Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Salaire impayé quand l’entreprise est en procédure collective : ce que la garantie des salaires couvre vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire impayé quand l’entreprise est en procédure collective : ce que la garantie des salaires couvre vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre salaire n’est pas arrivé à la fin du mois, puis le mois suivant non plus. L’employeur parle de difficultés de trésorerie, d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, parfois d’une liquidation. Faut-il en conclure que l’argent est perdu ? Non. Le droit du travail et le droit des entreprises en difficulté organisent une chaîne précise : la paie reste due chaque mois, le juge prud’homal peut accorder une provision en référé, puis, une fois la procédure collective ouverte, un relevé des créances salariales est établi et l’association pour la garantie des salaires, l’AGS, avance les sommes dans la limite de plafonds stricts.

Mais cette chaîne comporte des dates couperets et des limites que les présentations rassurantes passent souvent sous silence. La garantie ne couvre pas tout, elle ne paie pas tout de suite n’importe quelle somme, et une créance oubliée du relevé peut être définitivement perdue si elle n’est pas contestée dans un délai de deux mois. Cet article, rédigé à partir des textes en vigueur au 5 octobre 2026, des pages officielles du service public et d’un arrêt récent de la Cour de cassation, explique dans quel ordre agir et ce que chacun de ces mécanismes paie réellement. Il s’agit d’une information générale : chaque situation dépend des dates exactes, notamment celle du jugement d’ouverture, et seul le juge tranche les contestations.

I. Tant que l’entreprise fonctionne : faire constater l’impayé et obtenir une provision

A. Mettre en demeure par écrit, dater chaque retard et garder les preuves

Le point de départ est simple et souvent négligé : le salaire doit être payé chaque mois. Le code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois » (article L. 3242-1 du code du travail). Un retard de quelques jours peut arriver ; un mois entier non payé, puis deux, constitue un manquement grave de l’employeur, même si l’entreprise rencontre des difficultés.

La première démarche consiste à réclamer par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen qui donne date certaine à l’envoi. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts moratoires. Le code civil prévoit en effet que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil). Le même texte ajoute que « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte », ce qui signifie que le salarié n’a pas à démontrer un préjudice particulier pour obtenir ces intérêts : le retard suffit, une fois la mise en demeure envoyée. Si l’employeur est de mauvaise foi et cause un préjudice distinct du simple retard, des dommages et intérêts supplémentaires peuvent s’y ajouter.

Parallèlement, il faut constituer dès maintenant le dossier de preuves : bulletins de paie des mois précédents, relevés bancaires montrant l’absence de virement, contrat de travail, relevés d’heures ou plannings, et copies des échanges écrits avec l’employeur. Ces pièces serviront devant le conseil de prud’hommes comme devant le mandataire judiciaire si une procédure collective s’ouvre ensuite. Il faut aussi garder à l’esprit le délai pour agir : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail). Trois ans peuvent sembler longs, mais dans une entreprise en difficulté, les mois passent vite entre les promesses de régularisation, et mieux vaut agir pendant que l’employeur est encore solvable ou que la garantie peut jouer.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. D’abord, cesser de venir travailler de sa propre initiative : l’absence injustifiée expose à une procédure disciplinaire, alors même que l’employeur ne paie plus. Ensuite, démissionner sur un coup de tête pour « tourner la page » : la démission fait perdre le bénéfice des indemnités de rupture et des allocations chômage dans les conditions ordinaires, sans accélérer le paiement des arriérés. Un cas intermédiaire mérite attention : l’employeur qui, sans tout payer, verse un acompte ou propose un échéancier. Un paiement partiel n’éteint la dette qu’à hauteur de ce qui est versé, et un échéancier n’a de valeur que s’il est écrit, daté et chiffré mois par mois. Mieux vaut accepter par écrit un calendrier précis, en rappelant le solde restant dû et la mise en demeure initiale, que de se contenter d’une promesse orale de régularisation « dès que la trésorerie ira mieux ». Chaque versement partiel doit apparaître sur les bulletins suivants et sur les relevés bancaires : en cas de procédure collective ultérieure, seuls les montants documentés pourront être inscrits au relevé de créances sans discussion. Et si l’employeur présente un reçu pour solde de tout compte alors que des mois restent impayés, il ne faut le signer que s’il reflète exactement les sommes versées, en contestant par écrit tout écart, car ce document fera foi jusqu’à preuve contraire.

Quand la situation devient insupportable, les voies adaptées sont la saisine du juge et, le cas échéant, la prise d’acte ou la résiliation judiciaire, qui permettent au juge de qualifier la rupture, plutôt qu’un départ unilatéral non préparé.

B. Le référé prud’homal accorde une provision, pas un rappel de salaire

Lorsque l’employeur ne paie toujours pas après la mise en demeure, le salarié peut saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir rapidement une provision. C’est là qu’une distinction technique, rappelée avec fermeté par la Cour de cassation le 8 octobre 2025, prend toute son importance : le juge des référés ne prononce pas un rappel de salaire définitif, il accorde une provision. Le texte applicable dispose que « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article R. 1455-7 du code du travail).

L’affaire jugée le 8 octobre 2025 illustre parfaitement le mécanisme (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-17.646, arrêt n° 927 F-D). Une assistante maternelle, employée en contrat à durée indéterminée depuis octobre 2021 puis licenciée en mars 2022, n’avait pas reçu ses salaires de février et mars 2022. Son employeur lui avait même établi une reconnaissance de dette, qu’il n’avait pas honorée, avant qu’une commission de surendettement constate sa situation. La salariée avait saisi le conseil de prud’hommes de Béziers en référé en octobre 2023. Le conseil lui avait accordé 1 922,65 euros « au titre des salaires », formulation que la Cour de cassation a censurée : « En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud’hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ». La Cour a cassé partiellement l’ordonnance, puis, statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a jugé que « L’obligation de l’employeur n’étant pas sérieusement contestable, il sera condamné au paiement de la somme de 1 922,65 euros à titre de provision ».

Trois enseignements concrets se dégagent pour le salarié. D’abord, des salaires impayés établis par des bulletins, des relevés bancaires ou une reconnaissance de dette constituent typiquement une obligation dont l’existence « n’est pas sérieusement contestable », donc éligible à la provision en référé. Ensuite, il faut demander expressément une provision dans ses conclusions, et non un rappel de salaire, sous peine de voir la décision annulée pour excès de pouvoir. Enfin, la provision n’éteint pas le litige au fond : elle constitue une avance à valoir sur les sommes définitivement dues, ce qui suppose de poursuivre, si nécessaire, devant le bureau de jugement pour faire reconnaître l’intégralité des droits. À ce stade, se faire assister par un avocat prud’hommes à Paris ou devant le conseil compétent permet de formuler correctement la demande et de préparer la suite, car la procédure de référé obéit à des règles de formulation strictes, comme le montre l’arrêt du 8 octobre 2025.

Si une procédure collective s’ouvre alors qu’une instance prud’homale est déjà en cours, le procès ne s’arrête pas : « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés » (article L. 625-3 du code de commerce). Le mandataire doit informer dans les dix jours la juridiction et les salariés parties à l’instance. Concrètement, le salarié déjà en procès n’a pas à tout recommencer : il doit veiller à ce que le mandataire soit appelé à la procédure et à ce que sa créance soit portée au relevé, comme on va le voir.

II. Une fois la procédure collective ouverte : le relevé des créances et la garantie AGS

L’ampleur du contexte mérite d’être rappelée : selon l’étude Altares sur les défaillances du deuxième trimestre 2026, 17 486 entreprises ont fait défaut sur le trimestre, soit une hausse de 5,4 % sur un an, et 37 700 depuis le début de l’année ; sur douze mois glissants, le compteur atteint 71 600 défaillances à fin juin 2026, un record historique sur vingt ans, avec 34 000 à 35 000 nouvelles procédures attendues au second semestre. Le nombre d’emplois menacés s’établit à 58 830 sur le trimestre. Derrière ces chiffres, des dizaines de milliers de salariés découvrent le même vocabulaire : jugement d’ouverture, mandataire judiciaire, relevé de créances, AGS. Voici ce que chacun de ces mots change concrètement pour la paie.

A. Vérifier le relevé de créances : le document qui conditionne tout paiement

Dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal désigne un mandataire judiciaire chargé notamment de recenser ce que l’entreprise doit aux salariés. La loi prévoit qu’après vérification, le mandataire établit les relevés des créances résultant des contrats de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé, et que ces relevés, visés par le juge-commissaire et déposés au greffe, font l’objet d’une mesure de publicité. Surtout, elle organise le recours du salarié oublié ou sous-évalué : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent » (article L. 625-1 du code de commerce). Deux mois, à peine de forclusion : passé ce délai sans saisine, la créance omise ne peut plus être contestée par cette voie. C’est le délai le plus dangereux de toute la procédure pour le salarié, car il court pendant une période où beaucoup attendent passivement des nouvelles du mandataire.

Le salarié n’est pas seul face à ce relevé. Un représentant des salariés, désigné ou élu au début de la procédure, est chargé de vérifier les relevés établis par le mandataire, qui doit lui communiquer tous documents et informations utiles ; en cas de difficulté, le représentant peut saisir le juge-commissaire (article L. 625-2 du code de commerce). Concrètement, dès l’annonce de la procédure, le salarié doit se signaler auprès de ce représentant, lui transmettre ses bulletins, son contrat et ses décomptes, et vérifier ligne par ligne que chaque mois impayé, chaque indemnité de congés payés et chaque accessoire du salaire figure au relevé. Il peut demander au représentant de l’assister devant le conseil de prud’hommes en cas de contestation.

Un point essentiel concerne les salaires les plus récents : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires » (article L. 3253-2 du code du travail). Autrement dit, les soixante derniers jours de travail bénéficient d’un super-privilège : ils sont payés avant les autres créanciers privilégiés. C’est une protection puissante mais bornée dans le temps, qui ne couvre ni les arriérés plus anciens ni les indemnités de rupture au-delà de ce qu’on verra ensuite.

Enfin, une idée reçue doit être écartée : le salarié ne peut pas s’adresser directement à l’AGS pour être payé. Comme l’explique la page officielle du service public consacrée au régime de garantie des salaires (Régime de garantie des salaires (AGS)), c’est le mandataire judiciaire qui recense les créances dans un relevé et l’adresse à l’AGS, laquelle avance les fonds ; le mandataire reverse ensuite les sommes aux salariés. Réclamer directement à l’AGS sans passer par le relevé ne peut donc pas aboutir. Les avocats en droit du travail qui assistent les salariés à Paris rencontrent régulièrement des salariés qui l’ignorent et perdent des semaines précieuses : la bonne démarche consiste à faire inscrire chaque euro au relevé, dans les délais, avec les justificatifs.

B. Ce que la garantie AGS paie vraiment : créances couvertes, plafonds et délais

La promesse affichée de l’AGS est large : garantir les salaires quand l’employeur ne peut plus payer. La réalité, fixée par la loi, est plus encadrée. L’assurance couvre d’abord « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle » (article L. 3253-8 du code du travail). Elle couvre ensuite les créances résultant des ruptures de contrat intervenues pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation » pour les licenciements prononcés après la liquidation. Ce délai de quinze jours, porté à vingt et un en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, explique pourquoi, en liquidation judiciaire, les licenciements doivent intervenir très vite : comme le précise la page officielle sur le licenciement économique en liquidation (Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire), le liquidateur doit respecter ces délais pour que les indemnités de rupture restent garanties, et le juge-commissaire autorise les licenciements après consultation du CSE ou, à défaut, du représentant des salariés.

Deuxième limite, et non des moindres : les plafonds. « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage » (article D. 3253-5 du code du travail). Ce plafond est réduit à cinq fois lorsque le contrat a été conclu moins de deux ans avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois s’il a été conclu moins de six mois avant. En 2026, quatre plafonds mensuels représentent 16 020 euros, d’après la fiche officielle du service public, ce qui correspond à un plafond mensuel de 4 005 euros : la garantie maximale atteint donc 24 030 euros pour un salarié présent depuis au moins deux ans, 20 025 euros entre six mois et deux ans d’ancienneté, et 16 020 euros en dessous de six mois. Ces montants couvrent l’ensemble des créances garanties de chaque salarié, salaires et indemnités de rupture cumulés. Pour les hauts salaires ou les anciennetés importantes, le reliquat au-delà du plafond reste une créance ordinaire contre la procédure, dont le recouvrement dépendra de l’actif disponible : il faut le déclarer et le suivre, sans nourrir l’illusion d’un paiement intégral rapide.

Troisième élément, les délais de versement, qui sont en réalité courts une fois le relevé établi : l’AGS verse au mandataire les sommes figurant sur le relevé dans un délai de cinq jours à compter de sa réception pour les salaires et indemnités de congés payés, et de huit jours pour les mesures d’accompagnement d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; puis, comme l’indique la fiche officielle du service public, le mandataire judiciaire reverse immédiatement aux salariés les sommes reçues, par chèque ou virement. Le temps long, pour le salarié, se situe donc en amont : l’établissement et la vérification du relevé, pas le versement lui-même. D’où l’importance d’être identifié tôt par le mandataire et le représentant des salariés.

Quatrième point, les exclus : tous les collaborateurs ne sont pas couverts. Les mandataires sociaux qui n’ont pas la qualité de salarié, comme le président de SAS sans contrat de travail, ne bénéficient pas de la garantie. Et dans la procédure de sauvegarde, où l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, le mandataire doit justifier de l’impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds de la société, et l’AGS peut contester cette insuffisance : la garantie n’est pas automatique dès l’ouverture, elle suppose des fonds réellement indisponibles. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent sièges sociaux et procédures ouvertes devant le tribunal des activités économiques de Paris, ces vérifications suivent le même régime national, mais les volumes de dossiers imposent au salarié d’être d’autant plus vigilant sur les publicités au BODACC, où figurent les jugements d’ouverture et les avis de dépôt des relevés.

En synthèse de cette seconde partie : le relevé conditionne tout, la forclusion de deux mois sanctionne l’inaction, les soixante derniers jours sont super-privilégiés, l’AGS garantit les sommes dues au jour du jugement et les ruptures intervenues dans les bons délais, dans la limite de plafonds liés à l’ancienneté, et les sommes sont reversées immédiatement une fois avancées. C’est une protection réelle, mais technique et plafonnée, pas un remboursement intégral et automatique.

La paie impayée n’est donc ni une fatalité ni une simple ligne comptable de la procédure collective. Avant l’ouverture, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sans qu’aucune perte ait à être démontrée, et le référé prud’homal permet d’obtenir une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à condition de demander une provision et non un rappel, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 8 octobre 2025. Après l’ouverture, tout se joue sur le relevé des créances : y figurer pour chaque euro, avec l’aide du représentant des salariés, contester dans les deux mois à peine de forclusion, et connaître les plafonds de la garantie, de 16 020 à 24 030 euros en 2026 selon l’ancienneté. Trois dates gouvernent le dossier : le jour de la mise en demeure, le jour du jugement d’ouverture, et le jour de la publicité du relevé. Les noter, les vérifier au BODACC et agir à chacune de ces étapes, c’est se donner les moyens d’être effectivement payé, au lieu de subir la procédure. Seul le juge, enfin, tranchera les contestations que le mandataire ou l’AGS pourraient opposer : aucune analyse générale ne remplace l’examen d’un dossier daté et chiffré.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en garantie des salaires (AGS).

📄 Circulaire officielle