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La rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie à l’épreuve de la discrimination : la chambre sociale du 17 juin 2026 et la dissociation entre proposition de rupture et présomption discriminatoire

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Maître Hassan KOHEN
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La rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie à l’épreuve de la discrimination : la chambre sociale du 17 juin 2026 et la dissociation entre proposition de rupture et présomption discriminatoire

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La rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie à l’épreuve de la discrimination : la chambre sociale du 17 juin 2026 et la dissociation entre proposition de rupture et présomption discriminatoire

I. La validité de principe de la rupture conventionnelle au cours de la suspension du contrat de travail pour maladie

A. Le cadre légal : une rupture fondée sur le consentement, non sur l’état de santé du salarié

La rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008 et codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. L’article L. 1237-11 dispose que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » et précise que cette rupture, « exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Elle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat » et « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». L’article L. 1237-12 prévoit que les parties conviennent du principe de la rupture « lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister », garantie procédurale essentielle à la protection de la liberté du consentement.

Or, le législateur n’a assorti la rupture conventionnelle d’aucune condition tenant à la situation médicale du salarié. La loi ne prohibe pas la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail, que celle-ci résulte d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé maternité. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler, de manière constante, que la rupture conventionnelle pouvait être valablement conclue pendant la période de protection absolue de la femme enceinte prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail, ou encore pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, sans que cette circonstance n’établisse à elle seule une fraude de l’employeur. La cour d’appel de Nîmes a synthétisé cette jurisprudence dans un arrêt du 1er juin 2026 en énonçant que « l’inaptitude du salarié qui convient avec l’employeur de la rupture conventionnelle de son contrat n’est pas, à elle seule, un élément démontrant la fraude de l’employeur pour contourner le régime protecteur de la rupture du contrat d’un salarié inapte » et qu’« il est également possible pour un salarié en arrêt de travail pour accident du travail de signer une convention de rupture malgré le régime protecteur prévu par l’article L. 1226-9 du code du travail » (CA Nîmes, 1er juin 2026, n° 24/03692).

Cette solution se justifie par la nature même de la rupture conventionnelle, qui repose exclusivement sur l’accord des volontés. L’existence d’un arrêt maladie ne préjuge en rien de la capacité du salarié à consentir librement à la rupture de son contrat. La cour d’appel de Grenoble a rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2025, que « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » et que « les juges apprécient souverainement si le consentement d’une partie a été vicié » (CA Grenoble, 14 janvier 2025, n° 22/03350). Dès lors, le seul fait que le salarié soit en arrêt maladie au moment de la signature de la convention ne saurait, en lui-même, vicier son consentement ni faire présumer une discrimination.

Par ailleurs, le contentieux de la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie se déploie à l’articulation de deux corps de règles : d’une part, le régime spécifique de la rupture conventionnelle, dont la validité est subordonnée à la liberté du consentement et à l’absence de fraude ; d’autre part, le régime de la discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé. La question qui se pose est dès lors celle de savoir si la proposition d’une rupture conventionnelle, ou sa conclusion, pendant un arrêt maladie constitue un élément de fait laissant supposer une discrimination fondée sur l’état de santé au sens de l’article L. 1134-1 du code du travail. La chambre sociale, par son arrêt du 17 juin 2026, apporte à cette question une réponse d’une netteté remarquable.

B. L’arrêt du 17 juin 2026 : la proposition de rupture conventionnelle n’est pas un indice de discrimination

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe dont la portée doctrinale mérite une analyse approfondie (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). La Cour y énonce, dans un attendu qui fera date, que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». Elle ajoute, au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ».

En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent le 9 novembre 2015. Placé en arrêt de travail à deux reprises au cours de l’année 2018, il avait fait l’objet d’une proposition de rupture conventionnelle de la part de son employeur, réitérée pendant son arrêt de travail. À la suite de son refus, l’employeur l’avait licencié le 29 novembre 2018 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du service. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025, avait déclaré nul le licenciement en retenant que « la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l’arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié ». La cour d’appel avait également relevé que l’employeur n’apportait « aucun élément objectif exempt de toute discrimination venant expliquer ces propositions de rupture conventionnelle et le licenciement du salarié », et en avait déduit que le licenciement relevait d’une discrimination à raison de l’état de santé.

La Cour de cassation casse cette décision, au motif que la cour d’appel a violé les textes susvisés « en statuant ainsi, alors qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». La solution est dénuée d’ambiguïté : elle signifie que la proposition de rupture conventionnelle, même réitérée, ne saurait être assimilée à un indice de discrimination. L’employeur qui propose une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne fait qu’user d’une faculté ouverte par la loi, sans que ce comportement puisse, par lui-même, faire présumer une intention discriminatoire.

La portée de cette décision est double. En premier lieu, elle consacre la dissociation entre la proposition de rupture conventionnelle et la présomption de discrimination, protégeant ainsi l’employeur contre un syllogisme qui consisterait à déduire automatiquement la discrimination de la seule chronologie des événements. En second lieu, elle rappelle que la discrimination ne se présume pas du seul fait qu’une rupture conventionnelle est proposée ou conclue pendant un arrêt maladie : il incombe au salarié de présenter, conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail, plusieurs éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination. La cour d’appel de Versailles a ainsi pu juger, le 24 juin 2024, que le salarié ne présentait « aucun élément laissant supposer l’existence d’une discrimination liée à son état de santé, alors même que la procédure de rupture a été initiée avant son placement en arrêt maladie » (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 21/03688). La simple concomitance temporelle entre l’arrêt maladie et la rupture conventionnelle ne suffit donc pas à caractériser une discrimination.

II. Les garde-fous : la protection du consentement comme limite à la validité de la rupture conventionnelle

A. La fraude et le vice du consentement, causes de nullité de la convention de rupture

Si la proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas un indice de discrimination, la validité de la convention de rupture n’en demeure pas moins subordonnée à l’intégrité du consentement des parties. La chambre sociale, dans l’arrêt du 17 juin 2026, prend soin de réserver expressément les cas de « fraude ou de vice du consentement », qui continuent de justifier l’annulation de la convention de rupture. Cette réserve est essentielle : elle signifie que l’employeur ne saurait se prévaloir de la solution dégagée pour imposer une rupture conventionnelle à un salarié dont le consentement serait vicié.

La cour d’appel de Lyon a rappelé, le 19 décembre 2025, les principes applicables en la matière, en se fondant sur les articles 1137 et suivants du code civil relatifs aux vices du consentement. Aux termes de l’article 1137 du code civil, « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » et la dissimulation intentionnelle d’une information constitue un dol « lorsque cette information présente un caractère déterminant du consentement de celui qui l’ignorait » (CA Lyon, 19 décembre 2025, n° 22/06837). La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 21 mai 2026, a fait application de ces principes en examinant la demande de nullité d’une convention de rupture pour motif économique formée par une salariée qui soutenait que son consentement avait été vicié (CA Rouen, 21 mai 2026, n° 25/02787).

En conséquence, le vice du consentement peut résulter de violences morales, de pressions ou de menaces exercées par l’employeur pour conduire le salarié à signer une rupture, de manœuvres dolosives consistant à dissimuler des informations déterminantes, ou encore d’une altération des facultés mentales du salarié au moment de la signature. La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui l’allègue, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 1er juin 2026 : « la preuve d’un vice du consentement incombe à celui qui l’allègue » (CA Nîmes, 1er juin 2026, n° 24/03692). La même juridiction a précisé que « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » et que « des faits de harcèlement moral concomitant à la signature de la rupture conventionnelle ne suffisent pas, en soi, à justifier la nullité de la convention ». Cette jurisprudence constante illustre le caractère exigeant de la preuve du vice du consentement, qui ne saurait se déduire de la seule existence d’un contexte conflictuel ou d’un état de santé fragilisé.

Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier a, dans un arrêt du 23 avril 2026, rappelé que « la rupture conventionnelle définie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » et qu’« elle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (CA Montpellier, 23 avril 2026, n° 24/00501). La cour ajoutait que la rupture conventionnelle conclue pendant un congé maternité n’était pas nulle de plein droit, dès lors que la salariée ne démontrait pas que son consentement avait été vicié. Cette solution s’inscrit dans la même ligne jurisprudentielle : la validité de la convention de rupture s’apprécie au regard de la liberté du consentement, indépendamment de la situation médicale ou familiale du salarié au moment de la signature.

L’employeur qui, durant un arrêt maladie, propose une rupture conventionnelle doit donc veiller à respecter scrupuleusement le formalisme protecteur prévu par les articles L. 1237-12 et suivants du code du travail : tenue d’un ou plusieurs entretiens, possibilité pour le salarié de se faire assister, respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention, et demande d’homologation adressée à l’autorité administrative. Le non-respect de ces exigences formelles expose la convention à une annulation, indépendamment de toute considération relative à la discrimination. La chronologie des échanges entre l’employeur et le salarié doit en outre permettre de démontrer que la rupture conventionnelle procède d’un accord librement consenti et non d’une manœuvre destinée à contourner les règles protectrices du licenciement.

B. Le contrôle du juge : entre protection du consentement et sécurisation des pratiques

L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans une construction jurisprudentielle d’ensemble qui vise à sécuriser le recours à la rupture conventionnelle tout en préservant le contrôle du juge sur la liberté du consentement. La Cour de cassation, en énonçant que la proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas en soi un indice de discrimination, ne prive pas le salarié de la possibilité de démontrer l’existence d’une discrimination par d’autres éléments de fait. Elle rappelle simplement que le syllogisme fondé sur la seule chronologie — arrêt maladie, proposition de rupture, licenciement — ne suffit pas à caractériser une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

L’article L. 1134-1 du code du travail institue un régime probatoire partagé : dans un premier temps, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et « au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », le juge formant ensuite « sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». L’arrêt du 17 juin 2026 précise la portée de ce texte en indiquant que la proposition de rupture conventionnelle, prise isolément, ne constitue pas un « élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ». Elle ne saurait donc, à elle seule, opérer le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’employeur.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 juin 2025, a illustré la méthode d’analyse attendue du juge en présence d’une pluralité de demandes indemnitaires. La juridiction a examiné distinctement la demande fondée sur la violation de l’obligation d’adaptation, la demande relative au manquement à l’obligation de sécurité, et la demande portant sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en appréciant pour chaque chef la réalité du préjudice invoqué (CA Bordeaux, 17 juin 2025, n° 22/05841). Cette approche analytique, qui distingue soigneusement les fondements juridiques et les préjudices allégués, est celle que la Cour de cassation entend voir appliquée par les juges du fond.

En définitive, la solution dégagée par la chambre sociale produit un double effet. D’une part, elle sécurise les pratiques des employeurs en écartant le risque d’une annulation automatique du licenciement fondée sur la seule chronologie des événements. D’autre part, elle préserve le rôle du juge dans l’appréciation concrète des circonstances de chaque espèce, en lui permettant de rechercher, au-delà de la seule proposition de rupture conventionnelle, les éléments qui, pris dans leur ensemble, pourraient laisser supposer une discrimination. Cette articulation entre la règle de principe et le contrôle in concreto est caractéristique de la méthode de la chambre sociale, qui refuse les solutions binaires au profit d’une appréciation nuancée des situations individuelles.

La question de la charge de la preuve est au cœur de ce dispositif. Le salarié qui soutient avoir été victime d’une discrimination en raison de son état de santé ne peut se contenter d’établir qu’une rupture conventionnelle lui a été proposée pendant son arrêt maladie. Il doit présenter un faisceau d’indices concordants : une chronologie révélant une précipitation de l’employeur à se séparer de lui dès la survenance de l’arrêt maladie, l’absence de toute justification objective à la proposition de rupture, des pressions ou menaces caractérisées, ou encore un traitement différencié par rapport à d’autres salariés placés dans une situation comparable. L’employeur, de son côté, doit être en mesure de produire les éléments objectifs justifiant sa décision, qu’il s’agisse de difficultés économiques, d’une réorganisation nécessaire, ou de la demande même du salarié.

Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement assister le salarié dans l’identification des indices de discrimination et la constitution du faisceau probatoire exigé par l’article L. 1134-1 du code du travail, en analysant la chronologie des événements, en recueillant les éléments de comparaison avec d’autres salariés, et en vérifiant la régularité formelle de la procédure de rupture conventionnelle. L’assistance d’un conseil est d’autant plus précieuse que la charge de la preuve pèse, dans un premier temps, sur le salarié, et que la seule invocation de la concomitance entre l’arrêt maladie et la proposition de rupture conventionnelle ne suffit plus, depuis l’arrêt du 17 juin 2026, à faire présumer l’existence d’une discrimination.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 juin 2026 clarifie avec une netteté bienvenue l’articulation entre le régime de la rupture conventionnelle et la prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé. En énonçant que la proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en elle-même, un élément matériel laissant supposer une discrimination, la Cour de cassation trace une ligne de partage entre la protection légitime du salarié contre les discriminations et la faculté pour l’employeur de recourir à un mode de rupture fondé sur l’accord des volontés. Elle préserve dans le même temps la possibilité pour le salarié de démontrer, par d’autres éléments, que son consentement a été vicié ou que la rupture procède d’une intention discriminatoire. La décision consacre ainsi une approche équilibrée du contentieux de la rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie, qui refuse les présomptions automatiques au profit d’une appréciation concrète des circonstances de chaque espèce, sous le contrôle souverain des juges du fond.

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