Démissionner ne fait pas perdre le droit au revenu de solidarité active (RSA). La question « RSA après démission » revient pourtant avec insistance dans les recherches, et pour une raison concrète : beaucoup de démissionnaires découvrent, au moment de leur demande à la caisse d’allocations familiales (CAF), que leurs derniers salaires bloquent tout versement pendant plusieurs mois. Le droit existe, mais le calcul de l’allocation regarde en arrière. Et la règle qui permet d’effacer des salaires disparus, la « neutralisation » prévue par l’article R262-13 du code de l’action sociale et des familles, contient une phrase consacrée à la démission que les départements et les tribunaux administratifs ne lisent pas tous de la même façon.
Cet article répond, textes et décisions à l’appui, aux questions que se posent les démissionnaires : peut-on toucher le RSA après la démission d’un CDI, d’un CDD, pendant une période d’essai ou dans la fonction publique ? Faut-il s’inscrire à France Travail ? Combien de temps faut-il attendre avant le premier versement ? Que vaut un refus de la CAF ou du conseil départemental, et comment le contester ? Les réponses s’appuient sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026, sur deux décisions du Conseil d’État, sur deux arrêts de la Cour de cassation et sur huit jugements de tribunaux administratifs rendus en 2025 et 2026, qui se partagent entre deux lectures opposées de la règle.
Une précision d’organisation, enfin : le RSA est une prestation du département. Le conseil départemental peut déléguer à la CAF (ou à la MSA) les décisions individuelles, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 462322. C’est pourquoi un refus notifié par la CAF se conteste devant le président du conseil départemental.
I. Peut-on toucher le RSA après une démission ?
A. RSA après démission d’un CDI, d’un CDD, d’une période d’essai ou de la fonction publique : la démission n’est pas une cause d’exclusion
Le principe figure à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » Le droit dépend donc des ressources du foyer et des conditions posées par le code, non des raisons pour lesquelles l’emploi a pris fin.
Ces conditions sont énumérées par l’article L262-4 du même code : avoir plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sous réserve des exceptions prévues), ne pas être élève, étudiant ou stagiaire, et enfin « Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. » Aucune de ces conditions ne vise la démission. Le salarié qui a démissionné n’est d’ailleurs plus en congé sans solde : son contrat de travail est rompu.
Le Conseil d’État a confirmé le caractère fermé de cette liste dans sa décision du 22 décembre 2022 (n° 462322). Un département soutenait que les salariés suspendus faute de passe sanitaire ne pouvaient pas prétendre au RSA, puisqu’ils avaient choisi leur situation. Le Conseil d’État a répondu que les articles L262-4 et L262-28 « déterminent les conditions d’ouverture des droits au revenu de solidarité active et fixent limitativement la liste des situations excluant par principe le bénéfice de cette allocation ». Il a ajouté que « la circonstance que la situation dans laquelle se trouvent ces salariés ou agents publics résulterait d’un choix de leur part, sur lequel ils peuvent revenir à tout moment, et qu’ils ne recherchent pas un emploi dès lors qu’ils n’en sont pas privés, est sans incidence ». Cette décision ne porte pas sur une démission, mais elle établit que la liste des exclusions est limitative ; et aucune d’elles ne vise la démission. Le code traite la démission ailleurs : non pas au stade de l’ouverture du droit, mais au stade du calcul, à l’article R262-13 étudié dans la seconde partie.
Les recherches distinguent souvent « RSA après démission CDI », « RSA démission CDD » ou « RSA démission période d’essai ». Le code de l’action sociale et des familles, lui, ne fait aucune différence entre ces situations pour l’ouverture du droit. La nature du contrat quitté compte seulement pour savoir si la rupture sera traitée comme une démission au moment du calcul. Sur ce point, le tribunal administratif de Caen a jugé que la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié devait être regardée comme une démission au sens de l’article R262-13 : une première fois pour une salariée qui avait mis fin à sa période d’essai en septembre 2023 (jugement du 9 janvier 2025, n° 2303048), une seconde fois pour un chef de cuisine placé dans la même situation (jugement du 13 février 2025, n° 2303358).
Pour l’agent public, la démission obéit à l’article L551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. » Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité de nomination, à la date que celle-ci fixe, et devient alors irrévocable. Une fois la démission effective, l’ancien fonctionnaire n’est ni en disponibilité ni en congé sans solde, de sorte que l’article L262-4 ne l’écarte pas du RSA. La différence avec la disponibilité est essentielle : tant que l’agent est en disponibilité, la condition du 4° de l’article L262-4 lui ferme le droit au RSA, sauf s’il peut prétendre à la majoration pour parent isolé de l’article L262-9, à laquelle cette condition ne s’applique pas.
L’abandon de poste appelle une mise en garde. L’article L1237-1-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2022, prévoit que le salarié qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste « est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ». L’article R1237-13 du même code précise que ce délai « ne peut être inférieur à quinze jours » et qu’il commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure ; le salarié qui invoque un motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d’une instruction illégale, modification du contrat imposée) doit l’indiquer dans sa réponse. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si une démission présumée doit être traitée comme une démission au sens de l’article R262-13 pour le calcul du RSA ; la question reste ouverte et la prudence conduit à anticiper cette difficulté. Le salarié qui conteste la présomption peut saisir le conseil de prud’hommes, dont le bureau de jugement statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, selon ce même article L1237-1-1.
La comparaison avec la rupture conventionnelle éclaire enfin la difficulté propre à la démission. L’article L5422-1 du code du travail ouvre l’allocation d’assurance chômage au salarié dont le contrat « a été rompu conventionnellement », alors que le démissionnaire n’y a droit que dans des cas particuliers, examinés plus loin. Le salarié qui sort d’une rupture conventionnelle dispose donc, en règle générale, d’un revenu de remplacement ; le démissionnaire, le plus souvent, n’en a aucun. C’est précisément cette absence de revenu de substitution qui commande l’application de l’article R262-13.
B. Démission et RSA : inscription à France Travail, contrat d’engagement et sanctions
Depuis le 1er janvier 2025, demander le RSA emporte inscription comme demandeur d’emploi. L’article L262-27 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité « sont automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail ». L’article L5411-1 du code du travail range lui aussi parmi les personnes inscrites celle qui demande le RSA, sauf exceptions tenant à l’âge et à la durée d’assurance vieillesse. Le démissionnaire n’a donc pas à choisir entre une inscription à France Travail et une demande de RSA : la seconde entraîne la première.
L’inscription débouche sur un contrat d’engagement. Selon l’article L262-34, le bénéficiaire l’élabore avec son référent unique, et son contenu est défini par l’article L5411-6 du code du travail. Ce contrat comporte un plan d’action et, selon la situation du demandeur, une durée hebdomadaire d’activité « d’au moins quinze heures ». Le même article permet de minorer cette durée, sans qu’elle puisse être nulle, et prévoit que les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées liées à leur état de santé, à leur handicap, à leur invalidité, ainsi que les parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans, peuvent demander un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité. Ces quinze heures ne sont donc ni une condition d’ouverture du droit, ni une obligation uniforme.
La démission n’est pas, en elle-même, un manquement aux obligations attachées au RSA : ces obligations naissent avec le droit et regardent l’avenir. L’article L262-28 impose au bénéficiaire sans emploi « de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ». Pour le parent isolé, ces obligations « tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ». Le démissionnaire qui reprend un emploi, entame une formation ou prépare une reconversion remplit précisément ces obligations.
Le non-respect des obligations est sanctionné, mais selon une procédure précise et graduée. L’article L262-37 permet au président du conseil départemental de décider la suspension du versement « en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe » lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser son contrat d’engagement ou n’en respecte pas les obligations ; le bénéficiaire doit au préalable être informé des faits reprochés et mis en mesure de présenter ses observations, avec l’assistance d’une personne de son choix. Pour le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat, l’article R262-68 prévoit au premier niveau « la suspension d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à deux mois », et il est mis fin à la suspension dès que le bénéficiaire élabore ou actualise son contrat.
Le Conseil d’État a posé une limite utile au démissionnaire dans une décision du 26 avril 2022 (n° 453176), rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme entrée en vigueur en 2025. Il y juge que si le président du conseil départemental peut suspendre l’allocation, il ne peut pas réviser rétroactivement les droits d’un bénéficiaire au motif qu’il n’a pas recherché d’emploi, et précise : « Il ne peut davantage fonder un refus d’ouverture de droits au revenu de solidarité active sur un tel motif, sauf à ce que le demandeur ait fait l’objet d’une décision préalable de suspension de ses droits et n’ait pas signé un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats prévus aux articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code. » Aucun des textes cités dans cet article ne permet de refuser l’ouverture du droit au seul motif que le demandeur a quitté volontairement son emploi.
Le démissionnaire doit en revanche déclarer sa situation avec exactitude. L’article R262-37 oblige le bénéficiaire à faire connaître à l’organisme payeur « toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer », ainsi que tout changement. Une démission ou des sommes de fin de contrat passées sous silence exposent à la récupération d’un indu, organisée par l’article L262-46, qui prévoit en outre, lorsque l’indu résulte d’une fraude, une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées. Déclarer la démission ne fait pas perdre le droit ; la cacher peut coûter beaucoup plus cher.
II. RSA après démission : combien de temps attendre et que faire en cas de refus ?
A. RSA après démission, délai et montant : les salaires du trimestre de référence et la neutralisation
Le droit naît vite. L’article L262-18 dispose que, sous réserve du respect des conditions légales, le RSA « est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ». Les textes consultés ne prévoient aucun délai de carence propre aux démissionnaires. L’attente que décrivent tant de demandeurs vient du mode de calcul de l’allocation.
Depuis le 28 février 2025, l’article R262-7 dispose que le montant dû au foyer « est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit ». Les ressources retenues sont notamment celles déclarées dans les déclarations sociales nominatives et versées au cours de ces mêmes mois. L’article R262-4 ajoute que le réexamen est trimestriel, que l’allocation est liquidée « pour des périodes successives de trois mois » et que son montant « n’est pas modifié entre deux réexamens périodiques », sauf dans les cas prévus par le code. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dans sa décision du 22 décembre 2022 : « un changement de situation d’un allocataire au cours d’un trimestre de perception du revenu de solidarité active n’a d’incidence sur le montant de l’allocation qu’à compter du trimestre suivant ».
Or les salaires sont des ressources. L’article R262-12 range parmi les revenus professionnels « L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée » et retient les sommes dues « en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ». Sans mesure particulière, les derniers salaires, ainsi que les sommes de fin de contrat qui répondent à cette définition, entrent donc dans le calcul des premiers mois de RSA.
Un exemple montre l’enjeu, en appliquant la règle des quatrième, troisième et deuxième mois de l’article R262-7. Une salariée à temps plein démissionne fin juin et dépose sa demande de RSA en juillet. Les mois de référence sont mars, avril et mai, au cours desquels elle percevait son salaire : le calcul aboutit à un RSA nul pour le premier trimestre. Au réexamen suivant, que l’article R262-4 fixe tous les trois mois, les mois de référence deviennent juin, juillet et août : la dernière paie et les sommes de départ peuvent encore peser, selon leur date de versement. Ce n’est qu’au réexamen d’après, dans cet exemple celui de janvier, que les mois de référence ne contiennent plus aucun salaire. Sans neutralisation, cette démissionnaire peut donc attendre six mois un RSA complet, alors que ses revenus ont cessé dès juillet. La règle de calcul est la même pour tous les demandeurs ; ce qui distingue le démissionnaire, c’est l’accès à la neutralisation.
La neutralisation corrige ce décalage. Le premier alinéa de l’article R262-13, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2025, écarte du calcul les revenus professionnels et les allocations aux travailleurs privés d’emploi « lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution ». Le dernier alinéa du même article vise spécialement la démission : « Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l’interruption de la perception de ressources résulte d’une démission. » Le même article prévoit qu’en cas de reprise d’activité, les nouveaux revenus sont pris en compte à compter du réexamen périodique qui suit cette reprise.
Deux conditions doivent donc être réunies pour que les salaires disparaissent du calcul : l’interruption doit être certaine, et le demandeur ne doit pouvoir prétendre à aucun revenu de substitution. Le démissionnaire privé d’allocation chômage peut, en principe, satisfaire à la seconde. Le tribunal administratif de Caen a toutefois refusé la neutralisation à une démissionnaire qui avait perçu des prestations familiales le mois suivant son départ et retrouvé un contrat à durée déterminée dès le mois d’après, en relevant qu’elle avait ainsi perçu des revenus de substitution (jugement du 12 mai 2026, n° 2502794). Une reprise rapide d’emploi n’est pas une mauvaise nouvelle, mais elle change le raisonnement.
Lorsque la neutralisation joue, le RSA est calculé comme si les salaires disparus n’existaient plus. Le montant forfaitaire mensuel pour une personne seule est fixé à 651,69 euros depuis le 1er avril 2026 par le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, hors Mayotte. L’article R262-1 fixe les majorations : 50 % pour un foyer de deux personnes, 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge (40 % à partir de la troisième personne de moins de vingt-cinq ans à charge, hors conjoint), et, pour la personne isolée au sens de l’article L262-9, un montant égal à 128,412 % du forfait, auquel s’ajoute un supplément de 42,804 % du forfait par enfant à charge. Appliqués au forfait de 651,69 euros, ces pourcentages donnent environ 977,54 euros pour un couple sans enfant, 836,85 euros pour une femme enceinte isolée et 1 115,80 euros pour un parent isolé avec un enfant. Ce sont des plafonds : l’allocation versée est la différence entre ce montant et les autres ressources du foyer, parmi lesquelles les aides au logement, que l’article L262-3 permet d’évaluer de manière forfaitaire.
B. Refus de RSA après démission : contester la décision de la CAF et du département
Toute la difficulté tient à la dernière phrase de l’article R262-13. Elle peut se lire de deux façons, et les tribunaux administratifs se partagent.
Selon une première lecture, la neutralisation ne s’applique pas après une démission, sauf si le président du conseil départemental l’accorde en raison d’une situation exceptionnelle. C’est la position constante du tribunal administratif de Caen, dans ses jugements des 9 janvier 2025 (n° 2303048), 13 février 2025 (n° 2303358), 12 mai 2026 (n° 2502794) et 2 juillet 2026 (n° 2502363), et celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement du 27 juillet 2026 (n° 2400001). Dans ces affaires, il revenait au démissionnaire de démontrer une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle ; ni des impayés de loyer, ni une procédure de surendettement, ni un conflit avec l’employeur, ni des horaires et un trajet jugés trop lourds n’ont suffi.
Selon une seconde lecture, la neutralisation reste le principe, et la démission permet seulement au président du conseil départemental d’y déroger lorsque la situation exceptionnelle du demandeur le justifie. Le tribunal administratif de Nantes l’a jugé le 17 avril 2025 (n° 2110883) : le bénéfice de la neutralisation n’est pas subordonné à la preuve d’une situation exceptionnelle, il est de droit, et seul le constat d’une telle situation peut s’y opposer. Le tribunal administratif de Rouen a annulé le 6 mai 2025 (n° 2304474) un refus fondé sur le seul fait que la démission ne résultait ni d’une contrainte ni d’une situation exceptionnelle, en jugeant que la légitimité de la démission n’a pas à être appréciée. Les tribunaux administratifs de Toulouse (21 mai 2025, n° 2306607) et de Poitiers (4 décembre 2025, n° 2303161) ont statué dans le même sens, le second en censurant un département qui tenait la démission pour un obstacle de principe à la neutralisation.
Le Conseil d’État n’a pas tranché ce débat de front. Mais sa décision du 22 décembre 2022 décrit le dernier alinéa de l’article R262-13 comme les dispositions « en vertu desquelles le président du conseil départemental peut décider, lorsque l’interruption de la perception des ressources résulte d’une démission, de ne pas appliquer » la neutralisation des revenus professionnels. Le tribunal de Nantes s’est expressément appuyé sur cette formulation. Dans l’attente d’une décision de principe, la lecture retenue par le département de résidence et par le tribunal administratif compétent reste déterminante, ce qui rend le recours d’autant plus utile.
En pratique, le démissionnaire a intérêt à demander par écrit la neutralisation de ses derniers revenus dès le dépôt de sa demande, ou dès la première décision défavorable, et à documenter trois points : la date de fin du contrat et l’absence de nouvel emploi ; l’absence de tout revenu de substitution, par exemple une notification de refus d’allocation chômage ; et les éléments de sa situation personnelle et professionnelle. Ces derniers servent dans les deux lectures : soit pour établir la situation exceptionnelle qu’exige la première, soit pour montrer, dans la seconde, qu’aucune situation exceptionnelle ne justifie de lui refuser la neutralisation. À Toulouse, la démissionnaire invoquait des raisons médicales, ensuite reconnues par l’attribution de la qualité de travailleur handicapé, et s’était engagée dans une reconversion ; à Rouen, le demandeur avait activement cherché un emploi et traversé une séparation, une agression et un deuil.
La procédure de contestation est encadrée. Selon l’article L262-47, « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. » L’article R262-88 précise que ce recours est adressé « dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » et que l’auteur du recours « motive sa réclamation ». Lorsque la commission de recours amiable n’est pas saisie, le président du conseil départemental statue sur ce recours dans un délai de deux mois, par une décision motivée, d’après l’article R262-89. La réclamation doit viser précisément le refus de neutralisation et joindre les pièces.
Si ce recours échoue, le tribunal administratif peut être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R421-1 du code de justice administrative ; le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé, dans son jugement du 27 juillet 2026, que la décision prise sur le recours préalable s’était substituée à la décision initiale de la caisse. Le juge ne se limite pas à contrôler la régularité de la décision. Selon la formule retenue par le Conseil d’État statuant en Section le 3 juin 2019 (n° 423001), il lui appartient, lorsqu’il statue sur une décision qui détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, « non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction ». C’est ainsi que le tribunal de Nantes a renvoyé la démissionnaire devant le département pour un nouveau calcul de ses droits, neutralisation comprise. La méthode générale de ce recours, ses pièces et ses pièges sont détaillés dans notre article consacré à la contestation d’un RSA refusé, suspendu ou réduit devant le tribunal administratif.
Parallèlement, le démissionnaire doit vérifier ses droits à l’assurance chômage, car un droit au chômage modifie le calcul du RSA. L’article L5422-1 du code du travail ouvre l’allocation au salarié « dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission » lorsqu’il poursuit « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise », projet dont le caractère réel et sérieux doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Les accords d’assurance chômage assimilent aussi certaines démissions à une privation involontaire d’emploi. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi appliqué, dans un jugement du 3 mars 2026 (n° 25/00467), la règle de l’accord d’application de 2017 qui tient pour légitime « la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ».
Lorsque la démission n’ouvre aucun droit immédiat, une seconde chance existe. Dans un jugement du 14 août 2026 (n° 25/00269), le tribunal judiciaire de Montluçon a rappelé que, selon l’accord d’application n° 12 de la convention d’assurance chômage de 2017, « une ouverture de droit aux allocations peut être accordée au salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté », à condition notamment d’avoir quitté l’emploi depuis au moins 121 jours et de justifier de recherches actives d’emploi. Les conditions exactes de ce réexamen dépendent de la convention applicable à la date de la demande. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, sous l’empire de la convention de 2009, que le salarié qui a quitté volontairement un emploi, puis perdu involontairement l’emploi suivant, avait droit à l’indemnisation s’il avait travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, publié au Bulletin).
Enfin, une démission donnée sous la pression d’un employeur fautif peut être remise en cause. Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de requalifier la rupture ; l’article L1451-1 du code du travail prévoit qu’une telle demande, fondée sur des faits reprochés à l’employeur, est portée directement devant le bureau de jugement, « qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ». La Cour de cassation a précisé que ce texte ne fait « pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification » (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765, publié au Bulletin). Les décisions consultées ne disent pas comment une requalification obtenue plus tard pèse sur un calcul de RSA déjà arrêté ; la question se pose au cas par cas. Les enjeux de la rupture du contrat de travail sont présentés sur la page du cabinet consacrée aux avocats en droit social à Paris.
Conclusion
Le RSA après une démission n’est ni interdit ni automatique. Il est ouvert à la date de la demande, selon l’article L262-18, à tout foyer dont les ressources sont inférieures au forfait, puisque l’article L262-4 ne fait pas de la démission une cause d’exclusion. Mais le calcul sur les quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande, prévu par l’article R262-7, fait peser les derniers salaires pendant plusieurs mois, et tout dépend alors de la neutralisation de l’article R262-13. Sur ce point, le texte et la jurisprudence administrative sont plus nuancés que ne le laissent entendre les guides en ligne : plusieurs tribunaux jugent que la neutralisation reste la règle après une démission, d’autres exigent la preuve d’une situation exceptionnelle, et le Conseil d’État n’a pas encore tranché la question de front. Le démissionnaire qui se heurte à un refus a donc intérêt à demander la neutralisation par écrit, à réunir les preuves de l’interruption de ses revenus et de l’absence de revenu de substitution, puis à former le recours préalable dans les deux mois de la notification prévus par l’article R262-88, avant de saisir, si nécessaire, le tribunal administratif, qui fixe lui-même ses droits. En parallèle, il vérifiera ses droits au chômage et, si sa démission lui a été imposée par les manquements de l’employeur, la possibilité d’en faire juger la requalification.