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Clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle : comment réclamer le rappel si l’indemnité est réduite ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle : comment réclamer le rappel si l’indemnité est réduite ?

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Vous avez accepté une rupture conventionnelle, votre ancien employeur maintient une clause de non-concurrence, puis il vous annonce que la contrepartie sera calculée au taux prévu en cas de démission. Est-ce le bon taux ? Si la réduction tient seulement au mode de rupture, vous pouvez demander un recalcul. La Cour de cassation a précisément censuré l’application d’un taux de 10 % au lieu de 25 % dans un dossier où les parties avaient signé une rupture conventionnelle. Ces chiffres venaient du contrat examiné par les juges.

Pour savoir ce que vous pouvez réclamer, repartez de la clause et du calcul effectivement appliqué. Retrouvez la rémunération de référence, identifiez la période pendant laquelle vous avez respecté l’interdiction et rapprochez chaque échéance du bulletin correspondant. Le résultat peut être un rappel, même si un versement intervient chaque mois. Le montant de l’indemnité de départ, le coût d’une offre d’emploi refusée et la contrepartie de la non-concurrence répondent chacun à une question différente. Voici comment les distinguer, chiffrer l’écart et préparer une demande que le service de paie ou le conseil de prud’hommes pourra vérifier.

I. Clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle : quel taux appliquer ?

A. L’employeur peut-il appliquer le taux prévu pour la démission ?

Commencez par lire le passage qui explique pourquoi le taux change. S’il prévoit deux pourcentages pour une interdiction identique, comparez les phrases dans leur intégralité. Le contrat peut, par exemple, fixer le même secteur, les mêmes fonctions interdites et la même durée, tout en attribuant un taux plus faible au départ à l’initiative du salarié. Si le service de paie vous répond que vous avez voulu quitter l’entreprise et que votre départ vaut donc démission pour ce calcul, vous disposez d’une objection précise. L’article L. 1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme un mode de rupture exclusif du licenciement et de la démission. La contrepartie financière, elle, rémunère la restriction imposée après le départ.

La chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 avril 2015, n° 13-25.847, a examiné un contrat qui prévoyait 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des vingt-quatre derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission. Les parties avaient signé une rupture conventionnelle. La cour d’appel avait retenu les 10 % en assimilant l’intention de quitter l’entreprise à celle du démissionnaire. La Cour de cassation a censuré ce calcul. Dans ses motifs, elle énonce que « doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence ». Elle a jugé que la cour d’appel avait eu tort de refuser d’appliquer les 25 % prévus au contrat et a renvoyé le dossier pour qu’il soit rejugé sur ce point.

Le premier point à isoler est donc la ligne qui réduit le prix d’une même interdiction à cause du mode de départ. Dans le dossier de 2015, écarter cette ligne laissait un taux de 25 % identifiable dans le contrat. Dans votre dossier, retrouver le taux applicable peut prendre davantage de temps. Regardez si un avenant a remplacé la formule initiale et si la convention collective fixe une base ou un minimum que le contrat reprend. La règle de proportionnalité des restrictions à la liberté professionnelle figure à l’article L. 1121-1 du code du travail. Les 25 % de l’arrêt sont une donnée du litige. Pour chiffrer votre demande, il faut retrouver la formule qui gouverne votre propre clause.

La convention collective mérite une lecture à part, surtout quand son texte mentionne le licenciement et la démission sans viser expressément la rupture conventionnelle. Dans l’arrêt du 18 janvier 2018, n° 15-24.002, les juges examinaient une clause de respect de clientèle et la rédaction alors applicable de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. La Cour de cassation a jugé que « la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l’espèce ». Elle a censuré le raisonnement qui privait la salariée de cette disposition au motif que le texte envisageait seulement le licenciement et la démission. Pour utiliser cet arrêt dans une réclamation, conservez le passage conventionnel applicable à votre relation de travail et expliquez en quoi son silence sur la rupture conventionnelle pose la même difficulté.

Le taux peut rester identique sur le papier et produire un montant inférieur pour une autre raison. Un versement de 300 euros peut correspondre à 10 % de 3 000 euros, à 25 % de 1 200 euros, ou au prorata d’un mois incomplet si le texte prévoit ce mode de calcul. La baisse apparente ne permet pas à elle seule de choisir entre ces hypothèses. Demandez le pourcentage, la base, la période de référence et la période payée. Si l’employeur applique le bon pourcentage à une base incomplète, la contestation doit porter sur les éléments de rémunération manquants. Si le taux et la base sont tous deux discutés, chiffrez les deux corrections séparément pour rendre la réponse vérifiable.

B. La clause est-elle encore applicable et où retrouver le bon montant ?

Avant de discuter du pourcentage, vérifiez que l’interdiction a effectivement continué après la fin du contrat. Identifiez la clause par son numéro et sa date. Lisez le contrat signé et les avenants dans l’ordre. Une modification de poste a pu changer la zone, la durée ou la formule financière. Repérez ensuite la convention collective citée sur le bulletin de paie et retrouvez le texte applicable, avec ses annexes éventuelles. La rubrique de paie vous donne une piste. Le calcul doit reposer sur le document qui fixe l’obligation. L’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il faut donc garder ensemble le document invoqué et la clause effectivement signée.

Rapprochez ensuite la convention de rupture, ses annexes et les courriers de l’employeur. L’article L. 1237-13 du code du travail prévoit que la convention fixe la date de fin du contrat, laquelle ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. Pour la renonciation, la Cour de cassation, le 26 janvier 2022, n° 20-15.755, retient que l’employeur doit agir « au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires ». Le courrier qui annonce une levée rétroactive mérite donc d’être conservé avec sa date réelle. La date de la signature, la date d’homologation et la date de rupture occupent chacune une ligne de la chronologie.

Si une levée écrite figure parmi vos documents, vérifiez sa portée. Identifie-t-elle l’interdiction concernée ? Émane-t-elle de l’employeur ? Quelle pièce permet d’établir quand elle vous a été communiquée ? Le contrat ou la convention collective prévoit-il une forme particulière ? Si l’employeur dit avoir renoncé mais continue à payer, demandez l’explication par écrit et conservez les deux pièces. Si vous avez été délié valablement, le tableau du rappel devra partir de cette situation. Si le désaccord porte sur l’effet d’une levée tardive, le taux ne sera qu’une partie de la discussion. Le guide sur la levée de la clause et les preuves à réunir détaille cette vérification préalable.

Retrouvez aussi le montant spécifique de la rupture conventionnelle. Il doit être identifiable dans la convention, conformément à l’article L. 1237-13 du code du travail. L’indemnité qui accompagne la fin du contrat et la somme qui compense l’interdiction de retravailler dans le périmètre fixé ont des objets distincts. Si l’employeur affirme qu’un versement unique couvre les deux, demandez la ventilation. À quel poste correspond chaque fraction ? Quel document rattache une partie à la non-concurrence ? À quelles échéances cette partie aurait-elle été imputée ? Un montant global peut rendre la vérification difficile, surtout lorsque la fiche de paie de départ comporte en même temps du salaire, des congés et plusieurs indemnités.

Quand vous êtes encore en train de négocier une rupture conventionnelle, demandez une réponse écrite sur ces points avant de signer. Si l’interdiction est maintenue, faites préciser le taux, les éléments de paie entrant dans la base, la durée et le calendrier des versements. Si une offre vous intéresse déjà, comparez les missions proposées à la formulation de la clause. Un poste peut porter le même intitulé que l’ancien tout en relevant d’une activité différente. À l’inverse, un changement d’intitulé peut masquer des fonctions très proches. Une fiche de poste, une zone commerciale et un projet de date d’entrée permettent de poser une question concrète. Ces éléments aideront aussi à vérifier ce que l’interdiction vous a effectivement empêché de faire.

II. Indemnité de non-concurrence réduite : comment calculer et réclamer le rappel ?

A. Comment recalculer la contrepartie et vérifier les montants versés ?

Reconstituez d’abord la rémunération de référence. Recopiez la formule exacte, puis prenez les bulletins correspondant à la période qu’elle désigne. Une moyenne du salaire brut sur douze mois n’utilise pas nécessairement les mêmes éléments qu’une moyenne définie comme le dernier fixe mensuel. Vérifiez le traitement des commissions, du treizième mois, des primes et des régularisations en fonction du libellé applicable. Si un bonus tombe en dehors de la période ou correspond à un exercice différent, notez ces deux dates et expliquez votre traitement. En présence de deux lectures plausibles, préparez deux calculs. La différence se discute plus facilement lorsque l’on sait isoler la ligne qui la crée.

Supposons une clause maintenue pendant six mois complets, avec une assiette mensuelle brute de 3 200 euros admise par les deux parties. Le contrat prévoit 25 % en cas de licenciement et 10 % en cas de démission. L’employeur applique les 10 % parce que le salarié a signé une rupture conventionnelle. Si le raisonnement de l’arrêt du 9 avril 2015, n° 13-25.847, s’applique et que le taux contractuel à retenir est de 25 %, le montant attendu est de 800 euros bruts par mois. Les versements de 320 euros bruts laissent un écart de 480 euros bruts par mois. Sur six échéances entièrement dues et réglées à ce taux réduit, le rappel de contrepartie atteint 2 880 euros bruts. Il s’agit du principal de la demande, avant l’examen des congés payés afférents et d’éventuels intérêts.

Dans une situation réelle, reportez le mois concerné, le montant brut attendu, le montant brut porté au bulletin et l’écart. Ajoutez une colonne pour le versement constaté. Si votre bulletin agrège la contrepartie à une autre somme, rapprochez le total net du virement avant d’affecter un paiement à une échéance donnée. Un virement est une preuve utile du paiement, mais son libellé suffit rarement à identifier la base et le taux utilisés. À l’inverse, une écriture sur un bulletin doit être rapprochée du paiement reçu si le différend porte aussi sur l’encaissement. Déduisez ce qui a été effectivement versé au titre de la clause et gardez distinctes les sommes dont l’affectation reste discutée. Si les paiements sont irréguliers, faites le total seulement après avoir vérifié chaque ligne.

Le même tableau permet de traiter une régularisation partielle. Reprenons les chiffres précédents. Si trois mois sont payés à 320 euros, deux à 800 euros et un à 500 euros, le total dû sur la base de 800 euros mensuels reste de 4 800 euros. Le total effectivement payé au titre de la contrepartie est de 3 060 euros. Le rappel est donc de 1 740 euros bruts. La vérification par ligne donne le même résultat : trois écarts de 480 euros et un écart de 300 euros. Si le versement de 500 euros porte le libellé de deux mois ou correspond à un acompte, demandez un décompte avant d’arrêter la ventilation. Faites aussi la différence entre un versement de régularisation qui couvre une ancienne échéance et une hausse qui corrige seulement le mois en cours. Ces deux mouvements peuvent produire le même net sur le bulletin tout en laissant un solde différent à réclamer.

Présentez ce calcul avec un document par donnée. Associez la moyenne de 3 200 euros aux bulletins retenus, le taux de 25 % au passage du contrat et chaque montant versé à son bulletin ou à son justificatif. Si la base de calcul est contestée, indiquez l’incidence de la correction de la base pendant que le taux reste fixe. Cela permet de régler une partie du désaccord même si l’autre demeure.

Traitez ensuite les congés payés sur une ligne séparée. Au paragraphe 14 de l’arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-15.755, la Cour de cassation rattache le droit à congés payés à la nature d’indemnité compensatrice de salaires de la contrepartie. L’arrêt du 9 avril 2015, n° 13-25.847, reconnaît aussi ce droit dans l’affaire du taux réduit. Vérifiez donc si le bulletin comporte déjà une ligne de congés payés afférente à la non-concurrence et sur quel montant elle a été calculée. Si une partie figure déjà sur les documents, votre réclamation doit permettre de distinguer cette partie du complément demandé sur le rappel. Un tableau qui mélange la base brute et tous les accessoires rend cette comparaison difficile.

Enfin, vérifiez la période pendant laquelle vous avez respecté l’interdiction. Dans une affaire de licenciement d’un VRP, la Cour de cassation, le 25 février 2003, n° 00-46.263, a rejeté la demande de contrepartie pour la période postérieure à la date où le salarié avait cessé de respecter son obligation. Le calcul sur six mois de l’exemple suppose que la clause est restée applicable et a été respectée pendant ces six mois. Si votre ancien employeur oppose une prise de poste chez un concurrent, identifiez la date, les fonctions réellement exercées et le périmètre de la clause. Le rappel antérieur, les sommes postérieures et un éventuel préjudice documenté s’examinent séparément. Avant d’accepter un poste dont la compatibilité reste discutée, faites préciser par écrit les fonctions et le secteur concernés.

B. Quelles pièces joindre et que demander aux prud’hommes ?

Préparez une demande que le destinataire peut contrôler sans reconstituer toute votre carrière. Joignez le passage qui fixe le taux, le document de rupture, la preuve de la date de départ, les bulletins utilisés pour la base et ceux qui portent les versements contestés. Si vous invoquez la convention collective, joignez aussi le passage et sa version. Ajoutez votre tableau en indiquant clairement les postes sur lesquels vous demandez une explication. L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l’exécution de l’obligation et celui qui dit s’en être libéré. Votre demande doit donc établir d’où vient le droit au paiement. Les preuves du versement ou d’une cause d’extinction répondent à cette demande.

Une réclamation à la paie peut tenir en quelques phrases. Indiquez la date de fin de votre contrat, la clause qui est restée applicable et les échéances concernées. Exposez la différence de taux et joignez le calcul. Demandez à l’employeur d’indiquer le texte et le décompte sur lesquels il s’appuie. Si vous demandez la correction des bulletins, nommez les mois concernés. Si vous utilisez une mise en demeure, conservez le courrier et la preuve de son envoi ou de sa remise. L’article 1231-6 du code civil prévoit, pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Gardez les échanges ultérieurs avec les pièces sur lesquelles ils portent.

Préservez aussi les justificatifs relatifs au respect de la restriction. Selon le cas, il peut s’agir d’une fiche de poste chez le nouvel employeur, d’une confirmation de la zone d’activité, d’une date d’entrée ou d’un échange dans lequel vous avez demandé si un projet entrait dans le périmètre. Si vous avez décliné une offre, conservez sa description et votre réponse. Utilisez les pièces que vous détenez régulièrement. Un dossier de clients ou des données commerciales confidentielles de l’ancien employeur ne sont pas nécessaires pour expliquer votre calcul. Pour chaque preuve, demandez-vous ce qu’elle établit et quelle période elle couvre. Un échange sur le recrutement éclaire la situation au moment où il a eu lieu. Une chronologie complète évite de lui faire dire davantage.

Si vous devez saisir le conseil de prud’hommes, distinguez la demande de paiement liée à la clause d’une contestation de la convention de rupture elle-même. L’article L. 1237-14 du code du travail prévoit que le recours juridictionnel doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention, à peine d’irrecevabilité. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit pour l’action en paiement du salaire une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Pour situer votre demande, rapprochez ce texte de la nature salariale de la contrepartie retenue par l’arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-15.755. Si vous cumulez les deux demandes ou si vous envisagez une action en réparation distincte, repérez le fondement de chacune et faites examiner leurs dates avant d’attendre la réponse à votre courrier.

Formulez enfin le résultat attendu pour chaque poste. Une demande de rappel correspond à la différence brute entre les échéances dues et les versements imputables à ces échéances. Les congés payés afférents et les intérêts demandés peuvent être présentés sur des lignes séparées, avec leur justification. Si l’employeur a utilisé le bon taux après votre réclamation, vérifiez si la correction couvre aussi les mois précédents et si de nouveaux bulletins ont été émis. Si le différend persiste, exposez d’abord le texte applicable, puis la ligne de calcul discutée, puis les montants. Une présentation resserrée aide à voir si le dossier porte sur le pourcentage, sur la prise en compte d’une prime ou sur l’existence même de l’obligation de paiement. La page consacrée au droit du travail présente les autres litiges qui peuvent accompagner la fin du contrat.

Conclusion

Si vous avez signé une rupture conventionnelle et que votre clause de non-concurrence est restée applicable, comparez le taux payé au taux prévu par les textes qui vous concernent. Une réduction fondée sur le seul mode de départ peut être écartée, comme dans l’affaire où le taux de démission avait remplacé celui de licenciement. Identifiez la formule qui reste applicable, vérifiez la durée pendant laquelle vous avez respecté la restriction et reconstituez les montants sur une même base brute. La convention de rupture, la clause signée, les bulletins et les preuves de paiement permettent alors de réclamer un écart précis. Présentez séparément le rappel, les congés payés afférents et les intérêts si vous en demandez. Vous pourrez ainsi isoler le point à corriger même lorsque le reste de votre départ est déjà réglé.

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