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La fin du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire dans l’ordre international : l’analyse du revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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La fin du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire dans l’ordre international : l’analyse du revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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La fin du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire dans l’ordre international : l’analyse du revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

Le contentieux familial connaît, en ce premier semestre 2026, une double secousse jurisprudentielle dont les répliques se feront sentir bien au-delà des prétoires. Par un arrêt de section du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement retentissant : le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, pierre angulaire du droit du divorce depuis près de quarante ans, doit désormais être écarté lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Quelques jours plus tôt, par un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), la même chambre appliquait pour la première fois au contentieux de l’autorité parentale la grille de proportionnalité issue du revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 en matière de preuve déloyale. Ces deux décisions, rendues en formation de section pour la première et avec les honneurs du Bulletin et du Rapport pour la seconde, redessinent les contours procéduraux du droit patrimonial de la famille à l’heure de la mondialisation des couples.

Loin d’être une simple innovation technique, le revirement du 25 mars 2026 consacre une mutation profonde : le principe d’indivisibilité, forgé par la pratique et théorisé par la doctrine, cède face à l’impératif de protection du créancier d’aliments consacré par le droit de l’Union européenne. Cette décision, qui intervient dans le sillage de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, invite à une relecture complète des rapports entre droit interne et droit international privé en matière familiale.

I. La construction historique du principe d’indivisibilité et son érosion progressive

A. Genèse et fondements d’un principe prétorien quadragénaire

Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire n’est inscrit dans aucun texte. Il s’agit d’une construction purement prétorienne, dont l’acte de naissance est généralement situé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987 (n° 84-17.727). La Cour y posait une règle d’une simplicité redoutable : le juge français est tenu de statuer par une même décision sur le divorce et sur la prestation compensatoire. Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire devient irrecevable.

Ce principe trouve ses racines textuelles dans les articles 270 et 271 du code civil. L’article 270 dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». Ces dispositions sont complétées par l’article 1076-1 du code de procédure civile, qui invite le juge à veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formulée au cours de la procédure de divorce.

La doctrine a rapidement théorisé le fondement de cette indivisibilité. Comme le relève le professeur Daniel Fenouillet dans son manuel de Droit de la famille (Dalloz, coll. « Cours », 2022, p. 252), « l’indivisibilité procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire ». Pierre Courbe, Adeline Gouttenoire et Michel Farge, dans leur Droit de la famille (Dalloz, coll. « Sirey Université », 2025, p. 317), y voient une manifestation de « l’objectif de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce ». Il s’agissait, en effet, de rompre avec le système antérieur de la pension alimentaire de l’ancien article 301 du code civil, dont la persistance après le divorce pouvait s’étendre bien au-delà du décès même du débiteur. La loi du 13 juillet 1975, puis celle du 30 juin 2000, ont entendu substituer à cette institution une prestation forfaitaire, définitivement liquidée dans le jugement de divorce.

Le principe d’indivisibilité a donc été conçu comme un instrument de pacification et de sécurité juridique : il s’agit d’éviter que les époux divorcés ne restent indéfiniment liés par des contentieux patrimoniaux successifs. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé avec constance, y compris face à la critique tirée de l’atteinte au droit d’accès au juge. Ainsi, par un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-11.090), la première chambre civile avait expressément jugé que « la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire ne méconnaît pas les exigences conventionnelles de l’accès au juge », écartant ainsi toute violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette position, fermement établie dans l’ordre interne, devait toutefois se heurter à une difficulté croissante : celle des divorces prononcés à l’étranger, dans un contexte de mobilité internationale des couples dont le droit de l’Union européenne a entrepris de régir les conséquences patrimoniales.

B. La confrontation du principe d’indivisibilité à l’ordre juridique européen

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, dit « règlement Aliments », applicable depuis le 18 juin 2011, a profondément modifié l’architecture du contentieux alimentaire transfrontière. Ce texte, qui relève de la coopération judiciaire en matière civile, régit la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a expressément qualifié la prestation compensatoire de droit français d’obligation alimentaire au sens de ce règlement (CJUE, arrêt du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU).

L’article 3 du règlement n° 4/2009 offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux : la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle (point a), celle du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (point b), ou encore la juridiction compétente pour connaître d’une action en divorce ou en responsabilité parentale (point c). La CJUE a précisé, dans son arrêt du 1er août 2022, M P A (C-501/20), que ces critères sont alternatifs, « ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux ».

Dès lors, une contradiction frontale apparaissait entre le principe national d’indivisibilité — qui impose que le juge du divorce soit également le juge de la prestation compensatoire — et le système européen de compétences alternatives — qui permet au créancier d’aliments de saisir le juge de sa résidence habituelle, indépendamment de tout for du divorce. Cette contradiction est au cœur du litige soumis à la première chambre civile dans l’affaire ayant donné lieu au revirement du 25 mars 2026.

Rappelons les faits de cette affaire, qui constituent une véritable saga judiciaire s’étendant sur plus de deux décennies. Des époux, tous deux de nationalités hongroise et française, se sont mariés en Hongrie avant de s’établir en France. Le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004, sur requête de l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formulée devant le juge hongrois. Neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. Par jugement du 7 novembre 2014, ce juge retenait sa compétence internationale pour statuer sur cette demande et déclarait la loi française applicable. Mais, sur renvoi après une première cassation (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié), la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023, opposait à l’épouse le principe d’indivisibilité et déclarait sa demande irrecevable.

II. Le revirement du 25 mars 2026 : portée, fondements et conséquences

A. La rupture explicite avec la jurisprudence antérieure

L’arrêt du 25 mars 2026, rendu en formation de section (FS), avec les honneurs du Bulletin et du Rapport (B+R), mérite une lecture attentive. La Cour de cassation y formule une réponse en deux temps, particulièrement révélatrice de la méthode du revirement.

Dans un premier temps, la première chambre civile réaffirme le principe, visant les articles 270 et 271 du code civil : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » (point 5). Le principe demeure donc intact dans son énoncé général.

Dans un second temps, la Cour introduit la rupture, en posant la question décisive : « Le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (point 9). La réponse est négative, et le raisonnement qui y conduit est d’une remarquable rigueur.

La Cour s’appuie sur le double fondement que constituent, d’une part, l’effet utile du règlement n° 4/2009 et, d’autre part, l’objectif de protection du créancier d’aliments qui innerve ce texte. Le raisonnement se déploie en trois étapes :

Premièrement, « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (point 11).

Deuxièmement, « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (point 12). La Cour rappelle à cet égard la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt M P A du 1er août 2022.

Troisièmement, la conclusion s’impose avec évidence : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (point 14).

La cassation est prononcée pour violation des articles 270 et 271 du code civil, la cour d’appel de Versailles ayant fait application de la fin de non-recevoir à une situation où le divorce avait été prononcé en Hongrie. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.

Ce revirement est d’autant plus remarquable qu’il intervient à peine deux ans après l’arrêt du 7 février 2024 qui, comme nous l’avons vu, avait au contraire validé la conformité du principe d’indivisibilité aux exigences conventionnelles. Le contraste entre ces deux décisions illustre la spécificité de la dimension internationale du litige : ce n’est pas le principe lui-même qui est remis en cause dans l’ordre interne, mais son application à des situations où le divorce a été prononcé sous l’empire d’un ordre juridique étranger et où le droit de l’Union européenne confère une compétence internationale au juge français pour statuer sur les seules obligations alimentaires.

B. Les implications pratiques et théoriques du nouveau paradigme

Les conséquences de cet arrêt sont considérables, tant pour le justiciable que pour le praticien du droit de la famille.

Pour le justiciable créancier, le revirement ouvre une voie de droit nouvelle. L’époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger, sans qu’aucune prestation compensatoire n’ait été sollicitée ou accordée, peut désormais saisir le juge français de cette seule demande, à la condition que ce juge soit compétent en application du règlement n° 4/2009. Cette compétence pourra être fondée sur la résidence habituelle du défendeur (article 3, a) ou sur celle du créancier (article 3, b). Il s’agit là d’une avancée majeure pour la protection du conjoint économiquement fragile, souvent l’épouse, qui n’a pas toujours les moyens d’accéder à la justice étrangère ou qui, pour des raisons procédurales propres au for étranger, n’a pas pu formuler de demande alimentaire dans le cadre du divorce.

La question de la prescription de la demande mérite une attention particulière. L’article 270 du code civil ne fixe pas de délai spécifique pour la présentation de la demande de prestation compensatoire, mais la jurisprudence a déduit de son caractère accessoire au divorce qu’elle devait être formée avant que le jugement de divorce n’acquière force de chose jugée. Désormais, dans l’hypothèse d’un divorce prononcé à l’étranger, le créancier pourra saisir le juge français postérieurement au prononcé du divorce étranger. La question du délai se posera alors : faut-il appliquer le délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil (cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer) ou un délai spécifique ? La jurisprudence future devra préciser ce point, qui n’est pas tranché par l’arrêt du 25 mars 2026.

Pour le débiteur, la sécurité juridique s’en trouve indéniablement affectée. La certitude que le prononcé définitif du divorce éteint toute possibilité de demande de prestation compensatoire n’est plus absolue en présence d’un élément d’extranéité. Il conviendra, dans le conseil donné aux époux, d’alerter sur ce risque résiduel et, le cas échéant, de l’anticiper par des stipulations contractuelles appropriées.

Pour l’office du juge français, le revirement impose de repenser l’articulation entre la compétence internationale et la loi applicable. En effet, le juge français pourra être amené à statuer sur une demande de prestation compensatoire fondée sur la loi française (article 271 du code civil) alors même que le divorce a été prononcé sous l’empire d’une loi étrangère qui ignore cette institution ou la régit différemment. Cette situation, déjà rencontrée en pratique, devrait se multiplier à la faveur du revirement, et il appartiendra au juge de procéder aux qualifications et aux éventuelles adaptations nécessaires.

Enfin, sur le plan théorique, cet arrêt illustre la pénétration croissante du droit de l’Union européenne dans le droit interne de la famille, traditionnellement considéré comme un bastion de la souveraineté nationale. Le principe d’effet utile, technique classique du droit de l’Union, est ici mobilisé pour écarter une règle prétorienne pourtant ancrée dans la pratique judiciaire française. La Cour de cassation démontre sa capacité à faire évoluer sa jurisprudence sous l’influence des sources supranationales, dans une logique qui n’est pas sans rappeler celle qui prévaut en matière de contrôle de proportionnalité.

À cet égard, le parallèle avec l’arrêt du 4 mars 2026 relatif à l’admission de la preuve déloyale dans le contentieux de l’autorité parentale est éclairant. Dans cette seconde décision, la première chambre civile transpose au contentieux familial la grille d’analyse issue de l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), qui a substitué au principe d’irrecevabilité automatique de la preuve déloyale une mise en balance des droits en présence. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2023 qui avait écarté des enregistrements audio au seul motif de leur caractère déloyal, sans vérifier « si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi ».

Comme le relève Estelle Aldegheri dans son commentaire à la revue Dalloz Actualité du 2 avril 2026, « l’intérêt de l’enfant joue à la fois le rôle de limite et de justification du droit à la preuve ». La Cour laisse cependant entière la question de l’articulation entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ces deux arrêts — 25 mars et 4 mars 2026 — participent d’un mouvement jurisprudentiel plus vaste de redéfinition des équilibres procéduraux dans le contentieux familial. Ils témoignent de la volonté de la première chambre civile d’adapter ses solutions aux exigences contemporaines, qu’elles émanent du droit de l’Union européenne ou des standards conventionnels du procès équitable. L’office du juge familial s’en trouve profondément renouvelé : moins formel, plus substantiel, il est désormais tenu de procéder à des mises en balance concrètes des droits en présence, qu’il s’agisse d’articuler les compétences internationales en matière alimentaire ou d’apprécier la recevabilité d’une preuve au regard des droits fondamentaux.

En définitive, le revirement du 25 mars 2026 consacre l’effacement partiel du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Il consacre, dans le même mouvement, la primauté du droit de l’Union européenne et de son objectif de protection du créancier d’aliments sur une règle de procédure interne qui, pour légitime qu’elle soit dans son principe, ne pouvait survivre à la construction d’un espace judiciaire européen en matière familiale. Comme l’écrit Yoann Pré dans son commentaire à la revue Dalloz Actualité du 4 mai 2026, « le présent arrêt opère un revirement de jurisprudence par rapport à cette solution », mettant fin à une saga judiciaire de plus de vingt ans dans l’affaire du couple franco-hongrois, mais ouvrant surtout un nouveau chapitre dans le traitement des conséquences patrimoniales des divorces internationaux.

Les avocats praticiens du droit de la famille, et singulièrement ceux qui, comme le cabinet Kohen Avocats, accompagnent leurs clients dans les contentieux familiaux transfrontières, doivent intégrer cette nouvelle donne procédurale. Le conseil donné à l’époux dont le divorce est envisagé ou prononcé à l’étranger devra désormais inclure une analyse spécifique des possibilités offertes par le règlement n° 4/2009, en tenant compte de la compétence désormais reconnue au juge français pour statuer isolément sur la prestation compensatoire après un divorce étranger.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit international de la famille. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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