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Peut-on faire une rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique ?

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on faire une rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique ?

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Peut-on faire une rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique ? Oui, un salarié en contrat à durée indéterminée et son employeur peuvent envisager une séparation d’un commun accord pendant une reprise à temps partiel pour raison de santé. Le temps partiel thérapeutique ne vaut cependant ni accord de départ, ni constat d’inaptitude. La décision de signer reste personnelle et la situation médicale ne dispense pas de vérifier la procédure, l’indemnité et les conséquences pratiques de la fin du contrat.

La question devient particulièrement sensible lorsque les bulletins récents reflètent une activité réduite. Sur quelle rémunération comparer le montant proposé : celle perçue pendant la reprise, celle d’avant l’arrêt ou une autre base ? Une décision de la Cour de cassation concerne le licenciement pendant le temps partiel thérapeutique. Une cour d’appel a ensuite examiné une rupture conventionnelle dans un dossier où les bulletins anciens manquaient. Ces décisions ne racontent pas exactement la même situation : les lire ensemble aide à identifier les pièces à réunir sans promettre un montant automatique.

Avant toute signature, le salarié peut distinguer quatre sujets : son consentement, le montant inscrit dans la convention, les règles applicables à ses revenus de remplacement et ses solutions de maintien ou d’adaptation du poste. Voici les vérifications utiles pour un salarié du secteur privé en CDI, à partir des textes en vigueur et des décisions citées.

I. Peut-on faire une rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique ?

A. Demander une rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est une organisation de travail liée à la santé. Il ne signifie pas nécessairement que le salarié travaille exactement la moitié de ses horaires habituels. Dans le régime visé par l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale, des indemnités journalières peuvent être servies lorsque le maintien ou la reprise du travail favorise l’amélioration de l’état de santé, ou lorsqu’une rééducation ou une réadaptation professionnelle est nécessaire pour retrouver un emploi compatible avec cet état. Leur versement dépend de la situation de l’assuré et du régime applicable.

Cette organisation ne transforme pas, à elle seule, le CDI en un contrat à durée déterminée et ne met pas fin au contrat. Le salarié et l’employeur peuvent discuter de la suite de la relation de travail : poursuite avec des horaires adaptés, autre aménagement à examiner ou séparation négociée. Il est utile de demander par écrit quelle organisation est actuellement en place, quels documents l’accompagnent et quels revenus sont effectivement versés. Une discussion sur le départ ne remplace pas les échanges médicaux et professionnels nécessaires à l’adaptation du travail.

La rupture conventionnelle repose sur un accord entre les deux parties. L’article L. 1237-11 du Code du travail précise qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Le salarié peut donc proposer une rupture, mais il ne peut pas obliger l’employeur à l’accepter. Inversement, une proposition de l’employeur ne contraint pas le salarié à signer. Le refus de conclure ne doit pas être confondu avec une démission.

Ces échanges sont différents d’un licenciement. La rupture conventionnelle résulte d’une convention ; le licenciement est un autre mode de rupture, soumis à ses propres conditions. Dans une situation où la santé rend le travail difficile, il est important de ne pas traiter l’une comme le simple équivalent de l’autre. Une comparaison sérieuse porte sur la rémunération, l’ancienneté, les garanties collectives, la chronologie médicale et la situation réelle du poste, pas uniquement sur la somme annoncée lors d’un entretien.

La proposition peut intervenir alors que le salarié est malade, mais le contexte compte. Dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 25-12.181, la Cour de cassation rappelle que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la suspension du contrat pour maladie. Elle juge aussi qu’une proposition pendant l’arrêt ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Dans cette affaire, la Cour examinait ensuite un licenciement : elle ne disait pas que toutes les pressions ou tous les comportements entourant une proposition seraient légaux.

En pratique, conserver la proposition, les messages et les versions successives de la convention permet de distinguer une négociation d’un engagement déjà signé. Le salarié peut demander le détail du montant proposé et prendre le temps nécessaire pour comprendre les documents. Il peut également consulter les règles applicables à son entreprise et les dispositions collectives pertinentes. Une réponse claire à la question Que m’arrivera-t-il si je ne signe pas ? suppose d’examiner les faits propres au dossier ; elle ne se déduit pas de la seule existence d’un temps partiel thérapeutique.

Le dispositif de l’article L. 4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit, après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement du poste ou du temps de travail justifiées notamment par l’état de santé. Une telle proposition et une convention de rupture n’ont pas le même objet : la première porte sur le travail, la seconde sur la fin du contrat. Conserver l’avis et les échanges utiles évite de confondre les deux démarches.

B. Rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique : quels échanges et quelles garanties ?

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. Il peut choisir une personne appartenant au personnel de l’entreprise ; en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, il peut aussi choisir un conseiller du salarié sur la liste prévue par le texte. Les règles d’assistance de l’employeur dépendent notamment du choix du salarié. Avant l’entretien, il est utile de vérifier précisément ces possibilités au regard de l’entreprise.

Un entretien permet de poser des questions concrètes : quelle date de départ est envisagée ? Quel montant brut figure dans la convention ? Quelle rémunération a servi à l’établir ? Quelles primes ont été prises en compte ? Existe-t-il une convention collective ou un accord applicable plus favorable ? La personne qui assiste le salarié peut aider à noter les réponses. La présence d’une difficulté de santé ne supprime pas l’intérêt de ces échanges ; elle peut rendre la préparation et la conservation des documents encore plus importantes.

Le consentement doit rester libre. L’article 1140 du Code civil décrit la violence comme la situation où une partie s’engage sous la pression d’une contrainte lui inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La qualification ne découle pas automatiquement d’un désaccord ou de l’existence d’une maladie : elle dépend des circonstances et des éléments qui peuvent être présentés au juge.

Il peut être utile de garder les convocations, les courriels relatifs aux entretiens, les propositions de calcul et les documents signés. Une chronologie factuelle aide à comprendre qui a proposé quoi et dans quelles conditions. Les documents médicaux doivent être utilisés avec mesure : la question n’est pas de transmettre à tous son diagnostic, mais d’identifier les éléments nécessaires pour comprendre les aménagements, les revenus et, en cas de litige, les faits pertinents.

La loi prévoit une faculté de revenir sur la signature. Selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de signature par les deux parties pour exercer son droit de rétractation, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Il faut pouvoir prouver ce qui a été envoyé et reçu ; la date d’une conversation orale ne remplace pas cette preuve.

Après ce délai, l’article L. 1237-14 prévoit l’envoi de la demande d’homologation à l’autorité administrative. Celle-ci dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour l’instruire ; à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. La validité de la convention est subordonnée à l’homologation. L’article L. 1237-13 précise que la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Une situation de salarié protégé impose une vérification distincte. Pour les salariés concernés, l’article L. 1237-15 du Code du travail prévoit une autorisation de l’inspecteur du travail à la place de l’homologation et précise que la rupture ne peut intervenir que le lendemain de l’autorisation. Il ne faut donc pas appliquer sans vérification le calendrier ordinaire à un mandat ou à une protection particulière.

Enfin, le temps partiel thérapeutique ne doit pas être confondu avec une déclaration d’inaptitude. Selon l’article L. 4624-4, la déclaration d’inaptitude intervient dans les conditions que ce texte énonce, après étude de poste et échanges, lorsque le médecin du travail constate notamment qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste. Une personne qui travaille à temps partiel thérapeutique ne doit pas supposer qu’un tel avis existe si elle ne l’a pas reçu.

II. Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique : que vérifier ?

A. Salaire de référence et indemnité de rupture conventionnelle en mi-temps thérapeutique

La convention doit préciser le montant de l’indemnité spécifique. D’après l’article L. 1237-13 du Code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L. 1234-9. Des dispositions collectives applicables peuvent conduire à examiner un montant plus favorable. Pour comprendre une proposition, il faut donc séparer l’indemnité minimale à vérifier, le montant éventuellement prévu par les textes collectifs et la somme négociée au-delà de ces bases.

Le calcul commence par la rémunération de référence et l’ancienneté pertinente. L’article R. 1234-4 prévoit, pour l’indemnité de licenciement, une comparaison entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse, avec des règles particulières énoncées par le texte pour une durée de service inférieure à douze mois et pour certaines primes. Cette référence légale doit être lue avec les règles applicables à la situation concrète du salarié.

La difficulté tient au fait qu’une période de travail réduite pour raison de santé peut modifier les sommes apparaissant sur les derniers bulletins. Dans son arrêt du 12 juin 2024, n° 23-13.975, publié au Bulletin, la chambre sociale a examiné le cas d’une salariée licenciée alors qu’elle travaillait à temps partiel thérapeutique. Elle a retenu, pour l’assiette de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la formule la plus avantageuse entre les douze ou les trois mois précédant le temps partiel thérapeutique et, le cas échéant, l’arrêt maladie qui l’avait précédé.

La portée exacte de cet arrêt compte : la Cour y statuait sur un licenciement, et non directement sur la convention signée par chaque salarié. Son raisonnement est néanmoins une référence importante pour examiner le minimum lié à l’indemnité de licenciement et pour demander une explication écrite du calcul proposé. Il serait imprudent de promettre, sans examiner les bulletins et les règles collectives, qu’un montant déterminé est acquis dans toutes les ruptures conventionnelles.

Une décision de la cour d’appel de Chambéry du 20 mars 2025, n° 23/00148, porte directement sur une rupture conventionnelle après un temps partiel thérapeutique. La cour rappelle l’arrêt de 2024 et examine un accord d’entreprise applicable dans l’affaire. Elle relève surtout que les bulletins antérieurs nécessaires ne sont pas produits, ce qui ne lui permet pas de refaire la comparaison sur les périodes recherchées. Elle retient alors le salaire de référence sur lequel les parties s’étaient entendues dans leur formulaire et accorde un reliquat calculé selon l’accord d’entreprise en cause.

Cette précision évite une lecture trompeuse : la cour d’appel n’a pas recalculé, dans ce dossier, tous les salaires antérieurs à la maladie à partir des bulletins manquants. Elle a jugé sur les pièces disponibles et les dispositions collectives qui lui étaient soumises. Le résultat montre néanmoins pourquoi il faut vérifier l’accord d’entreprise et conserver les bulletins plus anciens, même lorsqu’une rémunération est déjà inscrite sur le formulaire de rupture.

Pour mesurer l’enjeu, prenons une hypothèse simplifiée : huit années entières d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros bruts par mois. Au taux d’un quart de mois par année prévu par l’article R. 1234-2 pour les années jusqu’à dix ans, l’opération donne 4 800 euros bruts. Avec une base hypothétique de 1 200 euros, la même opération donne 2 400 euros bruts. Ce n’est pas un devis individuel : la base effectivement retenue, l’ancienneté et d’éventuelles dispositions plus favorables doivent être vérifiées.

Le salarié peut demander les deux comparaisons avec leurs justificatifs. Les bulletins précédant l’arrêt et ceux de la reprise, le contrat et ses avenants, les documents relatifs aux horaires, les primes et le formulaire de rupture sont utiles. Un tableau qui distingue salaire brut, éventuel complément versé par l’employeur et indemnités journalières facilite la lecture. Il ne faut pas additionner mécaniquement des sommes de nature différente sans vérifier les règles de calcul applicables.

Un dossier peut présenter plusieurs changements successifs : un temps plein ancien, un horaire réduit convenu avant la maladie, puis un aménagement thérapeutique. Il serait trompeur de convertir systématiquement le dernier salaire en salaire à temps plein sans reconstituer cette chronologie. Pour chaque période, le salarié peut relever les dates, les horaires convenus, le salaire de base et les éventuelles variations. L’objectif est de comprendre ce que représentent les montants figurant sur les bulletins avant de comparer les méthodes de calcul.

La comparaison des trois et des douze mois ne se limite pas nécessairement à multiplier le dernier salaire par un nombre de mois. Une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant la période courte appelle le traitement proportionnel prévu par l’article R. 1234-4 du Code du travail. Lorsque la rémunération varie, demander le détail des éléments retenus pour chaque mois permet de repérer une prime omise ou comptée deux fois. La convention collective applicable peut aussi prévoir des dispositions qu’il faut lire avant de conclure.

Si les bulletins les plus anciens manquent, la décision de Chambéry montre concrètement la difficulté : les parties n’avaient pas mis la cour en mesure de reconstituer les périodes précédant les arrêts. Retrouver les bulletins dans ses archives ou demander les documents nécessaires avant de fixer la base de négociation peut donc éclairer la discussion. Il est utile de conserver aussi la proposition de l’employeur et ses explications, afin de pouvoir comparer les données qui ont servi au montant inscrit.

Les règles relatives aux indemnités journalières poursuivent un autre objectif que le calcul de l’indemnité de rupture. Pour le temps partiel thérapeutique relevant du régime de l’article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale, le montant de l’indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction d’activité. Cela ne signifie pas que la caisse calcule l’indemnité de rupture à la place de l’employeur ; il faut vérifier séparément les documents de paie et les éléments de la caisse.

B. Rupture conventionnelle après un mi-temps thérapeutique : documents et contestation

Avant de signer, le premier réflexe consiste à confronter le montant inscrit dans la convention aux documents disponibles. Une proposition peut comporter une indemnité spécifique et, par ailleurs, d’autres sommes liées à la fin du contrat. Les confondre empêche de vérifier ce qui rémunère la rupture elle-même et ce qui correspond à une autre créance éventuelle. Demander un décompte poste par poste aide à comprendre ce qui est effectivement proposé et ce qui reste à déterminer.

Le second réflexe concerne les textes collectifs. Dans l’affaire de Chambéry, la cour a comparé les dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise qui lui étaient soumis avant de retenir l’indemnité applicable. Cette décision ne permet pas de connaître d’avance les règles de toutes les branches. Il faut identifier la convention effectivement applicable au salarié, consulter les accords pertinents et vérifier leurs conditions d’application au dossier.

Le troisième réflexe est de ne pas conclure trop vite à une discrimination, ni d’écarter un signal sérieux sans l’examiner. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment certaines mesures discriminatoires en raison de l’état de santé. L’article L. 1134-1 organise la présentation par le salarié d’éléments de fait laissant supposer une discrimination et, dans ce cadre, la justification par la partie défenderesse de sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ces textes invitent à examiner les faits ensemble : teneur des messages, traitement de situations comparables, explications données sur le calcul, aménagements demandés et chronologie des décisions. La seule proposition de rupture pendant un arrêt ne suffit pas, en elle-même, à laisser supposer une discrimination selon l’arrêt du 17 juin 2026. À l’inverse, cette décision ne dispense pas d’examiner d’autres éléments précis, s’ils existent. L’article L. 1132-4 prévoit la nullité d’un acte pris en méconnaissance des dispositions du chapitre concerné.

Si la convention est déjà signée, il faut d’abord identifier son état : simple signature, rétractation, demande adressée, homologation ou autorisation lorsque le salarié est protégé. Ces étapes ne sont pas interchangeables. Le texte de la convention, l’accusé de réception d’une éventuelle lettre et les documents administratifs permettent de situer la discussion. Il est également utile de conserver la version précise des calculs communiqués lors de la négociation.

En cas de contestation de la convention, de son homologation ou du refus d’homologation, l’article L. 1237-14 du Code du travail attribue le litige au conseil de prud’hommes et prévoit, à peine d’irrecevabilité, que le recours juridictionnel soit formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. La qualification exacte de la demande et les éventuelles particularités du dossier doivent être examinées avec les pièces ; il ne faut pas reporter sans source cette règle à toutes les autres actions imaginables.

Les documents de fin de contrat et les relevés de la caisse méritent ensuite une lecture séparée. Un montant brut n’est pas une somme nette garantie, et la situation de chaque personne auprès des organismes dépend de ses droits et des informations qui leur sont transmises. Avant de prendre une décision financière, il est prudent de vérifier les décomptes et les démarches directement applicables à son dossier, sans présumer que les revenus de la période de reprise se poursuivront automatiquement dans les mêmes conditions.

Pour approfondir les règles générales, le lecteur peut consulter notre analyse sur la validité d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie et la page consacrée à la rupture conventionnelle en droit du travail. Le présent cas ajoute une difficulté propre : retrouver les rémunérations antérieures à la reprise thérapeutique et comprendre ce que les décisions citées ont effectivement tranché.

Conclusion

Une rupture conventionnelle peut être discutée pendant un temps partiel thérapeutique, mais elle suppose un accord libre et la vérification des étapes prévues par les textes. Le montant proposé mérite une attention particulière lorsque la rémunération récente reflète une activité réduite pour raison de santé.

La décision de la Cour de cassation de 2024 concernait un licenciement ; celle de la cour d’appel de Chambéry concernait une rupture conventionnelle et reposait notamment sur un salaire de référence convenu dans un dossier aux bulletins incomplets. Réunir les pièces antérieures, distinguer salaire et indemnités journalières, comparer les dispositions collectives applicables et demander un calcul détaillé permet de prendre une décision informée, adaptée aux faits de chaque situation.

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