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Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie : signer, refuser ou contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie : signer, refuser ou contester ?

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Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous convoque pour vous proposer une rupture conventionnelle. Faut-il y voir une aide pour sortir proprement d’une situation bloquée, ou une manœuvre pour vous faire partir au rabais pendant que vous êtes affaibli ? La question angoisse des milliers de salariés : signer pendant l’arrêt, est-ce perdre ses droits aux indemnités journalières, renoncer à contester un licenciement discriminatoire, accepter une indemnité trop basse ? La Cour de cassation vient de trancher un point décisif par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, qui concerne exactement cette situation : un aide opérateur polyvalent, en arrêt de travail, reçoit des propositions réitérées de rupture conventionnelle, puis se fait licencier pour absence prolongée. La cour d’appel de Lyon avait annulé le licenciement en retenant que ces propositions laissaient présumer une discrimination liée à l’état de santé. La chambre sociale censure cette analyse et pose une règle claire, tout en laissant ouvertes les vraies voies de défense des salariés. Cet article explique ce que cette décision change pour vous, comment répondre à une proposition de rupture pendant votre arrêt sans vous mettre en danger, dans quels délais agir si vous avez déjà signé, et combien vous pouvez obtenir si la rupture cache une discrimination ou un consentement forcé.

I. Mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie ?

A. Que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 sur la proposition faite pendant l’arrêt ?

L’affaire jugée le 17 juin 2026 oppose la société Phen’x technologies à un salarié engagé comme aide opérateur polyvalent, placé en arrêt de travail à deux reprises, puis licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du service. Pendant l’arrêt, l’employeur lui avait proposé à plusieurs reprises de conclure une rupture conventionnelle. La cour d’appel de Lyon en avait déduit que la réitération de ces propositions, suivie du licenciement, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé, et avait annulé le licenciement en condamnant l’employeur à verser 17 000 euros d’indemnité ainsi qu’au remboursement des allocations chômage. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dont la décision cite le mécanisme : lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Puis elle énonce la solution qui fera jurisprudence : hors fraude ou vice du consentement, la réserve expresse de l’arrêt, « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Autrement dit, proposer puis conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est en principe valable, et cette seule proposition ne suffit pas à faire présumer une discrimination. La Cour ajoute la formule que les conseils de prud’hommes devront désormais appliquer : « alors qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’arrêt, rendu sous le pourvoi n° 25-12.181 et consultable sur le site de la Cour de cassation (décision n° 25-12.181), renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble pour qu’elle rejuge la nullité du licenciement sans s’appuyer sur ce seul élément.

Concrètement, cette décision protège les employeurs qui proposent de bonne foi une séparation négociée, mais elle ne les autorise pas à tout faire. La réserve formulée par la Cour compte autant que la règle : hors fraude ou vice du consentement, la rupture signée dans ces conditions reste attaquable. Si la proposition s’accompagne de pressions, de menaces voilées de licenciement, d’une mise à l’écart organisée au retour d’arrêt ou d’informations mensongères sur vos droits, la convention peut être annulée. De même, la Cour n’a pas jugé que le licenciement du salarié était justifié : elle a seulement interdit aux juges de déduire la discrimination de la seule proposition de rupture. Le salarié garde donc toutes ses autres armes : démontrer par d’autres éléments que son état de santé a motivé la rupture, invoquer un vice du consentement, ou contester la réalité des perturbations invoquées pour le licencier. L’article L. 1132-1 du code du travail rappelle l’interdit de base, puisqu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 », notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Et l’article L. 1134-1 organise le régime de preuve partagée : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Vous devez donc constituer un dossier avec plusieurs éléments convergents — échanges écrits, attestations de collègues, chronologie des faits, avis médicaux sur votre aptitude — au lieu de miser sur la seule proposition de rupture.

B. Refuser, signer ou négocier : que répondre sans vous mettre en danger ?

Premier réflexe à garder en tête : vous avez le droit de dire non, et ce refus ne peut pas servir de motif à un licenciement. L’article L. 1237-11 du code du travail dispose que « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et qu’« Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». Aucun texte n’oblige un salarié en arrêt maladie à accepter une rupture, à se présenter à un entretien pour en discuter, ni à répondre dans un délai imposé par l’employeur. Si vous êtes encore en arrêt, indiquez par écrit que vous ne souhaitez pas engager de discussion dans l’immédiat et que vous reviendrez vers l’employeur à votre reprise, ou que vous refusez la proposition. Conservez une copie de ce message : il prouvera, en cas de licenciement ultérieur, que la rupture n’était pas voulue en commun. Ne signez jamais un document le jour même de sa présentation, surtout si on vous convoque à domicile ou dans un lieu inhabituel, si on vous demande de antidater, ou si on vous promet oralement des avantages qui ne figurent pas dans la convention. Une rupture conventionnelle signée sous la contrainte ou la surprise expose l’employeur à l’annulation : la Cour de cassation juge en effet que « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550), ce qui signifie en miroir que la preuve d’un vice du consentement — violence morale, manœuvres, erreur provoquée — suffit à faire annuler la convention. Rassemblez donc dès maintenant les preuves de pression : messages, courriels, témoignages de proches présents lors des échanges, certificats médicaux décrivant votre état au moment de la signature.

Si la perspective d’une séparation négociée vous intéresse, transformez la proposition en négociation et imposez vos conditions avant toute signature. La convention doit prévoir une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Vérifiez votre convention collective, qui prévoit souvent des montants supérieurs, et exigez le détail du calcul par écrit : salaire de référence retenu, ancienneté prise en compte, montant brut et net. Sachez que la date de rupture « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation », et que « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation », selon l’article L. 1237-13 du code du travail. Ce délai de quinze jours calendaires — dimanches et jours fériés compris — vous offre une porte de sortie si vous signez sous le coup de la fatigue ou de l’émotion : exercez la rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen donnant date certaine à votre envoi. Ensuite, « A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative », qui « dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties », d’après l’article L. 1237-14 du code du travail. Sans homologation expresse ou tacite, la rupture ne prend pas effet et le contrat continue. Pendant votre arrêt, anticipez aussi la question de vos revenus : la rupture met fin au versement du salaire et, une fois la rupture effective, aux indemnités journalières de la sécurité sociale afférentes à cet emploi, tandis que l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage suppose une rupture homologuée et une attestation d’employeur en règle. Exigez donc que la convention mentionne la date exacte de rupture envisagée, le sort des congés payés non pris et des primes proratisées, et ne démissionnez jamais « en attendant » l’homologation.

II. Comment contester une rupture signée en arrêt maladie et obtenir réparation ?

A. Dans quel délai faire rétracter, refuser l’homologation ou saisir les prud’hommes ?

Le temps joue contre le salarié qui hésite : chaque étape de la rupture conventionnelle est enfermée dans un délai strict, et rater une date peut rendre la contestation beaucoup plus difficile. Pendant les quinze jours calendaires qui suivent la signature, la rétractation reste l’arme la plus simple : un courrier recommandé avec accusé de réception suffit, sans avoir à motiver votre décision, et la rupture est anéantie avant même tout contrôle administratif. Si ce délai est dépassé, la phase d’homologation offre une seconde chance : l’administration contrôle la liberté du consentement et le respect des garanties, et un signalement précis — pressions subies, signature pendant un état de santé incompatible avec un consentement éclairé, indemnité inférieure au minimum — peut conduire au refus d’homologation. Conservez la preuve de la date d’envoi de la demande d’homologation, car le silence gardé pendant quinze jours ouvrables vaut acceptation. Une fois la rupture homologuée, la contestation passe par le conseil de prud’hommes, et le délai de droit commun s’applique : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai de douze mois court à compter de la notification de la rupture, donc en pratique à compter de l’homologation pour une rupture conventionnelle. Ne laissez pas passer ce délai en misant sur une négociation amiable qui n’aboutit pas : adressez en parallèle votre requête aux prud’hommes pour interrompre la prescription, quitte à vous désister ensuite en cas d’accord. Les actions fondées sur la discrimination liée à l’état de santé suivent un régime plus favorable, puisque le même article exclut de ces délais les actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, mais ne construisez pas votre stratégie sur cette seule exception : saisissez le conseil dans l’année dans tous les cas.

Devant les prud’hommes, deux demandes se cumulent utilement : l’annulation de la rupture pour vice du consentement ou pour fraude, et la nullité du licenciement ou de la rupture pour discrimination liée à l’état de santé. Sur le premier fondement, vous devez prouver que votre consentement n’était pas libre : menaces de licenciement disciplinaire inventé de toutes pièces, harcèlement moral documenté par des attestations et des échanges, tromperie sur le montant de l’indemnité ou sur vos droits au chômage. Un dossier médical décrivant un état dépressif sévère ou un traitement altérant le discernement au jour de la signature renforce la démonstration, sans suffire à lui seul. Sur le second fondement, rappelez la sanction prévue par l’article L. 1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » La nullité prive la rupture de tout effet et ouvre droit à une indemnisation sans plafond, comme on le verra. Articulez les deux moyens avec méthode dans votre requête : exposez la chronologie complète depuis le début de l’arrêt maladie, joignez chaque proposition de rupture datée, chaque message de pression, chaque pièce médicale, et demandez au bureau de jugement d’examiner d’abord la validité du consentement, puis le motif discriminatoire. Si l’employeur, après votre refus, vous a licencié pour absence prolongée, ajoutez la contestation de ce licenciement : la jurisprudence n’autorise cette mesure que si les perturbations du service rendent nécessaire votre remplacement définitif, et l’arrêt du 17 juin 2026 montre que les juges vérifieront désormais de près les autres éléments de discrimination que vous présenterez. Préparez aussi vos demandes chiffrées dès la requête : indemnité spécifique impayée ou sous-évaluée, rappels de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts pour nullité, remboursement des indemnités journalières si vous les réclamez.

B. Combien obtenir : indemnité spécifique, nullité pour discrimination et rappel de droits à Paris et en Île-de-France ?

L’enjeu financier d’une rupture négociée pendant un arrêt maladie se joue sur trois tableaux : l’indemnité spécifique de rupture, la réparation d’une nullité pour discrimination, et les rappels de droits oubliés dans la convention. Sur le premier tableau, la loi fixe un plancher que beaucoup de salariés méconnaissent : l’indemnité spécifique, aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail, « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Ce texte renvoie à l’article L. 1234-9, lequel ouvre droit à une indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée comptant huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Concrètement, si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable — ce qui est fréquent dans la métallurgie, le commerce, la banque ou le BTP — c’est ce montant conventionnel qui constitue le minimum, et tout accord en deçà expose la convention au refus d’homologation puis à l’annulation. Faites chiffrer vos droits par un bulletin de salaire reconstitué : salaire brut moyen des douze ou des trois derniers mois selon la formule la plus avantageuse, primes et treizième mois proratisés, ancienneté exacte incluant les périodes de suspension du contrat, qui comptent pour l’ancienneté dès lors que le contrat n’est pas rompu. En arrêt maladie, vérifiez aussi que l’employeur a maintenu les garanties de prévoyance et que la convention règle le sort des jours de congés acquis et non pris, indemnisés séparément de l’indemnité spécifique. Une convention qui oublie ces postes vous fait perdre plusieurs milliers d’euros : refusez de signer un montant « global et forfaitaire » sans ventilation écrite.

Sur le deuxième tableau, la nullité pour discrimination change complètement l’échelle des réparations. Quand le juge constate que la rupture est entachée d’une nullité pour discrimination, le plafonnement ordinaire des indemnités prud’homales est écarté : aux termes de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, « L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article », et « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », les nullités visées incluant, selon le même article L. 1235-3-1, « Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ». Ce plancher de six mois de salaire s’entend sans plafond : les conseils de prud’hommes accordent fréquemment douze à vingt-quatre mois de salaire selon l’ancienneté, l’âge, la difficulté à retrouver un emploi et le préjudice moral lié à une éviction pour raison de santé. Ajoutez-y, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés en cas de réintégration impossible, ainsi que le remboursement des allocations chômage à France Travail mis à la charge de l’employeur. Si l’employeur a préféré vous licencier pour absence prolongée après votre refus de rupture, il devra prouver autre chose que votre maladie : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », et « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié », lequel, selon la Cour (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188), « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Un remplacement tardif, un intérimaire maintenu des mois durant ou un poste supprimé après votre départ fragilisent sérieusement ce motif : exigez la communication du contrat d’embauche du remplaçant et du registre des entrées et sorties du personnel.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux augmentent vos chances. La demande d’homologation se fait en ligne via le téléservice TéléRC et relève de la Dreets d’Île-de-France du lieu de votre établissement : un dossier déposé avec une convention antidatée, un montant d’indemnité incohérent ou une signature recueillie pendant une hospitalisation y est repéré et peut être refusé. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent si vous y travaillez ou si le siège de l’employeur s’y trouve, statue avec des délais d’audiencement souvent comptés en mois pour le bureau de conciliation puis en plus d’un an pour le bureau de jugement : saisissez-le tôt, dès la rétractation exercée ou l’homologation acquise, et sollicitez en parallèle la formation de référé si des salaires ou des documents de fin de contrat restent impayés. Préparez un dossier adapté aux usages franciliens : chronologie datée des propositions de rupture, captures des messages de l’employeur, attestations de collègues rédigées selon les formes requises, certificats du médecin traitant ou du médecin du travail sur votre état au moment des faits, bulletins de salaire des douze derniers mois et convention collective applicable. Si vous êtes salarié détaché, frontalier ou en télétravail transfrontalier depuis l’Île-de-France, joignez aussi votre contrat et vos avenants pour établir la loi applicable avant toute discussion sur l’indemnité. Pour approfondir les situations voisines, vous pouvez lire nos analyses sur la rupture conventionnelle proposée à une salariée enceinte et sur le licenciement pendant un arrêt maladie, qui détaillent les nullités et les recours applicables à ces cas proches.

Conclusion

Depuis l’arrêt du 17 juin 2026, la règle est posée : une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt maladie, et la simple proposition de l’employeur ne fait pas présumer une discrimination liée à votre état de santé. Cette clarification ne vous désarme pas : elle déplace le combat sur le terrain où il se gagne vraiment, celui du consentement libre et de la preuve. Refusez par écrit toute proposition imposée, ne signez jamais sous la pression ni sans ventilation chiffrée de l’indemnité, usez du délai de rétractation de quinze jours calendaires au moindre doute, et faites contrôler l’homologation par l’administration. Si la rupture a déjà été homologuée, saisissez les prud’hommes dans les douze mois de sa notification en articulant le vice du consentement et la nullité pour discrimination, avec une chronologie complète et des pièces médicales et écrites. L’indemnité spécifique ne peut pas passer sous le plancher légal ou conventionnel, et une nullité pour discrimination ouvre une réparation sans plafond, d’au moins six mois de salaire. Face à un employeur qui insiste pendant votre arrêt, chaque écrit compte : gardez tout, datez tout, et faites vérifier la convention avant l’homologation plutôt qu’après.

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