Les recherches sur la loi de financement de la sécurité sociale ont fortement monté depuis le 18 novembre 2026, au moment où le Sénat adoptait en première lecture le projet pour 2027. Parmi les questions que ce vote laisse ouvertes pour un parent déjà retraité, ou qui prépare son départ, l’une n’est pas celle de l’âge légal ni celle de l’abattement fiscal : c’est la majoration de pension liée aux enfants. Le 16 novembre 2026, selon Public Sénat, les sénateurs ont supprimé l’article 34 de ce projet, qui prévoyait de transformer la majoration accordée aux parents de trois enfants en une somme forfaitaire. L’amendement de réécriture déposé le soir même par le gouvernement, publié sur le site du Sénat sous le numéro 1778, est indiqué comme tombé. Le 18 novembre, la page du Sénat consacrée au projet indique que le texte a été adopté par 201 voix contre 124. Ce vote n’est pas une loi promulguée. Public Sénat annonce une commission mixte paritaire le 26 novembre et rappelle qu’un éventuel 49.3 pourrait rouvrir la discussion. En attendant, le droit qui s’applique est celui des codes en vigueur. Au régime général, l’article R. 351-30 du code de la sécurité sociale fixe la majoration à 10 % du montant de la pension lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Dans la fonction publique, l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ajoute 5 % par enfant au-delà du troisième. Les développements qui suivent décrivent le vote, le droit actuel, et la contestation d’une pension qui ne porte pas cette majoration. Les questions de retraite et de sécurité sociale relèvent du suivi assuré par les avocats en droit social à Paris.
I. Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : ce que le Sénat a refusé sur la majoration pour trois enfants
A. Budget 2027 sécurité sociale : l’article 34 et l’amendement tombé du 16 novembre 2026
La page institutionnelle du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 situe d’abord le cadre. Après le rejet du texte par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, le Sénat a été saisi du projet initial. Il l’a examiné en commission des affaires sociales le 4 novembre, puis en séance du 9 au 17 novembre. Le 18 novembre 2026, il l’a adopté en première lecture. Cette page indique aussi, dans la partie consacrée aux apports du Sénat, que les sénateurs ont supprimé la mesure qui modifiait les règles de calcul de la majoration pour enfants. Le même document rappelle, au titre des propositions du gouvernement, que le projet voulait transformer cette majoration, attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants, en un montant forfaitaire identique pour les hommes et pour les femmes. Public Sénat, dans un article publié le 17 novembre 2026 et mis à jour dans la soirée, précise le moment du vote de suppression : l’article 34 est tombé en séance le 16 novembre, malgré une réécriture déposée très tard par le gouvernement.
Il faut distinguer trois textes, parce qu’ils ne disent pas la même chose et qu’aucun n’est aujourd’hui la loi applicable. Le premier est l’article 34 initial, tel que le décrivent le Sénat et Public Sénat : une transformation de la majoration proportionnelle en somme forfaitaire, le montant devant être fixé par décret. Le deuxième est l’amendement n° 1778 du gouvernement, dont le texte est publié sur senat.fr, séance du 16 novembre 2026, première lecture, article 34. Cet amendement proposait de rédiger autrement l’article. Il est marqué « Tombé ». Le troisième est le droit des codes, lu sur Légifrance à la date du 19 novembre 2026, qui n’a pas été modifié par ce vote de première lecture.
L’amendement tombé mérite d’être lu de près, parce que c’est lui, et non une rumeur, qui donnait les chiffres dont la presse a parlé. Sur le code de la sécurité sociale, il proposait de remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 351-12. Les conditions d’ouverture du droit auraient été renvoyées à un décret en Conseil d’État. La majoration n’aurait pas pu être inférieure, en 2028, à 90 euros par mois, montant modulé selon la durée d’assurance, ni supérieure, la même année, à 540 euros par mois, également modulé. À compter du 1er janvier 2029, un décret aurait pu fixer d’autres montants, sans pouvoir descendre sous le plancher de 2028 ni dépasser le plafond de 2028. Le même amendement proposait, pour le code des pensions civiles et militaires de retraite, de réécrire l’article L. 18 en conservant un taux de 10 % pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà, tout en ajoutant un plancher de 141 euros par mois en 2028 pour trois enfants, majoré de 70 euros par enfant supplémentaire, et un plafond de 846 euros par mois pour trois enfants, majoré de 423 euros par enfant au-delà, ces montants étant modulés selon la durée d’assurance. L’amendement prévoyait que ses dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028. Il touchait aussi, dans sa rédaction, le code rural et de la pêche maritime et l’article L. 5552-22 du code des transports. Comme il est tombé, ces réécritures ne sont pas devenues le texte adopté par le Sénat.
Public Sénat explique pourquoi la séance a tourné court. La commission des affaires sociales, qui défendait d’abord un amendement de suppression, a ensuite donné un avis favorable à la réécriture gouvernementale, déposée si tard que la commission s’est réunie un quart d’heure avant la reprise de séance, à 21 h 30. L’hémicycle ne l’a pas suivie. Les amendements de suppression, discutés en premier, ont été adoptés. Leur adoption a fait tomber les autres amendements, y compris le correctif du gouvernement. Le média rapporte aussi que le gouvernement présentait cette seconde version comme créant des gagnants, notamment parmi les petites pensions, et qu’il évaluait un gain moyen de 100 euros par an, pour un surcoût de 10 millions d’euros en 2028 et de 130 millions à l’horizon 2038. Ces chiffres sont ceux du débat parlementaire rapporté par Public Sénat. Ils ne figurent pas comme des droits acquis dans un texte en vigueur. Ils décrivent une réforme qui n’a pas passé le cap de cette séance.
La page du Sénat ajoute un motif politique utile pour comprendre le vote, sans qu’il faille le transformer en règle de droit. Les sénateurs ont, selon ce compte rendu institutionnel, rejeté à l’unanimité une autre mesure, celle qui supprimait l’indexation sur l’inflation des retraites de plus de 1 260 euros, et ils ont annulé la suspension de la réforme des retraites de 2023. Ces deux sujets ont déjà fait l’objet d’analyses distinctes. Ils montrent seulement que la séance du 18 novembre n’a pas tout conservé du projet gouvernemental, et qu’elle n’a pas non plus tout rejeté. La majoration pour enfants appartient à la liste de ce qui a été retiré du texte sénatorial. Elle n’appartient pas à la liste de ce qui a été réécrit et maintenu.
Un lecteur qui a vu, dans les jours précédents, des articles annonçant le remplacement des 10 % par un forfait doit donc remettre la chronologie à l’endroit. Senior Actu, dans un papier titré sur cette substitution et daté du flux du 18 novembre au matin, décrivait encore le projet comme une intention du budget, avec une réserve sur la possibilité pour les députés de supprimer l’article. Service-public.fr, dans sa fiche F16336 vérifiée le 14 août 2026, et la page « Être parent » de l’Assurance retraite exposent le droit actuel : 10 % si l’on a eu au moins trois enfants, majoration accordée au père et à la mère, et prise en compte des enfants élevés. Aucune de ces trois pages ne remplace le compte rendu du vote du 16 novembre ni le texte de l’amendement tombé. Le point nouveau, pour qui cherche ce que le Sénat a décidé, est celui-ci : la transformation en forfait n’est pas dans le texte adopté en première lecture, et la réécriture chiffrée à 90 euros et 540 euros au régime général n’a pas été votée.
B. Loi de financement de la sécurité sociale 2026 et 2027 : ce vote ne change pas encore la pension versée
Une adoption en première lecture par une seule chambre ne modifie pas la pension qui est versée le mois suivant. Le Sénat le dit à sa manière, en rappelant que les lois de financement déterminent les conditions générales de l’équilibre de la sécurité sociale et fixent des objectifs de dépenses. Public Sénat, dans son récapitulatif du 18 novembre 2026, ajoute que le sort des modifications sénatoriales reste incertain, qu’une commission mixte paritaire doit être convoquée le 26 novembre pour chercher un texte commun avec l’Assemblée, et qu’un accord est peu probable. Le même article rappelle le précédent d’il y a deux ans : une commission mixte conclusive, puis un rejet à l’Assemblée par une motion de censure. Il indique enfin que, si le gouvernement recourait à l’article 49.3, il pourrait conserver la mesure que le Sénat a écartée. Cette dernière phrase est une hypothèse politique rapportée par le média. Elle n’est pas une décision publiée au Journal officiel, et elle ne dispense pas de relire le texte qui serait éventuellement adopté plus tard.
Concrètement, trois conséquences découlent de cet état du dossier, et trois seulement. La première est négative : aucun assuré ne peut, au 19 novembre 2026, exiger de sa caisse le plancher de 90 euros, ni se voir opposer le plafond de 540 euros, au motif de l’amendement 1778. Cet amendement est tombé. La deuxième est également négative : le père ou la mère qui craint de perdre ses 10 % parce qu’un article de presse a annoncé un forfait ne perd pas ce taux du seul fait du projet. Le taux applicable reste celui du code, tant que ce code n’est pas modifié par une loi promulguée et, le cas échéant, par les décrets qu’elle appellerait. La troisième est une réserve : le débat n’est pas clos. Une commission mixte, une nouvelle lecture, ou un texte imposé dans les conditions que la Constitution organise, peuvent faire revenir une rédaction proche de l’article 34 ou de l’amendement tombé. Écrire aujourd’hui que la majoration de 10 % est « sauvée » serait donc trop dire. Écrire qu’elle est déjà remplacée serait inexact.
Le calendrier indiqué par l’amendement tombé éclaire aussi ce que le gouvernement voulait, et ce qu’il ne voulait pas. Les planchers et plafonds étaient prévus pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028. Public Sénat rapporte que la rédaction initiale inquiétait précisément parce qu’elle pouvait pousser à des départs anticipés. Le site Senior Actu, de son côté, titrait sur un effet pour les départs à compter de juillet 2027 et sur le maintien de la majoration pour les personnes déjà retraitées. Ces deux horizons ne se confondent pas, et ils ne sont l’un et l’autre que des descriptions de projets. Pour une pension déjà en paiement, le vote du 16 novembre ne crée ni un rappel, ni une réduction. Pour une pension future, aucun seuil de juillet 2027 ou de janvier 2028 n’est opposable tant que le texte n’est pas devenu la loi. Le seul usage prudent de ces dates est de les noter comme les dates dont le gouvernement et la presse ont parlé, puis de vérifier, le jour où un texte sera promulgué, à quelles pensions il s’applique.
La même prudence vaut pour les autres régimes que l’amendement visait. Le code rural et le code des transports étaient dans le périmètre de la réécriture tombée. Cette note ne décrit pas le droit agricole ni le droit des marins, parce que les articles correspondants n’ont pas été relus ici comme le droit applicable à une pension déjà liquidée. Un assuré de ces régimes a intérêt à regarder la notification de sa propre caisse, et non à transposer le taux du régime général. L’Assurance retraite le dit d’ailleurs sur sa page parentalité : lorsqu’on a cotisé à plusieurs caisses, les enfants ne sont pas nécessairement pris en compte par chacune. Cette limite pratique est plus utile qu’une généralisation.
Il reste un point de méthode, parce que le projet mêlait volontairement égalité femmes-hommes et montant de pension. Public Sénat rapporte un écart de pensions de 37 % en 2023, au détriment des mères, et l’argument selon lequel une majoration proportionnelle avantage les pensions les plus élevées, donc plus souvent les pères. Le Sénat, sur sa page de présentation, reprend la même idée : la majoration actuelle bénéficierait, dans les faits, davantage aux pensionnés aisés et aux hommes. Ces constats expliquent le projet. Ils ne changent pas le texte en vigueur, et ils ne permettent pas de calculer soi-même une « majoration juste » en dehors du code. Le juge, lorsqu’il est saisi, applique les articles, pas le motif politique du projet abandonné en séance. C’est ce que montrent les décisions lues plus bas : elles cherchent si les trois enfants, ou les enfants élevés, sont établis, et quel taux le code attache à cette situation. Elles ne répartissent pas la majoration au nom de l’égalité, faute de texte qui le leur demande.
II. Majoration de pension pour trois enfants : le taux en vigueur et le recours si elle manque
A. Code de la sécurité sociale et fonction publique : 10 % au régime général, 10 % puis 5 % dans la fonction publique
Le principe, au régime général, est posé par l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 19 novembre 2026 dans sa version du 1er septembre 2023. Il dispose : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Le même article ajoute que les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 342-4 ouvrent également droit à cette majoration. Il précise que cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l’article L. 353-1. Enfin, sur décision du juge pénal, l’assuré ne peut pas en bénéficier s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale, ou s’il s’est vu retirer cette autorité à la suite d’une condamnation pour certains crimes ou délits commis contre un des enfants. Le texte vise la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, et les paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.
Le nombre minimum et le taux ne sont pas dans L. 351-12. Ils sont dans l’article R. 351-30, en vigueur, dont la version consultée court depuis le 1er décembre 1986 : « La majoration prévue à l’article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. » L’article ajoute une règle de date, qu’il faut citer telle quelle parce qu’elle fixe le point de départ du versement, et non un délai de recours : « La majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. » Ce texte ne prévoit pas 5 % de plus par enfant à compter du quatrième. Il fixe un taux unique de 10 % dès lors que le seuil de trois enfants est atteint.
Cette lecture est celle qu’a retenue le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, dans son jugement du 27 août 2026, RG 25/00160. L’assuré, retraité du régime général depuis le 1er avril 2019, percevait déjà 10 % pour avoir élevé au moins trois enfants. Il demandait 35 %, en soutenant que l’article L. 353-1 imposerait 5 % supplémentaires par enfant au-delà de trois. La caisse répondait que le dépassement du nombre minimum n’a aucun effet sur le taux, qui reste de 10 % de la retraite personnelle. Le tribunal a débouté l’assuré. Dans ses motifs, il cite l’article R. 353-2, relatif à la majoration de la pension de réversion, puis écrit : « Il s’en déduit que la majoration est plafonnée à 10% quelque soit le nombre d’enfants au dessus de trois. » Il ajoute que l’article L. 351-1-2-1, qui concerne un autre mécanisme, ne permet pas de conclure qu’au-delà de trois enfants la majoration serait de 5 % par enfant. Le jugement est utile parce qu’il tranche une demande chiffrée. Il faut toutefois le lire avec le règlement : le taux de 10 % de la pension personnelle résulte déjà, directement, de l’article R. 351-30, sans qu’il soit besoin de le déduire de l’article sur la réversion. Un assuré du régime général qui additionne 5 % par enfant supplémentaire demande un taux que cet article réglementaire ne pose pas.
La fonction publique n’obéit pas à la même phrase. L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui aussi en vigueur dans une version du 1er septembre 2023, accorde une majoration aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Son V est explicite : « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16. » Le même article liste les enfants qui ouvrent droit : enfants légitimes, enfants naturels dont la filiation est établie, enfants adoptifs, enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, enfants placés sous tutelle lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente, enfants recueillis au foyer dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Sauf les enfants décédés, ils doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice est accordé soit quand l’enfant atteint seize ans, soit plus tard, lorsque la condition de durée est remplie. La réserve pénale, sur décision du juge pénal, figure aussi au VI.
Confondre les deux régimes est l’erreur la plus coûteuse dans les courriers que les caisses reçoivent. Un fonctionnaire qui lit seulement l’article R. 351-30 peut croire que le cinquième enfant ne change rien. Un salarié du régime général qui lit seulement l’article L. 18 peut croire que chaque enfant au-delà du troisième ajoute 5 %. Les deux articles sont en vigueur. Ils ne s’appliquent pas aux mêmes pensions. La notification indique le régime. C’est elle, et non un article de presse sur « les parents de trois enfants », qui dit quel code régit le dossier. L’amendement tombé voulait précisément rapprocher ces logiques, en gardant 10 % et 5 % dans le code des pensions tout en y ajoutant un plancher et un plafond, et en encadrant le régime général par 90 et 540 euros. Ce rapprochement n’a pas été voté. Les deux régimes restent donc distincts au 19 novembre 2026.
Les enfants « élevés », et non seulement « eus », soulèvent une autre question, que l’article L. 351-12 ne règle pas seul. Il renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 342-4. Cet article concerne d’abord la pension de veuve ou de veuf. Son deuxième alinéa dit : « Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. » Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État fixe le nombre d’enfants, la durée et l’âge jusqu’auquel les enfants doivent avoir été élevés. L’article R. 342-2, qui fixe le taux de 10 % de cette majoration de pension de veuf ou de veuve, précise que les enfants élevés ouvrent droit lorsqu’ils ont été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire et à sa charge ou à celle de son conjoint. Ce décret-là vise la pension de survie. Il n’est pas l’article R. 351-30. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 3 avril 2025, RG 20/04996, a néanmoins appliqué ensemble les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 351-30 et R. 342-2 à une demande de majoration de pension personnelle. Elle écrit que la pension de retraite est assortie d’une majoration de 10 % pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants, et que les enfants élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à la charge du titulaire ou de son conjoint, ouvrent également droit. Elle a accordé les 10 % à compter du 1er janvier 2020, date d’entrée en jouissance, après avoir retenu que l’assuré avait vécu en concubinage avec la mère et élevé l’enfant plus de neuf ans avant ses seize ans. La caisse s’était placée à la date du mariage. La cour a regardé la vie commune antérieure.
La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 9 février 2023, RG 21/03753, a confirmé un jugement du pôle social de Versailles du 21 octobre 2021 qui avait reconnu la majoration de 10 % avec effet au 1er septembre 2020. L’assuré soutenait avoir vécu avec la mère de l’enfant avant le mariage, à compter de novembre 1989. La CNAV contestait. La cour retient que la preuve est libre et que onze attestations, précises et circonstanciées, émanant de voisins, d’amis, de membres de la famille et du médecin traitant, établissaient la vie de couple et la charge matérielle et morale de l’enfant jusqu’en 2008. Elle note aussi que le père de l’enfant était décédé en 1984, que la mère travaillait à mi-temps, et que l’Ircantec avait déjà pris en charge la majoration. La formule de la cour est nette : « La preuve étant libre, c’est à bon droit que le premier juge a considéré suffisants ces témoignages qui sont précis et circonstanciés. » Pour un beau-parent, un concubin ou une personne qui a élevé les enfants du conjoint, le dossier ne se résume donc pas à un acte de naissance. Il se constitue avec des éléments de vie commune et de charge effective. Les deux arrêts ne créent pas une liste fermée de pièces. Ils montrent que le juge regarde la réalité de l’éducation, et que la date du mariage n’est pas, à elle seule, le point de départ retenu lorsque la vie commune est antérieure et prouvée.
Deux majorations voisines ne doivent pas être mélangées avec celle-ci, parce que les articles ne les traitent pas de la même façon. L’article L. 353-1 ouvre, au conjoint survivant, une pension de réversion dans des conditions d’âge et de ressources fixées par décret. Il ajoute : « Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12. » Cette majoration de la réversion n’est pas un second versement de 10 % automatique dans tous les cas : le même article la soumet aux plafonds de ressources, et dit qu’elle ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion, pourcentage que le texte lu renvoie au décret. L’article L. 351-13, de son côté, prévoyait une majoration lorsque le conjoint à charge atteignait un âge fixé par décret. Il la supprime à compter du 1er janvier 2011, tout en la maintenant pour ceux qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010. Ce n’est pas la majoration pour trois enfants. Enfin, les trimestres de majoration de durée d’assurance, dont parlent Service-public et l’Assurance retraite à propos de la maternité, de l’éducation ou d’un enfant handicapé, augmentent la durée prise en compte pour le taux ou pour l’âge. Ils ne sont pas les 10 % de l’article R. 351-30. Un relevé peut porter les deux. Les contester ensemble, dans la même phrase, sans les distinguer, affaiblit le dossier.
B. Pension mal calculée : commission de recours amiable, deux mois, et ce que le juge contrôle
Lorsque la notification de pension ne porte pas les 10 %, ou lorsqu’elle les porte sur une base que l’assuré conteste, le contentieux n’est pas libre de toute forme. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale inclut, dans le contentieux de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Une majoration prévue par ce code entre dans ce champ. L’article L. 142-4 ajoute que les recours contentieux formés dans les matières de l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. On ne saisit donc pas d’emblée le juge d’une simple lettre de mécontentement, si le texte exige d’abord ce recours.
Le décret est l’article R. 142-1. Il soumet les réclamations relevant de l’article L. 142-4, formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à une commission de recours amiable. Puis il fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’article R. 142-1-A complète le régime. Son III dispose : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Le même article précise que ces décisions sont notifiées par tout moyen donnant date certaine à la notification, et que les demandes devant les juridictions désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées selon le code de procédure civile.
Deux précisions empêchent de transformer ces articles en mode d’emploi imaginaire. D’abord, le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée, et non à compter d’une conversation téléphonique ou de la date à laquelle l’assuré a « découvert » un article de presse sur le projet de loi. Ensuite, ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification, ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Si la notification ne porte pas ces mentions, l’article R. 142-1-A dit que le délai n’est pas opposable. Il ne dit pas qu’il n’y a plus aucune condition, ni qu’une action reste ouverte sans limite : il dit ce qu’il dit. Le jugement de Lille du 27 août 2026 illustre l’application de cette exigence de preuve, sans qu’on puisse en faire une règle générale au-delà de l’espèce. L’assuré avait saisi la commission de recours amiable par un courrier réceptionné le 2 décembre 2024, alors que le courrier de notification de pension était du 19 juin 2019. La caisse invoquait le délai. Le tribunal a relevé qu’elle ne justifiait pas de la date de réception de ce courrier de 2019. Faute de pouvoir fixer le point de départ, il a déclaré l’action recevable, puis a rejeté la demande au fond, l’assuré demandant 35 % au lieu de 10 %. La recevabilité, dans cette affaire, a tenu à l’absence de preuve de la réception, pas à une dispense de délai écrite dans le code.
Le contenu du recours se prépare à partir de la notification et du relevé, pas à partir du projet de loi. La pièce centrale est la décision qui liquide la pension, ou la décision qui refuse la révision. On y joint les actes d’état civil des enfants, et, lorsque le droit est invoqué au titre des enfants élevés, les éléments qui établissent la charge effective : attestations circonstanciées, justificatifs de domicile commun, scolarité, dépenses, comme dans les dossiers de Versailles et de Montpellier. Si l’assuré relève de la fonction publique, la demande doit viser l’article L. 18, y compris, le cas échéant, les 5 % par enfant au-delà du troisième, et la condition de neuf ans que cet article énonce lui-même. Si l’assuré relève du régime général, la demande vise les articles L. 351-12 et R. 351-30, et le taux de 10 %, sans ajouter un pourcentage par enfant que le règlement ne prévoit pas. Demander 35 % au régime général, comme à Lille, expose à un rejet au fond même si le recours est recevable.
La commission, puis le juge, ne recalculent pas la pension au regard de l’article 34 du projet pour 2027. Ils appliquent le code en vigueur à la date de la pension, et les conditions d’attribution. L’article R. 351-30 dit que la majoration est due à la date d’entrée en jouissance si les conditions sont alors remplies, et sinon à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles le deviennent. C’est cette règle, lue dans le règlement, qui explique que Montpellier ait fixé le point de départ au 1er janvier 2020, jour d’entrée en jouissance, une fois les conditions d’éducation retenues. Ce n’est pas un délai de recours. C’est la date à laquelle le versement de la majoration est dû, lorsque le droit est reconnu. Les rappels éventuellement ordonnés par le juge suivent cette date, dans la limite de ce que la décision juge. On ne peut pas, à partir de ces arrêts, inventer une prescription propre à la majoration pour enfants : les décisions consultées ne la formulent pas. Si une caisse oppose une forclusion, il faut lire la mention de délai figurant sur la notification, au regard de l’article R. 142-1-A, et non déduire un délai d’un autre contentieux.
En Île-de-France comme ailleurs, la juridiction n’est pas choisie par habitude. L’article R. 142-1-A renvoie aux juridictions spécialement désignées par le code de l’organisation judiciaire, et il exige que les voies de recours soient mentionnées dans la notification pour que le délai soit opposable. Le tribunal compétent est donc celui que cette notification désigne, ou celui que ces articles désignent, et non un palais choisi parce que le dossier est parisien. Les arrêts lus ici ont été rendus à Lille, Montpellier et Versailles, chacun sur le recours formé contre la caisse qui avait notifié la pension. Pour un litige de majoration, la pièce qui oriente le recours est la notification, avec sa date, ses voies de recours et le régime qu’elle vise. Les avocats en droit social à Paris voient souvent des notifications de caisses nationales adressées à des assurés d’Île-de-France : le lieu de résidence ne remplace pas la lecture de ces mentions.
Que vérifier, concrètement, avant d’écrire à la caisse ? D’abord le régime : régime général, fonction publique, ou autre. Ensuite le nombre d’enfants retenus, et la distinction entre enfants dont on est le parent et enfants élevés. Puis le taux appliqué : 10 % au régime général dès trois enfants, selon l’article R. 351-30 ; 10 % puis 5 % par enfant supplémentaire dans la fonction publique, selon l’article L. 18. Puis la date d’entrée en jouissance, pour savoir si la majoration aurait dû courir dès cette date ou seulement à compter du mois suivant la réunion des conditions. Enfin la notification elle-même : date, preuve de réception si on l’a, mention des délais et des voies de recours. Un courrier qui mélange le forfait de 90 euros, les 5 % du code des pensions et les trimestres pour enfant handicapé sera lu comme une demande mal qualifiée. Un courrier qui vise l’article applicable, joint les actes et, s’il le faut, les attestations, et qui est formé dans le délai mentionné sur la notification, correspond à ce que les textes et les décisions consultés permettent d’attendre.
Le projet de loi peut revenir. C’est la seule raison de conserver l’amendement 1778 et l’article 34 dans le dossier, à côté du code. Si un texte ultérieur reprend un plancher, un plafond ou un forfait, la question changera de nature : il faudra lire la date d’entrée en vigueur, les pensions concernées, et les décrets annoncés. Jusque-là, un départ précipité motivé par la crainte de « perdre les 10 % en juillet 2027 » repose sur un calendrier de presse, pas sur une loi promulguée. Inversement, attendre une majoration de 90 euros en 2028 repose sur un amendement tombé. Les deux attitudes traitent un débat parlementaire comme s’il était déjà le Journal officiel.
Conclusion
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dans l’état du texte adopté par le Sénat le 18 novembre 2026, ne remplace pas la majoration de pension pour trois enfants. L’article 34, qui voulait en faire une somme forfaitaire, a été supprimé le 16 novembre. L’amendement n° 1778, qui proposait des planchers de 90 euros et 141 euros et des plafonds de 540 euros et 846 euros selon les codes, est tombé. Le droit applicable reste l’article R. 351-30 pour le régime général, soit 10 % dès trois enfants, et l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la fonction publique, soit 10 % puis 5 % par enfant au-delà du troisième, sous les conditions d’éducation que cet article énonce. Les arrêts de Montpellier et de Versailles montrent que les enfants élevés se prouvent par la charge effective, y compris avant le mariage lorsque la vie commune est établie. Le jugement de Lille rappelle qu’au régime général le taux ne passe pas à 5 % par enfant supplémentaire. Le recours passe par la commission de recours amiable, dans le délai de deux mois à compter de la notification, délai opposable seulement s’il est mentionné avec les voies de recours. Rien de ce vote de première lecture n’autorise à liquider sa pension plus tôt, ni à réclamer dès maintenant le forfait qui n’a pas été voté. Le texte peut encore changer avant une promulgation. Jusque-là, c’est la notification et le code en vigueur qu’il faut lire.