Pour vérifier un forfait en jours, commencez par l’accord collectif qui l’autorise. Cherchez comment l’employeur doit évaluer la charge de travail, à quelle fréquence il doit en parler avec le salarié et comment celui-ci peut exercer son droit à la déconnexion. Posez ensuite une question très concrète. Quand les soirées travaillées s’accumulent, qui peut s’en apercevoir et modifier la répartition des missions avant le prochain entretien annuel ? Un compteur de jours aide à répondre à cette question si quelqu’un l’examine et dispose des moyens d’agir.
Le 18 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-15.641, a cassé partiellement un arrêt qui avait écarté la contestation d’un forfait en jours au vu notamment du suivi effectué. Le contrôle devait commencer par les clauses de l’accord collectif. La décision concerne un accord d’entreprise de 2011 et une convention de forfait appliquée à une salariée engagée en 2019. Le dossier devait donc être examiné aussi à la lumière du régime qui permet, sous conditions, de continuer à utiliser certains accords antérieurs à la loi du 8 août 2016.
La distinction est importante pour les salariés, les représentants du personnel et les entreprises. Deux équipes peuvent déclarer leurs journées dans le même outil et relever de garanties différentes. Pour savoir ce que protège votre accord et ce que prouvent les mesures prises en pratique, il faut mettre les documents dans l’ordre, puis suivre le parcours d’une alerte réelle.
I. Comment savoir si l’accord collectif autorise et encadre votre forfait en jours ?
A. Où trouver le texte qui s’applique à votre poste et à la période contrôlée ?
Partez de la convention individuelle que vous avez signée. Elle peut figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant. L’article L. 3121-55 du Code du travail exige l’accord du salarié et une convention individuelle établie par écrit. Relevez la date, le nombre de jours et la référence au texte collectif. Si l’avenant cite un accord par son seul intitulé, demandez le document complet et ses annexes. Une clause de forfait se retrouve plus facilement dans un avenant intitulé durée du travail que dans une fiche de poste, même si cette dernière peut servir à comprendre comment le travail est organisé.
Identifiez ensuite le support collectif. L’article L. 3121-63 du Code du travail prévoit que les forfaits annuels sont mis en place par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Relevez le périmètre du texte, les établissements qu’il couvre et les éventuels avenants. Le nom de la branche et l’intitulé de l’accord d’entreprise peuvent tous deux apparaître dans votre dossier. Demandez quel texte autorise précisément le forfait examiné. Un accord sur les astreintes ou le télétravail peut éclairer un aspect de l’organisation sans répondre à cette question.
Sur une feuille, indiquez la date de signature de l’accord initial, celle de chaque avenant qui touche au forfait, la période pendant laquelle vous avez travaillé sous ce régime et la date réelle de chaque changement d’outil de suivi. Si l’on vous transmet une version compilée, gardez aussi les versions signées qui aident à comprendre quelles clauses existaient à la date des faits. Une certaine pratique peut avoir précédé sa formalisation dans l’accord, ou l’avoir suivie de plusieurs mois. Cette chronologie permet de poser une question précise sur chaque période, avec le document correspondant.
Contrôlez également que votre emploi entre dans une catégorie autorisée. L’article L. 3121-58 du Code du travail vise les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps que leurs fonctions ne conduisent pas à suivre l’horaire collectif de leur équipe. Il vise aussi les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour exercer leurs responsabilités. Deux postes portant le même intitulé peuvent présenter des contraintes différentes. Repérez les présences imposées, la latitude pour déplacer une réunion et la part des missions que le salarié peut organiser lui-même. Ces éléments servent à examiner l’autonomie. Pour vérifier si la charge est suivie, il faut d’autres éléments.
Prenons une entreprise qui a conservé un accord ancien pour plusieurs établissements. Un établissement dispose d’un avenant récent tandis qu’un autre a mis en place un tableau de suivi sans avenant identifié. Le premier travail consiste à vérifier le champ de cet avenant, puis à relire les clauses de l’accord commun auxquelles il renvoie. Demandez ensuite les pièces concernant chacun des établissements. Le déploiement du même logiciel dans les deux équipes ne répond pas à la question du texte applicable. Inversement, retrouver le texte qui régit les deux équipes ne suffit pas pour établir qui lit les déclarations et qui traite les alertes dans chacune d’elles.
Les documents à retenir au terme de cette première étape tiennent généralement en quelques lignes dans un tableau. À gauche, la convention individuelle et la période examinée. Au milieu, l’accord collectif applicable et la version de ses clauses. À droite, les éléments factuels dont vous aurez besoin pour comprendre l’application de ces clauses. Pour situer cette démarche parmi les autres questions de validité et de suivi, le dossier sur le forfait en jours en droit du travail présente le régime dans son ensemble.
B. Quelles clauses doivent permettre de repérer et de corriger une surcharge ?
Ouvrez le texte collectif à la clause consacrée au suivi et lisez-la avec l’article L. 3121-64 du Code du travail. Le I porte notamment sur les catégories de salariés concernées, la période de référence, le nombre de jours compris dans le forfait et les caractéristiques principales de la convention individuelle. Le II distingue trois sujets. Le premier est l’évaluation et le suivi régulier de la charge. Le deuxième est la communication périodique entre le salarié et l’employeur au sujet de la charge, de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, de la rémunération et de l’organisation du travail dans l’entreprise. Le troisième est l’exercice du droit à la déconnexion. La vérification de ces rubriques aide à repérer quelles obligations viennent du texte collectif et quelles mesures l’entreprise présente comme complémentaires.
Pour chaque clause, traduisez la formule en une situation de travail. Si le texte prévoit un relevé, quelles informations doit-il contenir et qui le consulte ? Si le salarié signale une difficulté, à qui s’adresse-t-il ? Qui peut agir lorsque la difficulté porte sur des objectifs fixés par plusieurs services ? Quels éléments permettent de retrouver la réponse et de savoir si elle a changé l’organisation du travail ? Ces questions servent à éprouver les garanties du texte. Elles ne supposent pas que tous les accords adoptent les mêmes formulaires, le même canal d’alerte ou la même fréquence de contrôle.
Le pourvoi n° 25-15.641, points 8 à 12, montre comment effectuer cet examen. L’accord de 2011 prévoyait un nombre annuel de jours fixé dans la convention individuelle, dans la limite de 218 jours. Il évoquait une organisation autonome adaptée à la charge, une déclaration du salarié dont les modalités devaient être arrêtées ultérieurement et un entretien qui devait intervenir au moins une fois par an. La Cour a examiné ces dispositions ensemble. Elle a jugé qu’elles ne permettaient pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, et qu’elles n’apportaient donc pas la protection requise, sous réserve de l’application des dispositions transitoires. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient retenu un suivi allant au-delà des stipulations conventionnelles. Ce constat ne les dispensait pas d’examiner les clauses au préalable.
Imaginez qu’un accord prévoie un entretien au mois de décembre et une déclaration tenue par le salarié. En avril, un projet mobilise l’équipe plusieurs soirs de suite. Pour lire l’accord, suivez l’alerte d’avril. Le salarié peut-il la porter à la connaissance d’une personne capable de réviser les priorités ? La déclaration est-elle examinée au cours du projet ? Quel échange est prévu si deux semaines déclarées de la même manière recouvrent des amplitudes très différentes ? L’entretien de décembre garde son rôle. Le test consiste à vérifier quelles dispositions permettent également d’agir alors que la surcharge est en cours.
Une clause peut imposer la transmission de données tout en restant peu précise sur leur utilisation. Pour l’examen du texte, relevez séparément la phrase qui crée le relevé et celle qui décrit la vérification et la réaction. Si vous ne trouvez qu’un renvoi à un document ultérieur, recherchez le document réellement adopté, sa date et sa place dans l’organisation du suivi. Cette démarche permet de discuter du texte exact et de ses effets, au lieu d’attribuer à l’accord toutes les pratiques décrites dans un guide interne plus récent.
Le devoir de suivi s’apprécie aussi au regard de l’article L. 3121-60 du Code du travail, selon lequel l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge est raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps. Le rapprochement entre ce devoir et les clauses du texte aide à comprendre l’arrêt de novembre. L’analyse du document établit ce que l’accord organise. L’analyse des alertes, échanges et décisions établit ce qui a été fait quand la charge a changé. Les deux analyses demandent des pièces différentes.
II. Que faire si votre accord collectif est ancien ou incomplet ?
A. Quand le suivi mis en place dans l’entreprise peut-il pallier les lacunes de l’accord ?
Un accord signé avant la réforme de 2016 demande un examen en deux temps. La Cour reproduit le régime transitoire au point 9 de l’arrêt n° 25-15.641. L’article 12, III, de la loi du 8 août 2016 permet, sous réserve du respect de l’article L. 3121-65, la poursuite d’une convention individuelle fondée sur un accord collectif qui, à la date de publication de la loi, ne répondait pas aux trois exigences du II de l’article L. 3121-64. Sous les mêmes réserves, le texte collectif peut aussi servir à conclure de nouvelles conventions individuelles. Dans l’arrêt du 18 novembre, le contrat avait commencé en 2019. Le caractère postérieur du contrat ne suffisait donc pas, à lui seul, à évacuer l’examen de ce régime.
L’article L. 3121-65 du Code du travail énonce un dispositif supplétif. Son I traite de l’absence des stipulations d’évaluation et de communication périodique prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121-64. Il prévoit que l’employeur établit un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Le salarié peut le renseigner sous la responsabilité de l’employeur. Celui-ci s’assure que la charge est compatible avec les repos quotidiens et hebdomadaires, et organise une fois par an un entretien portant sur la charge, l’organisation du travail, l’articulation avec la vie personnelle et la rémunération. Son II traite séparément de l’absence de stipulations sur la déconnexion. Dans ce cas, l’employeur en définit les modalités et les communique aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités doivent être conformes à la charte visée par l’article.
Appliquez ces conditions au cas d’une équipe dont le document de suivi affiche correctement les jours et demi-journées, mais remonte uniquement au service paie après la clôture du mois. Ce relevé peut être utile pour le décompte. Pour apprécier le contrôle de la charge et des repos, demandez quelles autres informations sont examinées, par qui et avec quelles suites. Le document prévu par le texte, l’appréciation de la compatibilité de la charge avec les repos et l’entretien annuel répondent à des fonctions distinctes. L’existence d’un fichier renseigne d’abord sur la première. Une réunion dont l’ordre du jour se limite aux résultats professionnels ne permet pas, à elle seule, de savoir si les sujets que la loi prévoit pour l’entretien ont réellement été abordés.
Les repos donnent un point de repère concret. L’article L. 3131-1 du Code du travail pose un repos quotidien minimal de onze heures consécutives, sous réserve des exceptions qu’il vise. L’article L. 3132-2 prévoit un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoute le repos quotidien. Un relevé qui indique seulement le nombre de journées déclarées ne montre pas forcément comment se succèdent la fin d’une intervention et la reprise du travail. Dans un dossier comportant des interventions le soir, rapprochez les moments de fin et de reprise réellement établis, puis identifiez ce qui a été signalé et les mesures décidées. Un courriel envoyé tard est une information à replacer dans son contexte. Sa seule heure d’envoi ne retrace pas tout le travail de la journée.
La comparaison avec un second arrêt du 18 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.263, points 13 et 15 à 21, éclaire le contrôle selon la période. Dans cette autre affaire, la Cour distingue la période antérieure au 10 août 2016, où le dispositif transitoire ne pouvait pas s’appliquer, et la période qui suit, où les juges devaient vérifier l’application effective des garanties. Elle énonce qu’en cas de manquement à l’une des obligations de l’article L. 3121-65, l’employeur ne peut se prévaloir de ce régime dérogatoire et que, lorsque l’accord ne répond pas aux exigences des 1° et 2° du II de l’article L. 3121-64, la convention est nulle. L’intérêt de rapprocher les décisions est de savoir à quel moment lire l’accord, pourquoi tenir compte de sa date, puis quelles pièces lire pour établir le suivi.
B. Quelles pièces comparer avant de demander une régularisation ou de contester son forfait ?
Construisez un dossier autour d’un épisode précisément daté. Par exemple, deux missions urgentes se sont superposées au moment d’un remplacement. Rassemblez la clause de l’accord sur le suivi, les déclarations remises sur la période, les instructions de travail et le message qui a signalé la difficulté. Placez en regard la réponse reçue et ce qui a effectivement changé. Une redistribution de tâches, le report d’une échéance ou une modification du planning sont des faits vérifiables. Un accusé de réception renseigne sur la circulation du message. Ces éléments permettent de distinguer la détection de la surcharge de la décision prise pour y répondre.
Pour une vérification en entreprise, soumettez le même dossier à la personne qui reçoit les déclarations et à celle qui décide des priorités. Demandez à chacune quel document lui permet de connaître la difficulté et ce qu’elle a fait la dernière fois qu’un cas de ce type s’est présenté. Si les réponses divergent, revenez aux pièces et à la clause. Le salarié peut réaliser l’exercice à partir des éléments dont il dispose, en indiquant les informations qu’il a transmises, leur destinataire et les effets qu’il a constatés. Il est alors possible de formuler une demande ciblée, par exemple obtenir la version applicable du texte ou fixer un échange portant spécifiquement sur les travaux qui peuvent être reportés.
Lorsqu’une signature est proposée sur un nouvel avenant, demandez de quel accord il procède et quel document définit la marche à suivre en cas de surcharge. Si un dispositif est modifié, datez sa mise en service et notez ce qui diffère pour le salarié et la hiérarchie. Un tableau mis en service cet automne peut éclairer les mesures prises cet automne. Pour comprendre le fonctionnement du suivi au printemps, cherchez les pièces de cette période. De même, si l’entreprise décrit un entretien annuel, le dossier gagne en précision quand il permet de retrouver les thèmes traités et les suites données, même lorsque le compte rendu n’est pas rédigé sous le même format dans tous les services.
Un exemple permet de tester la qualité du dossier. Un salarié termine plusieurs interventions tardives en septembre. Il alerte sa responsable, qui reporte les départs en déplacement de la semaine suivante. À la réunion annuelle, le compte rendu mentionne toutefois une charge stable. Pour comprendre cet écart, lisez l’alerte, le calendrier modifié et le compte rendu ensemble. La réponse donnée en septembre peut montrer une action utile, tandis que le compte rendu invite à vérifier comment l’épisode a été pris en compte dans l’évaluation globale. Si, au contraire, un calendrier est modifié sans que les tâches soient redistribuées, recherchez à quel moment elles ont finalement été effectuées. Ce qui compte pour la reconstitution des faits, c’est la charge après la décision et la façon dont l’entreprise a vérifié l’effet obtenu. Pour l’employeur comme pour le salarié, consigner cet effet rend les échanges suivants plus précis, surtout lorsque la même difficulté se reproduit sur un autre projet.
Si une demande d’heures supplémentaires est envisagée, préparez un relevé distinct du tableau de contrôle du forfait. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que, en cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés et que le juge se prononce à partir de ces éléments et de ceux apportés par le salarié. Lorsque le litige porte sur des heures supplémentaires, l’article L. 3121-28 rattache cette qualification aux heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalente. Un relevé utile précise donc les horaires revendiqués et les tâches auxquelles ils se rapportent, de manière à pouvoir les comparer aux éléments produits par l’entreprise. Un calendrier de journées travaillées ne permet pas le même examen.
Dans l’arrêt n° 25-15.641, point 13 et dispositif, la cassation du rejet de la demande de nullité a entraîné celle de plusieurs chefs liés, dont le rejet des demandes relatives aux heures supplémentaires. Le litige a été renvoyé sur ces points. En pratique, les pièces qui servent à discuter le forfait et celles qui servent à chiffrer un rappel doivent donc rester identifiables dans le même dossier. Une clause datée et un épisode de surcharge éclairent le régime et son application. Un relevé d’heures relié aux pièces de travail permet un examen distinct des sommes revendiquées. Préparer ces deux séries de documents évite de faire porter au seul contrat ou au seul agenda toute la démonstration.
Conclusion
Pour vérifier votre forfait en jours, réunissez d’abord la convention signée, l’accord collectif et ses avenants. Lisez les clauses relatives au suivi, aux échanges et à la déconnexion, puis vérifiez ce qui permet à l’entreprise de repérer et de corriger une surcharge alors qu’elle se produit. Si le texte est ancien ou incomplet, confrontez les mesures effectivement appliquées aux conditions du régime supplétif. C’est la méthode que rend concrète l’arrêt du 18 novembre 2026. Pour la mettre en pratique, choisissez une période documentée et reconstituez le trajet d’une alerte, de son signalement à la décision prise. Vous pourrez ainsi déterminer quelle garantie mérite d’être précisée, quelle pièce demander et quels éléments recueillir si la discussion porte aussi sur des heures travaillées.