Le 16 novembre 2026, le mot-dièse #tiktokshopblackfriday figure parmi les plus employés en France sur les dernières vingt-quatre heures dans le relevé des tendances que TikTok met à disposition, et les saisies « commande TikTok Shop non reçue », « annuler commande TikTok Shop » ou « suivi commande TikTok Shop » font partie des suggestions que Google propose aux internautes. Selon la politique d’annulation, de retour et de remboursement que TikTok Shop publie sur son espace destiné aux vendeurs européens, consultée le 16 novembre 2026, la plateforme n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le vendeur, elle propose dans l’application un bouton « Annuler » présenté comme une fonction de rétractation intégrée, et elle annonce un retour pour changement d’avis plus long que le minimum légal. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident de livraison propre à cette plateforme, aucune responsabilité n’est établie à son égard, les conditions acceptées lors de la commande s’appliquent à côté de la loi, et seul le juge tranche un litige. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles pour toute commande passée sur une place de marché en ligne et ne décrivent pas la situation de TikTok Shop, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Les achats faits pendant un direct, sur une vidéo ou dans une boutique intégrée à un réseau social obéissent au droit commun de la vente à distance. Trois questions reviennent : qui doit livrer et qui répond d’un colis perdu, que faire lorsqu’un colis est indiqué comme livré alors qu’il n’est jamais arrivé, et comment annuler puis récupérer son argent. Les réponses ci-dessous reposent sur les articles du code de la consommation en vigueur au 16 novembre 2026, sur deux arrêts de la Cour de cassation et sur des jugements récents qui montrent comment les tribunaux traitent ces dossiers du quotidien.
I. Commande non reçue sur une place de marché : qui doit livrer et qui supporte la perte du colis ?
A. Combien de temps pour recevoir sa commande, et qui en répond : le vendeur, même lorsqu’il passe par un transporteur
Avant toute réclamation, la première vérification consiste à identifier le vendeur. Sur une place de marché, l’acheteur ne contracte pas forcément avec l’application qu’il utilise : il achète le plus souvent à un vendeur tiers, dont le nom figure sur la fiche du produit et sur la confirmation de commande. La loi oblige d’ailleurs le fournisseur d’une place de marché à le dire clairement. L’article L. 111-7 du code de la consommation lui impose de délivrer une information loyale, claire et transparente sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ». L’article D. 111-8 du même code précise que la rubrique d’information de la plateforme doit indiquer « La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur », ainsi que les modalités de règlement des litiges et le rôle de l’opérateur dans ce règlement.
Cette distinction n’a rien de théorique. Lorsque l’offre émane d’un particulier, le même article D. 111-8 oblige la plateforme à signaler l’absence de droit de rétractation, sauf si les parties l’ont prévu, et l’absence de garantie légale de conformité. Les règles décrites dans cet article supposent au contraire un vendeur professionnel. Le règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) va dans le même sens : son article 30 impose aux plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels de recueillir, avant de les laisser vendre, leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et, le cas échéant, leur numéro d’immatriculation, puis de mettre une partie de ces informations « à la disposition des destinataires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible ». Une capture d’écran de la fiche du vendeur, prise au moment de la commande, sert donc de première pièce du dossier.
Vient ensuite la question du délai. L’article L. 216-1 du code de la consommation oblige le professionnel à délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et, à défaut d’indication ou d’accord, à le délivrer « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». La date de livraison estimée affichée lors de la commande n’est donc pas une simple indication commerciale : c’est l’engagement auquel la loi rattache l’obligation du professionnel. Le même article définit la délivrance comme « le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien », et cette définition commande toute la suite du raisonnement.
Le vendeur à distance ne peut pas renvoyer l’acheteur vers le transporteur. L’article L. 221-15 du code de la consommation est formel : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le vendeur ne s’exonère qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
La Cour de cassation a tranché très tôt la question du transporteur. Dans un arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-14.856), une cliente avait commandé par téléphone des bons d’achat qui auraient été perdus par La Poste ; le vendeur soutenait que le transporteur était un tiers et que sa perte constituait une cause d’exonération. La Cour a approuvé le juge de proximité d’avoir retenu que « le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas un tiers au contrat ». Elle a ajouté que le professionnel, responsable de plein droit en vertu de dispositions d’ordre public, « ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat ». L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien article L. 121-20-3 ; la responsabilité de plein droit qu’il décrit figure aujourd’hui, dans des termes très proches, à l’article L. 221-15. Une clause des conditions de vente qui plafonnerait l’indemnisation d’un colis perdu ne joue donc pas contre le consommateur.
Les juridictions du fond appliquent cette règle aux litiges de colis les plus courants. Le tribunal judiciaire de Tarascon, dans un jugement du 9 janvier 2026 (RG 25/01253), a examiné le cas d’un acheteur qui avait trouvé dans sa cour un carton éventré, avec des produits abîmés, d’autres manquants et d’autres non commandés. Le vendeur répondait que le livreur était seul responsable. Le tribunal a jugé, au visa de l’article L. 221-15, que le vendeur devait être tenu responsable de la mauvaise exécution de son obligation de livraison, « quitte à se retourner vers son prestataire pour se faire rembourser ». Il a retenu la valeur du préjudice établie par les photographies et l’inventaire de l’acheteur, et il a alloué 150 euros au titre du préjudice moral, en relevant que le dossier avait exigé deux années de démarches, dont un signalement sur le site public SignalConso et une tentative de conciliation.
Sur une place de marché, il reste à savoir qui, en pratique, traite la réclamation. La politique d’expédition publiée par la plateforme sur son espace destiné aux vendeurs, consultée le 16 novembre 2026, distingue deux modes : lorsque le vendeur expédie lui-même, il assume selon ce document l’entière responsabilité des réclamations liées à la livraison ; lorsque l’expédition est confiée au service logistique de la plateforme, c’est le service client de celle-ci qui traite les réclamations relatives à l’exécution et à la livraison. Le même document indique qu’en cas de colis perdu, endommagé ou retardé, la plateforme informe le client et lui propose d’annuler la commande avec un remboursement intégral ou, si possible, de recevoir un nouveau produit sans frais supplémentaires. Ces engagements contractuels s’ajoutent à la loi ; ils ne la remplacent pas.
B. Colis marqué « livré » mais jamais reçu, point relais, carton vide : que faire ?
Le cas le plus frustrant est celui du suivi qui affiche « livré » alors que rien n’est arrivé. La réponse du droit tient en une phrase de l’article L. 216-2 du code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Tant que l’acheteur, ou la personne qu’il a désignée, n’a pas eu le colis entre les mains, la perte reste à la charge du vendeur. Une seule hypothèse inverse ce schéma : selon l’article L. 216-3, lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque lui est transféré dès la remise du bien à ce transporteur. Celui qui commande avec le mode de livraison proposé dans l’application n’est pas dans ce cas.
La Cour de cassation a fait une application nette de cette règle à un achat sur internet. Dans un arrêt du 3 février 2021 (première chambre civile, pourvoi n° 19-21.046, arrêt n° 128 F-P), un acheteur soutenait n’avoir jamais reçu des produits commandés en ligne ; le colis avait été déposé sans signature et La Poste lui avait proposé une indemnisation forfaitaire de 16 euros. Le tribunal d’instance l’avait débouté, au motif qu’il ne prouvait pas de manquement du vendeur et que la défaillance venait du transporteur. La Cour a cassé ce jugement : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé. » Le texte visé était l’ancien article L. 216-4, dont la règle sur le transfert des risques figure désormais à l’article L. 216-2 dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Le point relais suit la même logique. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 29 août 2025 (RG 24/01894), a jugé le cas d’un acheteur qui n’avait jamais retiré une commande que le vendeur disait avoir déposée en point relais. Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve pesait sur le vendeur, désigné comme celui « sur qui pèse la charge de la preuve de la livraison », et il a relevé que le bordereau produit n’était pas signé et ne prouvait pas que l’acheteur était entré en possession de sa commande. Il a constaté la résolution du contrat, condamné le vendeur à rembourser le prix et lui a appliqué la majoration de plein droit prévue par l’article L. 241-4 du code de la consommation.
Le colis vide, ou rempli d’autre chose que le produit, relève également de l’obligation de délivrance. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant à Illkirch-Graffenstaden le 17 décembre 2025 (RG 25/05306), a examiné le cas d’un acheteur qui avait commandé un téléphone sur un site de vente en ligne et n’avait trouvé dans la boîte que deux cailloux. Au visa des articles L. 216-1 et L. 216-2, et au vu des photographies de la boîte et de l’emballage déchiré, de la plainte déposée, des échanges écrits, de la mise en demeure, du signalement à l’administration et du constat d’échec de la conciliation, le tribunal a retenu que le bien acheté n’avait pas été délivré et a condamné le vendeur à rembourser les 1 269 euros payés. Un colis refusé parce qu’il est arrivé abîmé obéit à la même règle : le tribunal judiciaire d’Évry, le 16 octobre 2025 (RG 24/01493), a jugé, au sujet de deux téléphones dont le colis détérioré avait été retourné à l’expéditeur, que « le vendeur professionnel supporte les risques jusqu’à ce que le consommateur ait pris possession du bien », et il a condamné le vendeur à rembourser 3 019,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Ces décisions dessinent une méthode simple. Il faut conserver la capture du suivi qui affiche « livré », photographier le colis et son contenu avant de jeter l’emballage, noter la date et l’heure de la découverte, demander au point relais ou au transporteur la preuve de remise, puis adresser une réclamation écrite au vendeur depuis la commande concernée dans l’application. Si un voisin, un gardien ou un point relais a signé à la place de l’acheteur, il faut vérifier s’il s’agissait d’un tiers désigné par lui, puisque l’article L. 216-2 vise le consommateur « ou un tiers désigné par lui ». La politique d’expédition de la plateforme indique par ailleurs que, lorsque la logistique est assurée par son propre service, le transporteur met la commande au statut « Livrée » après avoir obtenu la signature du destinataire ou une autre preuve de réception ; demander cette preuve est donc légitime.
La plateforme prévoit enfin sa propre voie de recours interne. Sa politique de signalement des litiges après-vente, publiée sur le même espace, permet au client de lui demander de statuer sur un différend avec un vendeur, notamment lorsque le produit n’a pas été livré, à condition de déposer sa demande dans les 30 jours calendaires suivant le passage de la commande au statut « Livrée », selon ce même document. Cette procédure est contractuelle : elle ne prive pas l’acheteur des recours prévus par la loi, que le document réserve d’ailleurs lui-même.
II. Annuler une commande et se faire rembourser : quelles démarches, quels délais, quels recours ?
A. Comment annuler une commande et sous quel délai être remboursé ?
Annuler une commande passée en ligne, c’est en principe exercer son droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour « De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens », et, lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier, selon le même article L. 221-18. Si le professionnel n’a pas fourni l’information sur le droit de rétractation, l’article L. 221-20 prolonge ce délai de douze mois à compter de l’expiration du délai initial.
Depuis le 19 juin 2026, l’exercice de ce droit a été simplifié pour les achats faits sur une interface en ligne. Dans sa rédaction en vigueur à cette date, l’article L. 221-21 du code de la consommation prévoit : « Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. » Le même article renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de présentation de cette fonctionnalité, qui doit garantir un accès facile, direct et permanent. L’article L. 221-5, dans sa version en vigueur à la même date, ajoute à l’information précontractuelle « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation ». Le bouton « Annuler » de l’application est présenté par la politique de la plateforme comme cette fonction intégrée. L’utiliser, puis conserver une capture de l’écran de confirmation, constitue la manière la plus sûre de dater sa rétractation ; un message écrit et dénué d’ambiguïté reste possible, puisque l’article L. 221-21 admet « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».
La politique de la plateforme décrit aussi ce qui se passe selon le moment de l’annulation. Avant que la commande ne passe au statut « À expédier », le client est remboursé du prix et des frais de livraison ; après l’expédition, l’annulation prend la forme d’une demande de retour. Pour les retours pour changement d’avis, le même document indique que le coût de l’expédition du retour est partagé entre la plateforme et le vendeur. La loi fixe, quant à elle, la règle supplétive : selon l’article L. 221-23, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision et ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
Certains achats échappent au droit de rétractation. L’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et pour la fourniture « de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Les produits cosmétiques ou de soin, très présents dans les ventes en direct, entrent souvent dans cette dernière catégorie une fois ouverts. Cette exclusion ne vaut que pour le changement d’avis : un produit non livré, endommagé ou non conforme ouvre d’autres droits, et la politique de la plateforme rappelle elle-même que ces produits peuvent toujours être annulés ou retournés en cas de problème de produit.
Le remboursement obéit à un calendrier précis. L’article L. 221-24 du code de la consommation oblige le professionnel à rembourser « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours » à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le même article l’autorise à différer ce remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition, en retenant la première de ces dates. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du consommateur. En cas de retard, l’article L. 242-4 majore de plein droit les sommes dues : intérêt au taux légal jusqu’à dix jours de retard, puis 5 %, 10 %, 20 % et 50 % selon des paliers allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours, et cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit.
Ces majorations ne restent pas lettre morte. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 11 juin 2026 (RG 25/03361), a condamné un vendeur en ligne qui n’avait jamais remboursé un appareil de chauffage renvoyé et réceptionné par lui : il a ordonné la restitution des 246,30 euros payés, avec des intérêts calculés selon l’article L. 242-4 à compter de la réception du retour, et il a ajouté 13,59 euros de dommages et intérêts pour les frais de réclamation engagés par l’acheteur, qui avait conservé la facture, la preuve du renvoi et ses courriers recommandés. Le retour lui-même est protégé lorsque le vendeur a fourni l’étiquette : le tribunal judiciaire de Pontoise, le 4 mai 2026 (RG 25/00643), a jugé que l’acheteur qui avait renvoyé un téléphone avec l’étiquette prépayée transmise par le vendeur avait respecté la procédure de renvoi et que, dès le dépôt du colis, seul le vendeur était responsable des éventuels dommages ou pertes ; il l’a condamné à rembourser 1 001 euros. Le même jugement a rappelé la distinction de l’article L. 216-3 : le risque ne passe à l’acheteur que s’il choisit lui-même un autre transporteur.
B. Vendeur qui ne répond pas : mise en demeure, plateforme, médiateur, tribunal et banque
Lorsque le colis n’arrive pas et que le vendeur ne réagit pas, la loi organise une sortie du contrat. L’article L. 216-6 du code de la consommation permet d’abord au consommateur de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, ce qui peut intéresser l’acheteur qui paie en plusieurs fois. Il lui permet surtout, selon le même article L. 216-6, de résoudre le contrat si, après avoir mis le professionnel en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai . Selon ce même article L. 216-6, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
La mise en demeure préalable n’est pas toujours nécessaire. Le même article L. 216-6 autorise une résolution immédiate « Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien », ou lorsque la date de livraison constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Celui qui commande un cadeau pour une date précise a donc intérêt à l’écrire au vendeur avant de valider sa commande, dans la messagerie de l’application, et à en garder la trace.
Une fois le contrat résolu, le remboursement est encadré. L’article L. 216-7 du code de la consommation oblige le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. À défaut, l’article L. 241-4 majore de plein droit la somme de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement. La mise en demeure doit donc être datée, envoyée par un moyen qui laisse une trace, et mentionner le numéro de commande, le montant payé, la date de livraison annoncée, la nouvelle date fixée pour livrer et la résolution qui suivra à défaut de livraison.
Reste à savoir contre qui agir quand le vendeur est introuvable ou établi loin. La réponse dépend de la manière dont l’offre était présentée. Le tribunal judiciaire de Paris, le 23 janvier 2025 (RG 24/01364), a examiné la demande d’un acheteur qui réclamait à une place de marché le remboursement d’un appareil payé mais jamais livré. Le bon de commande désignait clairement le vendeur tiers, et les conditions d’utilisation présentaient la plateforme comme simple intermédiaire. Le tribunal a rejeté l’action en remboursement du prix contre la plateforme, qu’il a regardée comme tiers au contrat de vente, en retenant que le vendeur était le débiteur de la restitution ; il a en revanche admis que l’acheteur pouvait agir contre la plateforme sur le fondement de ses propres obligations dans le traitement de la réclamation, avant de constater, dans ce dossier, qu’elles avaient été respectées. Le droit européen nuance ce schéma : l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 écarte l’exemption de responsabilité de l’hébergeur lorsque la plateforme présente l’offre ou permet la transaction « de telle sorte qu’un consommateur moyen peut être amené à croire que les informations, le produit ou service faisant l’objet de la transaction sont fournis soit directement par la plateforme en ligne », soit par une personne agissant sous son autorité ou son contrôle. Ce texte ne crée pas à lui seul une obligation de rembourser ; il prive seulement la plateforme, dans cette hypothèse, d’une exonération. D’où l’intérêt des captures d’écran prises au moment de l’achat, qui montrent si le nom du vendeur tiers apparaissait ou non.
Avant le juge, deux étapes amiables comptent. La première est la médiation de la consommation : l’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir, sans frais pour lui, à un médiateur de la consommation pour le litige qui l’oppose à un professionnel. L’article L. 612-2 en fixe les limites : le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou s’il a introduit sa demande plus d’un an après cette réclamation écrite. La réclamation envoyée depuis l’application doit donc être conservée, avec sa date. La seconde étape tient à la procédure : selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, notamment lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice conduit à organiser la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine. Les jugements de Tarascon, de Strasbourg et de Pontoise cités plus haut mentionnent tous une tentative de conciliation préalable, signe que cette étape fait partie du parcours normal d’un litige de colis.
La banque, enfin, n’est pas le premier interlocuteur lorsque l’acheteur a lui-même validé le paiement d’une commande réelle. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et le remboursement rapide prévu par l’article L. 133-18 du même code vise les opérations de paiement non autorisées. Un paiement consenti pour un colis qui n’arrive pas relève donc d’abord des recours contre le vendeur décrits plus haut ; il reste possible de demander à sa banque si sa convention de compte ou le réseau de la carte prévoit une procédure de contestation propre, ce que les articles cités ici ne règlent pas.
La situation change lorsque la vente elle-même est un leurre : faux vendeur qui demande de payer hors de l’application par un lien envoyé en message privé, faux service client qui réclame les données de la carte pour « débloquer » un colis, boutique qui disparaît après l’encaissement. Le litige ne relève plus seulement du droit de la consommation et peut relever des recours pénaux ouverts aux victimes d’escroquerie à l’achat en ligne, avec un dépôt de plainte, le signalement du compte à la plateforme et, si la carte a été utilisée sans consentement, une contestation auprès de la banque sur le terrain des opérations non autorisées. Payer uniquement par le tunnel de paiement de l’application, et jamais par un lien transmis en conversation privée, reste la meilleure protection.
Conclusion
Une commande non reçue sur une place de marché se règle d’abord avec méthode : identifier le vendeur et son statut de professionnel, conserver les captures de la fiche produit et du suivi, réclamer par écrit depuis la commande, puis mettre en demeure en fixant un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre le contrat, comme le prévoit l’article L. 216-6 du code de la consommation. Le droit place la charge du risque sur le vendeur tant que l’acheteur n’a pas pris physiquement possession du bien, et la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un achat sur internet en 2021. Les engagements que publient les plateformes, comme un retour prolongé ou une procédure interne de litige, s’ajoutent à ces règles sans les remplacer.
Pour l’annulation, le bouton de rétractation exigé depuis le 19 juin 2026 sur les interfaces en ligne, la règle du remboursement intégral frais de livraison compris et les majorations légales en cas de retard donnent à l’acheteur des leviers concrets. Lorsque le dialogue échoue, la médiation de la consommation, la conciliation puis le tribunal prennent le relais, et les jugements récents montrent que des dossiers bien documentés, même modestes, aboutissent. Lorsque la vente n’était qu’un leurre, le terrain devient pénal et bancaire. Chaque situation dépend des conditions acceptées, du mode d’expédition choisi et des preuves conservées : c’est sur elles que tout litige, quel qu’en soit le montant, sera jugé.