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Lori Loughlin divorce : un contrat prénuptial empêche-t-il son mari de demander une pension ? Ce que dit la loi

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Lori Loughlin divorce : un contrat prénuptial empêche-t-il son mari de demander une pension ? Ce que dit la loi

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Le 4 septembre 2026, l’actrice Lori Loughlin, connue du public français pour son rôle dans la série La Fête à la maison, a demandé le divorce devant la Cour supérieure de Los Angeles en invoquant des différends irréconciliables, selon les documents judiciaires obtenus par ABC News. D’après ce média et Fox News, elle date la séparation du couple au 31 août 2025, fait état d’un contrat prénuptial signé le 28 octobre 1997, un mois avant le mariage, puis modifié le 11 août 2015, et demande que les biens et les dettes soient répartis selon ces accords, la question d’une pension entre époux étant réservée pour plus tard. Mossimo Giannulli a répondu à la mi-octobre. Selon Page Six et TMZ, il ne mentionne pas le contrat prénuptial, ne fixe pas de date de séparation et demande au tribunal de dire si une pension doit être versée à l’une ou l’autre des parties.

Ces faits relèvent du droit californien. Aucune décision n’a été rendue, le contenu exact du contrat prénuptial n’est pas public, aucune demande chiffrée n’est rapportée et rien ne permet de dire qui pourrait devoir quoi à l’autre. Cet article explique ce que dirait le droit français à un couple placé dans une situation comparable : ce qu’un contrat de mariage peut régler, ce qu’il ne peut pas écarter d’avance, et comment un mari, comme une épouse, peut obtenir une pension pendant la procédure puis une prestation compensatoire au moment du divorce. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

I. Contrat prénuptial et divorce : ce que l’accord signé avant le mariage peut décider, et ce qui lui échappe

Aux États-Unis, l’actrice demande que le partage suive le contrat signé en 1997 et son avenant de 2015. Son mari, selon la presse américaine, ne s’y réfère pas dans sa réponse. Avant de se demander si un tel accord pourrait empêcher une pension, il faut savoir ce qu’est, en droit français, l’équivalent d’un contrat prénuptial et sur quoi il porte exactement.

A. En France, le contrat prénuptial est un contrat de mariage notarié qui organise le sort des biens

Le droit français ne parle pas de prenup, mais de convention matrimoniale ou de contrat de mariage. Le principe figure à l’article 1387 du code civil : « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos ». Les futurs époux disposent donc d’une large liberté, mais elle porte sur les biens. Cette liberté est encadrée par la forme. L’article 1394 du code civil prévoit que « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire », en présence des parties ou de leurs mandataires, et l’article 1395 ajoute que « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage ». Un simple accord signé entre fiancés, sans notaire, ne vaudrait donc pas contrat de mariage en France.

Le contrat de Lori Loughlin et de Mossimo Giannulli aurait été modifié en 2015, selon ABC News et Page Six. Le droit français connaît aussi cette possibilité. L’article 1397 du code civil dispose : « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. » Le même texte organise une protection des proches et des tiers : les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée et peuvent s’y opposer dans un délai de trois mois, les créanciers sont avertis par une annonce légale, et une opposition entraîne le contrôle du tribunal par la voie de l’homologation. Un avenant signé pendant le mariage n’est donc pas, en France, une formalité privée : il suit une procédure, et il ne produit d’effet entre les époux qu’à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit.

Le contrat le plus souvent choisi par les couples qui veulent garder leurs patrimoines distincts est la séparation de biens. L’article 1536 du code civil en donne la règle : « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Chacun reste aussi tenu seul de ses propres dettes, sous réserve des dettes ménagères que la loi rend solidaires. La séparation n’est cependant jamais parfaite. Selon l’article 1538 du code civil, chaque époux peut prouver par tous moyens qu’un bien lui appartient en propre, mais « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Après le divorce, ces biens indivis doivent être partagés, et les sommes qu’un époux a payées pour l’autre peuvent, selon les cas, fonder une créance entre époux.

Ces règles comptent pour les couples fortunés. D’après TMZ, Lori Loughlin et Mossimo Giannulli ont vendu à la fin de l’année 2025 leur maison de Hidden Hills pour plus de 12 millions de dollars. Transposée en France, une telle vente poserait d’abord une question de propriété : à qui appartenait la maison, et dans quelles proportions ? Si elle avait été achetée par les deux époux séparés de biens, le prix se partagerait selon leurs droits dans l’indivision. Si l’un avait financé davantage que sa part, il pourrait réclamer une créance, sous réserve de ce que le contrat prévoit sur la contribution aux charges du mariage.

Ce dernier point est souvent décisif. Selon l’article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage selon leurs conventions et, à défaut, à proportion de leurs facultés respectives, ce que rappelle l’article 1537 pour la séparation de biens. Le 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié (n° 19-21.463), que, sauf convention contraire, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat du logement familial indivis « ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». L’époux qui a payé peut donc demander à être remboursé. À l’inverse, le 4 février 2026, la première chambre civile a approuvé, dans un arrêt publié (n° 24-10.920), une cour d’appel qui avait vu dans une clause du contrat de mariage, selon laquelle chacun était réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive, la volonté d’instituer « une présomption irréfragable » empêchant toute réclamation à ce titre. La rédaction du contrat change donc le résultat.

Le contrat de mariage a toutefois une limite de principe. L’article 1388 du code civil énonce : « Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage ». Parmi ces devoirs figure le secours, prévu par l’article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Quant aux conséquences du divorce, le code civil prévoit qu’elles se règlent au moment de la séparation et sous le contrôle du juge. Selon l’article 265-2, « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. » L’article 268 ajoute : « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. » Et en cas de divorce par consentement mutuel homologué, l’article 278 précise : « Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. »

Pour aller plus loin sur le partage lui-même, notre article sur le divorce avec contrat de mariage en séparation de biens détaille ce que l’on partage réellement et le sort de la maison familiale.

B. Une clause qui écarte d’avance toute pension : le juge doit vérifier, il ne s’incline pas automatiquement

Beaucoup de contrats prénuptiaux américains limitent ou excluent la pension entre époux en cas de divorce. Le contenu du contrat de Lori Loughlin et de Mossimo Giannulli n’est pas connu. La question se pose néanmoins en France, surtout pour les couples qui ont signé leur contrat à l’étranger. Aucun texte du code civil n’organise une renonciation à la prestation compensatoire dans le contrat de mariage, et une telle clause pourrait se heurter à l’article 1388, puisque le code réserve les accords sur les conséquences du divorce au temps de la procédure. Le juge français ne se contente donc pas de lire la clause.

La Cour de cassation l’a montré à propos d’un contrat signé en Allemagne. Le 8 juillet 2015, dans un arrêt publié (n° 14-17.880), elle a examiné le cas d’époux qui avaient exclu, par un contrat notarié signé quelques semaines avant leur mariage, « toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit ». La cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse en considérant qu’elle avait renoncé par avance à toute prestation. La Cour de cassation a cassé cette décision : selon elle, « il lui incombait de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande » n’étaient pas, de façon évidente, contraires à l’ordre public international français. La clause n’est donc ni balayée d’office, ni appliquée sans examen : le juge doit mesurer ses effets concrets sur la situation de l’époux qui demande.

La loi applicable joue aussi un rôle central. Pour le droit international, la prestation compensatoire est rangée parmi les obligations alimentaires. Le 10 décembre 2025, dans un arrêt publié (n° 23-22.356), la première chambre civile a rappelé que, pour ces obligations, « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». Dans cette affaire, le partage des biens relevait du droit anglais, tandis que la prestation compensatoire relevait du droit français. La cour d’appel avait refusé la prestation en estimant que le partage anglais intégrerait déjà la compensation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le juge devait apprécier la disparité créée par la rupture « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage », celui-ci devant intervenir sur une base égalitaire selon la loi anglaise. Le partage des biens et la prestation compensatoire restent deux questions distinctes, même quand deux lois différentes s’appliquent.

Le régime matrimonial obéit, lui, à ses propres règles de conflit. Le 1er octobre 2025, dans un arrêt publié (n° 23-17.313), la Cour de cassation a rappelé le contenu de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : si les époux n’ont pas désigné avant le mariage la loi applicable à leur régime matrimonial, « celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage ». La Cour a cassé un arrêt qui avait retenu la loi d’un pays où les époux ne s’étaient installés ensemble que deux ans après leur mariage, chacun ayant d’abord résidé dans un État différent. Le lieu où un couple vit au début de son mariage peut donc déterminer, des décennies plus tard, la loi qui gouverne le partage.

Un contrat signé dans un pays ne s’impose pas non plus automatiquement aux juges d’un autre. La Cour de cassation l’a admis dans la situation inverse de celle du couple américain. Le 2 décembre 2020, dans un arrêt publié (n° 18-20.691), elle a examiné le divorce d’époux mariés en France sous un contrat de mariage français, puis installés aux États-Unis. Un juge de New York avait refusé d’appliquer ce contrat et avait réparti les biens communs à hauteur de 75 % pour l’épouse et de 25 % pour le mari, selon le principe de la distribution équitable de cet État. La Cour de cassation a jugé qu’une décision étrangère qui refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France « n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond », et elle a approuvé la reconnaissance en France des décisions américaines. Un contrat prénuptial protège donc d’abord dans le pays et selon la loi qui le gouvernent.

Il en résulte une première réponse à la question posée par le divorce de l’actrice. En droit français, un contrat de mariage règle la propriété et le partage des biens, mais il ne fixe pas à lui seul le sort de la pension après le divorce : celle-ci relève du juge, qui applique la loi désignée par les règles internationales et vérifie les effets concrets d’une éventuelle renonciation. C’est sur ce terrain que se place la demande, rapportée par Page Six et TMZ, de laisser le tribunal décider si une pension est due à l’un ou à l’autre.

II. Le mari peut-il obtenir une pension ? Pendant la procédure, puis au moment du divorce

Selon Page Six, la réponse de Mossimo Giannulli demande au tribunal de déterminer si une pension doit être versée à l’une ou l’autre des parties, à la demande de l’une d’elles, et si l’une doit contribuer aux frais d’avocat de l’autre. La formule rapportée est neutre : elle ne désigne ni créancier ni débiteur et ne contient aucun montant. Le droit français distingue lui aussi deux temps, celui de la procédure et celui du divorce, et dans chacun d’eux le sexe de l’époux qui demande ne joue aucun rôle.

A. Pendant la procédure : le devoir de secours profite au mari comme à l’épouse, et la date de séparation compte

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent mariés et le devoir de secours de l’article 212 continue de s’appliquer. L’article 254 du code civil charge le juge de prendre, dès le début de la procédure, les mesures nécessaires pour « assurer l’existence des époux et des enfants » jusqu’à ce que le jugement passe en force de chose jugée. Parmi ces mesures, l’article 255 permet au juge de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Les deux questions soulevées dans la réponse du mari, la pension et la participation aux frais, ont donc un équivalent direct en droit français. La mesure se calcule selon la règle générale des aliments posée par l’article 208 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »

Rien dans ces textes ne réserve la pension à l’épouse. Le 9 septembre 2026, dans un arrêt publié (n° 24-21.219), la Cour de cassation a examiné le pourvoi d’une épouse contre un arrêt qui, statuant sur les mesures provisoires, « a alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours ». Elle a déclaré ce pourvoi irrecevable, en relevant : « Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance. » La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de la pension ; elle a seulement rappelé que ces mesures se discutent au fil de la procédure, et non par un recours immédiat devant elle.

Ces mesures peuvent évoluer. Le 4 mars 2026, la première chambre civile a jugé (n° 23-19.444) qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ». Elles restent aussi sans effet sur le calcul final. Le 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait tenu compte de la pension versée pendant l’instance pour refuser une prestation compensatoire : cette pension, « ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce ». Ce que l’un perçoit pendant la procédure ne réduit donc pas, à lui seul, ce qu’il peut obtenir au divorce.

La date de séparation, que l’actrice fixe au 31 août 2025 et que son mari laisse en blanc selon Page Six, aurait elle aussi des effets précis en France. Elle compte d’abord pour le choix du fondement du divorce. L’article 238 du code civil définit l’altération définitive du lien conjugal comme la cessation de la communauté de vie entre les époux « lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». Un délai d’un an et quelques jours, comme celui qui sépare la date de séparation retenue par l’actrice de sa demande du 4 septembre 2026, suffirait sur ce terrain, à condition d’être prouvé.

Elle compte ensuite pour le partage des biens. Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet entre les époux, quant à leurs biens, à la date de la demande en divorce lorsque le divorce est prononcé pour acceptation, altération définitive ou faute. Le même texte ajoute : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Pour des époux séparés de biens, l’enjeu porte surtout sur les biens indivis, les créances et les revenus perçus entre la séparation de fait et la demande.

La séparation physique ne suffit pas toujours. Le 6 mars 2019 (n° 18-10.960), la Cour de cassation a jugé que « l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ». Le 1er octobre 2025 (n° 22-21.998), elle a examiné un arrêt dans lequel une cour d’appel avait estimé que l’achat d’un appartement aux deux noms, plusieurs mois après la fin de la vie commune, montrait que la collaboration avait continué. La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour une raison de procédure : la cour d’appel s’était fondée sur un fait que les parties n’avaient pas invoqué, sans les inviter à s’en expliquer. La question de fond, elle, reste appréciée au cas par cas. Une vente conclue en commun après la séparation, comme celle que TMZ rapporte pour la maison du couple, ferait donc l’objet d’une discussion précise dans un dossier français.

Pour les couples internationaux, une incertitude demeure. Le 1er juillet 2026, dans un arrêt publié (n° 24-15.575), la première chambre civile a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si « la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens » relève de la loi applicable au divorce désignée par le règlement européen du 20 décembre 2010, et elle a sursis à statuer dans l’attente de la réponse. La loi qui gouverne cette date pourrait donc dépendre de cette réponse. Les mécanismes de report sont détaillés dans notre article sur la date des effets du divorce et le report à la date de séparation.

B. Au divorce : une prestation compensatoire possible pour l’un ou l’autre des époux, même séparés de biens

Le prononcé du divorce change la nature de la question. L’article 270 du code civil commence par une phrase nette : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » Il prévoit ensuite que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, « la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital fixé par le juge. Le texte réserve une soupape : « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande », soit au regard des critères légaux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Les critères figurent à l’article 271 du code civil. La prestation est fixée selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, leurs droits à la retraite et « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Dans un couple séparé de biens, le contrat de mariage intervient donc indirectement : il détermine ce que chacun conserve après le partage, et c’est ce patrimoine que le juge compare ensuite. Un mariage de près de vingt-huit ans à la date de séparation retenue par l’actrice, entre des époux âgés de 62 et 63 ans selon la presse américaine, ferait entrer en jeu plusieurs de ces critères, sans permettre pour autant de deviner le résultat en l’absence de toute donnée publique sur les revenus et les patrimoines.

La Cour de cassation applique ces règles aux demandes des maris. Le 30 septembre 2026 (n° 25-18.639), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’un mari au motif que le patrimoine immobilier de son épouse provenait d’un double héritage. Elle a jugé que, pour apprécier la disparité, « il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale ». L’origine des biens, héritage ou fruit du travail, ne permet donc pas de les écarter du calcul.

La séparation de biens n’empêche pas une prestation, mais elle n’en est pas non plus la cause. Le 11 mai 2016 (n° 15-17.943), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un mari privé de prestation compensatoire, en relevant que la cour d’appel avait « justement rappelé que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les parties ». Les juges du fond s’étaient fondés sur l’âge du mari, sa situation au regard de l’emploi et les choix professionnels du couple, puis sur l’équité, pour refuser la prestation. L’équilibre est donc le suivant : le contrat de mariage ne ferme pas la porte à la prestation, mais l’époux qui la demande ne peut pas s’en servir pour obtenir, par un autre chemin, le partage que le contrat avait exclu.

Le juge ne peut pas non plus se retrancher derrière la situation qui existait avant le mariage. Le 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), la Cour de cassation a jugé que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire ». Elle a ajouté que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Un époux qui gagnait déjà beaucoup plus que l’autre en 1997 ne pourrait donc pas, à ce seul titre, échapper à une prestation, et l’inverse vaut pour celui qui la réclame.

La procédure impose enfin une transparence complète. L’article 272 du code civil oblige les parties à fournir au juge « une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie », exigence reprise par l’article 1075-1 du code de procédure civile dès qu’une prestation est demandée ou prévue dans une convention. Le paiement se fait en principe en capital, par une somme d’argent ou par l’attribution de biens, selon l’article 274 du code civil, qui exige toutefois l’accord du débiteur pour l’attribution en propriété de biens reçus par succession ou donation. La rente viagère reste exceptionnelle : l’article 276 la réserve au cas où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, par une décision spécialement motivée. Les points à préparer pour une telle demande sont présentés sur notre page consacrée à l’avocat en prestation compensatoire à Paris, et ceux du partage sur la page relative à la liquidation du régime matrimonial.

Conclusion

Le divorce de Lori Loughlin et de Mossimo Giannulli est pendant devant la Cour supérieure de Los Angeles et relève du droit californien. À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue, aucune somme n’a été demandée publiquement et le contenu du contrat prénuptial, signé en 1997 et modifié en 2015 selon ABC News et Page Six, n’est pas connu. L’actrice demande que les biens et les dettes soient partagés selon ce contrat et que la question d’une pension soit réservée ; son mari, selon Page Six et TMZ, laisse au tribunal le soin de dire si une pension est due à l’une ou l’autre partie et ne fixe pas de date de séparation. Aucune de ces positions ne préjuge de l’issue, les accords signés par les époux priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.

Transposée en droit français, la situation se jouerait sur trois terrains. Le premier est le contrat lui-même : un contrat de mariage notarié organise la propriété et le partage des biens, mais il ne permet pas de déroger aux devoirs du mariage, et une renonciation anticipée à toute prestation compensatoire, surtout signée à l’étranger, serait examinée de manière concrète par le juge. Le deuxième est la procédure : pendant l’instance, le devoir de secours peut justifier une pension provisoire et une participation aux frais au profit de l’un ou de l’autre époux, et la date de séparation peut avancer les effets du divorce sur les biens si elle correspond aussi à la fin de toute collaboration. Le troisième est le divorce : la prestation compensatoire peut être accordée au mari comme à l’épouse, en comparant les patrimoines après le partage, héritages compris, sans corriger pour autant le régime de séparation de biens choisi par le couple.

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