Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le revirement de jurisprudence en droit pénal à l’épreuve de l’article 7 de la CEDH : quand la chambre criminelle module l’application dans le temps de ses propres décisions

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le revirement de jurisprudence en droit pénal à l’épreuve de l’article 7 de la CEDH : quand la chambre criminelle module l’application dans le temps de ses propres décisions

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait bien marquer un tournant dans la théorie des sources du droit pénal. Statuant sur la responsabilité pénale des établissements publics en cas de fusion-absorption, elle a certes étendu aux personnes morales de droit public les principes dégagés pour les sociétés commerciales par ses arrêts des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024. Mais elle a assorti cette extension d’une réserve inédite : constatant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, elle a refusé de l’appliquer aux opérations de fusion antérieures à la date du premier arrêt qui l’avait initié, au motif que ce revirement « n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La chambre criminelle applique ainsi à ses propres revirements de jurisprudence le standard européen de prévisibilité de la loi pénale. Cette décision intervient dans un contexte jurisprudentiel dense où la Cour de cassation n’a cessé, ces dernières années, de rappeler avec rigueur les exigences du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Elle soulève une question fondamentale : jusqu’où le juge pénal peut-il faire évoluer l’interprétation de la loi sans méconnaître l’exigence de prévisibilité qui gouverne la matière répressive ?

I. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, fondement de la prévisibilité du droit

A. Un principe à double ancrage : l’article 112-1 du code pénal et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

Aux termes de l’article 112-1 du code pénal, « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Ce texte consacre un double principe : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et, corrélativement, la rétroactivité de la loi pénale plus douce, dite rétroactivité in mitius.

Ce principe trouve son pendant conventionnel à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. » La Cour européenne des droits de l’homme a progressivement étendu la portée de ce texte au-delà de la seule loi formelle. Dans sa décision Del Río Prada c. Espagne du 21 octobre 2013, elle a jugé que l’article 7 englobe, dans la notion de « droit », le droit d’origine jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d’accessibilité et de prévisibilité.

Ces deux textes, l’un interne, l’autre conventionnel, constituent le socle sur lequel repose l’ensemble de l’édifice de l’application de la loi pénale dans le temps. Leur complémentarité n’est pas seulement théorique : elle produit des effets concrets que la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser à de nombreuses reprises depuis 2023.

Le Conseil constitutionnel a également consacré la valeur constitutionnelle du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, en le rattachant à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa décision du 20 janvier 1981, il a jugé que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère découlait de l’article 8 de la Déclaration, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Cette exigence de nécessité des peines implique que nul ne puisse être condamné pour des faits qui, au moment où ils ont été commis, ne constituaient pas une infraction, ni se voir infliger une peine qui n’était pas légalement prévue à cette même date. Ce principe, qui irrigue l’ensemble du droit pénal, s’impose au législateur comme au juge.

B. L’application exigeante par la chambre criminelle : de l’abrogation d’incrimination à la loi plus sévère

La chambre criminelle applique avec une rigueur constante le principe de non-rétroactivité. Lorsqu’une loi nouvelle abroge une incrimination, elle impose l’application immédiate de cette abrogation aux faits commis antérieurement et n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive. L’arrêt du 3 octobre 2023 en fournit une illustration éclairante : statuant sur le fondement de l’article 112-1, la Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de faire bénéficier le prévenu de l’abrogation d’une incrimination en matière de travail temporaire. Elle rappelle que « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim. 3 oct. 2023, n° 22-83.156).

Cette rigueur s’est manifestée avec une particulière netteté dans une série d’arrêts rendus le 2 septembre 2025, tous relatifs à la contravention de participation à un rassemblement interdit sur la voie publique en période d’état d’urgence sanitaire. Dans ces affaires, la Cour a systématiquement censuré les décisions des juges du fond qui avaient refusé de constater l’extinction de l’action publique alors que les dispositions du code de la santé publique réprimant cette contravention avaient été abrogées. Elle rappelle à chaque fois que « une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-86.373 ; n° 24-86.371 ; n° 24-86.358 ; n° 24-86.374 ; n° 24-86.359).

Symétriquement, la chambre criminelle veille à ce qu’une loi nouvelle plus sévère ne soit pas appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur. L’arrêt du 7 mai 2025 en donne un exemple topique : en matière d’agression sexuelle, la cour d’appel avait prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire sur le fondement de dispositions issues de la loi du 30 juillet 2020, qui n’étaient pas en vigueur à la date des faits. La Cour casse en rappelant qu’« il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-85.283).

L’arrêt du 6 janvier 2026 confirme cette orientation : la Cour y casse une décision ayant déclaré un prévenu coupable de la contravention de rassemblement interdit sur la voie publique en état d’urgence sanitaire, en rappelant que « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-82.230).

La protection du justiciable contre l’application rétroactive de la loi pénale atteint son paroxysme avec l’arrêt rendu le 1er juillet 2026, qui porte sur un sujet d’une brûlante actualité : l’application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 réformant la définition du viol et des agressions sexuelles. Statuant sur le moyen relevé d’office, la Cour rappelle les termes de l’article 112-1 du code pénal et analyse minutieusement la portée de la loi nouvelle. Elle relève que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » et en déduit que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juill. 2026, n° 26-82.275, Bull.). La Cour écarte ainsi l’argument selon lequel la loi nouvelle revêtirait un caractère interprétatif et casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait fait application de la loi nouvelle à des faits commis entre 2015 et 2021.

Cette série d’arrêts illustre la constance avec laquelle la chambre criminelle fait respecter le principe de non-rétroactivité. Mais elle n’en révèle pas moins une zone d’ombre : celle du revirement de jurisprudence. La loi, lorsqu’elle change, est immédiatement saisie par le mécanisme de l’article 112-1. Mais qu’en est-il lorsque c’est le juge lui-même qui modifie l’interprétation de la loi ? La question est d’autant plus aiguë que, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de « droit » au sens de l’article 7 englobe désormais la jurisprudence.

II. Le revirement de jurisprudence à l’épreuve de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’innovation de l’arrêt du 12 novembre 2025

A. Une solution inédite : le revirement non raisonnablement prévisible ne s’applique que pour l’avenir

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 novembre 2025, publié au Bulletin, constitue une décision dont la portée dépasse très largement le cadre du droit pénal des personnes morales dans lequel elle s’inscrit. Les faits de l’espèce concernaient l’exposition de personnels à l’amiante dans les locaux d’un campus universitaire. Plusieurs universités avaient été mises en examen, mais la chambre de l’instruction avait dit l’action publique éteinte à leur encontre au motif que les fusions ayant abouti à leur disparition excluaient toute responsabilité pénale de l’établissement public issu de la fusion.

La Cour de cassation, après avoir rappelé les principes dégagés par ses arrêts antérieurs sur la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption des sociétés commerciales, décide de les étendre aux établissements publics. Mais elle assortit cette extension d’une condition temporelle inédite, que son sommaire résume en ces termes : « cette solution, constitutive d’un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme avant le 25 novembre 2020, ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date ».

Dans les motifs mêmes de sa décision, la Cour explicite sa démarche avec une précision remarquable. Après avoir rappelé que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public », elle juge que « les principes dégagés par les arrêts précités des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024 sont applicables aux établissements publics ». Mais elle ajoute immédiatement : « cependant, cette application aux établissements publics d’une solution constitutive d’un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme avant le 25 novembre 2020 ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date » (Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Bull.).

L’innovation est considérable. Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’un revirement de jurisprudence, par nature, ne créait pas de règle nouvelle mais se bornait à révéler l’interprétation correcte d’une règle préexistante. En d’autres termes, le revirement était réputé déclaratif et non constitutif de droit. Cette conception traditionnelle excluait toute modulation dans le temps de ses effets : le revirement s’appliquait à toutes les instances en cours, sans considération de la date des faits.

L’arrêt du 12 novembre 2025 rompt avec cette approche en opérant un double mouvement. D’une part, il reconnaît qu’un revirement de jurisprudence peut ne pas être « raisonnablement prévisible » — ce qui est une manière de dire qu’il crée effectivement une règle nouvelle. D’autre part, il module les effets dans le temps de ce revirement en le privant de toute application aux opérations juridiques conclues avant la date du premier arrêt ayant initié l’évolution, sauf fraude à la loi. Le mécanisme est directement emprunté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 7, qui exige que la norme pénale soit non seulement accessible mais aussi prévisible dans son application.

B. Les implications pratiques et théoriques pour les justiciables et les praticiens

La portée de cet arrêt dépasse le seul contentieux de la responsabilité pénale des personnes morales. Il institue, dans l’ordre juridique interne, un mécanisme de modulation temporelle des revirements de jurisprudence en matière pénale qui pourrait être appelé à connaître d’autres applications.

La première implication est d’ordre procédural. L’avocat confronté à un revirement de jurisprudence défavorable à son client peut désormais, sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, contester l’application de ce revirement à des faits commis avant la date à laquelle il était raisonnablement prévisible. La charge de la preuve pèsera sur le demandeur, qui devra démontrer que l’évolution jurisprudentielle n’était pas anticipable à la date des faits poursuivis. Les travaux préparatoires des lois, les rapports annuels de la Cour de cassation, les avis de la chambre criminelle et les notes de doctrine pourront constituer autant d’indices de cette prévisibilité ou de son absence.

La deuxième implication est d’ordre substantiel. L’arrêt du 12 novembre 2025 consacre, dans la pratique de la chambre criminelle, une conception de la jurisprudence comme source du droit pénal. En soumettant le revirement au standard de prévisibilité de l’article 7 de la Convention européenne, la Cour admet implicitement que l’interprétation jurisprudentielle participe à la définition de la norme pénale au même titre que la loi. Cette admission est lourde de conséquences théoriques. Elle relativise la distinction classique entre la loi, qui émane du législateur et dont les effets dans le temps sont régis par l’article 112-1 du code pénal, et la jurisprudence, émanation du juge, traditionnellement réputée déclarative. Elle ouvre la voie à un alignement progressif des régimes d’application dans le temps de la loi et de la jurisprudence pénales.

La troisième implication est d’ordre stratégique. L’arrêt du 12 novembre 2025 offre un levier contentieux inédit pour contester la mise en cause pénale d’une personne sur le fondement d’une jurisprudence postérieure aux faits. Le champ d’application potentiel est vaste : il concerne tous les domaines dans lesquels la chambre criminelle a fait évoluer sa jurisprudence ces dernières années, qu’il s’agisse de la responsabilité pénale des personnes morales, de la définition des infractions ou de l’appréciation des circonstances aggravantes. Dans chaque cas, il conviendra de déterminer la date à partir de laquelle l’évolution pouvait être raisonnablement anticipée.

La quatrième implication est d’ordre institutionnel. En modulant les effets dans le temps de son revirement, la chambre criminelle exerce un pouvoir qui s’apparente à celui du législateur lorsqu’il édicte des dispositions transitoires. Ce faisant, elle assume une fonction qui n’est pas sans rappeler celle du Conseil constitutionnel dans le cadre de ses décisions de modulation des effets de ses déclarations d’inconstitutionnalité. L’arrêt du 12 novembre 2025 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de rapprochement des techniques juridictionnelles, par-delà la distinction des ordres de juridiction.

La cinquième implication est d’ordre pratique pour les entreprises et les établissements publics. À la suite de l’arrêt du 12 novembre 2025, la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption est désormais clairement établie pour les opérations postérieures au 25 novembre 2020. Pour les opérations antérieures, l’absence de fraude à la loi fait obstacle à cette responsabilité. Les praticiens du droit des affaires et du droit public devront intégrer cette césure temporelle dans l’évaluation des risques pénaux liés aux restructurations.

Enfin, l’arrêt du 12 novembre 2025 éclaire d’un jour nouveau la décision rendue le 1er juillet 2026 sur la non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 réformant la définition du consentement en matière d’agressions sexuelles. Dans cette affaire, la chambre criminelle a refusé de faire produire effet à la loi nouvelle pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur, après avoir constaté qu’elle élargissait l’incrimination et était donc plus sévère. Ce refus se comprend d’autant mieux à la lumière du principe dégagé le 12 novembre 2025 : si la Cour accepte de moduler les effets dans le temps de ses propres évolutions jurisprudentielles, à plus forte raison doit-elle imposer le respect du principe de non-rétroactivité au législateur lui-même. Les deux arrêts, lus ensemble, dessinent un régime cohérent de l’application du droit pénal dans le temps, qui place la prévisibilité au coeur de la protection du justiciable.

Conclusion

L’arrêt du 12 novembre 2025 marque une étape décisive dans la maturation du droit pénal français au contact des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. En soumettant ses propres revirements au standard de prévisibilité de l’article 7, la chambre criminelle ne renie pas son pouvoir créateur ; elle l’assume et l’encadre. Elle reconnaît que l’interprétation jurisprudentielle, lorsqu’elle rompt avec une ligne antérieure établie, est constitutive d’une règle nouvelle et qu’à ce titre, elle doit être traitée comme la loi elle-même s’agissant de son application dans le temps.

La contrepartie est une sécurité juridique renforcée pour le justiciable. Celui-ci n’a plus seulement la garantie que la loi pénale ne lui sera pas appliquée rétroactivement ; il a désormais l’assurance que les revirements de jurisprudence non raisonnablement prévisibles ne produiront leurs effets que pour l’avenir. Ce n’est pas une révolution du droit pénal, mais un approfondissement de ses principes. La chambre criminelle, par cet arrêt, ne fait que tirer les conséquences de ce que la Cour européenne des droits de l’homme a patiemment construit depuis l’arrêt Del Río Prada : dans un État de droit, le juge est soumis aux mêmes exigences de prévisibilité que le législateur lorsqu’il édicte, interprète ou modifie la norme pénale.

Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, juristes d’entreprise — disposent désormais d’un outil contentieux supplémentaire pour défendre les droits des justiciables confrontés à une évolution jurisprudentielle qui leur est défavorable. Reste à savoir dans quels autres domaines la chambre criminelle sera appelée à mettre en oeuvre ce mécanisme de modulation temporelle. Les contentieux à venir le diront.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables et les entreprises confrontés à une procédure pénale, en première instance comme en appel ou en cassation. Maître Hassan KOHEN intervient devant l’ensemble des juridictions répressives et met à votre service son expertise du droit pénal des affaires et de la procédure pénale.

📄 Circulaire officielle