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Salaire d’un scénariste : combien est-il payé, quel contrat signer et quels droits d’auteur ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire d’un scénariste : combien est-il payé, quel contrat signer et quels droits d’auteur ? Ce que dit la loi

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Combien gagne un scénariste ? La question revient chez tous ceux qui écrivent pour le cinéma, la télévision ou les plateformes, et la réponse commence par une surprise : en France, l’écriture d’un scénario n’est en principe pas payée par un salaire, mais par des droits d’auteur. Le producteur verse des avances, des primes et des pourcentages sur l’exploitation de l’œuvre, selon un contrat qui doit respecter le code de la propriété intellectuelle. Une scénariste de feuilleton quotidien interrogée par Le Monde en mai 2025 indiquait ainsi être payée 1 500 euros nets par semaine d’écriture, à raison de deux à quatre semaines par mois.

Des planchers existent désormais. Depuis 2023 pour la fiction télévisée, puis avec un accord du 15 octobre 2025 pour le long métrage de cinéma, des accords professionnels rendus obligatoires par arrêté du ministre de la culture garantissent par exemple 17 000 euros bruts de minimum garanti à un scénariste seul sur un film de fiction destiné aux salles, et 6 000 euros bruts au moins pour la bible d’une série originale. Le contrat compte pourtant autant que le montant : le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux scénaristes que la cour d’appel de Paris avait condamnés à restituer 130 995,43 euros et 89 185,56 euros à une société de production, après l’annulation des contrats de l’un d’eux, signés sous un nom d’artiste présenté comme son véritable nom.

Voici comment un scénariste est payé et quels minimums le protègent (I), puis quels droits il conserve et comment agir face au producteur (II). Les montants cités sont des planchers, chaque contrat se négocie et seul le juge tranche un litige.

I. Combien gagne un scénariste, et sous quelle forme est-il payé ?

A. Pas de salaire, mais des droits d’auteur : comment se calcule la rémunération

Le scénariste n’est pas un simple prestataire du film ou de la série. L’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle place l’auteur du scénario en tête des personnes présumées, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, avant l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, le compositeur des musiques originales et le réalisateur. Lorsque le film est tiré d’un roman ou d’un scénario antérieur encore protégé, les auteurs de cette œuvre d’origine sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.

Cette présomption suppose une véritable œuvre commune. Une œuvre de collaboration, rappelle la Cour de cassation, « se caractérise par une participation concertée et une communauté d’inspiration » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.809). Dans cette affaire, un compositeur qui avait travaillé seul sur un film publicitaire déjà achevé n’a pas été reconnu coauteur. Le scénariste, qui écrit en amont et en lien avec le producteur et le réalisateur, se trouve au contraire au cœur de cette collaboration, comme le montre aussi le cas voisin du compositeur de musique de film.

Le contrat qui lie le scénariste au producteur produit un effet considérable. Sauf clause contraire, il emporte « cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle » (article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle). Le scénariste ne vend donc pas seulement un texte : il permet au producteur de tourner, de diffuser et d’exploiter le film sous toutes ses formes prévues, en salle, à la télévision, en vidéo ou en ligne. Les règles générales sur l’œuvre audiovisuelle, la présomption de cession et le droit moral sont détaillées dans notre analyse de l’œuvre audiovisuelle en droit d’auteur.

Cette cession obéit à des conditions de forme strictes. Les contrats de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit (article L. 131-2), et chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte, avec un domaine d’exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Un accord oral, un échange de messages imprécis ou une clause cédant tous les droits sans autre précision exposent le producteur à une contestation de l’étendue de ses droits.

Vient ensuite la question de l’argent. La loi pose un principe clair : « La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. » (article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte précise que, lorsque le public paie un prix pour recevoir une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, comme un billet de cinéma ou une location en ligne, la rémunération est proportionnelle à ce prix et versée aux auteurs par le producteur.

Ce principe rejoint la règle générale applicable à toute cession de droits d’auteur, qui doit comporter au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » (article L. 131-4). Le forfait n’est admis que dans des cas limitativement énumérés : base de calcul impossible à déterminer, moyens de contrôle inexistants, frais de calcul disproportionnés, contribution qui n’est pas un élément essentiel de la création ou utilisation seulement accessoire de l’œuvre.

La Cour de cassation applique ces règles à tous les modes d’exploitation. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait annulé la clause fixant la rémunération de l’auteur des commentaires d’un documentaire à 0,3 % des recettes nettes part producteur, et qui avait appliqué ces « dispositions impératives » à la vente de vidéocassettes, la loi prévoyant la participation proportionnelle « sans distinguer selon le mode d’exploitation ». Elle a seulement exclu les taxes de l’assiette, la rémunération devant être calculée sur le prix public hors taxes (Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, n° 96-10.123).

Dans la pratique, ces pourcentages sont précédés d’un minimum garanti, c’est-à-dire d’une avance que le producteur récupère ensuite sur les pourcentages dus au scénariste. Les contrats examinés par la cour d’appel de Paris le 3 octobre 2025 l’illustrent : le producteur se remboursait de l’à-valoir sur la rémunération proportionnelle de l’auteur, sans pouvoir lui réclamer la différence si ces pourcentages restaient inférieurs à l’avance. Après avoir jugé que seuls les contrats et avenants postérieurs à un accord-cadre de partage des revenus s’appliquaient, la cour a ajouté que cet accord-cadre ne pouvait concerner que les recettes supérieures aux minima garantis, « lesquels ne peuvent être remis en cause par le jeu de la répartition fixée » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 3 octobre 2025, n° 24/05871). Dans la même affaire, le juge des référés avait accordé dès juin 2021 à l’auteur une provision de 240 000 euros au titre de son minimum garanti et de sa rémunération forfaitaire d’écriture.

Une grande partie des droits liés à la diffusion télévisée ou à certaines exploitations en ligne ne transite pas par le producteur : elle est perçue par une société de gestion collective, la SACD pour la fiction ou la Scam pour le documentaire, en vertu de contrats généraux conclus avec les diffuseurs. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi écarté la critique d’une autrice-réalisatrice de documentaire qui reprochait à son contrat de ne pas prévoir de rémunération proportionnelle au prix payé par le public, dès lors qu’une rémunération par la Scam était prévue pour ces exploitations, tout en rappelant le caractère d’ordre public de la participation proportionnelle (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 25 septembre 2024, n° 21/11399). Le fonctionnement de ces sociétés est détaillé dans nos articles consacrés à la SACD et à la Scam.

Payé en droits d’auteur, le scénariste relève du régime social des artistes-auteurs : l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général les auteurs d’œuvres « audiovisuelles et cinématographiques ». Ces sommes ne sont pas des salaires, et le scénariste ne bénéficie pas, pour l’écriture, des protections attachées au contrat de travail, sauf s’il est engagé par ailleurs comme salarié pour une autre fonction. Dans l’affaire jugée à Paris le 3 octobre 2025, l’auteur percevait ainsi un salaire distinct pour sa prestation d’acteur, en plus de ses droits d’auteur de scénariste et de réalisateur.

Le témoignage publié par Le Monde concerne un feuilleton quotidien, payé à la semaine. Ce format illustre la diversité des pratiques : il échappe justement au champ de l’accord de 2023 sur la fiction télévisée, qui exclut expressément les fictions quotidiennes feuilletonnantes. Pour les autres œuvres, le législateur a permis aux organisations professionnelles de fixer des minimums opposables à tous les producteurs.

B. Quels montants minimums les accords étendus imposent-ils aux producteurs ?

Le code de la propriété intellectuelle organise lui-même ce dialogue entre auteurs et producteurs. Les accords sur les pratiques contractuelles conclus entre les organisations d’auteurs, les sociétés de gestion collective et les organisations de producteurs « peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture » (article L. 132-25-1). Une fois étendu, l’accord s’impose à tout le secteur, y compris aux producteurs qui n’appartiennent à aucun syndicat signataire.

Un second texte vise spécialement la rémunération. Les accords qu’il prévoit fixent les modalités de la rémunération proportionnelle par mode d’exploitation et, le cas échéant, une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre ; ils sont eux aussi étendus par arrêté, et la loi encadre leur durée : « La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans. » (article L. 132-25-2).

Pour la télévision et les plateformes, l’accord interprofessionnel du 22 mars 2023 sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, signé par deux syndicats de producteurs (USPA et SPI), la Guilde française des scénaristes et la SACD, a été rendu obligatoire pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles par un arrêté du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 6 mai 2023. Il vise les fictions en prises de vue réelles qui ne sont pas destinées d’abord au cinéma, à l’exclusion des fictions quotidiennes feuilletonnantes, des séries courtes de six minutes au plus produites à plus de cinquante épisodes par an, et des fictions interactives, immersives ou réservées aux réseaux sociaux.

Cet accord pose d’abord des règles de méthode. Un producteur ne peut présenter à une chaîne ou à une plateforme qu’un projet ayant fait l’objet d’un contrat de commande et de cession de droits ou d’un contrat d’option rémunérée, et l’option ne peut porter que sur un texte déjà écrit par le scénariste. Au-delà du simple pitch, toute commande d’écriture doit donner lieu à un contrat rémunéré, sauf accord dérogatoire des deux parties. Une fiche généalogique de l’écriture, annexée aux contrats, retrace l’historique du projet et les auteurs successifs, et celui qui omet un coauteur en assume les conséquences financières.

Il fixe ensuite des montants. Pour la bible d’une série originale, c’est-à-dire le document qui définit l’univers, les personnages et les principes narratifs, la rémunération totale des auteurs-créateurs ne peut être inférieure à 6 000 euros bruts, portés à 11 000 euros si une convention de développement est signée avec un diffuseur, puis à 20 000 euros si la série entre en production avec des dépenses directes d’au moins 600 000 euros par heure. L’accord prévient que ces montants ne sont pas destinés à devenir une norme de marché, et il écarte ce minimum lorsqu’un coauteur est aussi coproducteur ou lorsqu’une bible préexistante fait l’objet d’une option, dont le prix est libre mais dont la levée doit respecter le minimum total.

Pour les fictions dont les dépenses directes atteignent 600 000 euros par heure, l’accord impose en outre une enveloppe minimale d’écriture : 3 % des dépenses directes, ou 3,6 % lorsqu’un atelier d’écriture structuré réunit plusieurs auteurs autour d’auteurs référents, ces taux étant réduits pour l’adaptation d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique préexistante. L’assiette est plafonnée à 1,2 million d’euros par heure, et pour une œuvre originale située entre ces deux seuils, l’enveloppe ne peut être inférieure à 27 550 euros par heure, soit 23 833 euros pour un épisode de 52 minutes. Si le compte final de production révèle une enveloppe insuffisante, le producteur doit verser la différence aux scénaristes, sous forme de primes d’inédit, dans les trois mois.

Le calendrier de paiement est lui aussi encadré. Hors atelier d’écriture, au moins 70 % de la rémunération totale du scénariste doivent être affectés aux étapes d’écriture qui aboutissent à la remise de la première version dialoguée, échéance de cette remise comprise. La rémunération initiale doit comprendre au moins 30 % de prime d’inédit, une somme fixe que l’accord distingue du minimum garanti. Chaque échéance doit être payée dans les trente jours de l’événement qui la déclenche ; à défaut, des intérêts de retard courent sans mise en demeure préalable. Enfin, le nombre de versions qu’un producteur peut exiger dans le cadre du contrat initial est limité : au-delà, un avenant prévoyant une rémunération supplémentaire s’impose.

Un point appelle la vigilance. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2023 pour trois ans, avec un renouvellement par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans sauf dénonciation au plus tard trois mois avant l’échéance, et l’arrêté d’extension le rend obligatoire pour la durée prévue par cette clause. La recherche sur Légifrance ne fait apparaître aucun arrêté plus récent pour cette fiction télévisée. Pour un contrat signé après le 30 juin 2026, il faut donc vérifier auprès des organisations signataires que l’accord n’a pas été dénoncé avant de s’en prévaloir.

Pour le cinéma, l’accord interprofessionnel du 15 octobre 2025 sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d’œuvres cinématographiques de long métrage de fiction réunit trois organisations de producteurs (API, SPI, UPC) et quatre organisations d’auteurs (SCA, SRF, ARP, SACD). Un arrêté du 16 octobre 2025, publié au Journal officiel du 21 octobre 2025, l’a rendu obligatoire pour toute entreprise de production et tout scénariste de longs métrages. Il vise les films de fiction exploités d’abord en salles en France, à l’exclusion du documentaire et de l’animation, entre en vigueur trois mois après sa signature par l’ensemble des parties et vaut pour trois ans, renouvelables par périodes de trois ans.

Son cœur est le minimum garanti écriture plancher, qui reste acquis au scénariste même si le film n’est jamais tourné. Il s’élève à 17 000 euros bruts pour un scénariste seul, à 13 600 euros pour chacun de deux coauteurs et à 11 000 euros pour chacun de trois coauteurs, et le total par scénario ne peut descendre sous 33 000 euros lorsque plus de trois auteurs travaillent dès l’origine. Ces sommes s’entendent hors commission d’agent, et ce qui a été payé au titre d’une option ne s’impute pas sur ce minimum lorsque l’option est levée. Le versement suit un échéancier : 15 % à la signature, 20 % à la remise du premier texte ou du traitement, 20 % au premier dialogué, 20 % au deuxième, 15 % à la version définitive et 10 % pour la réécriture.

Le producteur dispose de quatre mois après la remise de la version définitive pour la valider ou demander une réécriture. Si le scénariste se déclare indisponible ou ne répond pas dans les trois semaines, le producteur peut confier ce travail à un autre auteur, et le premier scénariste perd alors les 10 % correspondant à cette dernière étape. Le minimum ne profite pas aux auteurs payés au forfait, à ceux qui arrivent après la troisième étape ni aux scénaristes coproducteurs, et les producteurs qui n’ont encore produit aucun long métrage de fiction ayant obtenu l’agrément des investissements en sont dispensés, comme les coproductions majoritairement étrangères dont une partie de l’écriture est commandée par un coproducteur étranger.

L’accord ajoute une indexation sur les financements extérieurs au producteur, due seulement si le film entre en production et réservée aux scénaristes qui ont remis au moins trois étapes d’écriture. Jusqu’à 6 millions d’euros de financements externes, le taux minimal va de 2,5 % à 3 % pour une œuvre originale selon la couverture des frais généraux et du salaire du producteur, et s’établit à 2,5 % pour une adaptation ; au-delà, il se négocie. Les avances déjà versées s’imputent sur ce montant. Pour un film original dont 7 millions d’euros de financements externes couvrent les frais généraux, l’accord chiffre l’indexation minimale à 165 000 euros pour les six premiers millions. Une rémunération complémentaire après amortissement, en pourcentage des recettes nettes part producteur, se négocie en outre de gré à gré.

II. Quels droits garde le scénariste, et comment se défendre face au producteur ?

A. Avant et pendant l’écriture : option, œuvres futures, réécriture et identité de l’auteur

L’option est souvent la première étape. Le producteur paie pour obtenir, pendant une durée déterminée, l’exclusivité d’un projet déjà écrit, avec la faculté d’en acquérir ensuite les droits. Les accords exigent qu’elle soit rémunérée et qu’elle porte sur un texte existant, et l’accord cinéma interdit d’imputer son prix sur le minimum garanti. Les mêmes mécanismes, appliqués au roman adapté à l’écran, sont détaillés dans notre article sur le livre adapté en film ou en série. Une simple idée, en revanche, n’est pas protégée en tant que telle, ce qui rend la preuve de l’antériorité décisive en cas de pitch refusé puis repris.

Le producteur ne peut pas non plus s’approprier d’avance tous les projets futurs d’un scénariste. Le code est lapidaire : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » (article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle). Une clause par laquelle un auteur céderait tout ce qu’il écrira dans les années à venir ne produit donc aucun effet.

Le code admet seulement un droit de préférence encadré, conçu pour l’édition : l’auteur peut s’engager à proposer en priorité ses œuvres futures « de genres nettement déterminés », dans la limite, pour chaque genre, de cinq ouvrages nouveaux ou de la production de cinq années (article L. 132-4). Le producteur qui reçoit un tel droit doit faire connaître sa décision par écrit dans les trois mois de la remise de chaque manuscrit définitif.

Un producteur avait obtenu de deux scénaristes, par des lettres d’accord, une priorité sur la production de leurs deux prochains longs métrages. La cour d’appel avait annulé ces lettres, la référence aux « deux prochains films de long métrage » ne caractérisant pas le genre des œuvres, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait statué « par l’exacte application de ce texte ». Elle n’a cassé l’arrêt que sur une autre clause, un droit de préférence inscrit dans les contrats de cession, parce que les juges n’avaient pas répondu à l’argument du producteur selon lequel les auteurs avaient renoncé à s’en prévaloir (Cass. 1re civ., 18 février 2015, n° 13-17.205).

La réécriture et le remplacement du scénariste sont des moments de tension fréquents. Le code de la propriété intellectuelle protège d’abord l’achèvement du film : si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution ou ne peut l’achever par suite de force majeure, « il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée » (article L. 121-6). Il conserve toutefois la qualité d’auteur pour cette partie et les droits qui en découlent.

Les accords étendus organisent la suite. En télévision, lorsque la collaboration d’un scénariste autre que le créateur de l’œuvre est interrompue parce que le producteur n’accepte pas ses travaux, celui-ci doit avoir payé toutes les étapes exécutées et verser une indemnité égale à 20 % des sommes déjà versées si l’interruption intervient au stade du synopsis, 15 % au stade du séquencier et 10 % au stade de la version dialoguée. Il doit notifier par écrit la non-acceptation et motiver sa décision. À l’inverse, si le scénariste ne respecte pas les délais convenus et ne réagit pas dans les six jours ouvrés d’un rappel par lettre recommandée, le producteur peut lui adjoindre ou lui substituer d’autres auteurs sans cette indemnité. En cinéma, l’auteur remplacé avant la troisième étape conserve la rémunération des étapes remises, que le producteur peut utiliser après les avoir intégralement payées, et le nouvel auteur bénéficie à son tour du minimum garanti.

L’identité sous laquelle le scénariste signe peut aussi faire basculer le contrat. En septembre 2019, une société de production avait commandé à deux scénaristes l’écriture des scénarios de deux films, en prévoyant la cession de leurs droits. Elle a ensuite reproché à l’un d’eux, selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation, de lui avoir dissimulé sa véritable identité et des activités antérieures, et a demandé l’annulation de ses contrats. La cour d’appel de Paris a jugé que ces contrats avaient été conclus en considération de la personne, que le producteur ignorait l’identité civile de son cocontractant, présenté et se présentant toujours sous son seul nom d’artiste, et que cette erreur, déterminante de son consentement, justifiait la nullité, l’intention de tromper n’étant pas établie.

Les scénaristes soutenaient devant la Cour de cassation que l’erreur d’un professionnel du cinéma devait être examinée sous l’angle de son caractère excusable. La Cour a rappelé qu’il résulte des articles 1130 et 1132 du code civil que « l’erreur sur l’identité du cocontractant n’est une cause de nullité du contrat que si elle est excusable », avant de relever que les scénaristes n’avaient pas invoqué le caractère inexcusable de cette erreur devant les juges du fond, de sorte que la cour d’appel n’avait pas à rechercher ce point (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.785). Le pourvoi a été rejeté.

L’enseignement pratique vient de la cour d’appel, dont la Cour de cassation reproduit le raisonnement : si l’usage d’un pseudonyme est fréquent dans le milieu artistique, « les contrats doivent pour autant être signés sous le nom patronymique de la personne suivi du pseudonyme » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 26 mars 2025, n° 23/08310). La même cour ajoutait que l’auteur peut, le cas échéant, demander l’insertion d’une clause par laquelle le producteur s’engage à ne pas révéler sa véritable identité. Un scénariste attaché à son nom de plume dispose donc d’un moyen simple de le protéger sans fragiliser son contrat.

L’affaire montre aussi qu’un contrat valable peut tomber par ricochet. Les contrats du second scénariste n’étaient pas nuls, mais ils faisaient partie d’un ensemble comprenant ceux de son coauteur et l’engagement de l’acteur principal, qui avait fait de l’écriture par ce duo une condition essentielle de son accord. Or le code civil prévoit que, lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération et que l’un disparaît, « sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition » (article 1186 du code civil), à condition que le contractant ait connu l’opération d’ensemble. La cour d’appel a constaté cette caducité, en relevant que la clause permettant au producteur d’adjoindre des coauteurs ne l’autorisait pas à les substituer.

Les conséquences financières sont lourdes, car la nullité efface le contrat rétroactivement : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » (article 1178 du code civil). Les sommes versées doivent alors être restituées, et le même article réserve à la partie lésée une action en réparation selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

La caducité peut elle aussi donner lieu à restitution (article 1187 du code civil), et la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal (article 1352-6 du code civil). Alors que le tribunal judiciaire avait refusé les restitutions, la cour d’appel a condamné les deux scénaristes à rembourser respectivement 130 995,43 euros et 89 185,56 euros, avec intérêts au taux légal depuis le jugement du 22 mars 2023. Elle a en revanche rejeté les demandes de dommages et intérêts du producteur, la seule transmission de coordonnées bancaires sans le patronyme exact ne prouvant pas de manœuvres délibérées. Devant la Cour de cassation, les scénaristes reprochaient aux juges de ne pas avoir réduit les restitutions pour tenir compte du travail accompli ; la Cour a répondu que cette recherche ne leur avait pas été demandée.

B. Après la signature : être payé, être crédité au générique et contrôler les comptes

Le nom du scénariste au générique relève du droit moral, qui ne se négocie pas : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et il se transmet aux héritiers.

L’accord cinéma de 2025 en précise les modalités pour les scénaristes qui ont remis au moins trois étapes d’écriture. Leur nom doit figurer au générique de début dès lors que ceux du réalisateur et du producteur y figurent, sur un carton dédié lorsque ces derniers en ont un, et, au générique de fin, à une place définie par rapport à ces mêmes noms. Les producteurs s’engagent aussi à imposer aux distributeurs et aux vendeurs la mention des scénaristes sur les outils de communication du film.

L’oubli d’un nom au générique se répare en dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a ainsi condamné un producteur et une chaîne de télévision à verser 2 000 euros au réalisateur d’un documentaire : le générique d’un autre documentaire, diffusé à la télévision, citait son film sans mentionner son nom de réalisateur, ce qui caractérisait une atteinte au droit de paternité. La cour a refusé l’interdiction réclamée, jugée disproportionnée au regard de la seule atteinte retenue (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 décembre 2023, n° 22/08446).

Le film terminé ne peut pas non plus être remanié librement. L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur, ou éventuellement les coauteurs, et le producteur, et la loi ajoute : « Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa. » (article L. 121-5). Les droits moraux des auteurs ne peuvent en revanche être exercés que sur l’œuvre achevée.

Pour savoir ce qui lui est dû, le scénariste dispose d’un droit à l’information. Le producteur doit fournir, « au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation » (article L. 132-28). À leur demande, il doit aussi justifier l’exactitude des comptes, notamment en communiquant les contrats par lesquels il cède des droits à des tiers, et informer les coauteurs au moins un mois avant de céder le bénéfice du contrat de production.

L’exploitation en ligne fait l’objet d’une règle propre. Le contrat qui autorise la mise à disposition d’une œuvre sur un service de vidéo à la demande doit prévoir la transmission au cédant d’informations sur le nombre de téléchargements ou de visionnages, au moins une fois par an (article L. 132-28-1). L’accord de 2023 sur la fiction télévisée impose en outre d’annexer à tous les contrats de production audiovisuelle une fiche récapitulative des éléments nécessaires au calcul des rémunérations.

Ces comptes conduisent régulièrement devant le juge. La cour d’appel de Bordeaux a examiné le contrat d’un auteur-réalisateur, titulaire des droits sur le scénario, l’adaptation, les dialogues et la réalisation d’un long métrage, qui prévoyait 5 % du prix payé par le public ou, à défaut, des recettes nettes part producteur, avec un minimum garanti de 5 000 euros. Après une mise en demeure portant sur la reddition des comptes et une médiation infructueuse, l’auteur soutenait qu’un versement supplémentaire de 10 000 euros constituait une rémunération forfaitaire ; la cour a jugé qu’il s’agissait d’une avance à déduire, le contrat ne prévoyant que des pourcentages, mais elle a condamné le producteur à payer 13 566,85 euros de droits d’auteur (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 25/01622). La leçon est simple : chaque versement doit être qualifié par écrit, avance, prime ou forfait.

Le producteur doit aussi faire vivre le film. Il est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession, selon des modalités précisées par accord professionnel (article L. 132-27). Un film laissé sans diffusion ni recherche de diffuseur peut ainsi fonder une réclamation du scénariste.

Lorsque la rémunération se révèle dérisoire au regard du succès, la loi ouvre une révision. Un auteur payé au forfait qui subit un préjudice de plus de sept douzièmes peut demander la révision du prix, et l’auteur payé en pourcentage a droit à une rémunération supplémentaire lorsque celle prévue se révèle « exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire » (article L. 131-5). Ce mécanisme ne s’applique qu’en l’absence de dispositif comparable dans le contrat ou dans un accord professionnel, ce qui renvoie aux rémunérations complémentaires après amortissement prévues par les accords de 2023 et de 2025.

Le temps compte aussi. Les demandes en paiement de droits relèvent de la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du code civil). Conserver les relevés annuels, les échanges sur chaque version et les preuves de remise des textes permet de dater précisément ce point de départ.

Avant le procès, les deux accords prévoient une médiation devant l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel, l’AMAPA, dont l’échec ouvre la voie judiciaire, sauf choix commun d’un arbitrage. Le litige porte alors sur la propriété littéraire et artistique, et le code précise que ces actions « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire » (article L. 331-1), tout en réservant le recours à l’arbitrage. Le juge des référés peut en outre accorder rapidement une provision, comme l’a montré celle de 240 000 euros allouée en 2021 au titre d’un minimum garanti.

Beaucoup de scénaristes négocient par l’intermédiaire d’un agent. Les minimums des accords s’entendent hors commission d’agent, et le rôle, la rémunération et la sortie du contrat de cet intermédiaire obéissent à leurs propres règles, détaillées dans notre article sur l’agent artistique et le manager.

Conclusion

Le scénariste est présumé coauteur du film ou de la série qu’il écrit, et sa rémunération prend la forme de droits d’auteur : une avance ou un minimum garanti, des primes et des pourcentages sur chaque mode d’exploitation, auxquels s’ajoutent les sommes perçues par la SACD ou la Scam. La loi impose le principe de la rémunération proportionnelle et n’admet le forfait que dans des cas précis. Les accords étendus fixent désormais des planchers : 17 000 euros bruts pour un scénariste seul sur un long métrage de cinéma, 6 000 euros au moins pour la bible d’une série originale, une enveloppe minimale d’écriture pour les fictions télévisées les plus coûteuses, et des délais de paiement stricts.

Avant de signer, quelques vérifications évitent l’essentiel des contentieux : un contrat écrit mentionnant chaque droit cédé, une option toujours rémunérée, aucune cession globale de projets futurs, un droit de préférence limité à des genres précis, des clauses claires sur la réécriture et le remplacement, et, pour ceux qui écrivent sous un nom d’artiste, une signature sous le nom patronymique suivi du pseudonyme, éventuellement assortie d’une clause de confidentialité. L’arrêt du 23 septembre 2026 rappelle qu’une erreur sur l’identité du signataire peut conduire à restituer toutes les sommes perçues, intérêts compris, même lorsque le travail a été réalisé.

Après la signature, le scénariste peut exiger un état annuel des recettes, son nom au générique dans les conditions prévues, la recherche d’une exploitation suivie et, le cas échéant, une révision de sa rémunération. Il dispose de cinq ans pour agir en paiement, après une médiation devant l’AMAPA lorsque l’accord l’impose, puis devant les tribunaux judiciaires désignés pour la propriété littéraire et artistique. Les décisions citées ont été rendues sur des faits précis et ne préjugent pas d’autres litiges ; la durée de l’accord de 2023 doit en outre être vérifiée pour les contrats récents. Ces questions s’inscrivent dans le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, dont les règles s’appliquent aussi bien au premier scénario d’un débutant qu’au film d’un auteur reconnu.

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