Le RIO est le numéro à sept chiffres qui permet d’identifier individuellement un policier ou un gendarme. Le sigle signifie « référentiel des identités et de l’organisation » ; il n’a rien à voir avec le code RIO d’un forfait de téléphone mobile, avec lequel il est souvent confondu dans les recherches. Les requêtes « rio police » ont fortement augmenté en octobre 2026, au moment où plusieurs médias, dont Le Dauphiné libéré le 11 octobre 2026, relevaient que ce numéro restait mal porté, voire absent, chez certains agents lors de manifestations lycéennes.
Les questions qui suivent sont toujours les mêmes. Où se trouve ce numéro sur l’uniforme ? Un policier en civil doit-il le porter ? Peut-on le demander, le noter, le photographier ? Un agent a-t-il le droit de vous tutoyer ? Et surtout, peut-on publier sur les réseaux sociaux la vidéo d’une intervention où l’on voit le visage et le matricule d’un agent ?
Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 20 novembre 2026 : le code de déontologie de la police et de la gendarmerie inscrit dans le code de la sécurité intérieure, l’arrêté du 24 décembre 2013 sur le port du numéro d’identification, les deux décisions du Conseil d’État de 2023 et 2026, et plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus en intégralité. Il ne traite pas en détail les conséquences de l’absence de RIO sur la validité d’une interpellation, développées dans notre article sur le policier sans RIO après une interpellation. Chaque situation dépend des faits, des preuves disponibles et de l’appréciation du juge.
I. Le RIO, une obligation pour l’agent et un repère pour vous : ce que disent les textes
A. Qu’est-ce que le RIO, qui doit le porter et où le trouver ?
L’obligation d’identification figure dans le code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, qui forme un chapitre du code de la sécurité intérieure. Selon l’article R. 434-1 du code de la sécurité intérieure, ces dispositions constituent le code de déontologie des deux forces pour l’exécution de leurs missions de sécurité intérieure. L’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure pose d’abord que le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme, puis ajoute : « Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »
Ces prescriptions sont précisées, pour la police nationale, par l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel. Son article 1er indique que ce numéro correspond au numéro du référentiel des identités et de l’organisation, le RIO. Son article 2, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2014, impose aux agents qui exercent en tenue d’uniforme d’être porteurs de leur numéro pendant l’exécution de leurs missions. Le même article prévoit trois exemptions, liées à la nature des missions : les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure, ceux qui assurent la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l’étranger, et les personnels qui revêtent leur tenue d’honneur lors de cérémonies ou de commémorations.
Le policier en civil n’échappe pas entièrement à l’obligation. Selon l’article 4 de l’arrêté, les personnels qui travaillent en tenue civile et qui revêtent, au cours d’une opération de police, un effet d’identification dont ils sont dotés, notamment le brassard police, doivent alors porter leur numéro d’identification individuel. Un agent en civil qui intervient sans brassard ni signe distinctif n’est donc pas visé par cette règle ; celui qui sort son brassard pour procéder à une interpellation l’est.
Concrètement, le RIO prend la forme d’un bandeau portant sept chiffres, fixé sur la poitrine de l’uniforme. La difficulté tient moins au principe qu’à son application : gilets pare-balles, tenues de maintien de l’ordre ou équipements de protection recouvrent souvent l’emplacement habituel du numéro. C’est précisément ce que le Conseil d’État a examiné. Saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme, il a, par une décision d’Assemblée du contentieux du 11 octobre 2023, n° 467771, constaté que l’obligation était insuffisamment respectée et enjoint au ministre de l’intérieur, dans un délai de douze mois, de prendre les mesures utiles pour la faire respecter, y compris lorsque le matricule est recouvert par des équipements de protection individuelle, et de modifier les caractéristiques de l’identifiant, en particulier sa taille, pour en garantir la lisibilité dans tous les contextes opérationnels.
Saisi ensuite d’une demande d’exécution, le Conseil d’État a rendu une seconde décision le 29 avril 2026, n° 507239. Elle décrit les mesures prises ou annoncées par le ministère : une instruction du directeur général de la police nationale du 2 avril 2024 rappelant l’obligation de port apparent et permanent, l’ajout à la liste des manquements déontologiques de l’inspection générale de la police nationale du non-port délibéré ou par négligence du RIO, l’intégration de l’obligation dans la formation initiale des gardiens de la paix, et le port du matricule sur l’avant du gilet utilisé lors des opérations de maintien de l’ordre. La décision décrit aussi le futur identifiant : une longueur portée de 4,5 cm pour les policiers et 5 cm pour les gendarmes à 6 cm pour tous, une largeur portée de 12 à 17 mm, et sept caractères plus épais inscrits en blanc sur fond noir.
Le Conseil d’État a jugé ces caractéristiques suffisantes pour assurer la lisibilité du numéro, mais il a constaté que sa décision de 2023 n’était pas entièrement exécutée, faute de calendrier certain pour la commande et la distribution des nouveaux équipements. Il a donc enjoint au ministre de mettre en œuvre sans délai les mesures annoncées, d’engager la commande et de distribuer les équipements aux agents concernés avant le 31 décembre 2026. Il a en revanche refusé d’assortir cette injonction d’une astreinte, compte tenu du commencement d’exécution. À la date de cet article, l’échéance fixée par le juge administratif n’est donc pas encore atteinte.
Deux précisions évitent les confusions. D’abord, l’obligation décrite ici vise les policiers nationaux et les gendarmes, auxquels s’applique l’article R. 434-15 ; les agents de police municipale relèvent d’un code de déontologie distinct, dont l’article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure fixe notamment le devoir de se comporter de manière exemplaire envers le public, et leurs propres règles d’identification ne sont pas examinées dans cet article. Ensuite, le RIO n’est pas seulement un badge : il sert aussi d’identifiant dans les procédures pénales. L’article 15-4 du code de procédure pénale permet à un agent, sur autorisation motivée de sa hiérarchie, de ne pas être identifié par ses nom et prénom dans certains actes de procédure lorsque la révélation de son identité mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ; il est alors désigné par un « numéro d’immatriculation administrative ». La chambre criminelle en a tiré, dans un arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-81.214, qu’à propos d’un rapport de rapprochement d’empreintes génétiques « la seule mention du numéro du référentiel des identités et de l’organisation (RIO) de son auteur suffit à l’identifier », sans signature. Elle avait déjà jugé, le 7 janvier 2020, n° 19-84.246, que des gendarmes « se sont régulièrement identifiés par leur matricule, ainsi que le permet l’article 15-4 du même code ». Ce mécanisme ne joue pas lorsque l’agent est lui-même entendu ou poursuivi pour un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, comme le précise le même article.
B. Peut-on demander le RIO, le noter, le filmer, et l’agent peut-il vous tutoyer ?
Aucun des textes examinés ne punit le fait de demander poliment son numéro à un agent ni celui de le noter. Le code de déontologie ne prévoit pas expressément que l’agent doive l’énoncer à voix haute ; il lui impose de porter son identifiant de manière à pouvoir être identifié. Si le numéro est visible, le plus simple est de le relever discrètement, avec l’heure, le lieu, le service apparent et, s’il y en a, le numéro du véhicule. S’il ne l’est pas, la demande peut être formulée calmement, en notant la réponse obtenue et la présence d’éventuels témoins.
Le même code encadre la manière dont l’agent s’adresse à vous. L’article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure énonce que le policier ou le gendarme est au service de la population et précise : « Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. » Le tutoiement n’est donc pas une simple question de style : c’est un écart par rapport à une règle de déontologie écrite. Lors d’un contrôle d’identité, l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ajoute que l’agent ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour choisir les personnes à contrôler, sauf signalement précis, et que « Le contrôle d’identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet. » La palpation de sécurité y est décrite comme une mesure de sûreté, non systématique, pratiquée autant que possible à l’abri du regard du public.
Il ne faut pas pour autant surestimer la portée d’un tutoiement sur une procédure. Dans une ordonnance du 19 février 2024, RG n° 24/00787, rendue en matière de rétention administrative, un magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a examiné le moyen d’une personne tutoyée lors de son audition en garde à vue. Il a jugé que ce tutoiement ne constituait ni une torture ni un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout en le qualifiant d’inapproprié et de très regrettable et en relevant qu’il pourrait, le cas échéant, fonder une action en responsabilité de l’État au regard de l’article R. 434-14. La procédure a été jugée régulière. Le tutoiement relève donc surtout de la voie disciplinaire et, le cas échéant, indemnitaire, plutôt que de la nullité.
La voie disciplinaire est prévue par l’article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : tout manquement aux règles du code de déontologie expose l’agent à une sanction disciplinaire selon son statut, « indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ». Le non-port du RIO figure d’ailleurs, d’après la décision du Conseil d’État de 2026, parmi les manquements recensés par l’inspection générale de la police nationale.
Filmer l’intervention est une autre manière de garder trace du numéro. Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le paragraphe I de l’article 52 de la loi pour une sécurité globale, qui créait un délit de provocation à l’identification d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal agissant dans le cadre d’une opération de police ; il a jugé que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas suffisamment définis. Le délit d’atteinte à la vie privée de l’article 226-1 du code pénal, pour sa part, vise notamment le fait de fixer ou d’enregistrer sans consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », ce qui ne correspond pas en principe à un agent en intervention sur la voie publique. Les limites qui demeurent, notamment lors des manifestations et au moment de la diffusion, sont détaillées dans notre article sur le fait de filmer la police en manifestation ; la diffusion du numéro et du visage est examinée plus loin.
Reste une règle de prudence, qui a une portée juridique. Un RIO absent, un tutoiement ou un contrôle que l’on estime injustifié n’autorisent pas à insulter ou à résister. Dans un arrêt publié du 7 février 1995, n° 94-81.502, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait annulé des poursuites pour outrages et violences au motif que le contrôle d’identité était irrégulier. Elle a jugé que « la nullité édictée par l’article 78-3 du Code de procédure pénale en matière de contrôle d’identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour des infractions contre les autorités de police, commises à cette occasion par la personne contrôlée ». Or l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon l’article 433-5 du code pénal, et l’article 433-6 du code pénal définit la rébellion comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions. Une demande de matricule faite sur un ton insultant peut ainsi se retourner contre celui qui la formule ; les conséquences pratiques d’une poursuite pour outrage sont présentées dans notre article sur l’outrage à agent lors d’un contrôle dans la rue.
II. Publier le RIO ou signaler un agent : ce qui est risqué et ce qui est utile
A. Diffuser la vidéo ou le matricule en ligne : où commence le délit de l’article 223-1-1 ?
Relever un numéro pour s’en servir dans une démarche officielle ne pose pas de difficulté. Le publier sur un réseau social, avec le visage de l’agent et des commentaires hostiles, est une autre affaire. L’article 223-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mars 2024, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique, ce qui est le cas d’un policier ou d’un gendarme.
Trois éléments doivent être réunis. Il faut d’abord une information qui permette d’identifier ou de localiser la personne : un visage filmé de près, un nom, une adresse, un numéro RIO associé à une photographie peuvent remplir cette condition. Il faut ensuite une diffusion, une révélation ou une transmission, quel qu’en soit le moyen, ce qui inclut une publication sur un réseau social ou l’envoi dans une boucle de messagerie. Il faut enfin un but : exposer la personne ou sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur ne pouvait ignorer. C’est ce but qui sépare la transmission d’une vidéo à l’inspection générale de la police nationale ou à un avocat, faite pour établir des faits, de la publication accompagnée d’un appel à retrouver l’agent ou de propos qui désignent la police à la vindicte.
Un arrêt publié de la chambre criminelle du 11 février 2025, n° 24-82.090 illustre ce risque. Un fonctionnaire de police avait été pris à partie par un homme alors qu’il se trouvait avec deux collègues ; la scène avait été filmée par l’accompagnateur de cet homme, puis la vidéo diffusée avec des propos accusateurs visant les forces de l’ordre. Le premier a été poursuivi pour outrage, le second pour divulgation d’informations permettant d’identifier une personne dépositaire de l’autorité publique et l’exposant à un risque direct. Relaxé en première instance, l’auteur de la vidéo a été condamné en appel à un an d’emprisonnement. Son pourvoi a été rejeté, le mémoire déposé n’offrant à juger aucun moyen de droit ; la Cour de cassation n’a donc pas réexaminé le bien-fondé de la condamnation pénale. Elle s’est en revanche prononcée sur les droits des deux collègues visibles sur la vidéo, que la cour d’appel avait écartés au motif qu’ils n’étaient pas eux-mêmes visés par les propos accusateurs.
La chambre criminelle a censuré ce raisonnement. Dans ce même arrêt du 11 février 2025, elle a jugé que le délit de l’article 223-1-1 est de nature à causer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier, « cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». Elle a ajouté que la diffusion d’informations sur la qualité de fonctionnaire de police des deux collègues, dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur ensemble, avait pu les exposer au même risque que l’agent principalement visé. Autrement dit, chaque agent reconnaissable sur une vidéo diffusée dans ces conditions peut se constituer partie civile, même s’il n’était pas la cible des propos.
Plusieurs précautions découlent de ces textes. Une vidéo destinée à prouver des faits peut être conservée en intégralité et remise à l’autorité compétente ou à un avocat, sans être publiée. Si une diffusion publique paraît utile pour alerter sur une situation, le floutage des visages et des numéros réduit le risque d’identification, et l’absence de tout appel à rechercher, à retrouver ou à s’en prendre à un agent compte autant que le floutage, puisque le délit dépend du but poursuivi. Lorsque la diffusion intervient par la presse ou en ligne, le dernier alinéa de l’article 223-1-1 renvoie aux règles particulières de ces matières pour déterminer les personnes responsables. Enfin, l’article ne protège pas que les agents : il vaut pour toute personne, y compris la personne contrôlée dont l’image serait diffusée dans les mêmes conditions.
B. Agent sans RIO, tutoiement, propos déplacés : signalement, Défenseur des droits ou plainte ?
Le choix de la démarche dépend de ce qui s’est passé. Un RIO absent ou un tutoiement, sans autre fait, relèvent d’abord de la déontologie. Pour un agent de la police nationale, la fiche de service-public consacrée au signalement à l’inspection générale de la police nationale décrit une plateforme en ligne. Elle demande de confirmer que l’agent mis en cause appartient bien à la police nationale et de joindre tout document utile, par exemple des attestations de témoins ou un dépôt de plainte. L’inspection confirme par courriel la prise en compte du signalement ; la personne dispose ensuite de trente jours à compter de la création du signalement pour fournir d’autres éléments, et elle est informée de la suite par courriel ou par l’application « Ma Sécurité ». Le RIO relevé, l’heure et le lieu exacts sont précieux à ce stade, car ils permettent d’identifier l’agent sans débat.
Le Défenseur des droits constitue une autre voie. Selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité intérieure, il accomplit sa mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité » dans les conditions fixées par la loi organique du 29 mars 2011. Cette voie est indépendante de la hiérarchie policière ; elle ne remplace pas une plainte lorsque des faits pénalement punissables sont en cause.
Lorsque le comportement dépasse le manquement déontologique, la plainte devient la démarche adaptée. Des violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions sont aggravées par le 7° de l’article 222-13 du code pénal, qui les punit, même sans incapacité de travail ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une injure, une menace ou une diffusion d’informations personnelles peuvent aussi être en cause selon les faits. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent. La plainte peut aussi être adressée directement au procureur de la République, qui, selon l’article 40 du code de procédure pénale, reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Notre article sur la plainte contre un policier après une garde à vue détaille les preuves médicales et le déroulement de cette démarche, et la page consacrée aux violences volontaires présente la situation de la victime.
Les voies ne s’excluent pas. L’article R. 434-27 précise que la sanction disciplinaire intervient indépendamment des sanctions pénales ; un même fait peut donc donner lieu à un signalement, à une saisine du Défenseur des droits et à une plainte. L’agent visé est lui-même tenu, selon le II de l’article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure, de porter sans délai à la connaissance de sa hiérarchie tout fait susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
Il faut enfin garder en tête ce que ces démarches ne permettent pas. Le défaut de RIO ou un tutoiement n’effacent pas une infraction que l’on aurait soi-même commise lors du contrôle : l’arrêt de 1995 cité plus haut le rappelle pour les outrages et les violences. Ils n’entraînent pas non plus automatiquement l’annulation d’une procédure, comme le montre l’ordonnance de la cour d’appel de Paris de 2024 sur le tutoiement. La question de la validité d’une interpellation menée par des agents non identifiables est examinée dans notre article sur le policier sans RIO. Si vous êtes poursuivi à la suite d’un contrôle qui a dégénéré, l’affaire relèvera en principe du tribunal correctionnel, où les éléments relevés sur le moment, dont le numéro de l’agent, peuvent compter dans la discussion des preuves.
Conclusion
Le RIO est un numéro à sept chiffres que les policiers et les gendarmes doivent porter de manière visible, sauf exceptions limitées prévues par l’arrêté du 24 décembre 2013 et l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure. Les agents en civil y sont soumis lorsqu’ils revêtent un brassard ou un autre signe d’identification. Le Conseil d’État a constaté en 2023 que cette obligation était mal respectée, puis, le 29 avril 2026, a ordonné au ministère de distribuer avant le 31 décembre 2026 un identifiant plus grand et plus lisible, blanc sur fond noir, sans prononcer d’astreinte.
Pour la personne contrôlée, le numéro se relève, se note et peut figurer sur une vidéo ; le code de déontologie impose en outre à l’agent la courtoisie et le vouvoiement. La limite apparaît au moment de la diffusion : publier en ligne le visage et le matricule d’un agent dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte constitue le délit de l’article 223-1-1 du code pénal, puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, et la Cour de cassation admet que chaque agent reconnaissable sur la vidéo puisse s’en dire victime. La voie utile reste donc celle des démarches officielles : signalement à l’inspection générale, saisine du Défenseur des droits ou plainte lorsque des faits punissables sont en cause, sans jamais répondre à un manquement par une insulte ou une résistance, qui exposerait à des poursuites pour outrage ou rébellion. Les textes et décisions cités donnent le cadre ; leur application à un contrôle précis dépend des faits établis, et seul le juge tranche.