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Vous quittez Paris pour Londres avec des titres : exit tax article 167 bis, sursis post-Brexit, convention franco-britannique et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Londres avec des titres : exit tax article 167 bis, sursis post-Brexit, convention franco-britannique et comment contester ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation significative, et votre départ pour Londres se précise : mutation, création d’activité outre-Manche ou simple projet de vie. La question qui conditionne tout le calendrier est la suivante : la France va-t-elle imposer vos plus-values latentes le jour même de votre départ, alors que rien n’a été cédé ? La réponse tient en grande partie à l’article 167 bis du code général des impôts, le dispositif dit d’exit tax, relu à la lumière du Brexit : le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne, mais le sursis de paiement peut rester automatique si les conditions d’assistance et de recouvrement sont remplies, et la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 verrouille le partage du droit d’imposer, y compris pour les cessions réalisées dans les six années qui suivent le départ. Mal anticiper ce triptyque, c’est risquer l’exigibilité immédiate de l’impôt, des garanties à constituer dans l’urgence et une double imposition dont la correction prendra des années. Cet article décrit d’abord qui paie l’exit tax et sur quelles plus-values lorsqu’on quitte Paris pour Londres, puis comment éviter la double imposition et contester utilement, devant la direction des impôts des non-résidents puis devant le tribunal administratif de Montreuil et la cour administrative d’appel de Paris, juridictions naturelles du contribuable parisien.

I. Quitter Paris pour Londres avec des titres : qui paie l’exit tax et sur quelles plus-values ?

A. Résident parisien depuis six ans sur dix, 800 000 euros ou 50 % : êtes-vous taxable le jour du départ ?

Le fait générateur de l’exit tax n’est pas une vente, c’est le transfert du domicile fiscal hors de France. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Trois filtres cumulatifs se dégagent : une durée de résidence passée, un seuil financier ou de contrôle, et un champ de titres défini par renvoi à l’article 150-0 A.

Le premier filtre est la durée. Seul le contribuable domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert entre dans le dispositif. La notion de domicile fiscal résulte des articles 4 A et 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts) ; « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts). Pour un cadre parisien dont la famille demeure à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris et qui y conserve son logement, le foyer reste en France même si les allers-retours professionnels à Londres se multiplient. La date du transfert s’apprécie avec rigueur, car « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » (même article 167 bis, III). Concrètement, partir s’installer à Londres en gardant un pied-à-terre parisien où le conjoint et les enfants continuent de vivre expose à voir l’administration contester la réalité du transfert, et donc à cumuler l’exit tax et le maintien de la résidence fiscale française. La preuve du transfert repose sur un faisceau d’indices : bail londonien de longue durée, inscription consulaire, transfert des comptes courants, scolarisation, abonnements, et cessation effective de l’occupation du logement parisien à titre d’habitation principale.

Le deuxième filtre est le seuil. L’imposition ne joue que si les titres détenus par le foyer fiscal représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou si leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Le dirigeant parisien qui détient 60 % de sa société d’exploitation entre dans le champ par le critère du contrôle, quel que soit le montant ; le salarié qui détient un portefeuille diversifié de valeurs cotées n’y entre que si la valeur globale dépasse 800 000 euros. L’évaluation se fait à la valeur vénale au jour du transfert, selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, diminuée du prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, de la valeur retenue pour les droits de mutation. Les plans d’épargne salariale, les stock-options non encore exercées et les actions gratuites en période d’acquisition appellent chacun un examen propre, car leur régime d’imposition et leur date de disponibilité diffèrent.

Le troisième filtre est le champ des titres. Le renvoi à l’article 150-0 A vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 » (article 150-0 A du code général des impôts). Sont donc concernées les actions, parts sociales et valeurs mobilières détenues directement ou via une holding, y compris par l’intermédiaire des membres du foyer fiscal, dont les titres sont additionnés pour l’appréciation des seuils. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, dite clause d’earn-out, sont imposables dans les mêmes conditions, évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert. En revanche, les immeubles détenus en direct ne relèvent pas de l’exit tax : l’appartement parisien conservé après l’installation à Londres reste soumis à son régime propre, et sa cession ultérieure par un non-résident relèvera du prélèvement de l’article 244 bis A, « sous réserve des conventions internationales », lorsque les plus-values sont « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 » (article 244 bis A du code général des impôts). Les titres de sociétés à prépondérance immobilière suivent un régime articulé avec la convention, examiné en seconde partie.

Le calcul de la plus-value latente suit la mécanique des plus-values mobilières : différence entre la valeur au jour du transfert et le prix d’acquisition, réduite le cas échéant de l’abattement pour durée de détention, puisque « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci » (article 150-0 D du code général des impôts). L’impôt ainsi liquidé n’est toutefois qu’un impôt en sursis : il ne devient définitif que si un événement prévu par la loi y met fin, et il peut être dégrevé si le contribuable conserve ses titres au-delà du délai légal. La première erreur des départs précipités vers Londres consiste à découvrir ce mécanisme après le déménagement, quand les déclarations de sortie n’ont pas été souscrites et que les garanties auraient dû être constituées avant le départ.

B. Déclarer à Paris l’année du départ, suivre le sursis année après année et préparer le dégrèvement : quel calendrier ?

L’année qui suit le transfert, le contribuable reste tenu de déclarer les plus-values latentes en France, alors même qu’il vit déjà à Londres. L’obligation générale pèse sur « toute personne imposable », tenue « de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts), et l’article 167 bis renvoie expressément à cette déclaration l’année suivant le transfert, dans le délai prévu à l’article 175, avec un formulaire spécifique détaillant les titres, leur valeur et l’impôt en sursis. Chaque année de sursis, le contribuable déclare le montant cumulé des impôts en sursis et joint le formulaire de suivi ; l’année de l’expiration du sursis, il déclare la nature et la date de l’événement, liquide l’impôt définitif et l’acquitte au dépôt. Le défaut de production de ces déclarations ou l’omission de renseignements entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis : un départ pour Londres suivi d’un silence administratif de deux ans transforme un impôt dormant en dette exigible, majorée des intérêts et des pénalités.

Le sursis expire lors des événements énumérés par la loi : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, mais aussi donation dans certaines configurations, transfert du domicile dans un État ne remplissant pas les conditions, ou expiration du délai de conservation prévu au VII, qui ouvre droit au dégrèvement d’office. Dans le litige tranché par la cour administrative d’appel de Versailles le 1er mars 2022, des contribuables assujettis à l’exit tax au titre de l’année 2011 soutenaient que « le délai de huit ans mentionné au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, au-delà duquel cet impôt est dégrevé d’office, est échu » (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104). La durée légale de conservation applicable dépend de la rédaction en vigueur à la date du transfert, et elle a varié selon les réformes : le dossier de départ doit donc mentionner la version applicable et conserver la preuve de la détention continue jusqu’au terme. La cour a rejeté la requête au fond, mais l’affaire illustre la méthode : chaque événement de la vie des titres détenus depuis Londres, apport à une holding britannique, échange, donation aux enfants, doit être testé avant réalisation au regard des cas d’expiration du sursis.

Pour le Parisien devenu londonien, le suivi pratique s’organise autour de trois interlocuteurs. La déclaration de sortie et le formulaire de suivi sont adressés au service des impôts des particuliers de Paris pour l’année du départ, puis le dossier est suivi par la direction des impôts des non-résidents, destinataire systématique des décisions contentieuses en la matière, comme en témoigne la mention, dans les arrêts parisiens, de l’envoi d’une copie à la direction des impôts des non-résidents. En cas de désaccord, le contentieux relève du tribunal administratif de Montreuil puis de la cour administrative d’appel de Paris, qui ont forgé l’essentiel de la jurisprudence récente sur l’exit tax. Le contribuable qui cède ses titres depuis Londres sans avoir déclaré l’événement dans le délai prévu à l’article 175 cumule l’exigibilité immédiate et la perte du bénéfice du calendrier : d’où l’importance d’un échéancier tenu dès le départ, avec conservation des avis d’imposition primitifs, des formulaires annuels et des justificatifs de détention.

Un point de méthode propre aux départs vers Londres mérite d’être souligné dès maintenant, avant son examen complet en seconde partie : le bénéfice du sursis, automatique ou sur demande, conditionne toute la stratégie de trésorerie. Si le sursis applicable est automatique, le départ n’exige aucun décaissement et aucune garantie ; s’il est subordonné à une demande expresse assortie de garanties et d’un représentant fiscal, le dossier doit être constitué avant le déménagement, car le montant des garanties représente une fraction substantielle des plus-values brutes. Les développements qui suivent montrent que le Royaume-Uni, malgré le Brexit, relève en pratique du sursis automatique dès lors que la double condition d’assistance administrative et de recouvrement est satisfaite, mais que le repli vers le sursis sur demande doit rester préparé tant que l’administration n’a pas validé le dossier.

II. Éviter la double imposition Paris-Londres et contester : convention franco-britannique, sursis post-Brexit et recours

A. Que garde la France, que prend le Royaume-Uni ? Le partage de l’article 14 et l’élimination de l’article 24 de la convention du 19 juin 2008

La convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Londres le 19 juin 2008 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, ne fait pas obstacle à l’exit tax elle-même, mais elle encadre tout ce qui suit : les cessions réalisées après le départ, l’imposition des biens immobiliers français conservés et l’élimination des doubles impositions. Son apport le plus direct au dossier du Parisien installé à Londres tient à son article 14, paragraphe 6 : la doctrine administrative française (BOFiP, convention franco-britannique) explique que cet article autorise un État à imposer selon son droit interne les gains de cession réalisés par une personne qui a été son résident à un moment quelconque de l’année fiscale de la cession ou des six années fiscales précédentes. Autrement dit, la France conserve pendant six années fiscales après le départ un droit d’imposer les cessions de titres qui ne relèvent pas déjà de l’imposition prioritaire de l’État de situation, et c’est à l’État qui n’impose qu’en vertu de ce paragraphe 6 d’éliminer la double imposition comme si les gains provenaient de l’autre État. Pour le cédant devenu résident britannique, la mécanique est donc lisible : la France impose en vertu de son droit interne, le Royaume-Uni accorde l’élimination, et l’articulation inverse joue pour les biens que la convention attribue prioritairement à l’autre État.

Les biens immobiliers situés en France obéissent à une règle distincte et stable : les plus-values tirées de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens, et les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts tirant leur valeur principalement, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans cet État. Le Parisien installé à Londres qui conserve son appartement ou des parts de société à prépondérance immobilière française reste donc imposable en France lors de la cession, par le prélèvement de l’article 244 bis A, quel que soit son lieu de résidence, et c’est au Royaume-Uni d’éliminer la double imposition. Cette dissociation commande la gestion du patrimoine conservé à Paris : vendre l’appartement avant le départ ou après ne produit pas les mêmes frottements de trésorerie ni les mêmes obligations déclaratives, et les parts de SCI à l’impôt sur les sociétés à prépondérance immobilière doivent être identifiées avant le transfert pour éviter toute surprise sur le périmètre de l’exit tax et sur la convention.

La résidence elle-même, une fois à Londres, s’apprécie des deux côtés de la Manche. La France applique ses critères du foyer et du séjour principal, le Royaume-Uni applique son propre test de résidence, le Statutory Residence Test, dont les seuils de jours de présence et les liens personnels et professionnels diffèrent de la logique française. Une année de transition peut ainsi créer un chevauchement de résidences, résolu par les critères de départage de la convention, foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis procédure amiable. La recommandation opérationnelle est simple : documenter dès la première année londonienne les jours de présence dans chaque État, le lieu du foyer permanent et le centre des intérêts vitaux, car ce faisceau servira à la fois pour l’exit tax, pour les cessions postérieures et pour les revenus courants. Le régime britannique d’imposition des nouveaux arrivants ayant par ailleurs évolué ces dernières années, la date d’arrivée détermine le régime applicable outre-Manche : ce point, propre au droit britannique, doit être vérifié au cas par cas avant le départ plutôt que supposé acquis.

Sur le terrain juridictionnel, la cour administrative d’appel de Paris a fixé une règle de méthode que tout dossier Paris-Londres doit intégrer : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale. » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156). Mais la cour ajoute aussitôt la limite : « un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions. » (même arrêt). Traduction pratique : la convention franco-britannique sert à obtenir l’élimination de la double imposition là où elle l’organise, et à faire échec à une imposition française que la convention réserve au Royaume-Uni, mais elle ne permet pas de faire juger l’exit tax incompatible avec la convention par un argument général. Les contribuables qui plaident l’incompatibilité de principe de l’article 167 bis avec la convention perdent ce moyen ; ceux qui documentent poste par poste, avec l’article de la convention applicable à chaque revenu, obtiennent l’imputation ou l’exonération correspondante. L’analyse des dossiers de fiscalité internationale traités à Paris confirme cette discipline : le raisonnement par catégorie de revenu l’emporte toujours sur la contestation globale.

B. Sursis automatique ou sursis sur demande avec garanties : comment sécuriser le départ pour Londres et contester le redressement ?

Tout le départ pour Londres se joue sur la distinction entre les deux sursis de l’article 167 bis. Le sursis automatique bénéficie au contribuable qui transfère son domicile « dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » (article 167 bis, IV). Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union depuis le 31 janvier 2020, mais il est lié à la France par la convention fiscale du 19 juin 2008 et par les instruments multilatéraux d’assistance administrative et de recouvrement : en pratique, les départs vers Londres continuent de bénéficier du sursis automatique, sans constitution de garanties ni désignation de représentant fiscal, et les praticiens présentent le dossier sur ce fondement. La prudence impose toutefois de vérifier, à la date exacte du transfert, que le Royaume-Uni satisfait toujours la double condition et ne figure pas sur la liste des États non coopératifs, et de conserver les pièces qui l’établissent : le bénéfice du IV se prouve, il ne se présume pas.

Le régime de repli, celui du sursis sur demande, concerne les transferts vers les États qui ne remplissent pas ces conditions, ou le contribuable qui, après un premier transfert dans un État éligible, repart vers un État qui ne l’est pas. La cour administrative d’appel de Versailles le résume ainsi : « En application du V du même article, lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen présentant des garanties de coopération suffisantes en matière fiscale, il peut être sursis au paiement de l’impôt correspondant aux plus-values latentes sur sa demande expresse sous réserve qu’il constitue des garanties et désigne un représentant fiscal en France. » (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104). Le montant des garanties à constituer avant le départ est fixé par la loi à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans application des abattements, et le représentant fiscal, établi en France et habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux, engage sa responsabilité. Pour un portefeuille de 2 millions d’euros de plus-values latentes, l’enjeu de trésorerie dépasse 250 000 euros de garanties : l’arbitrage entre un départ direct vers Londres sous sursis automatique et un parcours avec étape intermédiaire doit intégrer ce coût, car un second transfert vers un État non éligible fait basculer le dossier dans le régime sur demande.

La compatibilité européenne du dispositif, souvent invoquée par les contribuables, est désormais balisée par la jurisprudence la plus récente. Dans son arrêt du 4 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que « 12. Enfin, un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. » (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156), et que l’obligation de déclarer chaque année le montant des plus-values en sursis « ne peut être regardée à elle seule comme » soumettant le contribuable « à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi » (même arrêt). Le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’établissement est donc écarté lorsque le recouvrement est suspendu par le sursis. La cour écarte également les moyens tirés de l’inintelligibilité de la loi et de l’atteinte au droit au respect des biens, dès lors que la règle est « suffisamment accessible, précise et prévisible ». Pour un dossier Paris-Londres post-Brexit, où la liberté d’établissement de l’Union ne s’applique plus directement, ces motifs ferment davantage qu’ils n’ouvrent : la contestation doit porter sur les conditions d’application à la situation individuelle, dates, seuils, calcul, événements d’expiration, plutôt que sur la contestation de principe du dispositif.

Reste le contentieux utile, celui qui gagne. La voie est la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Les angles de contestation qui prospèrent en matière d’exit tax vers Londres sont concrets : erreur sur la valeur vénale retenue au jour du transfert, notamment pour les titres de sociétés non cotées évalués par comparaison hâtive ; oubli de l’abattement pour durée de détention applicable à la date du transfert ; prise en compte de titres qui n’entraient pas dans le champ, comme des parts de SCI à l’impôt sur le revenu transparentes ; date de transfert contestée, avec effet direct sur les seuils et sur la version applicable du texte ; refus de sursis automatique opposé à tort malgré la double condition remplie par le Royaume-Uni ; mise en recouvrement intervenue alors qu’aucun événement d’expiration n’était survenu ; défaut de prise en compte d’une cession exonérée ou d’un dégrèvement acquis au terme du délai de conservation. Chacun de ces moyens se prouve par pièces : rapport d’évaluation indépendant à la date du transfert, pacte d’actionnaires, historique d’acquisition, attestations de détention, bail parisien résilié et bail londonien, avis d’imposition primitifs et formulaires de suivi. Le dossier du Parisien installé à Londres qui conserve chaque pièce dès le départ conteste utilement ; celui qui reconstitue trois ans après subit l’expertise de l’administration sans contre-expertise.

Conclusion

Quitter Paris pour Londres avec des titres n’interdit pas l’exit tax, mais permet de l’organiser : vérifier les six années de résidence et les seuils de 800 000 euros ou de 50 %, évaluer les titres à leur juste valeur au jour du transfert, déclarer l’année suivante et suivre le sursis chaque année, mobiliser la convention du 19 juin 2008 pour les cessions postérieures et les biens conservés à Paris, sécuriser le sursis automatique sur le fondement de la double condition d’assistance et de recouvrement, et ne basculer vers le sursis sur demande, avec ses garanties de 12,8 % et son représentant fiscal, qu’en connaissance de cause. La jurisprudence parisienne récente ferme la contestation de principe et récompense la contestation documentée, poste par poste et date par date. Le départ pour Londres se prépare donc avant le déménagement, se déclare l’année suivante et se pilote jusqu’au dégrèvement ou à la cession : à ce prix, la traversée de la Manche reste un projet patrimonial maîtrisé et non un redressement programmé.

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