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Rupture conventionnelle : indemnité mal calculée, primes, arrêt maladie et refus d’homologation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle : indemnité mal calculée, primes, arrêt maladie et refus d’homologation

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La rupture conventionnelle paraît souvent simple : un entretien, un formulaire, quinze jours pour se rétracter, puis l’homologation par l’administration. En pratique, l’erreur la plus coûteuse se trouve souvent dans une ligne du formulaire : le montant de l’indemnité spécifique.

Depuis le printemps 2026, le sujet est devenu plus sensible. Le Parlement examine un projet de loi sur l’assurance chômage visant à permettre une modulation de la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle. À la date du 24 mai 2026, ce texte reste un projet en cours de discussion. Il ne supprime pas les règles actuelles de calcul de l’indemnité, mais il change le contexte : un salarié qui signe vite, avec une indemnité mal vérifiée, peut perdre du temps, de l’argent et une marge de négociation.

Le premier réflexe ne doit donc pas être de demander seulement : « combien vais-je toucher au chômage ? ». Il faut d’abord vérifier si l’indemnité de rupture conventionnelle a été calculée sur le bon salaire, avec la bonne ancienneté, les bonnes primes et la bonne situation de temps de travail.

Le minimum légal ne se négocie pas à la baisse

La rupture conventionnelle repose sur un accord. Mais cet accord ne permet pas de descendre sous le minimum légal. L’article L. 1237-13 du code du travail impose une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.

Ce minimum se calcule ensuite avec les règles de l’indemnité légale de licenciement. L’article R. 1234-2 du code du travail prévoit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans.

Le montant peut être supérieur si la convention collective prévoit mieux, ou si la négociation aboutit à une indemnité supra-légale. En revanche, il ne peut pas être inférieur au minimum applicable. Le site officiel Service-Public rappelle aussi que le montant est négocié, mais qu’il ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Une erreur sur le minimum peut entraîner un refus d’homologation par la DREETS. Le Code du travail numérique indique que l’administration vérifie notamment le respect du montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les erreurs fréquentes sur le salaire de référence

L’indemnité est souvent mal calculée lorsque la rémunération du salarié n’est pas linéaire.

Le cas le plus courant concerne les primes. Une prime annuelle, une prime d’objectifs, des commissions ou une rémunération variable peuvent modifier le salaire de référence. Si l’employeur retient seulement le dernier salaire fixe, sans examiner les trois ou douze derniers mois selon la formule applicable, le résultat peut être trop bas.

Le deuxième cas concerne l’arrêt maladie. Un mois partiellement payé, ou un bulletin réduit en raison d’indemnités journalières, ne doit pas être traité mécaniquement comme un salaire normal si cela fausse la base de calcul. Il faut reconstituer la rémunération de référence avec prudence, surtout lorsque l’arrêt a duré plusieurs semaines.

Le troisième cas concerne le temps partiel. Lorsqu’un salarié a alterné entre temps plein et temps partiel, le calcul ne se résume pas toujours à prendre la dernière rémunération mensuelle. Il faut vérifier les périodes réellement accomplies selon chaque modalité de travail, ainsi que les règles conventionnelles applicables.

Le simulateur officiel du Code du travail numérique est utile pour un premier chiffrage, mais il précise lui-même qu’il vise le CDI à temps plein et ne traite pas toutes les situations complexes. C’est précisément dans ces dossiers que l’erreur de calcul apparaît.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

Avant de signer, le salarié doit demander le détail du calcul. Il ne suffit pas de voir un montant global sur le formulaire.

Il faut contrôler la date d’entrée, la date de sortie prévue, l’ancienneté retenue, les périodes d’arrêt, les passages à temps partiel, les primes, les commissions, les rappels de salaire et la convention collective. Il faut aussi comparer le minimum légal avec l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

Lorsque l’employeur refuse de détailler le calcul, le salarié peut demander un projet de convention et ses bulletins de référence avant l’entretien de signature. Il peut aussi se faire assister dans les conditions prévues par la procédure de rupture conventionnelle.

Le point à éviter est simple : signer d’abord, vérifier ensuite. Le délai de rétractation existe, mais il ne remplace pas une vérification sérieuse avant signature. Une fois le délai écoulé, le dossier part à l’administration. Si l’erreur est détectée tard, il faut souvent recommencer la procédure ou engager un recours.

Refus d’homologation : que faire si l’indemnité est trop basse ?

La procédure comprend un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis une demande d’homologation. L’administration dispose ensuite d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables. Le Code du travail numérique détaille cette chronologie.

Si la DREETS refuse l’homologation, le contrat n’est pas rompu à la date prévue. La relation de travail se poursuit. L’employeur ne peut pas considérer que le salarié est parti, ni solder le contrat comme si la rupture avait produit effet.

Il faut alors lire le motif du refus. Si l’erreur porte sur l’indemnité, la solution la plus directe consiste souvent à refaire un formulaire avec un montant corrigé, puis à respecter de nouveau les délais. Si le désaccord porte sur le principe même du calcul, le salarié doit conserver tous les bulletins, échanges, projets de convention et justificatifs de primes.

Le recours contre un refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes. Cette voie peut être utile lorsque l’administration refuse à tort ou lorsque l’employeur tente d’imposer une version du calcul qui ne correspond pas aux textes.

Homologation obtenue mais indemnité insuffisante : le salarié peut-il réclamer le solde ?

Oui, l’homologation ne rend pas invisible une indemnité trop basse.

La Cour de cassation a jugé le 26 novembre 2025 qu’une cour d’appel qui constate une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal doit tirer les conséquences pécuniaires de ce constat. L’arrêt vise l’article L. 1237-13 et rappelle que l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Cette solution est importante pour les salariés qui découvrent l’erreur après la rupture. Le sujet n’est pas seulement la nullité de la rupture conventionnelle. Dans certains cas, le litige porte d’abord sur le solde d’indemnité à payer.

Il faut cependant agir vite et proprement. Le salarié doit reconstituer son calcul, identifier les bulletins retenus, vérifier la convention collective et chiffrer l’écart. Une réclamation vague du type « l’indemnité me semble faible » a moins de poids qu’un tableau comparant le montant versé, le salaire de référence retenu, le salaire de référence corrigé et le minimum dû.

Les pièces à réunir

Le salarié doit conserver le formulaire de rupture conventionnelle, la preuve de sa remise, les bulletins des douze derniers mois, les bulletins comportant les primes ou commissions, le contrat de travail, les avenants de temps partiel, les arrêts maladie, les documents de prévoyance s’ils ont modifié la paie, la convention collective applicable et les échanges avec l’employeur.

Lorsque l’indemnité a été calculée pendant un arrêt maladie ou après un passage à temps partiel, il faut ajouter les justificatifs permettant de comprendre la rémunération habituelle. Les bulletins réduits ne disent pas toujours tout. Les variables, les primes d’objectifs et les régularisations peuvent se trouver dans des mois antérieurs.

Si la rupture a déjà été homologuée, il faut aussi garder l’attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail. Ces documents permettent de vérifier la date effective de rupture, les sommes déclarées et les éventuelles conséquences sur l’inscription à France Travail.

Paris et Île-de-France : quel réflexe pratique ?

À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est accompli à domicile, ou du siège de l’employeur selon les cas. Un salarié parisien, un salarié travaillant dans les Hauts-de-Seine ou un salarié rattaché à un établissement de Seine-Saint-Denis ne saisira pas toujours la même juridiction.

Le plus utile est de préparer un dossier court avant toute saisine : convention signée, refus éventuel de la DREETS, bulletins de salaire, calcul corrigé, convention collective, échanges de négociation. Cela permet de distinguer trois demandes possibles : correction du montant, contestation de la validité de la rupture, ou contestation d’un refus d’homologation.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et en Île-de-France, notamment sur les ruptures conventionnelles, les indemnités de rupture, les délais prud’homaux et les dossiers où l’employeur a utilisé une rupture amiable pour éviter un litige plus lourd. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit du travail et notre page sur la rupture conventionnelle à Paris.

Ce qu’il faut retenir

Une rupture conventionnelle ne doit pas être signée sur la seule promesse d’un départ rapide. Le montant de l’indemnité doit être vérifié avant signature, surtout lorsque le salarié a perçu des primes, a été en arrêt maladie, a changé de temps de travail ou dépend d’une convention collective plus favorable.

Si l’indemnité est trop basse, l’administration peut refuser l’homologation. Si l’erreur est découverte après l’homologation, le salarié peut encore réclamer le solde lorsque les textes le permettent. La difficulté n’est pas seulement juridique. Elle est probatoire : il faut les bons bulletins, le bon salaire de référence et un calcul lisible.

Sources utiles

Les principales sources officielles à vérifier sont l’article L. 1237-13 du code du travail, l’article R. 1234-2 du code du travail, la fiche Service-Public sur le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la fiche du Code du travail numérique, le rapport du Sénat déposé le 13 mai 2026 sur le projet relatif à l’assurance chômage, et l’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2025, n° 24-18.422.

Si vous êtes concerné, un avocat en rupture conventionnelle peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du travail.

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