Un client qui hurle à la caisse parce qu’on lui refuse un remboursement, un usager qui s’emporte au guichet de la mairie, un parent qui fait irruption à l’école pour reprendre son enfant, un passager qui invective tout un wagon, un fêtard refoulé à l’entrée d’une discothèque qui ameute la rue : la langue courante appelle cela un esclandre. Les dictionnaires le définissent comme une manifestation bruyante faite en public contre quelqu’un ou quelque chose, et lui donnent pour synonymes le scandale, l’éclat ou la scène. Aucun ne dit ce que l’on risque. Le droit pénal, lui, ne connaît pas le mot : une recherche menée le 18 novembre 2026 sur Légifrance dans le code pénal, le code de la santé publique et le code des transports ne renvoie aucun article contenant le mot esclandre, ni d’ailleurs le mot scandale.
Ce silence ne signifie pas l’impunité. La loi ne punit pas la scène en tant que telle ; elle punit ce que la scène contient : le bruit et les cris, les injures, les menaces, l’ivresse sur la voie publique, l’atteinte à la dignité d’un agent, le geste violent, la résistance opposée aux policiers venus mettre fin à l’incident. Selon les mots employés, la personne visée et le lieu, le même éclat peut se solder par une amende forfaitaire de 68 euros ou par une comparution devant le tribunal correctionnel. Cet article identifie d’abord les infractions que peut constituer un esclandre, puis les règles propres aux lieux où il se produit le plus souvent, enfin la manière dont les faits se prouvent et se jugent, du côté de la personne poursuivie comme de celle qui a subi la scène. Les décisions citées tranchent des cas particuliers : elles éclairent un dossier, elles ne le décident pas.
I. Faire un esclandre n’est pas une infraction en soi : ce que la loi punit dans la scène
Pour savoir ce que risque l’auteur d’un esclandre, il faut décomposer la scène. Un éclat de voix sans injure, sans menace et sans geste, dans la journée, peut ne rien constituer du tout. À l’inverse, quelques secondes suffisent pour réunir plusieurs infractions distinctes, qui relèvent de juridictions différentes et n’ont pas le même poids sur le casier judiciaire. Les premières tiennent au bruit et à l’état de la personne ; les secondes, plus graves, tiennent aux mots prononcés, à la qualité de la personne visée et aux gestes accomplis.
A. Le bruit, les cris et l’ivresse : tapage injurieux et ivresse publique manifeste
Le texte le plus proche de l’esclandre est l’article R. 623-2 du code pénal, inchangé depuis 1994 : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » Le même article prévoit la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, par exemple une enceinte, et punit des mêmes peines la personne qui facilite sciemment le tapage. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende d’une contravention de la 3e classe peut atteindre 450 euros. Cette contravention figure dans la liste des infractions qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire, au 9° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, et l’article R. 49 du même code fixe à 68 euros le montant de l’amende forfaitaire d’une contravention de la 3e classe.
Le mot décisif de ce texte est la conjonction ou. La nuit, il suffit que le bruit trouble la tranquillité d’autrui. Le jour, il faut en outre qu’il soit injurieux, c’est-à-dire qu’il ait été produit pour gêner, provoquer ou blesser, et non qu’il soit simplement pénible. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 31 octobre 2006, n° 06-85.108 : une juridiction de proximité avait condamné à 150 euros d’amende la responsable d’un bar dont la musique troublait le repos d’une voisine qui devait garder la chambre ; la Cour a cassé ce jugement parce que ses énonciations « ne caractérisent pas la nature injurieuse » du bruit. À l’inverse, dans un arrêt du 24 février 1999, n° 98-81.794, elle a approuvé la condamnation d’un homme qui avait, à deux reprises, posé une mini-chaîne sur le mur séparant sa propriété de celle de son voisin « de manière à importuner ce dernier » avec une musique très forte. Il ressort de ces deux arrêts que ce qui distingue le tapage injurieux, c’est la volonté d’importuner, que le juge doit constater. Appliqué à l’esclandre, ce critère conduit à distinguer l’éclat de colère, même bruyant, de la scène organisée pour humilier ou harceler une personne par des cris.
La liberté d’expression pose une seconde limite. Un manifestant avait été condamné par le tribunal de police de Lille à 100 euros d’amende pour tapage injurieux, parce qu’il avait scandé avec d’autres un slogan visant les forces de l’ordre au cours d’une manifestation. Dans un arrêt du 3 novembre 2020, n° 19-87.418, la chambre criminelle a cassé ce jugement sans renvoi : le slogan, prononcé lors d’une manifestation pacifique sur la voie publique, « n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression », de sorte que la condamnation n’était pas une mesure nécessaire dans une société démocratique. Crier son opinion en public, même avec virulence, n’est donc pas en soi un tapage injurieux ; tout dépend de ce qui est dit, du contexte et de la proportion de la sanction.
Lorsque les cris accompagnent un contrôle, le procès-verbal pèse lourd. Dans une affaire jugée le 28 janvier 2025, n° 24-80.703, des policiers avaient constaté qu’un homme, au moment de sa verbalisation pour une autre infraction, s’était livré à des bruits et tapages injurieux afin de perturber le contrôle. Le tribunal de police de Paris l’avait relaxé en estimant que les faits ne lui étaient pas imputables. La Cour a cassé cette relaxe, prononcée « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée » dans les conditions prévues par la loi. Cette exigence de preuve, propre aux contraventions, est examinée plus loin.
L’ivresse est l’autre composante fréquente de l’esclandre. Selon l’article R. 3353-1 du code de la santé publique, « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. », soit 150 euros au plus. L’article L. 3341-1 du même code vise la personne trouvée ivre dans les lieux publics : après un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, elle est conduite à ses frais au local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, « pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison », sauf à être confiée à une personne qui se porte garante d’elle. Dans la version de l’article R. 48-1 consultée le 18 novembre 2026, l’ivresse publique de l’article R. 3353-1 ne figure pas parmi les contraventions réglées par amende forfaitaire : elle se poursuit par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police. Les questions propres à la cellule de dégrisement, à ses frais et à ses suites sont traitées dans un article distinct.
L’ivresse manifeste ne se réduit pas à un taux d’alcool. Dans un arrêt du 7 mars 2018, n° 17-84.612, un homme refoulé à l’entrée d’une discothèque s’était énervé contre le personnel ; il avait été relaxé par la juridiction de proximité de Libourne au motif qu’il tenait debout et parlait normalement, avec un taux mesuré de 0,41 milligramme par litre d’air expiré. La chambre criminelle a cassé ce jugement : le procès-verbal décrivait son énervement, son comportement arrogant, une haleine alcoolisée, des yeux brillants et relevait que « ses explications étaient embrouillées et répétitives », et aucune preuve contraire n’avait été rapportée par écrit ou par témoins. La scène à l’entrée de l’établissement faisait ainsi partie des éléments décrivant l’ivresse manifeste.
B. Les mots et les gestes : injure, menace, outrage, violences et rébellion
Les injures lancées au cours d’une scène relèvent d’abord de l’article R. 621-2 du code pénal : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » L’amende encourue est de 38 euros au plus. Deux précisions comptent. D’abord, l’injure n’est pas punissable si elle répond à une provocation de la personne injuriée, ce qui oblige à reconstituer l’enchaînement de la dispute. Ensuite, le texte ne vise que l’injure non publique : lorsque les propos sont tenus publiquement, ce sont les règles particulières du droit de la presse qui s’appliquent, avec leur propre procédure. Les conditions, la preuve et les délais de l’injure non publique font l’objet d’un article dédié.
Les menaces changent la nature de l’affaire. Entre particuliers, l’article R. 623-1 du code pénal punit d’une contravention de la 3e classe la menace de commettre des violences lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. L’article 222-17 du même code fait de la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » ; la peine est portée à trois ans et 45 000 euros pour une menace de mort. Une phrase lancée une seule fois sous le coup de la colère, sans écrit ni objet, n’entre donc dans aucun de ces deux textes lorsqu’elle vise un simple particulier. Le cas de la dispute qui dégénère entre deux personnes est développé dans l’article consacré à l’altercation.
La situation est différente lorsque la scène vise un agent. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre, notamment, d’un élu, d’un policier, d’un gardien d’immeuble, d’un agent de transport, d’un enseignant, de toute personne chargée d’une mission de service public, d’un professionnel de santé ou d’un agent de sécurité privée, dans l’exercice de ses fonctions et lorsque sa qualité est apparente ou connue ; la peine est portée à cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort. Ici, la réitération n’est pas exigée. Encore faut-il une véritable menace : dans un arrêt du 5 décembre 2017, n° 16-84.961, un contribuable avait, au cours d’un entretien très tendu avec deux inspecteurs des finances publiques, dit à l’un d’eux qu’il avait de la chance d’être handicapé, faute de quoi il serait déjà passé par la fenêtre. La chambre criminelle a cassé la condamnation pour menace, en rappelant que l’infraction n’existe que lorsque l’auteur des propos « annonce son intention de commettre un crime ou un délit » contre la victime.
Le même arrêt montre pourtant que l’auteur n’échappe pas pour autant à la répression, car la condamnation pour outrage a été maintenue. L’article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, définit l’outrage comme les paroles, gestes ou menaces, écrits ou images non rendus publics, ou l’envoi d’objets, adressés à certaines personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission, et « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Le texte vise, outre les personnes chargées d’une mission de service public, les professionnels de santé, les vétérinaires et les personnels des établissements de santé, des pharmacies, des laboratoires et des services sociaux ou médico-sociaux. La peine de base est de 7 500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général. Elle passe à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’outrage vise une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier ou un gendarme, ou un sapeur-pompier ; à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros lorsqu’il vise une personne chargée d’une mission de service public à l’intérieur d’un établissement de santé, d’une pharmacie, d’un établissement social ou d’un établissement scolaire, ou aux abords de l’école à l’entrée et à la sortie des élèves. Commis en réunion, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros, ou de deux ans et 30 000 euros lorsqu’il vise un dépositaire de l’autorité publique.
La notion de personne chargée d’une mission de service public est entendue largement. Dans un arrêt publié du 8 avril 2025, n° 23-86.596, la chambre criminelle a jugé qu’une gardienne d’immeuble employée par un bailleur social entrait dans cette catégorie, parce que doit être regardée comme telle « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général », même sans pouvoir de décision. Au regard de ce critère, l’agent qui reçoit le public au nom d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public pourra souvent être regardé comme protégé par le texte, mais la question se discute au cas par cas. La loi pénale restant d’interprétation stricte, la Cour exige aussi que l’outrage soit lié à la mission : dans un arrêt publié du 24 mai 2011, n° 10-87.966, elle a rappelé que le texte punit « le seul outrage commis au préjudice d’une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission », et a écarté l’infraction pour des écrits visant des supérieurs hiérarchiques dans le seul cadre de la notation d’un fonctionnaire.
Ce qui distingue l’outrage du simple énervement, c’est le mépris adressé à la personne. Dans l’affaire de 2017 déjà citée, la cour d’appel de Metz avait relevé que les paroles du contribuable ne traduisaient pas seulement son énervement mais exprimaient aussi son « absence de considération » envers les fonctionnaires qui le recevaient, et la chambre criminelle a jugé que la décision était justifiée sur ce point. L’arrêt du 26 janvier 2016, n° 14-85.258, est plus proche encore de l’esclandre au sens courant. Une mère, dont les enfants étaient confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, aurait selon les motifs de la cour d’appel fait un esclandre à l’école pour reprendre sa fille, puis s’était rendue avec son frère dans les locaux du service, où la porte de la salle des éducateurs a été ouverte pour reprendre son fils ; l’arrêt de la chambre criminelle retient qu’elle avait lancé aux éducateurs « vous êtes des incapables », en y ajoutant des grossièretés. Les deux ont été condamnés pour outrage en réunion à 300 euros d’amende avec sursis chacun et à indemniser la partie civile ; la cour d’appel, dont l’arrêt a été maintenu par la chambre criminelle, avait tenu compte d’une forme de détresse morale pour confirmer la peine prononcée en première instance, alors que le parquet en demandait l’aggravation.
Le texte de l’outrage ne mentionne pas en tant que tels les agents de sécurité privée, alors que ceux qui répriment les menaces et les violences les visent expressément. Pour l’insulte lancée au vigile d’un magasin, la qualification d’injure non publique reste donc en principe la plus probable, à moins qu’il soit démontré que l’agent exerçait une mission de service public. En revanche, dès que la scène devient physique, la situation se durcit pour tous ces professionnels. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité de huit jours au plus, lorsqu’elles visent notamment un gardien d’immeuble, un agent de sécurité privée, un enseignant ou un membre du personnel d’un établissement scolaire, un agent de transport, une personne chargée d’une mission de service public ou un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, et « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Le même texte vise les dépositaires de l’autorité publique, à l’exception de ceux que mentionne l’article 222-14-5, comme les policiers, qui relèvent de ce dernier. Une bousculade au guichet ou une gifle au comptoir d’une pharmacie n’est donc pas une simple contravention.
Reste le moment où les policiers arrivent. Constitue une rébellion, selon l’article 433-6 du code pénal, « le fait d’opposer une résistance violente » à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant pour l’exécution des lois ; l’article 433-7 la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros en réunion. Il n’est pas nécessaire que les policiers aient été touchés : dans un arrêt publié du 10 novembre 1998, n° 97-86.054, la chambre criminelle a jugé que caractérise la rébellion « tout acte de résistance active » à l’intervention des agents, « même sans atteinte physique à la personne de ces derniers ». L’arrêt du 12 février 2002, n° 01-84.046 montre comment un esclandre devient un délit : le gérant d’un établissement de Tours avait appelé la police parce qu’un homme ivre, à qui l’entrée avait été refusée, selon les termes de l’arrêt d’appel, « causait du scandale » ; l’interpellation s’était faite difficilement, sous les menaces et les injures, et l’homme a été condamné pour rébellion à six mois d’emprisonnement avec sursis. L’argument tiré d’une ivresse pathologique ayant aboli son discernement a été déclaré irrecevable, faute d’avoir été soulevé devant les juges du fond.
II. Selon le lieu de la scène : qui peut faire sortir l’auteur, et comment les faits se jugent
Le lieu de l’esclandre n’est pas un simple décor. Il détermine qui a le pouvoir de faire cesser la scène, quelles infractions particulières peuvent s’ajouter au droit commun et quelles peines aggravées s’appliquent. Il influe ensuite sur la preuve, la procédure et la peine, qu’il s’agisse de se défendre ou d’obtenir réparation.
A. Magasin, transports, école, conseil municipal, salle d’audience : les règles propres à chaque lieu
Dans un magasin, un restaurant ou un bar, l’exploitant n’est pas un agent public. Il ne peut pas refuser arbitrairement de servir un client : l’article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, « sauf motif légitime ». Le texte ne définit pas ce motif ; son existence s’apprécie au cas par cas, et le comportement du client fait partie des circonstances qui peuvent être discutées. Le commerçant n’a pas non plus le pouvoir de retenir l’auteur d’une scène à sa guise. L’article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime flagrant ou d’un « délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement » et de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Un tapage ou une injure non publique, qui sont des contraventions, n’ouvrent pas cette faculté ; des menaces réitérées ou des violences sur un vigile, qui sont des délits punis d’emprisonnement, peuvent l’ouvrir. Dans les autres cas, le réflexe utile est d’appeler la police, de relever l’identité des témoins et de conserver les images de vidéoprotection.
Dans les transports publics, l’article R. 2242-11 du code des transports interdit, dans les espaces et véhicules affectés au transport de voyageurs, de faire usage sans autorisation d’appareils sonores ou de « troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages ». La contravention est ici de la 4e classe, ce qui porte le maximum à 750 euros ; elle entre dans la liste de l’article R. 48-1, qui vise les articles R. 2242-6 à R. 2242-12 du code des transports, et l’amende forfaitaire d’une contravention de la 4e classe est de 135 euros selon l’article R. 49. À la différence du tapage de droit commun, le texte n’exige pas que le bruit soit injurieux. L’article L. 2241-6 du même code permet en outre aux agents habilités d’interdire l’accès au véhicule à la personne qui enfreint des dispositions dont l’inobservation est susceptible de troubler l’ordre public, « même munie d’un titre de transport valide », et de lui enjoindre de descendre « au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits » ou de quitter la gare ; il permet aussi d’interdire l’accès aux gares à la personne qui, à leur seuil, trouble l’ordre public ; le même article encadre ces mesures à l’égard des personnes vulnérables. Les règles sur l’alcool et l’ivresse dans le train, le métro ou le bus sont détaillées dans un article distinct.
À l’école, l’esclandre d’un parent ou d’un tiers peut relever de deux textes. L’article R. 645-12 du code pénal punit d’une contravention de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans habilitation ni autorisation dans l’enceinte d’un établissement scolaire, avec la possibilité d’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. L’article 431-22 du même code, dans sa rédaction applicable le 18 novembre 2026, en fait un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement » ; l’action publique peut alors être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. La différence tient donc au but poursuivi, que l’accusation doit établir. L’outrage adressé à un enseignant ou à un personnel à l’intérieur de l’établissement, ou aux abords à l’entrée et à la sortie des élèves, est en outre puni de six mois d’emprisonnement par l’article 433-5. Les distinctions entre la contravention et le délit d’intrusion dans un établissement scolaire sont développées dans un autre article.
Au conseil municipal, la loi confie le maintien de l’ordre au maire. L’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire a seul la police de l’assemblée. » Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter « tout individu qui trouble l’ordre », et, en cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et saisit immédiatement le procureur de la République. Le pouvoir n’est pas sans limite lorsque le perturbateur est un élu. Dans un arrêt du 12 octobre 2020, n° 18MA00901, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le maire ne peut expulser un conseiller municipal que « dans des circonstances particulièrement graves » et, sauf trouble exigeant une expulsion immédiate, après avoir utilisé sans succès ses autres pouvoirs : rappel à l’ordre, retrait de la parole, suspension ou renvoi de la séance. Dans cette affaire, après avoir vainement tenté de faire expulser un conseiller qui cherchait à s’exprimer, le maire avait privé deux élus d’accès aux micros et refusé de leur donner la parole, ce qui a entaché d’illégalité les délibérations adoptées ce soir-là. Le spectateur qui interrompt la séance par des cris peut, lui, être expulsé de l’auditoire, et ses éventuelles injures ou menaces envers les élus relèvent des textes examinés plus haut.
Dans une salle d’audience, l’esclandre est traité avec une sévérité particulière. Selon l’article 404 du code de procédure pénale, lorsque l’un des assistants « trouble l’ordre de quelque manière que ce soit », le président ordonne son expulsion de la salle ; s’il résiste ou cause du tumulte, il est sur-le-champ placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d’emprisonnement, sans préjudice des poursuites pour outrage ou violences envers les magistrats. L’article 405 applique la même règle au prévenu qui trouble l’audience : il est gardé à la disposition du tribunal jusqu’à la fin des débats puis reconduit pour entendre le jugement. Cette expulsion prive cependant le prévenu de son droit d’assister à son procès, et la Cour de cassation en contrôle les motifs. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, n° 25-80.674, elle a admis qu’« Un comportement perturbateur au cours des débats » peut justifier l’expulsion et la poursuite du procès en l’absence du prévenu, mais a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, qui n’expliquait pas en quoi l’attitude de l’intéressé avait troublé l’ordre de l’audience.
B. Après l’esclandre : preuve, procédure et peine, du côté de l’auteur comme de la personne visée
La preuve obéit à des règles différentes selon que les faits constituent une contravention ou un délit. Pour les contraventions, comme le tapage, l’injure non publique ou l’ivresse publique, l’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire », et précise : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » C’est ce texte que la chambre criminelle a appliqué dans les arrêts de 2018 sur l’ivresse devant la discothèque et de 2025 sur le tapage pendant un contrôle : un juge ne peut relaxer sans constater que la preuve contraire a été rapportée par écrit ou par témoins. La personne qui conteste doit donc produire des attestations de témoins ou des écrits précis, et non se borner à nier. Pour les délits, comme l’outrage, la menace, les violences ou la rébellion, le procès-verbal n’a pas cette force particulière, mais il reste un élément souvent déterminant : dans l’affaire de rébellion jugée en 2002, la cour d’appel avait estimé que la déposition de la personne qui accompagnait le prévenu ne pouvait, à elle seule, remettre en cause les constatations de la police et du personnel soignant.
La procédure dépend de la qualification. Le tapage de l’article R. 623-2 et le tapage dans les transports peuvent être réglés par une amende forfaitaire, respectivement de 68 et de 135 euros ; le paiement éteint l’action publique, tandis que la contestation peut conduire l’affaire devant le tribunal de police. L’ivresse publique et l’injure non publique relèvent du tribunal de police et peuvent aussi faire l’objet d’une ordonnance pénale. L’outrage, la menace, les violences aggravées et la rébellion sont des délits qui relèvent du tribunal correctionnel, devant lequel la défense se prépare en amont, qu’il s’agisse de discuter la qualification, la qualité de la victime ou la peine. Les délais ne sont pas les mêmes : l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter des faits selon l’article 9 du code de procédure pénale, celle des délits par six années selon l’article 8, sous réserve des actes qui interrompent la prescription.
Pour la personne poursuivie, la défense part de la décomposition de la scène. Le tapage diurne suppose un bruit injurieux, que le juge doit caractériser, comme le rappelle l’arrêt de 2006 ; le cri d’opinion bénéficie de la protection de la liberté d’expression, selon l’arrêt de 2020 ; l’injure non publique n’est pas punissable si elle a été précédée d’une provocation ; la menace suppose l’annonce d’un crime ou d’un délit et, entre particuliers, une réitération ou une matérialisation ; l’outrage suppose une victime protégée par le texte, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission, et des propos qui dépassent l’expression d’un mécontentement pour atteindre sa dignité ou le respect dû à sa fonction. Le contexte compte aussi pour la peine : dans l’affaire de l’aide sociale à l’enfance, la détresse de la mère n’a pas fait disparaître l’outrage, mais elle a pesé sur la sanction, limitée à une amende avec sursis. Les ressources de la défense face à une poursuite pour outrage à agent sont détaillées dans un article spécifique. Enfin, la personne qui a fait une scène gagne rarement à la poursuivre devant les policiers ou le tribunal : c’est souvent à ce moment qu’une contravention devient un délit.
Pour la personne qui a subi l’esclandre, qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un agent d’accueil, d’un soignant, d’un voisin ou d’un passant, la priorité est de fixer les faits : les mots exacts prononcés, l’heure, le nom des témoins, les images disponibles, un certificat médical en cas de geste violent. La plainte permet ensuite à la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation. Dans l’affaire de 2016, les auteurs ont été condamnés à indemniser la partie civile et à lui verser 1 000 euros au titre des frais exposés en appel ; dans celle de 2017, la cour d’appel avait alloué 1 000 euros de dommages-intérêts à chacun des deux fonctionnaires, la condamnation prononcée au profit de l’un d’eux ayant été cassée avec la qualification de menace. Lorsque la scène relève seulement d’un tapage nocturne ou diurne entre voisins, les règles et les recours propres au tapage diurne sont exposés dans un autre article.
Conclusion
L’esclandre n’est pas une infraction : le mot n’apparaît dans aucun des codes consultés, et le seul fait de faire une scène bruyante en public, dans la journée, sans injure, sans menace ni geste, peut ne rien constituer pénalement. Ce sont les éléments de la scène qui sont punis. Le bruit injurieux de jour ou le bruit nocturne relève du tapage de l’article R. 623-2, réglé le plus souvent par une amende forfaitaire de 68 euros, et le bruit dans un train ou un bus d’une contravention de la 4e classe à 135 euros. L’ivresse manifeste sur la voie publique est une contravention de la 2e classe qui peut s’accompagner d’un passage en cellule de dégrisement. L’injure non publique est une contravention de la 1re classe, sauf provocation. La scène bascule dans le délit lorsqu’elle vise un agent, un soignant, un enseignant ou un gardien, par l’outrage ou la menace, lorsqu’elle devient physique, ou lorsque son auteur résiste aux policiers venus y mettre fin. Le lieu ajoute ses propres règles : motif légitime du commerçant, exclusion du véhicule de transport, intrusion dans l’école, police de l’assemblée municipale, expulsion de la salle d’audience. Dans chaque cas, la qualification retenue, la force du procès-verbal et le contexte de la scène commandent la défense comme la réparation, et seul le juge apprécie, au vu des faits établis, si l’éclat a franchi la limite de l’infraction.