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Saisie conservatoire contre un État étranger en France avant jugement : conditions et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Saisie conservatoire contre un État étranger en France avant jugement : conditions et recours

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Un créancier qui attend encore son jugement peut-il immobiliser, en France, un compte bancaire ou un autre bien appartenant à un État étranger ? La réponse ne résulte pas d’un simple choix entre l’urgence du recouvrement et l’immunité de l’État. La saisie conservatoire obéit à un double contrôle : le droit commun des mesures conservatoires, qui exige une créance paraissant fondée et une menace pour son recouvrement, puis le régime spécial de l’immunité d’exécution des États étrangers. Depuis la réforme du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge est indispensable pour viser un bien appartenant à un État étranger. Avant tout jugement, la difficulté devient plus forte encore : la voie fondée sur l’utilisation commerciale du bien suppose en principe qu’un jugement ou une sentence arbitrale ait déjà été rendu. Il faut donc rechercher, avant l’urgence procédurale, l’existence d’un consentement exprès de l’État ou d’une affectation préalable du bien à la créance. Cet article présente la méthode à suivre en France, les pièces à réunir, la différence entre un compte commercial et un compte diplomatique, ainsi que les recours ouverts lorsque la mesure est refusée, contestée ou mal exécutée.

I. Saisie conservatoire contre un État étranger : quand la mesure est-elle possible avant jugement ?

A. Comment distinguer l’immunité d’exécution d’un État et l’affectation commerciale du bien ?

La première question n’est pas de savoir si le créancier dispose d’un contrat, d’une facture ou d’une sentence étrangère. Elle consiste à qualifier le débiteur et le bien visé. Un État étranger bénéficie d’une immunité d’exécution qui protège ses biens contre les saisies et les mesures conservatoires. Le principe figure à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution : le créancier peut, dans les conditions de la loi, contraindre son débiteur défaillant, mais les mesures conservatoires ne s’appliquent pas aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution. Cette règle ne transforme pas toute dette d’État en dette irrécouvrable ; elle impose de franchir un seuil de qualification et de preuve.

L’immunité d’exécution est distincte de l’immunité de juridiction. La première concerne la possibilité de saisir ou de vendre un bien après, ou parfois avant, l’obtention d’un titre. La seconde concerne la compétence du tribunal appelé à connaître du litige. Une clause qui autorise un tribunal français à juger le contrat ne vaut donc pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution. Une clause compromissoire ou une clause attributive de juridiction peut établir le consentement de l’État à être jugé ; elle ne suffit pas toujours à établir le consentement requis pour immobiliser ses actifs. Le contrat doit être lu mot à mot, en recherchant une renonciation expresse, distincte et suffisamment précise.

Le régime spécial est posé par l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte exige qu’une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution forcée portant sur un bien appartenant à un État étranger soit précédée d’une autorisation du juge. La formule centrale est « sur autorisation préalable du juge ». Il ne s’agit donc pas d’un contrôle qui interviendrait uniquement après la saisie. Le commissaire de justice et la banque ne peuvent pas traiter le compte d’un État comme le compte d’une société privée en se fondant sur une seule ordonnance de droit commun.

Après cette autorisation, l’article L. 111-1-2 du même code encadre les cas dans lesquels la mesure peut être autorisée. Trois portes sont prévues : l’État a expressément consenti à la mesure ; il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la créance ; ou un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu et le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé à des fins autres que le service public non commercial, avec un lien avec l’entité condamnée. Pour la première hypothèse, le texte dit exactement : « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ». Une autorisation générale de commercer en France ne doit pas être confondue avec ce consentement procédural.

Cette architecture produit une conséquence importante pour le créancier qui agit avant jugement. La troisième hypothèse de l’article L. 111-1-2, 3°, suppose qu’un jugement ou une sentence arbitrale ait déjà été rendu. Elle ne permet pas, à elle seule, de saisir à titre conservatoire un compte d’État uniquement parce que le contrat à l’origine de la dette était commercial. Avant le titre, la discussion doit donc se concentrer sur le consentement exprès ou sur une affectation préalable du bien à la demande. Si aucune de ces deux situations n’est démontrée, le juge de l’exécution pourra considérer que l’urgence de la créance ne suffit pas à écarter l’immunité.

La nature d’un compte bancaire se détermine par l’usage des fonds et non par le seul nom de la banque. Un compte ouvert dans un établissement privé peut recevoir des recettes régaliennes, des redevances de souveraineté, des crédits affectés à une ambassade ou des sommes destinées au fonctionnement d’un service public. Inversement, un compte utilisé pour les loyers d’un immeuble commercial, les paiements d’une société d’État agissant comme opérateur économique ou le remboursement d’un financement privé peut présenter une affectation commerciale. Il faut encore rattacher le compte à l’entité condamnée ou, avant jugement, à l’engagement de consentement ou d’affectation invoqué.

La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-22.406, accessible sur le site de la Cour de cassation. La saisie avait porté sur un compte alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à un État étranger. La Cour a retenu que « celles-ci concernaient une activité de puissance publique ». Le compte était donc protégé, malgré son ouverture auprès d’une banque située en France et malgré la présence d’une somme d’argent aisément saisissable en apparence. Pour un dossier actuel, cette décision impose de remonter à l’origine de chaque flux avant de qualifier le compte.

La décision de la première chambre civile du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, publiée au Bulletin et disponible sur Cour de cassation, précise le raisonnement applicable aux biens d’un État et à ses émanations. La Cour s’est référée au droit international coutumier reflété par l’article 19 de la Convention des Nations unies de 2004 et a insisté sur l’utilisation du bien, son lien avec l’entité et l’absence d’exigence d’un élément intentionnel. La formule à retenir est « seule la nature du bien étant prise en compte ». Le créancier doit donc démontrer objectivement l’affectation commerciale ; il ne peut pas se contenter d’alléguer que l’État a cherché à soustraire le bien au recouvrement.

Il faut enfin séparer le compte commercial d’un compte utilisé par une mission diplomatique ou consulaire. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution protège les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une mission spéciale ou d’une mission auprès d’une organisation internationale. Une mesure sur ces biens n’est possible qu’en cas de renonciation « expresse et spéciale » de l’État concerné. La protection n’est donc pas identique à celle d’un actif commercial ordinaire.

La Cour de cassation a également jugé, le 12 juin 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-11.991, que l’allégation par l’État débiteur d’une affectation diplomatique d’un immeuble crée une présomption particulière, susceptible d’être combattue par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. L’arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation. Cette solution portait sur un immeuble et ne doit pas être étendue mécaniquement à tout compte bancaire. Elle donne toutefois une méthode : lorsqu’un État soutient que le bien est diplomatique, il faut identifier l’autorité compétente pour vérifier cette affectation, plutôt que de traiter l’argument comme une simple contestation financière.

Le créancier doit aussi vérifier si le propriétaire formel est l’État ou une personne morale distincte. Une entreprise publique étrangère n’est pas automatiquement l’État lui-même. Ses actifs peuvent être protégés si la preuve d’une émanation, d’une confusion patrimoniale ou d’une affectation souveraine est apportée, mais la relation capitalistique ne remplace pas la démonstration juridique. À l’inverse, un compte ouvert au nom d’un ministère, d’une ambassade ou d’un fonds souverain peut relever d’une protection plus intense. Cette étape évite de demander une mesure contre le mauvais débiteur et de fragiliser ensuite la saisie par une erreur d’identification.

Pour organiser le dossier, le créancier peut utiliser la grille suivante :

Question Conséquence procédurale
Le propriétaire est-il un État étranger ou une mission diplomatique ? Autorisation judiciaire préalable et contrôle de l’immunité.
Le contrat contient-il une renonciation expresse à l’exécution ? Une saisie avant jugement peut être discutée, si la renonciation couvre réellement la mesure envisagée.
Le bien a-t-il été expressément affecté à la créance ? La preuve de cette affectation peut ouvrir la seconde hypothèse de l’article L. 111-1-2.
Existe-t-il déjà un jugement ou une sentence ? Le créancier peut examiner la voie de l’article L. 111-1-2, 3°, après avoir vérifié le caractère exécutoire du titre.
Le compte sert-il une mission diplomatique ou un service public ? La mesure est soumise à des conditions renforcées et peut exiger une renonciation expresse et spéciale.

Cette grille permet de ne pas confondre deux démarches. La saisie conservatoire de droit commun cherche à préserver une garantie pendant qu’un procès se déroule. La saisie d’un actif d’État suppose, en plus, un fondement propre pour lever l’immunité. Dans un dossier sans renonciation et sans affectation préalable, la meilleure stratégie peut être d’obtenir rapidement le jugement ou la sentence, puis de documenter l’usage commercial d’un bien qui présente un lien avec l’entité condamnée. Une analyse consacrée à l’exécution d’une sentence arbitrale contre un État est disponible dans cette page de référence sur l’immunité d’État en France.

B. Quelle autorisation du juge faut-il obtenir avant de saisir le bien ?

Le droit commun de la saisie conservatoire est posé par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, sans commandement préalable, lorsqu’elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Les deux conditions sont cumulatives : le juge doit percevoir une créance crédible et un risque concret. La citation exacte qui résume le second volet est « susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Une facture impayée isolée ne suffit pas toujours ; il faut expliquer ce qui rend la récupération incertaine.

Le dossier doit cependant être présenté au juge avec le régime de l’État étranger déjà intégré. L’ordonnance de droit commun ne peut pas se substituer à l’autorisation spéciale de l’article L. 111-1-1. La requête doit exposer la qualité du débiteur, la propriété du bien, la nature des fonds, la règle d’immunité susceptible de s’appliquer et la raison pour laquelle l’une des conditions de l’article L. 111-1-2 est satisfaite. Si le créancier invoque une renonciation, il faut joindre la clause complète, sa traduction fidèle si nécessaire, ses annexes et les stipulations qui définissent les biens ou les procédures couverts.

La compétence de principe relève du juge de l’exécution. L’article L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution ». Lorsque la mesure est demandée avant tout procès et que la créance relève de la compétence commerciale, le président du tribunal de commerce peut également être saisi. Cette possibilité ne supprime pas la question de l’immunité : le président saisi d’une requête commerciale doit toujours vérifier le régime des biens de l’État et l’autorisation spéciale exigée par l’article L. 111-1-1.

En pratique, le choix du juge dépend du lieu où la mesure doit être exécutée, de la banque tierce et de l’existence d’un litige commercial en cours. Lorsque l’établissement bancaire ou l’agence concernée se trouve à Paris, la compétence territoriale doit être vérifiée à partir de la localisation réelle du tiers saisi et des règles applicables au juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Une adresse figurant sur un relevé ancien ne suffit pas nécessairement. Si plusieurs banques sont visées, le créancier doit expliquer la compétence pour chacune et éviter une requête trop large.

La requête doit distinguer ce qui relève de la créance et ce qui relève de la garantie. Pour la créance, il faut produire le contrat, les bons de commande, les factures, les procès-verbaux d’acceptation, les échanges de mise en demeure, les calculs d’intérêts et les éventuels éléments démontrant une inexécution. Pour le risque, il faut rechercher des faits précis : transfert annoncé des fonds, fermeture d’un compte, vente d’actifs, retrait d’un opérateur économique, difficultés d’exécution dans l’État débiteur, refus répété de paiement ou organisation d’insolvabilité. Une affirmation générale sur la volatilité d’un État ou sur la longueur d’une procédure internationale ne suffit pas automatiquement.

La requête doit surtout expliquer pourquoi le bien visé est saisissable avant jugement. Si elle repose sur une renonciation, le terme doit viser l’exécution ou les mesures conservatoires, et non la seule compétence juridictionnelle. Si elle repose sur une affectation, la pièce doit montrer que l’État a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande. Une simple mention du contrat dans un budget public ne prouve pas nécessairement cette affectation. Si le créancier ne dispose d’aucun consentement et d’aucune affectation, il doit le signaler honnêtement : la troisième voie de l’article L. 111-1-2, 3°, est attachée à l’existence préalable d’un jugement ou d’une sentence.

Il ne faut pas non plus présenter une sentence étrangère comme un titre automatiquement exécutoire en France. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution répertorie les titres exécutoires et vise notamment les décisions et actes étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires en France. Selon le pays d’origine et la convention applicable, une décision peut devoir obtenir l’exequatur ou être reconnue avant de fonder une mesure d’exécution. Tant que ce travail n’est pas achevé, la créance peut être sérieuse mais le titre ne permet pas, à lui seul, de passer à la saisie-attribution.

Le juge doit pouvoir comprendre, sans reconstituer le dossier, la chaîne suivante : qui a contracté, quelle obligation est impayée, quel État ou quelle entité doit répondre, quel bien est identifié, pourquoi ce bien appartient au débiteur, à quel usage il est affecté, quelle exception à l’immunité est invoquée et quelle menace rend la mesure urgente. Un mémoire trop général sur l’immunité des États peut manquer la question centrale de l’affectation du compte. À l’inverse, une démonstration uniquement commerciale peut oublier l’autorisation préalable spéciale.

La mesure sollicitée doit être proportionnée. Le créancier doit indiquer le montant principal, les intérêts et les frais raisonnablement prévisibles, puis demander une saisie à concurrence de la somme autorisée. Une requête visant tous les biens connus d’un État, sans lien avec la dette, expose à une mainlevée ou à une contestation sur le caractère excessif de la mesure. Le principe d’efficacité n’autorise pas une exploration illimitée du patrimoine souverain.

La Cour de cassation a eu l’occasion de distinguer le bien commercial du bien souverain dans des dossiers d’exécution. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021 déjà cité, la première chambre civile a retenu le lien avec l’entité et l’usage du bien, sans exiger une intention frauduleuse. Dans l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, la même chambre a jugé, pour un aéronef qui n’était pas un bien diplomatique, que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Elle confirme qu’une renonciation claire peut avoir un effet large, mais elle ne dispense pas de vérifier si le bien relève de la protection renforcée des missions diplomatiques.

Si l’État produit une note diplomatique ou affirme que le compte est affecté à une ambassade, il faut demander au juge de traiter ce point séparément. Le créancier peut produire la comptabilité, les contrats et les flux démontrant une activité commerciale ; il ne peut pas décréter lui-même que l’affectation diplomatique est fictive. L’arrêt du 12 juin 2025 relatif à la présomption d’affectation diplomatique d’un immeuble montre qu’un débat institutionnel peut être nécessaire. Le bien bancaire doit être documenté avec la même prudence, en tenant compte de la différence entre la solution de l’arrêt et la situation du compte.

Le contrôle judiciaire préalable est donc un filtre substantiel, pas une formalité. Une requête solide ne promet pas une saisie parce que l’État a signé un contrat commercial ; elle démontre, pièces à l’appui, la base juridique de la mesure avant jugement. Si cette base n’existe pas, le créancier peut choisir la voie du procès au fond, du référé lorsqu’il est ouvert, de l’arbitrage convenu ou d’une négociation visant une renonciation explicite, plutôt que de risquer une mesure fragile.

II. Comment mettre en œuvre la saisie et organiser les recours en France ?

A. Quelles pièces réunir pour identifier le bien et prouver son affectation ?

L’autorisation obtenue, le travail n’est pas terminé. Une ordonnance favorable ne transforme pas un actif indéterminé en bien saisissable. Le créancier doit transmettre au commissaire de justice des éléments permettant d’identifier le débiteur, le tiers saisi, le compte ou la créance bancaire, le montant à immobiliser et le fondement de la mesure. Plus l’identification est précise, moins l’État pourra soutenir que l’acte vise un patrimoine étranger qui n’a pas été examiné par le juge.

La saisie conservatoire peut porter sur des biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur. L’article L. 521-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels ». Un compte bancaire correspond à une créance de somme d’argent détenue contre la banque ; il faut donc rattacher la créance bancaire au propriétaire juridique et à l’usage retenu par le juge. Un numéro de compte communiqué sans preuve d’appartenance peut conduire à une saisie techniquement exécutée mais juridiquement contestable.

Lorsque la saisie porte sur une créance monétaire, l’acte rend cette créance indisponible dans la limite du montant autorisé. L’article L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « L’acte de saisie la rend indisponible ». Cette indisponibilité ne signifie pas que le créancier reçoit immédiatement les fonds. La mesure conserve une garantie ; la remise des sommes suppose la suite procédurale adaptée et, lorsqu’il s’agit d’une exécution forcée, un titre exécutoire et la levée des protections propres à l’État.

Le dossier documentaire doit être construit en quatre blocs. Le premier concerne l’identité : loi de création de l’entité, statuts, registre, organigramme, numéro d’immatriculation, adresse officielle et pouvoir de signature. Le deuxième concerne la créance : contrat, livraison, réception, facture, mise en demeure, intérêts et décompte. Le troisième concerne le bien : banque, agence, référence de compte, origine des fonds, contrats alimentant le compte, bénéficiaire effectif et liens avec l’entité débitrice. Le quatrième concerne l’immunité : clause de renonciation, convention applicable, affectation commerciale, éventuelle note diplomatique et éléments de réponse.

Pour un compte présenté comme commercial, les pièces utiles peuvent comprendre les baux d’un immeuble exploité, les factures adressées à des clients privés, les contrats de fourniture, les remboursements d’un emprunt, les relevés montrant des recettes marchandes, les comptes annuels et les décisions de l’organe compétent. Il faut éviter de verser un relevé massif sans index. Le juge doit voir la période, le flux, le débiteur du flux, son objet et la raison pour laquelle il révèle une activité autre qu’un service public non commercial.

Les flux mixtes demandent une analyse séparée. Un même compte peut recevoir des recettes commerciales puis payer des salaires d’agents publics, des dépenses de représentation ou des charges diplomatiques. Le créancier ne peut pas conclure que tous les fonds deviennent commerciaux parce qu’une opération privée apparaît dans le relevé. Il faut rechercher une comptabilité séparée, un sous-compte, une convention d’affectation ou un historique suffisamment précis pour isoler la somme visée. À défaut, une saisie globale risque de toucher des fonds protégés.

La Cour de cassation invite à raisonner sur la nature objective du bien. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, elle a refusé de faire dépendre la qualification d’un élément intentionnel. Pour le créancier, cela signifie qu’il faut apporter des faits vérifiables et non prêter une stratégie à l’État. La destination contractuelle d’un paiement, les règles budgétaires, le bénéficiaire final et l’usage réel du compte sont plus utiles qu’une accusation de mauvaise foi.

La situation change si le compte est rattaché à une ambassade, à un consulat ou à une mission permanente. L’article L. 111-1-3 vise expressément les comptes bancaires utilisés ou destinés à être utilisés dans les fonctions de ces missions. La renonciation exigée est « expresse et spéciale ». Une clause générale figurant dans un contrat commercial conclu avec une société de l’État peut ne pas répondre à cette exigence pour le compte de la mission. Il faut rechercher le signataire, le texte exact, le bien concerné et l’étendue de la renonciation.

Lorsqu’un État oppose l’affectation diplomatique, le créancier doit demander que la qualification soit instruite sans retarder inutilement la mesure. Il peut produire les informations publiques sur l’immeuble ou l’activité, les contrats privés liés au compte et les éléments comptables disponibles. Il peut aussi solliciter que le juge demande un avis du service du protocole si la question porte sur une mission diplomatique. La décision du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, fournit un point de repère officiel sur la valeur de cette information institutionnelle, même si son objet principal était un immeuble.

L’identification du tiers bancaire doit être prudente. Une banque française peut tenir un compte au nom de l’État, d’une entreprise publique, d’un établissement autonome ou d’une mission. Ces personnes ne sont pas interchangeables. L’acte de saisie doit désigner le bon débiteur et le bon tiers. Une erreur d’orthographe dans le nom d’une entité, une confusion entre une succursale et une filiale ou une référence à un compte clos peuvent être exploitées lors de la contestation.

La procédure doit aussi préserver la confidentialité utile. Le créancier peut présenter au juge les informations bancaires déjà obtenues légalement et demander les mesures de recherche que la procédure autorise. Il ne doit pas publier dans l’acte ou dans une communication commerciale des données confidentielles qui excèdent ce qui est nécessaire à la saisie. La force de la démarche vient de la précision juridique et comptable, non de la diffusion de relevés non expurgés.

Pour un dossier instruit en Île-de-France, le lieu de la banque, de l’agence ou du compte de dépôt doit être vérifié au jour de la saisie. Si le tiers est à Paris, le créancier peut préparer un dossier compatible avec les pratiques du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, tout en contrôlant la compétence exacte. Il faut également prévoir la traduction des actes étrangers, une version lisible des pièces et un tableau chronologique. Un dossier international mal traduit peut perdre du temps alors même que l’urgence alléguée porte sur un transfert rapide des fonds.

La bonne pratique consiste à faire correspondre chaque demande à une pièce :

  1. la qualité de créancier est établie par le contrat, la facture et la mise en demeure ;
  2. la menace de non-recouvrement est établie par des faits datés, et non par une inquiétude générale ;
  3. l’appartenance du bien est établie par les documents bancaires et les actes de l’entité ;
  4. l’usage commercial est établi par les contrats et les flux correspondants ;
  5. la renonciation ou l’affectation est établie par un document qui vise la mesure ou le bien ;
  6. la proportion de la somme immobilisée est établie par un décompte actualisé.

Cette méthode permet aussi de repérer un obstacle avant le dépôt de la requête. Si le créancier connaît une activité commerciale mais ne peut pas relier les fonds à l’entité débitrice, il doit chercher une autre cible ou renforcer la preuve. Si l’entité est une société distincte, il faut d’abord déterminer si elle est partie au contrat et si le titre futur pourra être exécuté contre elle. Si le compte finance une mission diplomatique, l’action doit être réorientée vers une clause de renonciation spéciale ou vers un bien qui n’est pas affecté à la mission.

B. Quels recours exercer après la saisie conservatoire ou son refus ?

Le premier recours est celui du débiteur ou du tiers qui soutient que les conditions de la mesure ne sont pas réunies. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, même lorsqu’une autorisation préalable n’était pas requise, le juge peut ordonner la mainlevée si les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. Le texte indique que « le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire ». Dans un dossier d’État étranger, la contestation portera en plus sur l’autorisation spéciale, la propriété du bien, l’affectation des fonds et la renonciation invoquée.

Le juge peut être saisi d’une contestation sur la créance, sur le risque de recouvrement ou sur la portée de l’ordonnance. Le débiteur peut soutenir que la dette est sérieusement contestée, que le risque n’est pas actuel, que le compte n’appartient pas à l’État poursuivi ou que les fonds servent un service public. Il peut aussi produire la clause complète du contrat pour montrer que le consentement concernait seulement la juridiction ou l’arbitrage. Le créancier doit répondre par les pièces plutôt que par la seule répétition de la qualification « commerciale ».

Une difficulté fréquente apparaît lorsque la requête a été examinée comme une mesure de droit commun alors que le bien appartient à un État. L’ordonnance peut être retirée ou la saisie levée si l’autorisation de l’article L. 111-1-1 n’a pas été sollicitée. Le créancier ne doit pas attendre l’acte de contestation pour corriger une omission évidente. Si la banque ou le commissaire de justice signale que le titulaire est une entité souveraine, il faut vérifier immédiatement la base de la mesure, conserver les délais et, si nécessaire, déposer une requête adaptée. Une nouvelle demande n’autorise pas à recommencer la saisie en contournant l’ordonnance précédente.

La saisie conservatoire n’est pas une fin en soi. L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution impose au créancier qui ne dispose pas encore d’un titre de poursuivre la procédure destinée à en obtenir un dans les conditions et délais prévus. À défaut, la mesure peut devenir caduque. Le créancier doit donc inscrire dès le départ le calendrier du procès au fond, de l’arbitrage ou de la reconnaissance du titre étranger. Une immobilisation obtenue en urgence ne remplace pas le jugement qui permettra ensuite, si les conditions sont réunies, de demander le paiement ou la conversion en exécution forcée.

Le passage du conservatoire à l’exécution forcée appelle un nouvel examen de l’immunité. L’article L. 111-3 exige un titre exécutoire, notamment pour les décisions étrangères ou les sentences déclarées exécutoires en France. Le créancier doit joindre le jugement, la formule exécutoire, l’exequatur ou le document de reconnaissance pertinent. Ensuite, l’article L. 111-1-2, 3°, permet d’examiner un bien spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales, à condition qu’il entretienne un lien avec l’entité condamnée. La mesure conservatoire antérieure ne dispense pas de ce contrôle au stade de l’exécution.

La jurisprudence montre pourquoi le recours doit être construit sur la nature du bien. Dans l’arrêt du 5 mars 2014, la saisie d’un compte alimenté par des redevances aériennes a été écartée car les sommes relevaient d’une activité de puissance publique. Dans l’arrêt du 3 novembre 2021, la Cour a demandé une analyse objective de la destination du bien et du lien avec l’entité. Dans l’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, une renonciation expresse a suffi pour des biens qui n’étaient pas ceux d’une mission diplomatique. Ces décisions ne donnent pas une autorisation générale de saisir les comptes d’un État ; elles fournissent des critères à appliquer aux preuves du dossier.

Le contentieux diplomatique ajoute une difficulté institutionnelle. L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, affirme que l’allégation par l’État de l’affectation d’un immeuble à une mission diplomatique constitue une présomption qui ne se combat pas par une simple affirmation adverse. Pour un compte, le juge devra apprécier les éléments propres à la relation bancaire et à la mission concernée. Le créancier doit donc demander une vérification officielle lorsque la qualification relève du protocole, tout en produisant les éléments commerciaux qui justifient que le compte visé n’est pas utilisé pour les fonctions protégées.

La renonciation doit être lue avec une attention particulière. Une clause de contrat peut dire que l’État renonce à toute immunité « dans le cadre de l’arbitrage » sans mentionner la saisie. Une sentence peut constater la compétence de l’arbitre sans autoriser l’exécution sur les biens protégés. À l’inverse, une clause expressément consacrée à l’immunité d’exécution, visant les mesures conservatoires et les actifs commerciaux, peut répondre au premier cas de l’article L. 111-1-2. La décision du 13 mars 2024, accessible sur le site de la Légifrance, confirme l’importance de la formulation exacte : « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit ». Ce court énoncé ne permet pas d’oublier la réserve applicable aux biens diplomatiques.

Le recours peut également porter sur la proportion de la saisie. Si le compte contient des fonds supérieurs à la créance, l’acte doit rester limité au montant autorisé. Si une partie des fonds correspond à une activité protégée et une autre à une activité commerciale, une mainlevée partielle ou une substitution de garantie peut être discutée. L’article L. 512-1 permet au juge, à la demande du débiteur, de substituer une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. Une caution bancaire irrévocable peut aussi conduire à la mainlevée dans les conditions du texte. Le créancier doit évaluer la solidité de sa garantie et le coût d’un contentieux prolongé.

Une décision de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2019, RG n° 19/04161, relative à une sentence arbitrale internationale et à la compétence du juge du lieu d’exécution, rappelle une autre limite utile : le juge français ne statue pas sur un risque abstrait et hypothétique, mais sur la mesure concrète demandée en France. Dans un dossier de saisie conservatoire, il faut donc identifier le compte, la banque et l’acte envisagé au lieu de solliciter une interdiction générale de disposer du patrimoine de l’État.

La requête peut être refusée avant toute saisie. Ce refus n’interdit pas de faire évoluer le dossier. Le créancier peut compléter la preuve de l’affectation, obtenir l’accord exprès de l’État, demander un jugement au fond, engager l’arbitrage prévu au contrat ou rechercher un actif qui n’est pas protégé. Il doit toutefois éviter de déposer successivement la même demande avec les mêmes pièces en changeant seulement le titre de la requête. Le juge attend un élément nouveau : clause plus précise, preuve d’un compte distinct, document bancaire, décision étrangère reconnue, réponse du protocole ou fait démontrant une menace réelle de transfert.

Le refus peut aussi révéler que la cible était mal choisie. Un compte d’ambassade est souvent protégé par une exigence de renonciation expresse et spéciale. Un compte d’une société commerciale contrôlée par un État peut être analysé différemment si la société est juridiquement distincte, partie au contrat et si les fonds correspondent à son activité propre. Un compte d’un ministère recevant des redevances de souveraineté reste exposé à la qualification de service public, même si les fonds sont déposés en France. Le recours utile n’est alors pas une nouvelle saisie identique, mais une réévaluation du débiteur et de la source des fonds.

Les délais doivent être suivis dans un tableau unique : date de l’ordonnance, date de signification, date de l’acte au tiers, date limite de dénonciation lorsque la procédure l’exige, date de l’assignation au fond ou de la demande arbitrale, date de contestation, date de l’audience et date de renouvellement éventuel. Les règles varient selon la mesure et les actes accomplis. Une mesure qui semblait efficace peut perdre son effet si le créancier omet la démarche destinée à obtenir le titre. L’urgence n’autorise pas à laisser le calendrier au seul commissaire de justice.

Dans chaque dossier, quatre erreurs doivent être écartées :

  1. assimiler une clause compromissoire à une renonciation à l’immunité d’exécution ;
  2. confondre le nom d’une banque française avec l’affectation privée des fonds ;
  3. viser le compte d’une mission diplomatique sans rechercher une renonciation expresse et spéciale ;
  4. oublier que, sans jugement ou sentence, la voie de l’utilisation commerciale prévue à l’article L. 111-1-2, 3°, n’est pas la base normale d’une mesure préventive.

La réponse à la question « peut-on saisir un État étranger avant jugement ? » est donc nuancée mais opérationnelle. Oui, une saisie conservatoire peut être envisagée si le créancier remplit les conditions de droit commun et démontre, en plus, un consentement exprès de l’État ou une affectation du bien à la créance, avec l’autorisation préalable du juge. Non, le seul caractère commercial du contrat et la seule urgence ne suffisent pas, lorsque le créancier ne dispose pas encore d’un jugement ou d’une sentence. La qualification du compte, la preuve de sa propriété, la destination des flux et la distinction diplomatique doivent être établies avant l’acte de saisie.

Conclusion

La saisie conservatoire d’un bien appartenant à un État étranger est possible en France dans un cadre étroit. Le créancier doit établir une créance paraissant fondée, une menace pour son recouvrement, l’identité du bien et l’autorisation préalable du juge. Avant jugement, il doit encore démontrer un consentement exprès de l’État ou une affectation du bien à la demande ; l’argument tiré de l’usage commercial ne remplace pas le titre exigé par la troisième hypothèse de l’article L. 111-1-2. Un compte bancaire ne devient pas saisissable par sa seule localisation en France. Ses flux, son propriétaire et son affectation doivent être examinés, avec une vigilance accrue lorsqu’une ambassade, un consulat ou un service public est concerné. Le créancier doit enfin engager dans les délais la procédure destinée à obtenir un titre, puis reprendre l’analyse de l’immunité au stade de l’exécution forcée.

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