et que faire ?

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Acheter des coffrets à leur sortie, ouvrir des boosters, garder les meilleures cartes et revendre le reste : pour beaucoup de passionnés, la revente de cartes Pokémon a commencé comme un loisir. Elle peut pourtant devenir, aux yeux de l’URSSAF et du juge pénal, une activité commerciale non déclarée. Un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 4 novembre 2026 en donne une illustration très concrète. Il relate qu’un homme avait été condamné par le tribunal correctionnel de Tulle, le 19 mars 2024, pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé commis du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2021, « pour s’être soustrait à ses obligations déclaratives s’agissant d’une activité de vente de cartes Pokemon lui ayant rapporté un chiffre d’affaires de plus de 303 000 euros pendant la période considérée » (CA Limoges, 4 novembre 2026, RG n° 26/00163).

La même décision montre que les conséquences ne s’arrêtent pas au jugement correctionnel : la cour confirme la déchéance du couple du bénéfice de la procédure de surendettement, en raison de fausses déclarations et de la dissimulation de ressources au cours de cette procédure. Elle relève aussi que l’intéressé avait indiqué aux gendarmes, en juillet 2023, qu’il venait de s’immatriculer comme auto-entrepreneur pour une activité d’achat et de revente de cartes ; cette démarche tardive n’a pas empêché la condamnation pour la période antérieure.

Où passe la frontière entre le collectionneur et le revendeur ? Que peut faire l’URSSAF face à des ventes régulières non déclarées, et comment réagir ? Cet article examine d’abord la qualification de l’activité, puis le contrôle, le redressement, le risque pénal et les réflexes utiles pour se défendre ou régulariser.

I. Revente de cartes Pokémon : à partir de quand devient-on un revendeur soumis aux obligations d’un commerçant ?

A. Vendre sa collection ou acheter pour revendre : ce que disent le code de commerce et la Cour de cassation

Le point de départ n’est pas le montant des ventes, mais la nature des opérations. L’article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce, en son 1°, « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre » (article L. 110-1 du code de commerce). Une carte, un booster, un coffret ou un display scellé sont des biens meubles. Les acheter dans le but de les revendre, en l’état, constitue donc un acte de commerce au sens de ce texte.

Un acte de commerce isolé ne fait pas pour autant un commerçant. L’article L. 121-1 du même code pose la condition décisive : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » (article L. 121-1 du code de commerce). La qualité de commerçant entraîne une obligation d’immatriculation : l’article L. 123-1 prévoit que sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur leur déclaration, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises (article L. 123-1 du code de commerce).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré de ces textes une règle nette, dans une affaire où deux personnes achetaient régulièrement des téléphones, des vêtements ou du matériel informatique pour les revendre. La cour d’appel avait confirmé leur relaxe du chef de travail dissimulé en retenant notamment que l’activité de l’un était très limitée et que l’autre, malgré de très nombreux achats et la constitution d’un stock, restait libre de ne pas revendre ce qu’il avait acheté. La Cour de cassation a cassé cette décision au motif « qu’acquiert la qualité de commerçant assujetti à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l’étranger » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.478, publié au Bulletin).

Transposée au marché des cartes à collectionner, cette grille conduit à distinguer deux situations. La première est celle du collectionneur qui se sépare de cartes acquises pour jouer ou pour compléter sa collection : la vente de doubles, la liquidation d’une collection d’enfance ou la cession ponctuelle d’une carte rare ne correspondent pas, par elles-mêmes, à un achat fait pour revendre au sens de l’article L. 110-1. La seconde est celle de l’acheteur qui se procure des produits dans le but de les revendre plus cher : précommandes multiples d’un même coffret, achat de plusieurs displays à chaque nouvelle extension, revente rapide des produits scellés, achat de lots auprès de particuliers pour les découper et les revendre à l’unité. Dans ce second cas, ce sont précisément des achats de biens meubles en vue de les revendre, et la question devient celle de l’habitude et du caractère professionnel.

Cette frontière s’apprécie au regard de l’ensemble des faits, et non à partir d’un seul indice. Dans une autre affaire de travail dissimulé par dissimulation d’activité, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de cogérants en jugeant que des prestations de restauration ne pouvaient être regardées comme le prolongement de leur activité de production, « compte tenu, d’une part, de l’importance des moyens qui leur ont été consacrés, d’autre part, de la fréquence et du montant des achats pour revendre qu’elles ont nécessités », de la prédominance économique de ces prestations et de l’absence de lien avec la production (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579, publié au Bulletin). Les faits de cet arrêt concernaient une exploitation ostréicole qui revendait des produits achetés à d’autres producteurs et développait une activité de restauration ; ils montrent surtout le type d’éléments concrets que les juges examinent : le nombre d’achats, leur montant, leur régularité et les moyens mobilisés.

Pour un revendeur de cartes, les éléments susceptibles d’être examinés se devinent aisément : le volume des achats sur les sites des éditeurs ou des distributeurs, le nombre d’annonces publiées, la fréquence des ventes, l’existence d’un stock de produits scellés, le recours à des services de gradation pour valoriser les cartes avant revente, l’usage de plusieurs comptes de vente, ou encore des encaissements réguliers sur un compte bancaire. Aucun de ces éléments n’est à lui seul déterminant ; leur accumulation, en revanche, rapproche la situation du schéma jugé en 2016.

Une précision mérite d’être faite pour les vide-greniers et les brocantes, souvent invoqués comme une forme de tolérance. L’article L. 310-2 du code de commerce, qui encadre les ventes au déballage, dispose que « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. » (article L. 310-2 du code de commerce). Ce texte vise les ventes réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ; il ne vise pas, par ses termes, les ventes en ligne. Il montre surtout que la tolérance accordée aux particuliers porte sur des objets personnels et usagés : un coffret acheté scellé dans le but d’être revendu n’entre pas dans cette catégorie.

Le volet fiscal de ces ventes obéit à ses propres règles, qui ne coïncident pas avec la qualification sociale et pénale examinée ici ; il est détaillé dans notre article sur l’achat-revente sur les plateformes entre particuliers et la requalification de l’activité. Pour l’URSSAF et le juge pénal, la question posée est différente : l’activité devait-elle être immatriculée et déclarée, et l’a-t-on volontairement soustraite à ces obligations ?

B. Travail dissimulé par dissimulation d’activité : ce que l’URSSAF et le parquet doivent établir

Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est défini par l’article L. 8221-3 du code du travail. Est réputé tel « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale (article L. 8221-3 du code du travail). Le même texte précise, pour la seconde hypothèse : « Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ».

Cette définition appelle trois observations pour le revendeur de cartes. D’abord, l’accomplissement d’actes de commerce est expressément visé : l’achat pour revendre, qualifié d’acte de commerce par l’article L. 110-1 du code de commerce, entre donc dans le champ du texte. Ensuite, deux manquements distincts sont sanctionnés : l’absence d’immatriculation lorsqu’elle est obligatoire, et l’absence de déclarations sociales ou fiscales. Le revendeur qui s’est immatriculé comme micro-entrepreneur mais ne déclare qu’une partie de ses ventes n’est donc pas à l’abri : la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires figure dans la liste des situations visées. Enfin, l’infraction suppose un manquement intentionnel, puisque le texte vise la personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations.

Le caractère lucratif de l’activité est facilité par une présomption. Selon l’article L. 8221-4 du code du travail, « Les activités mentionnées à l’article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif », notamment « Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle », « Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie » ou « Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse » (article L. 8221-4 du code du travail). Des annonces en ligne régulières, un volume de ventes significatif et l’absence de toute facture correspondent trait pour trait à ces trois hypothèses. La présomption cède devant la preuve contraire : la personne mise en cause peut chercher à établir que l’activité n’était pas lucrative, par exemple en montrant qu’elle revendait au prix d’achat, voire à perte, des cartes acquises pour sa collection. Encore faut-il pouvoir le prouver, ce qui suppose d’avoir conservé les justificatifs d’achat.

La publicité elle-même est susceptible d’être poursuivie. L’article L. 8221-1 du code du travail interdit non seulement le travail dissimulé, mais aussi, en son 2°, « La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé » (article L. 8221-1 du code du travail). La chambre criminelle a appliqué ce texte à un vendeur de bois de chauffage qui publiait des annonces sous un pseudonyme sur un site internet de petites annonces et faisait sa publicité au moyen de cartes de visite. Elle a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que le prévenu avait passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s’était fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu’« une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre son activité qu’il pratiquait de manière dissimulée » ; les juges du fond avaient déduit l’élément intentionnel du mode opératoire utilisé (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.419, publié au Bulletin). Pour un revendeur, des annonces régulières sur une plateforme, un compte dédié sur un réseau social ou une boutique en ligne sont donc des éléments qu’une enquête peut examiner de près, à la fois comme preuve de l’activité et, le cas échéant, comme infraction distincte.

L’élément intentionnel est souvent le terrain principal de la défense, mais il ne doit pas être surestimé. L’argument selon lequel l’activité restait un loisir se heurte à la règle posée en 2016 dès lors que les achats pour revendre sont habituels et professionnels ; quant à l’intention, l’arrêt de 2025 montre qu’elle peut être déduite du mode opératoire. À l’inverse, une activité réellement occasionnelle, sans achats faits dans le but de revendre, laisse de vrais moyens de discussion sur l’existence même d’actes de commerce. L’affaire jugée à Limoges illustre l’autre extrémité : un chiffre d’affaires de plus de 303 000 euros sur près de cinq ans, sans déclaration, a conduit à une condamnation correctionnelle devenue définitive, selon les constatations de la cour d’appel (CA Limoges, 4 novembre 2026, RG n° 26/00163).

Ce même raisonnement vaut pour d’autres activités d’achat-revente exercées sans statut ; notre article consacré à l’activité non déclarée, la dissimulation d’activité et le redressement forfaitaire en présente les conséquences générales. Il reste à voir comment ce type d’activité est repéré, ce qu’il coûte et comment réagir.

II. Contrôle URSSAF d’un revendeur de cartes Pokémon : que risque-t-on et que faire ?

A. Repérage, redressement, sanctions pénales : ce que coûte une revente non déclarée

Les ventes en ligne laissent des traces, et plusieurs administrations peuvent les recouper. L’article L. 8271-1-2 du code du travail énumère les agents compétents pour constater le travail illégal, parmi lesquels les agents de contrôle de l’inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, et les agents des organismes de sécurité sociale agréés et assermentés (article L. 8271-1-2 du code du travail). Selon l’article L. 8271-2, ces agents « se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal », et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre les renseignements nécessaires (article L. 8271-2 du code du travail).

Les plateformes de vente entre particuliers sont elles-mêmes soumises à une obligation déclarative envers l’administration fiscale. L’article 1649 ter A du code général des impôts impose à l’opérateur de plateforme de déclarer, pour chaque vendeur concerné, « Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d’opérations pour lesquelles elle a été perçue » ; cette déclaration est souscrite par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle des opérations (article 1649 ter A du code général des impôts). Les agents des impôts figurant parmi les agents de contrôle du travail illégal, ces données peuvent nourrir un contrôle, aux côtés des signalements et des constatations faites sur les annonces publiques.

L’URSSAF dispose en outre d’un droit de communication propre. L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires », notamment aux agents chargés du contrôle pour leur mission de lutte contre le travail dissimulé, et aux agents des organismes de recouvrement pour le recouvrement des créances liées à une infraction de travail dissimulé (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale). Ce droit s’exerce dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales et auprès des personnes qu’il désigne (article L. 114-20 du code de la sécurité sociale). Dans l’affaire jugée à Grenoble et présentée plus bas, ce sont les relevés bancaires du cotisant qui ont servi de base au redressement.

Ce pouvoir a une contrepartie importante pour la personne contrôlée. L’organisme qui a usé du droit de communication doit l’informer « de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision » ; et il « communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande » (article L. 114-21 du code de la sécurité sociale). Demander ces copies est souvent la première étape utile : elle permet de vérifier quels encaissements ont été retenus, et d’identifier ceux qui ne relèvent pas de l’activité, comme des remboursements entre proches ou la vente d’objets personnels.

Le contrôle peut commencer sans prévenir. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose en principe l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite, mais précise que « l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Un contrôle de recherche de travail dissimulé peut d’ailleurs être déclenché par un signalement, comme dans l’affaire jugée à Grenoble présentée ci-dessous ; la question de la validité d’un contrôle sur dénonciation est traitée dans notre article sur le contrôle URSSAF déclenché par une dénonciation anonyme.

À l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations. Selon l’article R. 243-59, la période contradictoire s’ouvre à sa réception, la personne contrôlée « qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le même texte exige que les observations soient motivées par chef de redressement, avec les considérations de droit et de fait, le mode de calcul et le montant envisagé. Les étapes de la procédure, de l’avis de contrôle à la mise en demeure, sont détaillées sur notre page consacrée au déroulement d’un contrôle URSSAF et du redressement.

Le calcul du redressement est le point le plus sensible pour un revendeur qui n’a tenu aucune comptabilité. Un arrêt rendu le 29 octobre 2026 par la cour d’appel de Grenoble en donne une illustration. Un micro-entrepreneur, contrôlé à la suite d’un signalement, présentait des encaissements bancaires supérieurs au chiffre d’affaires déclaré ; l’URSSAF avait fixé l’assiette à partir des encaissements relevés sur les comptes, par différence avec le chiffre d’affaires déclaré. La cour a confirmé le redressement en retenant que les documents fournis ne permettaient pas d’établir le chiffre d’affaires, « faute de produire une comptabilité complète et probante (facturation client incomplète), ce qui justifie l’application de la taxation forfaitaire pour calculer l’assiette des cotisations dues » (CA Grenoble, chambre sociale, protection sociale, 29 octobre 2026, RG n° 24/04409). Dans cette affaire, l’URSSAF soulignait aussi que l’intéressé n’avait pas ouvert de compte bancaire dédié à son activité.

La leçon pour un revendeur de cartes est directe : sans factures d’achat, sans relevé des ventes et sans séparation des flux, l’URSSAF peut retenir comme recettes l’ensemble des encaissements, et, comme à Grenoble, il revient alors en pratique à la personne contrôlée de produire les éléments permettant de les discuter. Pour un micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un taux global fixé par décret (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale) : toute vente non déclarée accroît donc mécaniquement la base du rappel.

Le redressement est alourdi par une majoration spécifique. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant du redressement mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle « est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail », taux porté à 50 % ou 60 % dans les cas visés par l’article L. 8224-2 du code du travail (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). Le même article ouvre une réduction de vingt points du taux de ces majorations lorsque la personne contrôlée règle intégralement les sommes notifiées dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, ou présente dans ce délai un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme, sauf en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans (même article, II et III).

Le volet pénal est autonome. L’article L. 8224-1 du code du travail dispose que le fait de méconnaître les interdictions de l’article L. 8221-1 « est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros » (article L. 8224-1 du code du travail). Les personnes physiques encourent aussi des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, la confiscation dans les conditions de l’article 131-21 du code pénal, et l’affichage ou la diffusion de la décision (article L. 8224-3 du code du travail). Pour un revendeur, l’interdiction d’exercer une profession commerciale vise directement l’activité qu’il souhaiterait poursuivre légalement.

La confiscation obéit à des limites que la défense doit connaître. Lorsque le juge confisque un bien, il doit en principe, sauf si ce bien constitue en totalité l’objet ou le produit de l’infraction, « préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579). Lorsqu’il ordonne une confiscation en valeur du produit du travail dissimulé, la chambre criminelle a jugé que « le montant de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit correspondre à la seule économie réalisée par la fraude », c’est-à-dire, dans l’affaire jugée, au montant des cotisations éludées (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.419). Pour un stock de cartes saisi, ces deux exigences permettent de discuter ce qui relève réellement de l’activité poursuivie et ce qui appartient à la collection personnelle.

Enfin, l’arrêt de Limoges montre un effet indirect parfois oublié : la situation financière d’ensemble. Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi (article L. 711-1 du code de la consommation), et est déchue de ce bénéfice « Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts » (article L. 761-1 du code de la consommation). La cour d’appel de Limoges a jugé que la condamnation pour travail dissimulé, inconnue du juge lorsqu’il avait retenu la bonne foi, constituait un élément nouveau qu’il pouvait prendre en compte. Elle a surtout retenu le défaut de transparence du débiteur sur ses comptes et sur une société créée puis dissoute en cours de procédure, en relevant que « La circonstance que celle-ci n’ait, selon lui, pas généré de revenus ne l’exonérait pas de son obligation de transparence s’agissant de sa situation patrimoniale. » (CA Limoges, 4 novembre 2026, RG n° 26/00163).

B. Revendeur de cartes Pokémon : que faire avant ou pendant un contrôle URSSAF ?

La première démarche consiste à faire le point honnêtement sur la nature des ventes. Il s’agit de distinguer, carte par carte ou lot par lot lorsque c’est possible, ce qui provient d’une collection constituée pour soi et ce qui a été acheté dans le but d’être revendu. Les justificatifs utiles sont simples : factures et confirmations de commande, dates d’achat, photographies de la collection, échanges avec les acheteurs, historique des annonces. Ce tri est décisif à deux titres. Il permet de discuter la qualification d’acte de commerce au regard de l’article L. 110-1 du code de commerce, et il permet de combattre la présomption de but lucratif de l’article L. 8221-4 du code du travail, que la loi qualifie expressément de présomption applicable « sauf preuve contraire ».

La deuxième démarche, lorsque l’activité est réellement commerciale, est de la régulariser pour l’avenir. Cela passe par l’immatriculation exigée par l’article L. 8221-3 du code du travail et l’article L. 123-1 du code de commerce, puis par la déclaration de l’intégralité du chiffre d’affaires. Le régime micro-entrepreneur calcule les cotisations sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale). Il impose aussi d’utiliser un compte bancaire dédié aux transactions professionnelles « lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € » (article L. 613-10 du code de la sécurité sociale). Séparer les flux dès le départ évite le débat rencontré à Grenoble, où l’absence de compte dédié a compliqué la distinction entre encaissements professionnels et personnels.

Il faut cependant mesurer la portée de cette régularisation. Elle sécurise la suite, mais elle n’efface pas la période passée : dans l’affaire jugée à Limoges, l’immatriculation déclarée en juillet 2023 n’a pas empêché la condamnation, prononcée en mars 2024, pour des faits commis de 2017 à 2021. Lorsque des années de ventes non déclarées sont en cause, la manière de régulariser, l’ordre des démarches et les pièces à réunir méritent d’être préparés avant toute déclaration rétroactive, car ces déclarations pourront être rapprochées des données détenues par l’administration.

Pendant le contrôle, plusieurs droits doivent être exercés sans attendre. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne contrôlée a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix (article R. 243-59, II). Si l’URSSAF s’est fondée sur des informations obtenues auprès de tiers, comme une banque, la demande de copie prévue par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être formée avant la mise en recouvrement, puisque c’est avant celle-ci que l’organisme communique les copies demandées. La réponse à la lettre d’observations doit ensuite être adressée dans le délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : elle doit contester point par point les encaissements retenus à tort, joindre les justificatifs, et proposer, le cas échéant, d’ajouter des documents à la liste de ceux consultés, ce que le texte autorise expressément.

Si le redressement est maintenu, la contestation suit un chemin précis. La mise en demeure peut être contestée devant la commission de recours amiable de l’organisme, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Dans l’affaire jugée à Grenoble, le cotisant avait saisi cette commission puis le pôle social du tribunal judiciaire, avant que la cour d’appel ne statue. Dans le même temps, lorsque le principe du redressement n’est pas sérieusement contestable, la réduction de vingt points des majorations prévue par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale en cas de paiement intégral ou de plan d’échelonnement accepté dans les trente jours de la notification de la mise en demeure peut représenter une économie substantielle ; ce choix se fait au cas par cas, en confrontant le montant en jeu et la solidité des arguments.

Le volet pénal appelle une vigilance particulière. Les procès-verbaux dressés par les agents de l’URSSAF sont transmis au procureur de la République aux fins de poursuites lorsqu’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), comme ce fut le cas dans l’affaire jugée à Grenoble, et une convocation par la gendarmerie ou la police peut suivre. Les déclarations faites lors d’une audition sont reprises ensuite dans la procédure : à Limoges, les propos tenus aux gendarmes sur l’immatriculation récente et le projet d’activité figurent dans les motifs du jugement correctionnel. Avant toute audition, il est donc prudent de préparer avec un avocat droit pénal du travail à Paris la chronologie des achats et des ventes, la distinction entre collection et revente, et les pièces qui étayent l’absence d’intention de se soustraire aux obligations déclaratives. La stratégie doit rester cohérente entre la procédure de l’URSSAF et la procédure pénale, puisque les mêmes faits y sont examinés.

Enfin, quelques erreurs reviennent souvent et aggravent la situation. Supprimer des annonces ou un compte de vente après le début d’un contrôle n’efface pas les données détenues par la plateforme et peut être interprété défavorablement. Présenter comme personnelles des ventes organisées et répétées affaiblit la crédibilité des explications sur les ventes qui le sont réellement. Ne déclarer qu’une partie du chiffre d’affaires après une immatriculation tardive expose précisément au cas visé par l’article L. 8221-3, 2°. Et laisser passer les délais de réponse à la lettre d’observations (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale) ou de saisine de la commission de recours amiable (article R. 142-1 du même code) prive de moyens de discussion qui auraient pu réduire sensiblement le redressement.

Conclusion

La revente de cartes Pokémon n’est pas, en soi, une activité suspecte : vendre des doubles ou céder une collection constituée pour soi ne fait pas d’un collectionneur un commerçant. La situation change lorsque les achats sont faits dans le but de revendre, de manière habituelle et organisée. La Cour de cassation juge depuis 2016 que celui qui se livre ainsi à des achats de biens meubles en vue de les revendre acquiert la qualité de commerçant soumis à immatriculation, et l’article L. 8221-3 du code du travail qualifie de travail dissimulé l’accomplissement d’actes de commerce par une personne qui se soustrait intentionnellement à cette immatriculation ou à ses déclarations, y compris par la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires.

Les conséquences peuvent être lourdes et cumulatives : redressement calculé, à défaut de comptabilité probante, à partir des encaissements bancaires, majoration de 35 % dans la rédaction actuelle de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, poursuites correctionnelles avec peines complémentaires, et effets indirects comme ceux relevés par la cour d’appel de Limoges en matière de surendettement. Les marges de défense existent pourtant : distinguer la collection personnelle de la revente, renverser la présomption de but lucratif par des justificatifs, exiger la communication des informations obtenues auprès de tiers, répondre à temps à la lettre d’observations et encadrer la confiscation dans les limites fixées par la chambre criminelle. Pour celui qui revend déjà régulièrement, la priorité reste de régulariser l’activité pour l’avenir, en mesurant avec soin la manière de traiter le passé.

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