Vous vivez à Paris et vous travaillez à Londres. Chaque mois, votre employeur britannique prélève l’impôt sur votre paie par le système PAYE, puis l’administration française vous impose à son tour sur l’intégralité de vos revenus mondiaux, salaire londonien compris. La question qui angoisse tous les navetteurs Paris-Londres tient en trois mots : qui a raison, qui encaisse, et comment éviter de payer deux fois sur le même salaire. Depuis le Brexit, la méfiance a grandi : beaucoup de salariés imaginent que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a effacé les règles de partage de l’impôt. C’est faux. La convention signée à Londres le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni continue de répartir le droit d’imposer et d’organiser l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt. Encore faut-il savoir dans quel État votre salaire est imposable, comment le déclarer à Paris sans erreur, et comment contester quand le fisc français refuse le crédit d’impôt ou calcule mal son montant. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris, rendue le 11 avril 2025 dans un dossier de dirigeant partagé entre Paris et Londres, montre que le contentieux se joue sur la preuve du lieu réel d’exercice de l’emploi, et non sur le simple comptage des jours passés outre-Manche. La première partie de cet article détermine où votre salaire londonien est vraiment imposable quand votre vie reste à Paris. La seconde explique comment déclarer ce salaire chaque année et comment contester une double imposition persistante, dans les délais et avec les bonnes pièces.
I. Vous vivez à Paris et travaillez à Londres : où votre salaire est-il vraiment imposable ?
A. Restez-vous résident fiscal français quand votre bureau est à Londres ?
Avant d’ouvrir la convention franco-britannique, l’administration française vérifie d’abord que vous êtes bien résident fiscal de France, car c’est cette résidence qui fonde l’imposition de vos revenus mondiaux. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Concrètement, si votre logement familial, votre conjoint et vos enfants restent à Paris, ou si vous passez à Paris la majeure partie de vos nuits sur l’année, vous demeurez résident fiscal français même si votre contrat de travail mentionne une adresse londonienne. Le critère du foyer et celui du séjour principal suffisent chacun, à eux seuls, à retenir votre domicile fiscal en France.
Le deuxième critère, celui de l’activité professionnelle, mérite une lecture attentive pour les navetteurs. Un salarié qui travaille physiquement à Londres du lundi au jeudi et rentre à Paris chaque fin de semaine n’exerce pas son activité en France à titre principal, mais cela ne l’exonère pas : dès lors que son foyer ou son séjour principal se trouve à Paris, la résidence fiscale française est acquise par le premier critère. Symétriquement, un cadre dont la famille s’est installée à Londres mais qui conserve un pied-à-terre parisien où il revient deux jours par semaine reste le plus souvent résident français si son séjour principal demeure en France. Seule une rupture complète, logement transféré, présence parisienne devenue occasionnelle, activité parisienne résiduelle, permet de sortir du champ de l’article 4 B. Les contrôles parisiens portent précisément sur ces faisceaux d’indices : relevés de voyages, factures d’énergie du logement de Paris, scolarisation des enfants, abonnements de transport, localisation des comptes bancaires utilisés au quotidien. Pour un premier cadrage de votre situation d’ensemble, la lecture des analyses publiées par un avocat fiscaliste à Paris aide à ordonner les critères avant d’entrer dans le détail de la convention.
Une idée reçue tenace doit être écartée dès maintenant : le seuil de 183 jours ne figure pas dans le droit fiscal interne français. L’article 4 B ne compte aucun jour. Le chiffre de 183 jours appartient à la convention fiscale, et uniquement comme l’une des trois conditions cumulatives qui permettent à un résident français de n’être imposé qu’en France sur un emploi exercé au Royaume-Uni. Passer plus de 183 jours à Londres ne fait donc pas de vous un résident britannique aux yeux du fisc français, et ne suffit pas non plus à rendre votre salaire imposable outre-Manche. La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler avec une netteté pédagogique dans un arrêt du 11 avril 2025 concernant le dirigeant d’une société du secteur du luxe, résident fiscal français, qui déclarait exercer son activité à Londres où il séjournait 193 jours en 2017 et 207 jours en 2018, avec un bureau mis à sa disposition. La cour juge que « M. B… ne peut être regardé comme ayant exercé son emploi de mandataire social de cette société ailleurs qu’en France » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Ni la durée des séjours londoniens, ni le bureau dédié, ni les allégations sur le recul stratégique pris à Londres n’ont convaincu les juges, qui ont relevé que le siège de direction effective se trouvait à Paris, que les équipes dirigées au quotidien s’y trouvaient, que les bulletins de paie mentionnaient Paris et que l’intéressé restait rattaché à la sécurité sociale française. La requête a été rejetée : « La requête de M. B… est rejetée. »
La leçon pratique pour votre dossier parisien est directe. Si vous vivez à Paris, partez du principe que vous êtes résident fiscal français et que votre salaire mondial entre dans vos bases imposables en France, sauf à démontrer ensuite, convention en main, que la part correspondant à un emploi réellement exercé à Londres ouvre droit au crédit d’impôt. La charge de cette démonstration pèse sur vous dès lors que l’imposition a été établie d’après votre propre déclaration : « il appartient au contribuable de démontrer le caractère exagéré d’une imposition dont il demande la décharge ou la réduction lorsqu’elle a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration qu’il a lui-même souscrite » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Le texte réglementaire l’énonce en ces termes : « Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement. » (article R*194-1 du livre des procédures fiscales). Conservez donc dès le premier jour vos preuves d’exercice réel : contrat de travail britannique, lettres de mission, agendas, billets Eurostar, relevés de présence, bulletins de paie des deux pays, attestations de sécurité sociale. Le contentieux franco-britannique se gagne avec des pièces datées, jamais avec des affirmations générales sur votre rythme de navette.
B. Que prévoit la convention franco-britannique du 19 juin 2008 pour votre salaire ?
Le Brexit n’a pas abrogé la convention fiscale bilatérale. La cour administrative d’appel de Paris vise encore en 2025 la « convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Le texte applicable, y compris ses avenants, figure sur le site officiel de l’administration : convention franco-britannique du 19 juin 2008, version consolidée sur impots.gouv.fr. La doctrine administrative qui l’interprète est publiée au Bulletin officiel des finances publiques, notamment la série BOI-INT-CVB-GBR relative à la convention entre la France et le Royaume-Uni. Tout raisonnement qui ignorerait ce texte pour se fonder sur le seul droit interne serait incomplet : la convention prime la loi nationale pour répartir le droit d’imposer, et la France ne peut taxer un salaire que la convention réserve au Royaume-Uni qu’en appliquant ensuite la méthode d’élimination des doubles impositions qu’elle prévoit.
Le point de départ est l’article 15, consacré aux revenus d’emploi. Son premier paragraphe pose la règle : « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Autrement dit, un résident de Paris qui exerce réellement son emploi à Londres est imposable au Royaume-Uni sur les rémunérations afférentes à cet exercice. Le second paragraphe prévoit toutefois une exception en faveur de l’État de résidence, soumise à trois conditions cumulatives : « les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : / a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Les deux autres conditions tiennent à l’employeur : « les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576), et « la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Pour un salarié parisien détaché quelques mois à Londres par son employeur français, qui reste payé depuis Paris sans établissement stable britannique supportant sa rémunération, ces trois conditions sont fréquemment réunies, et la France conserve alors seule le droit d’imposer. Pour un salarié embauché directement par une société londonienne, résidente britannique, elles échouent dès la condition relative à l’employeur, et le Royaume-Uni peut imposer les rémunérations correspondant aux jours travaillés sur son territoire.
Les dirigeants et mandataires sociaux relèvent d’une précision importante du même article : l’emploi salarié inclut les fonctions de direction exercées dans une société soumise à l’impôt français sur les sociétés, ce qui explique pourquoi le dirigeant jugé en 2025, président-directeur général d’une société anonyme parisienne, voyait ses rémunérations rattachées à la France malgré ses longs séjours londoniens. Retenez la méthode du juge : il a examiné où se trouvait le siège de direction effective, où travaillaient les équipes, ce que mentionnaient les bulletins de paie et le rattachement social, et ce que disaient les rapports sur le gouvernement d’entreprise. Appliquez cette grille à votre propre cas avant de revendiquer quoi que ce soit. Un commercial sédentaire à la City, payé par une banque londonienne, sans équipe à Paris, présente un dossier d’imposition britannique solide. Un directeur général qui pilote depuis Paris des équipes parisiennes, même avec trois jours hebdomadaires à Londres et un badge d’immeuble à Canary Wharf, présente un dossier fragile, comme l’arrêt du 11 avril 2025 l’illustre.
Lorsque le salaire est imposable au Royaume-Uni en application de l’article 15, la France n’efface pas pour autant ces revenus de votre déclaration. L’article 24 organise l’élimination des doubles impositions côté français : « les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Vous déclarez donc le salaire londonien en France, l’impôt français est calculé sur l’ensemble, puis un crédit d’impôt vient neutraliser la part française afférente à ces revenus : « pour les revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus » (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Trois conséquences concrètes découlent de cette mécanique. D’abord, l’impôt britannique prélevé via PAYE n’est pas déductible de vos revenus : seul le crédit d’impôt français joue. Ensuite, le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant à ces revenus : si l’impôt britannique dépasse ce montant, l’excédent reste à votre charge sans report ni remboursement. Enfin, le crédit suppose une imposition effective au Royaume-Uni à raison des mêmes revenus : un revenu exonéré outre-Manche n’ouvre pas droit au crédit en France. Le Conseil d’État formule le même principe de façon générale : « Il en est de même pour la détermination du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d’une convention fiscale bilatérale prévoyant d’éliminer les doubles impositions par l’octroi d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (CE, 10 juillet 2019, n° 412624).
Le service public français résume cette mécanique en langage direct à l’intention des Français de Londres : ces revenus doivent tout de même être déclarés en France sur les imprimés n° 2042 et 2047, et la France élimine la double imposition en accordant un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, sur le fondement de l’article 24 de la convention franco-britannique (BOI-INT-CVB-GBR, convention fiscale France Royaume-Uni). Notez que les revenus fonciers suivent une autre logique au sein de la même convention : si vous percevez aussi des loyers outre-Manche, l’analyse développée pour les loyers d’un appartement à Londres quand on vit à Paris complète utilement le présent article. Enfin, les revenus étrangers pris en compte pour le calcul de l’impôt français produisent un effet collatéral souvent ignoré : ils majorent le revenu fiscal de référence qui sert au calcul de la contribution sur les hauts revenus. L’article 223 sexies institue en effet une contribution « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 » (article 223 sexies du code général des impôts), et ce revenu de référence « Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. » (article 1417 du code général des impôts), montant majoré notamment des revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions. Un salaire londonien élevé peut donc vous rendre redevable de cette contribution alors même que l’impôt correspondant est neutralisé par le crédit : vérifiez ce point avant de conclure que votre situation est neutre.
II. Salaire de Londres : comment déclarer à Paris et contester la double imposition ?
A. Comment déclarer chaque année votre salaire britannique à l’administration française ?
La déclaration suit un circuit immuable : déterminer l’assiette, l’inscrire sur les bons imprimés, calculer l’impôt français, puis imputer le crédit conventionnel. L’assiette comprend l’intégralité de vos rémunérations nettes de source britannique, car l’article 82 du code général des impôts retient : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » (article 82 du code général des impôts). Convertissez chaque élément en euros au cours du jour de sa perception : salaire fixe, bonus annuel, bonus pluriannuel, indemnités diverses, avantages en nature comme le logement de fonction londonien ou la voiture avec chauffeur, attributions d actions devenues disponibles. Les bonus multi-annuels rattachés à vos fonctions, tels que les plans d’intéressement à long terme des groupes internationaux, entrent dans cette assiette au titre de l’année de leur disponibilité : dans l’affaire jugée en 2025, le contribuable avait déclaré à ce titre 3 686 048 euros pour 2017 et 13 606 623 euros pour 2018, et réclamait un crédit d’impôt de 2 955 844 euros puis 8 602 710 euros. L’ampleur des montants montre qu’une erreur de rattachement ou de qualification se paie au prix fort.
Cette assiette s’agrège à vos autres revenus dans le revenu net global du foyer, puisque « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal » (article 156 du code général des impôts), et que « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France » (article 158 du code général des impôts). Votre salaire londonien suit donc les mêmes règles d’évaluation qu’un salaire parisien, puis l’impôt est calculé au barème progressif : « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » (article 197 du code général des impôts). C’est sur cet impôt calculé sur l’ensemble de vos revenus que s’impute ensuite le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention, dans la limite de la part d’impôt français afférente au salaire britannique. La comparaison avec d’autres configurations de mobilité éclaire la mécanique : un salaire gagné à New York par un résident de Paris suit le même enchaînement déclaration puis crédit, seule la convention applicable changeant.
En pratique, inscrivez le salaire brut britannique et le crédit revendiqué sur l’imprimé des revenus encaissés à l’étranger, puis reportez les totaux sur la déclaration d’ensemble, car ces revenus doivent tout de même être déclarés en France sur les imprimés n° 2042 et 2047. Joignez spontanément les pièces qui établissent à la fois le montant et l’imposition britannique : contrat de travail, bulletins de paie mensuels, relevé annuel de l’employeur, avis d’imposition britannique ou relevé PAYE, justificatifs du taux de change utilisé, calendrier de présence à Londres. Si vous détenez un compte bancaire au Royaume-Uni pour percevoir ce salaire, déclarez ce compte chaque année sur l’imprimé dédié aux comptes ouverts à l’étranger, indépendamment de la déclaration du salaire lui-même. Anticipez aussi le décalage de calendrier : l’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril suivant, tandis que la déclaration française porte sur l’année civile. Rapprochez les deux périodes avec un tableau de concordance mois par mois, conservé avec vos justificatifs, afin de répondre sans délai à toute demande d’éclaircissement du service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien. Une déclaration complète, chiffrée et documentée dès le dépôt réduit fortement le risque d’un contrôle fondé sur une omission du crédit ou sur une discordance entre les montants déclarés à Paris et ceux connus de l’administration britannique par l’échange automatique d’informations.
B. Comment contester quand la France et le Royaume-Uni vous imposent deux fois ?
La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée à l’administration, avant tout recours au juge. Le délai est strict et se calcule à partir de l’avis d’imposition : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement par voie de rôle, comptez donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement. Une réclamation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’argument conventionnel, et le juge ne pourra pas relever ce retard d’office à votre profit. Déposez votre réclamation en ligne depuis votre espace personnel ou par courrier recommandé, en visant expressément les articles 15 et 24 de la convention du 19 juin 2008, en chiffrant le crédit demandé année par année, et en joignant l’intégralité des preuves d’imposition britannique et de lieu d’exercice.
Le point dur du dossier reste la preuve du lieu réel d’exercice de l’emploi, car l’administration parisienne applique spontanément la grille de l’arrêt du 11 avril 2025. Reprenez un par un les indices que la cour a retenus contre le contribuable et retournez-les en pièces positives : siège de direction effective et lieu de travail des équipes que vous encadrez, mentions figurant sur vos bulletins de paie, affiliation de sécurité sociale, adresse professionnelle déclarée dans les documents de l’entreprise, contenu réel de vos journées londoniennes. Si vous êtes salarié d’exécution sans fonction de direction, votre démonstration est plus simple : badge d’accès, relevés de présence, ordres de mission, courriels horodatés, attestations de collègues et de clients londoniens suffisent le plus souvent. Si vous exercez des fonctions de direction pour une société dont le siège est à Paris, attendez-vous à un examen sévère : la cour a écarté l’argument du recul stratégique et celui des mandats multiples, et elle a considéré que diriger à distance des équipes parisiennes depuis Londres ne déplaçait pas le lieu d’exercice. Dans ce cas, ne revendiquez le crédit que pour la fraction du salaire strictement afférente aux périodes d’exercice londonien dûment documentées, et préparez une ventilation jour par jour, mission par mission, plutôt qu’une revendication globale.
Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, tranche le litige en premier ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis pourvoi devant le Conseil d’État. Gardez à l’esprit la règle de preuve rappelée par la cour (CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576) : quand l’imposition a été établie d’après les bases que vous avez vous-même déclarées, c’est à vous de démontrer son caractère exagéré. Celui qui a déclaré son salaire sans réserver expressément le bénéfice du crédit conventionnel doit donc apporter une démonstration complète, et non se contenter d’invoquer la convention. Distinguez enfin votre situation de celle du départ définitif : si votre projet est de quitter Paris pour vous installer durablement à Londres, les règles de l’exit tax et du transfert de résidence prennent le relais, comme l’expose l’analyse consacrée au départ de Paris vers Londres et à l’exit tax. Pour le navetteur qui conserve son foyer à Paris, en revanche, la voie est celle du crédit d’impôt annuel, réclamé à temps et prouvé pièce par pièce.
Conclusion
Vivre à Paris et travailler à Londres n’aboutit qu’exceptionnellement à une double charge définitive, mais le chemin vers la neutralité fiscale exige trois réflexes. Vérifiez d’abord votre résidence au regard de l’article 4 B : un foyer ou un séjour principal à Paris vous maintient résident français, et aucun décompte de jours passés à Londres ne change à lui seul ce constat. Appliquez ensuite la convention du 19 juin 2008 pas à pas : l’article 15 désigne l’État imposable en fonction du lieu réel d’exercice de l’emploi, avec ses trois conditions cumulatives d’exception, et l’article 24 impose de déclarer le salaire en France avant d’imputer un crédit plafonné à l’impôt français correspondant. Déclarez enfin chaque année sur les imprimés n° 2042 et 2047, conservez les preuves d’imposition britannique et de présence effective, et réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement si le crédit est refusé ou mal calculé. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 avril 2025 donne la mesure de l’exigence des juges : le lieu d’exercice se prouve par le siège, les équipes, les bulletins de paie et l’affiliation sociale, et les longs séjours londoniens ne compensent pas un dossier documentaire léger. Un salaire britannique bien qualifié, bien déclaré et défendu avec des pièces datées reste la meilleure protection contre la double imposition entre Paris et Londres.