Betty Malo, veuve de Raul Malo, chanteur et cofondateur de The Mavericks mort en décembre 2025 à 60 ans, a assigné le 11 novembre 2026 les trois autres membres du groupe et la société qui l’exploite devant la Chancery Court du comté de Davidson, à Nashville, selon The Tennessean. Elle soutient que le contrat de cette société prévoyait qu’après la mort de son mari, les membres restants ne pourraient plus se produire sous le nom The Mavericks sans son accord, et qu’ils ont réécrit ce contrat en avril sans elle. Le groupe, en tournée, s’est dit attristé dans un message publié le 18 novembre et affirme respecter l’accord financier conclu avec la succession avant le départ en tournée.
À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue, aucune faute n’est établie, et les membres n’avaient pas encore répondu devant le tribunal selon The Tennessean du 19 novembre. Chaque affirmation reste celle d’une partie. Le litige relève du droit du Tennessee et des contrats signés par les intéressés, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi tranchera.
La question intéresse pourtant tous les groupes organisés en société. Quand l’un des fondateurs meurt, que deviennent ses parts, sa veuve peut-elle peser sur l’usage du nom, et les survivants peuvent-ils effacer seuls une clause écrite pour la protéger ? Le droit français répond à ces questions par des règles précises du Code civil, du Code de commerce et du Code de la propriété intellectuelle. Nous verrons d’abord ce que vaut une telle clause et qui peut la modifier après un décès (I), puis ce que la veuve et les héritiers d’un musicien pourraient obtenir sur le nom, les enregistrements inédits, l’image et les comptes (II).
I. La clause qui protégeait la veuve : les membres survivants pouvaient-ils la supprimer sans elle ?
D’après The Tennessean, l’action de Betty Malo repose sur l’operating agreement de la société du groupe, c’est-à-dire l’équivalent américain des statuts complétés d’un pacte entre associés. Ce texte prévoirait que, si Raul Malo meurt, les membres restants ne peuvent pas utiliser le nom du groupe sans le consentement de sa veuve. Elle reproche aux trois musiciens d’avoir modifié ce contrat en avril, sans l’en informer, pour supprimer la clause, puis d’avoir fait déposer en avril une demande de marque sur le nom du groupe, à laquelle elle s’est opposée. Billboard décrit la clause un peu différemment : le nom ne pourrait être employé que tant que Raul Malo participait au groupe. Les avocats des musiciens soutiennent, toujours selon Billboard, que le contrat a été amendé avant la tournée « The Music Lives On » pour retirer ces restrictions. La veuve leur reproche de se produire avec des chanteurs invités sous l’intitulé « The Mavericks & Friends ».
Le groupe a répondu publiquement le 18 novembre : « We were saddened », écrivent les trois musiciens, qui ajoutent que la veuve a perçu sur cette tournée davantage que chacun d’eux, en vertu de l’accord financier conclu avec la succession. Ces éléments jouent en leur faveur : ils affirment avoir exécuté leurs engagements financiers et avoir modifié le contrat avant la tournée. Ce sera au tribunal du Tennessee d’apprécier la validité de cette modification au regard du contrat et du droit applicable. En France, une situation comparable poserait deux séries de questions : la place de la veuve dans la société après le décès (A), puis la valeur et la révocabilité d’une clause écrite en sa faveur (B).
A. À la mort d’un associé, la société du groupe continue, mais sa veuve n’en devient pas forcément membre
En droit français, un groupe de musique qui se dote d’une structure est le plus souvent une société civile, une société en nom collectif, une SARL ou une SAS. Le sort des parts du membre décédé dépend d’abord de cette forme, puis de ce que prévoient les statuts. Pour la société civile, l’article 1870 du Code civil pose le principe : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Le même texte permet de convenir que la société continuera « avec les seuls associés survivants », ou au contraire qu’elle continuera « soit avec le conjoint survivant », soit avec un ou plusieurs héritiers. Les fondateurs d’un groupe peuvent donc décider, de leur vivant, si la veuve d’un membre entrera ou non dans la société.
La règle est inverse pour la société en nom collectif. Selon l’article L. 221-15 du Code de commerce, « La société prend fin par le décès de l’un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. » Les statuts peuvent toutefois prévoir la continuation avec l’héritier ou avec les seuls survivants ; dans ce dernier cas, l’héritier est seulement créancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans la SARL, à l’inverse, l’article L. 223-13 du Code de commerce énonce que « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession », sauf clause d’agrément, et ajoute que les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès la société continuera avec l’héritier ou seulement avec les associés survivants.
Lorsque la veuve ou les enfants ne deviennent pas associés, ils ne perdent pas tout. L’article 1870-1 du Code civil précise que « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. » Cette valeur est fixée au jour du décès et, en cas de désaccord, par un expert. Concrètement, la veuve devient alors une créancière de la société ou des associés qui reprennent les parts : elle a droit à de l’argent, mais elle ne vote plus et ne gère rien.
La Cour de cassation a protégé ce droit dans une affaire qui concernait précisément une veuve et ses deux enfants mineurs, héritiers d’un associé d’une exploitation agricole en commun. La cour d’appel avait rejeté leur demande en paiement de la valeur des parts au motif qu’aucun projet de cession n’avait été présenté aux associés survivants. La chambre commerciale a cassé cet arrêt, en jugeant que le renvoi des statuts aux règles de cession « ne peut avoir pour effet d’obliger les ayants droit à présenter un projet de cession portant sur des parts qui, en l’absence d’agrément, ne leur ont pas été transmises » (arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-16.368). Autrement dit, les survivants ne peuvent pas retourner la procédure statutaire contre les héritiers qu’ils ont eux-mêmes écartés.
Plus récemment, la même chambre a jugé que l’héritier d’un associé décédé qui a demandé son agrément « peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur » (arrêt du 24 janvier 2024, n° 21-25.416). Les associés qui ont refusé l’agrément et fait désigner un expert sont alors tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé. L’héritier garde ainsi la main sur le choix entre entrer dans la société et sortir avec la valeur.
Une décision de 2026 complète ce tableau. Dans une société agricole familiale, la veuve et les deux fils d’un associé décédé s’étaient vu refuser l’agrément, puis avaient vendu à une associée leur droit sur la valeur des parts. Les autres associés contestaient cette vente. La cour d’appel de Bourges a validé l’opération en relevant qu’« Aucune disposition légale ou conventionnelle ne soumet la vente par les héritiers de leur droit de créance sur la valeur des parts sociales de leur auteur à l’agrément des associés de la société en cause » (arrêt du 3 avril 2026, RG 25/00835). Même écartée de la société, la famille du défunt conserve donc un droit patrimonial qu’elle peut négocier.
Reste l’accès à l’information, qui est au cœur de la demande de Betty Malo. Lorsque les héritiers recueillent les parts en indivision, ils sont associés et bénéficient du droit de communication prévu par l’article 1855 du Code civil, selon lequel « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la désignation d’un mandataire pour représenter l’indivision successorale « ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents » (arrêt du 27 juin 2019, n° 18-17.662). La presse ne précise pas si Betty Malo est devenue membre de la société du groupe ni ce que prévoit l’accord conclu avec la succession. En droit français, cette question commanderait tout le reste : associée, elle voterait sur toute modification des statuts et accéderait aux documents sociaux ; simple créancière de la valeur des parts, elle ne pourrait s’appuyer que sur la clause elle-même et sur les droits attachés à la succession.
B. Une clause écrite en faveur d’un tiers ne disparaît pas toujours par un simple vote des survivants
Le point de départ est la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Cette exigence de bonne foi est l’équivalent français le plus proche des devoirs de loyauté que Betty Malo invoque devant le juge américain.
La modification des statuts obéit ensuite à des majorités précises. Selon l’article 1836 du Code civil, « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. » Dans une société civile dont les statuts ne prévoient rien d’autre, la suppression d’une clause exigerait donc l’accord de tous les associés, y compris des héritiers devenus associés.
Dans une SARL, l’article L. 223-30 du Code de commerce prévoit que « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales », avec un régime de deux tiers pour les sociétés constituées après 2005. Le même article précise que « La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social » et que « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Trois musiciens détenant ensemble l’essentiel des parts pourraient donc, selon la répartition du capital, atteindre seuls la majorité requise : tout dépend des statuts et de la part qui revenait au membre décédé.
Si la veuve n’est pas associée, la clause qui subordonne l’usage du nom à son accord pourrait être analysée comme une stipulation pour autrui. L’article 1205 du Code civil dispose que « On peut stipuler pour autrui. L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. » Appliquée à un groupe, cette figure correspondrait à l’hypothèse où un fondateur obtient de ses partenaires la promesse de ne pas employer le nom sans l’accord de son épouse après sa mort. La qualification dépendrait des termes exacts du contrat et de l’intention commune des signataires, que seul le juge peut établir.
Cette qualification aurait une conséquence majeure. Selon l’article 1206 du Code civil, « Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant. » Le bénéficiaire tient donc son droit directement du contrat, sans avoir à le signer, et ce droit se consolide dès qu’il l’accepte.
Les conditions de l’acceptation sont souples. L’article 1208 du Code civil prévoit que l’acceptation peut émaner du bénéficiaire et précise : « Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant. » Une veuve qui réclame le respect de la clause, par lettre ou par une action en justice, pourrait ainsi être regardée comme l’ayant acceptée, ce qui la rendrait irrévocable à compter de cette date. Une modification intervenue avant cette acceptation poserait en revanche une question plus délicate, qui tiendrait à la date exacte de chaque acte.
Surtout, la loi désigne qui peut révoquer. L’article 1207 du Code civil énonce que « La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l’accepter. » Si la clause avait été stipulée par le chanteur au profit de son épouse, les autres membres, qui seraient alors les promettants, ne pourraient pas l’effacer seuls par une décision collective. Si, au contraire, tous les membres étaient stipulants les uns envers les autres, la discussion porterait sur le point de savoir si les survivants pouvaient révoquer sans les héritiers du défunt. Aucune de ces hypothèses ne peut être tranchée sans le texte du contrat, qui n’est pas public.
Même adoptée à la majorité requise, une modification peut encore être contestée lorsqu’elle sert les seuls intérêts des majoritaires. Dans une société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes, trois associés avaient modifié la clé de répartition des bénéfices au détriment du quatrième. La Cour de cassation a rappelé que constitue un abus de majorité la délibération prise contrairement à l’intérêt social dans l’unique dessein « de favoriser la majorité des porteurs de parts, au détriment des minoritaires », et a approuvé l’annulation de la délibération et de la modification des statuts (arrêt du 19 mai 2021, n° 18-18.896). Cette décision, non publiée au Bulletin, illustre que le juge contrôle le but poursuivi, et pas seulement le décompte des voix.
Le régime des nullités a cependant changé. Depuis le 1er octobre 2025, l’article 1844-10 du Code civil prévoit que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés », sous réserve des causes de nullité des contrats en général, et ajoute : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Un héritier qui reprocherait aux survivants de ne pas avoir respecté une clause statutaire devrait donc rattacher sa demande d’annulation à une règle impérative, comme les majorités de l’article L. 223-30 dans la SARL, ou à une cause générale de nullité. À défaut, sa demande se résoudrait plutôt en dommages-intérêts. La manière dont les juges articuleront l’abus de majorité avec cette rédaction nouvelle reste à préciser.
Enfin, l’accord financier invoqué par le groupe compte. Selon l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » L’article 2052 du même code précise qu’elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Un accord conclu avec la succession ne bloquerait donc une action sur le nom que s’il portait sur ce même objet, ce que la presse ne permet pas de savoir.
La Cour de cassation ajoute une condition d’exécution. Elle juge que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » (arrêt du 24 janvier 2024, n° 21-25.416). C’est précisément ce que les musiciens mettent en avant lorsqu’ils déclarent avoir honoré l’accord : en droit français, la preuve de cette exécution serait déterminante pour opposer l’accord à la veuve.
II. Le nom, les inédits, l’image et les comptes : ce que la veuve d’un musicien pourrait obtenir en France
A. Le nom du groupe : un bien des membres qui continuent, sauf si le contrat en décide autrement
Sans contrat, la jurisprudence française traite le nom d’un groupe comme un bien commun de ses membres. Dans une affaire concernant un groupe de musique gitane, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir décidé que cette dénomination, qui était « indissociable de l’existence du groupe qu’elle désignait et de son expression artistique originale et appartenait indivisément aux membres de ce groupe », ne pouvait pas faire l’objet d’une appropriation par l’un d’eux au titre de la propriété intellectuelle. Elle a ajouté qu’à défaut d’accord, les membres restés dans le groupe d’origine, « qui assuraient la permanence du projet artistique qui servait de support à cette désignation », conservaient l’usage du nom, y compris avec de nouveaux membres (arrêt du 25 janvier 2000, n° 95-16.267).
Neuf ans plus tard, à propos d’un groupe chilien de musique populaire scindé en deux formations, la Cour a confirmé que l’appellation « était la propriété indivise des membres du groupe de musiciens » et que ceux qui n’assuraient pas la continuité du projet avaient perdu le droit d’en user, « si ce n’est pour se prévaloir de la qualité d’ancien membre du groupe » (arrêt du 11 juin 2009, n° 08-12.063). Le pourvoi soutenait que le droit d’usage de chaque membre « s’éteint lors de son départ volontaire, de son éviction légitime ou de son décès », mais la Cour a statué sur un départ, pas sur un décès. Le sort de la part d’un fondateur mort reste donc moins balisé, comme nous l’avions relevé en analysant le nom du groupe Stupeflip après la mort de MC Salò.
Cette règle de la permanence du projet artistique jouerait plutôt en faveur des musiciens qui poursuivent la tournée. Mais elle ne s’applique qu’à défaut d’accord, et c’est tout l’enjeu de l’affaire américaine : si un contrat a organisé l’usage du nom après la mort du chanteur, un juge français partirait de ce contrat, en vertu de la force obligatoire rappelée plus haut, avant de recourir aux règles générales de l’indivision. Rien, dans les textes et arrêts cités, n’interdit en principe une clause qui réserve le nom à l’accord d’une héritière ; elle modifierait seulement la règle par défaut.
Ces règles générales offrent par ailleurs une contrepartie financière. Selon l’article 815-9 du Code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et l’exercice de ce droit peut être « réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ». Le même texte prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Si les héritiers d’un membre décédé étaient reconnus titulaires d’une part de cette indivision, ce qui serait discuté, l’usage exclusif du nom par les survivants pourrait ouvrir droit à une indemnité plutôt qu’à une interdiction.
La marque déposée sur le nom ajoute une couche de règles. Selon l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. » La cour d’appel de Paris a jugé qu’une marque détenue en copropriété relève du régime de l’indivision et qu’en conséquence « l’usage d’une marque ou d’un modèle ne peut être tenu pour consenti que s’il l’a été par les indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits sur le titre » (arrêt du 13 mars 2024, RG 22/05440). Dans cette affaire, la licence concédée seul par l’un des copropriétaires a été jugée irrégulière ; la cour n’y a pas vu une contrefaçon, l’autre copropriétaire ayant participé à l’exploitation, mais elle a condamné le premier à lui reverser 11 500 euros au titre de sa part des redevances perçues.
Quant au dépôt contesté, le droit français offre une action spécifique. L’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle permet, lorsqu’un enregistrement a été demandé « soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle », à la personne qui estime avoir un droit sur la marque de « revendiquer sa propriété en justice ». Sauf mauvaise foi du déposant, cette action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande. Un dépôt effectué par la société du groupe malgré une clause contractuelle contraire pourrait ainsi être contesté sur ce fondement, à condition d’établir l’obligation violée. Nous avons détaillé ces recours dans l’affaire du nom de C+C Music Factory déposé comme marque par un membre.
B. Disques durs, inédits, image et redevances : ce que les héritiers peuvent réclamer, et ce qu’ils ne peuvent pas
Selon The Tennessean, Betty Malo réclame aussi des disques durs contenant des enregistrements inédits, des photographies et d’autres éléments liés au nom, à l’image et à la voix de son mari, ainsi que l’accès à des informations financières, dont les relevés de redevances du label indépendant du groupe. Elle demande enfin des dommages-intérêts. Ces demandes ne sont, à ce stade, que des prétentions soumises au juge.
Le droit français distingue d’abord l’objet matériel et les droits qu’il contient. L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la propriété incorporelle « est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». Il ajoute que les droits subsistent au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, qui, pourtant, « ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits », sauf abus notoire empêchant l’exercice du droit de divulgation. La question de savoir à qui appartiennent les disques durs eux-mêmes, à la succession ou à la société, serait donc décisive : propriétaire, la succession pourrait les revendiquer ; sinon, les héritiers ne pourraient pas exiger leur remise au seul titre de leurs droits d’auteur.
Pour les chansons écrites par le défunt et jamais publiées, l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle organise un ordre précis : « Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. » À leur défaut, ce droit passe, sauf volonté contraire de l’auteur, « par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage », puis aux autres héritiers. En droit français, le conjoint survivant ne décide donc de la publication des inédits qu’en l’absence d’exécuteur testamentaire et de descendants, et les ayants droit qui se disputent peuvent saisir le juge.
Ce juge dispose d’un pouvoir propre. L’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle permet au tribunal judiciaire d’ordonner toute mesure appropriée « En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation » de la part des représentants de l’auteur décédé, ou en cas de conflit entre eux. Un blocage durable des inédits, de la part de la famille comme de la part de ceux qui détiennent les fichiers, peut ainsi être soumis à un arbitre.
La situation diffère pour les interprétations enregistrées, c’est-à-dire la voix du chanteur sur des bandes jamais sorties. L’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’artiste-interprète un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et précise : « Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. » La Cour de cassation en a tiré une limite nette : ces dispositions « limitent les prérogatives du droit moral de l’artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation », de sorte que l’héritier d’un chanteur ne dispose pas d’un droit moral de divulgation sur ses interprétations (arrêt du 27 novembre 2008, n° 07-12.109). Dans cette affaire, le fils unique d’un artiste reprochait à un producteur d’avoir commercialisé après le décès des enregistrements de son père ; il a été débouté. Le contrôle des inédits enregistrés passerait donc surtout par les contrats conclus avec les producteurs.
L’image et la voix du défunt obéissent à une logique encore différente. L’article 9 du Code civil affirme que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », mais ce droit est attaché à la personne vivante. La Cour de cassation juge que, « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (arrêt du 22 octobre 2009, n° 08-10.557). Dans cette affaire, la fille d’un comédien contestait des photographies de son père publiées dans un livre écrit par son frère et sa sœur ; faute de préjudice personnel démontré, elle a été déboutée sur ce point. En France, une veuve ne détient donc pas, du seul fait du décès, un droit général de contrôler l’image de son mari.
Reste la transparence financière. Si les héritiers sont associés de la société du groupe, ils disposent du droit de communication déjà évoqué. S’ils succèdent à un artiste rémunéré en fonction des ventes par un producteur, l’article L. 212-15 du Code de la propriété intellectuelle impose au producteur de phonogrammes, lorsque le contrat prévoit une rémunération proportionnelle versée directement, de rendre compte « semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente ». À la demande de l’artiste, le producteur doit aussi fournir à un expert-comptable mandaté toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Ces créances de redevances entrent dans la succession, et les héritiers peuvent en demander le décompte.
Avant même un procès, il est possible d’obtenir des pièces. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Une veuve qui ignore le contenu exact d’une modification statutaire, d’un dépôt de marque ou de relevés de redevances pourrait, sous réserve d’un motif légitime, demander au juge d’en ordonner la production.
Le temps compte aussi. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les héritiers d’un musicien ont donc intérêt à rassembler sans attendre les statuts en vigueur au jour du décès et après chaque modification, les procès-verbaux des décisions collectives, la demande de marque, l’accord conclu avec la succession, les contrats d’artiste et les relevés de redevances. Pour l’organisation de la succession elle-même, l’appui d’un avocat en droit des successions permet de vérifier qui, parmi les héritiers, exerce chacun de ces droits.
Conclusion
L’affaire opposant Betty Malo aux membres de The Mavericks n’a donné lieu à aucune décision à la date de rédaction. Les faits rapportés par The Tennessean et Billboard sont des prétentions et des déclarations de parties : la veuve invoque une clause qui subordonnait l’usage du nom à son accord et conteste sa suppression ; les musiciens affirment avoir modifié le contrat avant la tournée et avoir honoré l’accord financier conclu avec la succession, au point que la veuve aurait perçu davantage que chacun d’eux. Aucune responsabilité n’est établie, le droit du Tennessee et les contrats signés priment, et seul le tribunal de Nashville tranchera.
Transposée en droit français, la situation se jouerait sur trois points. Le premier est le statut de la veuve : associée par l’effet des statuts ou de l’agrément, elle participerait aux décisions et accéderait aux documents ; écartée, elle ne serait que créancière de la valeur des parts, droit que la Cour de cassation protège avec constance. Le deuxième est la nature de la clause : une promesse faite à son profit pourrait devenir irrévocable dès son acceptation, et seule la personne qui l’a stipulée ou ses héritiers pourraient la révoquer, ce qui limiterait la portée d’un vote des seuls survivants, sous réserve du nouveau régime des nullités en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Le troisième est la portée de chaque droit : le nom revient par défaut à ceux qui poursuivent le projet artistique, mais un contrat peut en décider autrement ; les inédits écrits par le défunt suivent un ordre légal où le conjoint n’arrive pas en premier ; ses interprétations, son image et sa voix laissent à la famille des prérogatives plus étroites qu’on ne le croit souvent. Dans tous les cas, ce sont les actes signés, leurs dates et leur exécution qui feront la différence devant le juge.