Vous êtes créancier d’un héritier ou d’un ex-époux qui détient une part dans un bien indivis et vous voulez recouvrer votre créance. À l’inverse, vous êtes copartageant et un créancier menace de saisir le bien indivis de votre frère, de votre sœur ou de votre ex-conjoint. L’article 815-17 du Code civil organise une mécanique précise : interdiction de saisir la part indivise, faculté de provoquer le partage par voie oblique, droit pour les coïndivisaires d’arrêter l’action en payant la dette. Le cabinet Kohen Avocats accompagne créanciers, indivisaires et héritiers à Paris et en région parisienne.
Comment ça se passe.
Le cadre de l’article 815-17.
01Trois alinéas, trois situations distinctes.+
L’article 815-17 du Code civil distingue trois catégories de créanciers et organise pour chacun un régime propre. Cette grille gouverne tout le contentieux de la saisie en indivision. Une lecture attentive du texte évite l’erreur la plus fréquente : confondre les créanciers antérieurs à l’indivision avec les créanciers personnels d’un indivisaire.
Code civil, article 815-17 : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. »
Le texte est dense mais limpide : l’alinéa 1 concerne les créanciers anciens et de gestion, l’alinéa 2 ferme la saisie aux créanciers personnels, l’alinéa 3 organise leur droit de provoquer le partage et le droit symétrique des coïndivisaires de payer pour arrêter l’action. Art. 815-17 C. civ.
02Le créancier personnel ne peut pas saisir la part indivise.+
Pour les créanciers personnels d’un indivisaire, l’alinéa 2 pose une interdiction absolue : la part indivise du débiteur dans les biens indivis, meubles ou immeubles, échappe à la saisie. Cette règle protège l’indivision contre l’irruption d’un tiers étranger qui contraindrait les autres coïndivisaires à subir une vente forcée ou une cohabitation patrimoniale non souhaitée. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette barrière.
Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 00-11.126 : « Vu l’article 815-17, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le créancier personnel d’un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible. »
Consulter l’arrêt. La portée de cette décision est large : non seulement la saisie immobilière proprement dite est exclue, mais toute mesure conservatoire ayant pour effet de rendre la part indisponible est censurée. Un commandement de payer valant saisie immobilière, une saisie-conservatoire ou une publication conservatoire sur la part indivise est nul. Cass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-11.126
03L’action oblique en partage : la seule voie ouverte.+
L’alinéa 3 ouvre au créancier personnel une voie unique : provoquer le partage au nom de son débiteur, ou intervenir dans le partage en cours. Le créancier exerce alors un droit qui appartient à son débiteur, sur le fondement de l’action oblique de l’article 1341-1 du Code civil. La nature oblique de cette action explique qu’elle suppose une créance certaine, liquide et exigible et l’inaction du débiteur indivisaire.
Code civil, article 1341-1 : « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. »
Une fois le partage provoqué, le créancier ne devient pas pour autant partie au partage : il agit au nom du débiteur, et c’est la quote-part liquide revenant au débiteur après partage qui sera saisissable. Pour une mise en œuvre concrète, voir la procédure de licitation et de partage judiciaire. Art. 1341-1 C. civ.
04Liquidateur judiciaire et action en partage : Cass. 12 janvier 2011.+
L’action oblique en partage est ouverte au créancier mais aussi au mandataire de justice qui représente le débiteur dans une procédure collective. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe publié au Bulletin, que le liquidateur judiciaire d’un indivisaire peut provoquer le partage lorsque les conditions de l’indivision sont réunies, indépendamment de la nature des droits détenus par l’indivisaire débiteur.
Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, n° 09-17.298 (Publié au Bulletin) : « Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur le surplus. Il en résulte que le liquidateur judiciaire de l’épouse survivante est en droit de provoquer le partage. »
Consulter l’arrêt. Cette solution étend l’action en partage à des configurations de démembrement (pleine propriété et nue-propriété coexistant), et confirme que le créancier procédural, ici le liquidateur, exerce les droits patrimoniaux que le débiteur a laissés inactifs. Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.298
05Créanciers antérieurs et créanciers de la gestion : l’exception de l’alinéa 1.+
L’alinéa 1 de l’article 815-17 vise deux catégories particulières qui échappent à l’interdiction de saisie. Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens avant l’ouverture de l’indivision conservent leur droit de poursuite. Les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis bénéficient également d’un droit de prélèvement sur l’actif avant le partage. Ces créanciers privilégiés peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis eux-mêmes, et non d’une simple quote-part.
La distinction est lourde de conséquences : un créancier hypothécaire dont le titre est antérieur à la succession peut continuer à exercer ses droits sur l’immeuble entier, sans avoir à provoquer le partage. À l’inverse, un créancier qui n’a connu sa créance qu’après l’ouverture de l’indivision est cantonné à l’action oblique. Art. 815-17 al. 1 C. civ.
Créancier antérieur à l’indivision, créancier de la gestion, créancier personnel d’un indivisaire : trois statuts, trois voies procédurales distinctes. Avant toute saisie, la qualification est décisive pour éviter une nullité ou un détour coûteux.
Stratégie et contentieux.
01Provoquer le partage : assignation, parties, juge.+
Le créancier personnel qui décide de provoquer le partage doit assigner l’ensemble des coïndivisaires devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, statuant en matière de partage. L’acte introductif vise l’article 815-17 alinéa 3 et l’article 1341-1, expose la créance certaine, liquide et exigible, et sollicite l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Le juge ordonne classiquement la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour conduire les opérations.
L’action oblique impose au créancier de démontrer la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits patrimoniaux et le caractère certain de la créance. Le créancier n’est pas partie au partage : il agit pour le compte du débiteur, dont la quote-part liquide deviendra saisissable une fois les opérations terminées. Art. 815-17 al. 3 C. civ.Art. 1341-1 C. civ.
02Arrêter le partage en payant : la faculté de désintéressement.+
L’alinéa 3 de l’article 815-17 prévoit un mécanisme défensif au profit des coïndivisaires. Lorsque le créancier provoque le partage, les coïndivisaires peuvent l’arrêter en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ils se remboursent ensuite par prélèvement sur les biens indivis. Cette faculté de désintéressement préserve l’unité de l’indivision et évite la liquidation forcée d’un bien parfois familial.
Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-13.851 (Publié au Bulletin) : « Il résulte de l’article 815-17 du Code civil qu’en cas de partage provoqué par les créanciers personnels d’un indivisaire, les coïndivisaires ne peuvent, sauf accord entre les parties, arrêter l’action qu’en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. »
Consulter l’arrêt. La règle est stricte : le paiement doit être intégral et formel, au nom et pour le compte du débiteur, non par compensation ni par offre partielle. Le créancier qui refuse un paiement régulier ne peut prétendre poursuivre le partage. Cass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.851
03Saisie sur quote-part déjà partagée : redevenue saisissable.+
Une fois les opérations de partage achevées et la quote-part du débiteur définitivement liquidée, la prohibition de saisie tombe. Les biens et sommes attribués au débiteur lors du partage redeviennent saisissables selon le droit commun. Le créancier qui a provoqué le partage peut alors pratiquer la saisie immobilière sur l’immeuble attribué à son débiteur, ou une saisie-attribution sur les sommes lui revenant après licitation.
Cette étape est souvent décisive : sans partage, pas de saisie ; sans liquidation effective, pas d’attribution ; sans attribution, pas de bien saisissable. Pour évaluer l’opportunité d’une licitation, voir aussi la possibilité de vendre un bien indivis malgré le refus d’un coïndivisaire. Art. 815-17 C. civ.
04Saisie nulle du créancier personnel : sanctions et recours.+
Le créancier personnel qui tenterait néanmoins une saisie sur la part indivise s’expose à une nullité de l’acte de saisie. Le coïndivisaire menacé peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir mainlevée et radiation de la publication conservatoire éventuelle. La jurisprudence du 4 octobre 2001 a expressément censuré la saisie-conservatoire pratiquée sur des meubles indivis. Aucune mesure ayant pour effet de rendre la part indisponible n’est admise.
Au-delà de la nullité, le créancier qui aurait pratiqué une saisie irrégulière peut être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’inscription, l’immobilisation patrimoniale ou la dépréciation commerciale du bien. La voie du juge de l’exécution est rapide et la nullité opposable à tous les coïndivisaires. Cass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-11.126
Questions fréquentes.
Le créancier de mon ex-conjoint peut-il saisir notre maison indivise ?+
Non, pas directement. L’article 815-17 alinéa 2 du Code civil interdit au créancier personnel d’un indivisaire de saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Le créancier dispose uniquement de la faculté de provoquer le partage au nom de votre ex-conjoint, par voie oblique. Tant que le partage n’a pas eu lieu, votre maison reste à l’abri de toute saisie immobilière individuelle.
Comment arrêter un créancier qui veut provoquer le partage forcé ?+
L’alinéa 3 de l’article 815-17 ouvre aux coïndivisaires une faculté de désintéressement : ils peuvent acquitter l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur, ce qui éteint la créance et arrête l’action en partage. Le paiement doit être intégral. Les coïndivisaires qui ont payé se remboursent ensuite par prélèvement sur les biens indivis lors du partage ultérieur, ou par retenue sur la quote-part du débiteur.
Mon créancier peut-il publier une saisie immobilière conservatoire sur ma part indivise ?+
Non. La Cour de cassation a jugé, le 4 octobre 2001, que le créancier personnel d’un indivisaire ne peut prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre la part indivise indisponible. Cette règle vise non seulement la saisie immobilière mais aussi les mesures conservatoires, les inscriptions hypothécaires postérieures à l’indivision sur la seule quote-part, et toute publication qui rendrait la part indisponible. La nullité peut être obtenue auprès du juge de l’exécution.
Quelle différence entre créancier antérieur à l’indivision et créancier personnel ?+
Le créancier antérieur à l’indivision est celui dont la créance, née avant l’indivision, aurait pu être exercée sur les biens indivis du temps où ils appartenaient en propre à leur ancien titulaire. Ce créancier conserve son droit de poursuivre la saisie et la vente des biens indivis eux-mêmes. Le créancier personnel d’un indivisaire est celui dont la créance, née de la personne du débiteur, lui est étrangère à l’indivision. Ce créancier ne peut que provoquer le partage par voie oblique.
Le liquidateur judiciaire d’un indivisaire peut-il provoquer le partage ?+
Oui. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2011 publié au Bulletin, a expressément reconnu au liquidateur judiciaire d’un indivisaire le droit de provoquer le partage. Cette solution a été étendue aux configurations de démembrement de propriété entre indivisaires, et confirme que la procédure collective ouvre l’action oblique au mandataire de justice qui représente l’indivisaire débiteur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en indivision à Paris.