Les associés veulent changer de président, ou le président apprend que sa révocation est à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Les recherches saisies dans ce moment sont presque toujours les mêmes : révocation président SAS, révocation président SAS juste motif, révocation président SAS majorité, révocation président SAS ad nutum. Elles supposent qu’un texte du Code de commerce répondrait à chacune de ces questions, comme il le fait pour le gérant de SARL. Pour la société par actions simplifiée, ce réflexe conduit à une impasse : la loi ne fixe ni l’organe qui révoque, ni la majorité requise, ni l’exigence d’un juste motif, ni un préavis, ni une indemnité. L’article L. 227-5 du Code de commerce tient en une phrase : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » C’est donc dans les statuts de chaque SAS, complétés le cas échéant par le pacte d’associés et par le contrat de mandat, que se lit la réponse, et deux SAS voisines peuvent obéir sur ce point à des régimes exactement inverses, l’une révocable à tout moment sans motif ni indemnité, l’autre protectrice au point d’exiger un juste motif caractérisé et une indemnité forfaitaire.
Cette liberté statutaire a deux conséquences que les dirigeants et les associés découvrent souvent trop tard. La première est que la validité d’une révocation se juge d’abord comme un problème de lecture : quel organe les statuts désignent-ils, à quelle majorité, avec quelle motivation, quel préavis et quelles conséquences financières, et la décision prise respecte-t-elle chacune de ces stipulations, qu’aucun accord extra-statutaire ne peut écarter, fût-il unanime, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2025. La seconde est que même une révocation statutairement libre, dite ad nutum, n’est pas une révocation sans conditions de forme : les juges sanctionnent celle qui intervient au mépris du contradictoire, dans des circonstances brutales ou vexatoires, ou en violation de l’obligation de loyauté qui gouverne l’exercice du droit de révoquer, sans pour autant contrôler le bien-fondé des motifs lorsque le dirigeant était révocable à tout moment. Cet article examine successivement ce que les statuts doivent dire pour que la révocation soit régulière, puis ce que chacun peut contester ou sécuriser lorsque la décision intervient : procédure loyale, indemnités prévues ou dommages-intérêts pour abus, et effets à l’égard des tiers tant que le nouveau président n’est pas désigné selon les statuts.
I. Révocation du président de SAS : juste motif ou ad nutum, seuls les statuts répondent
A. Aucun régime légal de révocation en SAS : les statuts fixent l’organe, la majorité, le motif et le préavis
Le point de départ est la place que la loi laisse aux statuts dans l’organisation de la SAS. Aux termes de l’article L. 227-5 du Code de commerce déjà cité, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. L’article L. 227-6 du Code de commerce ajoute que la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social, et que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles d’autres personnes, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, exercent les pouvoirs confiés au président. Enfin, l’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient, sous réserve d’une liste de matières réservées à la collectivité, augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination de commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices, dans laquelle la révocation du président ne figure pas. Il résulte de ces trois textes que ni la compétence pour révoquer, ni la forme de la décision, ni sa majorité, ni l’exigence d’un motif ne sont imposées par la loi en SAS : chacune de ces questions relève de la rédaction des statuts, qui peuvent confier la révocation à la collectivité des associés, à un organe collégial qu’ils créent, ou à un associé déterminé, à la majorité simple, renforcée ou à l’unanimité, avec ou sans juste motif, avec ou sans préavis, avec ou sans indemnité.
Le contraste avec la SARL explique la plupart des erreurs commises dans les SAS dont les statuts ont été rédigés par habitude. Pour le gérant de SARL, l’article L. 223-25 du Code de commerce dispose que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de majorité qu’il renvoie à un autre article, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte, et il énonce la règle de fond : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Le même texte ajoute que le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Aucune disposition équivalente n’existe dans le chapitre du Code de commerce consacré à la SAS, dont les articles L. 227-1 à L. 227-9 ont été rappelés ci-dessus pour ce qu’ils disent de la direction. Transposer au président de SAS le juste motif légal du gérant de SARL, ou sa révocation judiciaire pour cause légitime, revient donc à lui appliquer un régime que le législateur a réservé à une autre forme sociale. En SAS, le juste motif n’existe que si les statuts, le pacte ou le mandat le stipulent ; l’indemnité de révocation n’existe que si un texte contractuel la prévoit ; le préavis n’existe que s’il a été écrit. La première démarche, pour les associés qui préparent une révocation comme pour le président qui la reçoit, consiste par conséquent à relire la clause de direction des statuts dans sa version à jour, le pacte d’associés éventuel et la décision ou le contrat qui ont fixé les conditions du mandat, avant même de discuter des griefs.
La Cour de cassation a tiré la conséquence la plus importante de cette architecture dans un arrêt du 9 juillet 2025, à propos de la révocation du directeur général d’une SAS dont les statuts prévoyaient qu’il pouvait être révoqué à tout moment, sans qu’un juste motif soit nécessaire, par décision du président, alors qu’une assemblée générale avait, à l’unanimité, adopté lors de sa nomination des conditions de révocation différentes, limitées à trois hypothèses définies. La chambre commerciale a posé la règle en ces termes : « les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants » et « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.428). La cour d’appel, qui avait fait application des conditions dérogatoires votées à l’unanimité sans modification des statuts, a donc été cassée pour violation des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce, et la Cour a rejeté sans renvoi la demande du dirigeant tendant à faire dire qu’il avait été révoqué sans juste motif. La leçon pratique est directe pour les présidents comme pour les associés : une protection négociée lors d’une nomination, juste motif, préavis ou indemnité, ne vaut contre une clause statutaire contraire que si les statuts eux-mêmes ont été modifiés pour l’y inscrire ; un procès-verbal d’assemblée, même unanime, même adopté aux conditions requises pour modifier les statuts, ne suffit pas à déroger à la clause statutaire de révocation tant que cette modification n’a pas été réalisée. Avant de signer ou d’accepter un mandat de président, la vérification utile porte donc sur l’article des statuts consacré à la direction, et non sur les seuls documents annexes de la nomination.
B. Clause ad nutum, juste motif stipulé, indemnité prévue : ce que la clause de direction doit permettre de vérifier avant le vote
Dans les statuts de SAS rencontrés en pratique, deux modèles dominent, et ils commandent des contentieux différents. Le premier est la clause de révocation libre, dite ad nutum : les statuts prévoient que le président est révocable à tout moment, sans préavis, sans que la révocation ait à être motivée, par l’organe qu’ils désignent et à la majorité qu’ils fixent, et souvent que l’expiration des fonctions pour quelque motif que ce soit ne donne droit à aucune indemnité. La cour d’appel de Paris a eu à appliquer une clause de ce type, stipulée à la fois dans les statuts d’une SAS et dans son pacte d’actionnaires, qui rendait le président révocable par la collectivité des associés, à tout moment et sans préavis, sur décision prise à la majorité simple, sans motivation, et sans indemnité sauf décision contraire de la collectivité (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 19 décembre 2024, RG n° 22/01737). Lorsqu’une telle clause régit le mandat, le débat ne porte plus sur la pertinence des raisons de la révocation : la cour d’appel de Versailles rappelle, en reprenant la jurisprudence de la chambre commerciale, que « Lorsqu’un dirigeant est révocable à tout moment, le bien-fondé des motifs de la révocation n’a pas à être apprécié par le juge » (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025, RG n° 23/03786). Les associés qui veulent révoquer sous ce régime n’ont donc pas à constituer un dossier de griefs destiné à convaincre un juge ; ils doivent en revanche établir que la décision émane de l’organe statutaire, réuni et délibérant selon les formes et la majorité des statuts, car c’est sur cette régularité, et sur la loyauté des conditions examinée dans la seconde partie, que la révocation sera jugée.
Le second modèle est la clause protectrice : les statuts, le pacte ou les conditions du mandat subordonnent la révocation à un juste motif, à une faute caractérisée, ou attachent à la révocation sans faute une indemnité déterminée, par exemple un nombre de mois de rémunération du mandat. Le litige change alors de nature, car le juge devra vérifier si la condition stipulée était remplie au jour du vote. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 19 décembre 2024, déjà citée, le président avait été révoqué pour faute grave par l’assemblée, ce qui le privait de l’indemnité conventionnelle de révocation prévue en l’absence de faute grave ; la cour a confirmé le jugement sur les sommes dues au titre du mandat, infirmé le chef qui avait retenu l’existence de justes motifs de révocation, et condamné la société à payer au président révoqué une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à titre d’indemnisation supplémentaire pour révocation sans justes motifs (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 19 décembre 2024, RG n° 22/01737). L’espèce illustre la mécanique des clauses protectrices : lorsqu’un texte contractuel fait dépendre l’indemnité de l’absence de faute ou de juste motif, la société qui invoque la faute pour échapper au paiement doit pouvoir l’établir par des faits précis, et le président qui conteste obtient du juge un contrôle réel de ces faits, absent du régime ad nutum. Elle montre aussi que les deux discussions, celle de l’indemnité stipulée et celle des dommages-intérêts pour les conditions de la révocation, sont distinctes et peuvent se cumuler ou se contredire dans le même dossier.
II. Révoquer ou être révoqué : loyauté, contradictoire et indemnisation du président de SAS
A. Même libre, la révocation doit être loyale : informer le président, exposer les griefs et le laisser s’expliquer
La liberté statutaire de révoquer à tout moment ne dispense pas les associés d’une exigence que les juges attachent à l’exercice même de ce droit : la loyauté. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 25 mars 2025 déjà cité, énonce la règle en reprenant les décisions de la chambre commerciale qu’elle cite : la révocation n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant, ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation ; elle ajoute que « Est abusive la révocation d’un dirigeant sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations » (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 25 mars 2025, RG n° 23/03786). La cour d’appel de Paris formule la même exigence sous l’angle du contradictoire : « la révocation est abusive dès lors qu’elle est exercée au mépris du principe du contradictoire et des droits de la défense » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 19 décembre 2024, RG n° 22/01737). Concrètement, la loyauté se prouve par une chronologie : le président a été informé par écrit du projet de révocation et des griefs retenus contre lui, convoqué à la décision selon les formes statutaires, et mis en mesure de présenter ses observations, à l’oral ou par écrit, avant le vote. Lorsque cette chronologie est établie, l’absence de déloyauté se déduit de la possibilité donnée au dirigeant de s’expliquer sur les griefs, quand bien même la décision finale lui serait défavorable et le motif non contrôlé en régime ad nutum.
Deux décisions récentes montrent ce que les tribunaux attendent en pratique, et ce qu’ils refusent de sanctionner lorsque la procédure a été loyale. Dans l’affaire parisienne de 2024, l’actionnaire avait informé le président par courrier de la prochaine convocation d’une assemblée aux fins de le révoquer pour faute grave caractérisée par six motifs, et le président avait pu les contester lors de l’assemblée, à l’oral et à l’écrit, comme le procès-verbal l’établissait ; la cour d’appel en a déduit qu’il ne ressortait aucune violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, et que la preuve de conditions vexatoires, notamment d’une atteinte à la réputation, n’était pas apportée (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 19 décembre 2024, RG n° 22/01737). De même, le tribunal des activités économiques de Paris a débouté une présidente de SAS révoquée ad nutum sans préavis ni indemnité selon les statuts, qui demandait réparation d’une révocation selon elle brutale et vexatoire : le tribunal a constaté que le projet de révocation lui avait été annoncé par les associés, qu’elle avait été convoquée à l’assemblée devant traiter de sa révocation avec un exposé des motifs, et il a dit qu’aucune faute n’avait été commise dans l’exercice du droit de révocation (tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, RG n° 2024015835). À l’inverse, la brutalité n’est pas un vain mot : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, la cassation du chef relatif au juste motif n’a pas emporté le chef qui avait condamné la société à payer 30 000 euros de dommages et intérêts au dirigeant au titre de sa révocation réalisée de manière vexatoire et brutale, lequel est demeuré acquis (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.428). Pour les associés, la méthode se déduit de ces décisions : annoncer le projet par un écrit daté, exposer les griefs même lorsque la clause dispense de motiver, convoquer régulièrement, laisser le président présenter ses observations et les faire figurer au procès-verbal, s’abstenir de toute diffusion inutile des motifs au sein ou hors de l’entreprise. Pour le président qui conteste, la preuve à réunir est symétrique : absence d’information préalable, découverte de la révocation après coup, impossibilité de s’expliquer, circonstances publiques ou humiliantes, coupure immédiate des accès accompagnée d’annonces précipitées, autant d’éléments datés qui caractérisent l’abus indépendamment du bien-fondé des griefs.
B. Indemnité stipulée, dommages-intérêts pour abus et effets de la révocation : ce qui se paie et ce qui demeure
Sur le terrain financier, trois sommes distinctes ne doivent pas être confondues. La première est la rémunération du mandat jusqu’à la fin des fonctions, y compris les primes ou remboursements déjà acquis selon les stipulations du mandat : elle rémunère le passé et ne dépend pas du caractère justifié de la révocation. La deuxième est l’indemnité de révocation éventuellement stipulée par les statuts, le pacte ou les conditions du mandat : elle n’existe que si un de ces textes la prévoit, elle se calcule comme ils le disent, et elle peut être subordonnée à l’absence de faute grave ou de juste motif, comme dans l’espèce parisienne de 2024 où l’indemnité conventionnelle était prévue en l’absence de faute grave et où la discussion sur la réalité des motifs était donc décisive (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 19 décembre 2024, RG n° 22/01737). La troisième somme répare le préjudice né des conditions de la révocation lorsqu’elle est abusive au sens rappelé dans la sous-partie précédente : atteinte à la réputation ou à l’honneur, décision brutale sans loyauté, impossible présentation des observations. Elle suppose un préjudice démontré et distinct de la seule perte du mandat, car un président révocable à tout moment ne peut pas prétendre être indemnisé du seul fait que les associés ont exercé le droit que les statuts leur donnaient. Le maintien, dans l’arrêt de cassation du 9 juillet 2025, de la condamnation de 30 000 euros pour révocation vexatoire et brutale, alors même que la demande fondée sur l’absence de juste motif était rejetée, illustre l’indépendance de ces terrains : la société avait le droit de révoquer selon ses statuts, mais elle répondait de la manière (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.428). À l’inverse, lorsque la procédure a été loyale et la clause sans indemnité, la demande de réparation échoue en entier, comme le jugement parisien du 24 mars 2025 l’a décidé en déboutant l’ancienne présidente de sa demande d’indemnisation (tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, RG n° 2024015835).
La révocation produit enfin des effets qu’il faut traiter sans attendre, à l’égard de la société comme des tiers. Envers les tiers, la société est représentée par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social, et elle est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de cet objet, sauf la preuve, qui lui incombe, que le tiers savait que l’acte le dépassait ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve (article L. 227-6 du Code de commerce). Le même texte énonce que les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. La désignation régulière du nouveau président selon les statuts, et l’information des partenaires habituels de la société, banques et cocontractants en cours, conditionnent donc la sécurité des actes passés pendant la transition, indépendamment du litige qui peut se poursuivre avec le président révoqué sur les conditions de son départ. La fin du mandat n’efface pas non plus le passé du mandat : l’article L. 227-8 du Code de commerce rend applicables au président et aux dirigeants de la SAS les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes. Le président révoqué conserve par ailleurs sa qualité d’associé s’il détient des actions, avec les droits que les statuts attachent à cette qualité, et notamment ses droits d’information et de vote dans les décisions collectives que l’article L. 227-9 du Code de commerce réserve aux associés ; sa sortie du capital, si elle est envisagée, relève des clauses qui la régissent et non de la décision de révocation elle-même. Ces conflits de gouvernance, lorsqu’ils se durcissent entre associés, rejoignent le contentieux des entreprises que prolonge la page consacrée à l’avocat en litige commercial à Paris, car c’est sur les statuts, le procès-verbal et la chronologie des écrits que le juge tranchera, et non sur l’intensité du désaccord.
Conclusion
Révoquer le président d’une SAS ne consiste pas à appliquer un article du Code de commerce, mais à exécuter une clause des statuts. La loi se borne à dire que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, que le président est désigné dans les conditions qu’ils prévoient et que les décisions collectives suivent les formes et conditions qu’ils déterminent, selon les articles L. 227-5, L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce. Tout le reste, organe compétent, majorité, juste motif ou révocation ad nutum, préavis, indemnité, dépend de la rédaction retenue, à laquelle aucune décision d’associés, même unanime, ne peut déroger sans modification effective des statuts, comme la Cour de cassation l’a jugé le 9 juillet 2025. Lorsque la clause conditionne la révocation ou son indemnité à un juste motif ou à l’absence de faute grave, le motif devra être prouvé ; lorsqu’elle rend le président révocable à tout moment, le juge n’apprécie pas le bien-fondé des motifs, mais il sanctionne la révocation abusive, celle qui porte atteinte à la réputation ou à l’honneur, qui intervient brutalement sans loyauté, ou sans que le dirigeant ait été mis en mesure de présenter ses observations, ainsi que les cours d’appel de Paris et de Versailles l’ont rappelé en 2024 et 2025. La méthode sûre tient en conséquence en trois gestes, des deux côtés du vote : relire la clause de direction et les documents du mandat avant toute convocation, conduire la procédure de façon loyale et contradictoire en la traçant par écrit, puis régler séparément ce qui relève de la rémunération acquise, de l’indemnité stipulée et de la réparation d’un éventuel abus, sans confondre la fin du mandat avec la sortie du capital ni avec la responsabilité encourue pour la gestion passée.
Avant tout vote, la clause de direction doit donc être lue comme une liste de contrôle en six points, que les statuts de chaque société remplissent différemment. Premier point, l’organe : qui révoque, la collectivité des associés, un comité, le président pour un directeur général, un associé nommément désigné ? Deuxième point, la majorité et les formes : majorité simple des voix, majorité renforcée, unanimité, convocation et ordre du jour selon les formes que l’article L. 227-9 du Code de commerce laisse aux statuts pour les décisions collectives. Troisième point, le motif : révocation libre sans motivation, ou juste motif, faute grave ou hypothèses limitativement énumérées. Quatrième point, le préavis et la date d’effet : fin immédiate des fonctions ou délai stipulé, sort de la rémunération pendant ce délai. Cinquième point, l’indemnité : absence d’indemnité, indemnité forfaitaire, conditions qui la font perdre, par exemple la faute grave dans l’espèce parisienne de 2024. Sixième point, les mandats et contrats voisins : le président est-il aussi associé, titulaire d’actions dont le sort relève d’autres clauses, ou lié par un contrat distinct dont la révocation du mandat ne règle pas à elle seule le sort ? Ce dernier point impose de ne pas confondre la fin du mandat social avec la sortie du capital, qui obéit à ses propres stipulations, ni avec l’éventuelle qualité de salarié, qui relève d’un autre régime. C’est à l’issue de cette lecture seulement que les associés savent s’ils votent une révocation libre, dont seuls la régularité et la loyauté seront jugées, ou une révocation conditionnée, dont le motif devra être prouvé. Les questions de gouvernance et de répartition des pouvoirs entre associés rejoignent ici celles que traitent plus largement les pages du cabinet consacrées à l’avocat en droit des affaires à Paris, car la clause de révocation est ordinairement le révélateur de l’équilibre réel d’une SAS.