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Remboursement du prêt immobilier en indivision : créance de conservation, aide matérielle du pacs et prescription quinquennale

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Maître Hassan KOHEN
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Remboursement du prêt immobilier en indivision : créance de conservation, aide matérielle du pacs et prescription quinquennale

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L’acquisition d’un logement en indivision représente l’un des engagements patrimoniaux les plus fréquents au sein du couple non marié. Qu’il s’agisse de partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou de concubins, l’achat s’effectue couramment à parts égales dans l’acte notarié, même lorsque les facultés financières des deux acquéreurs sont asymétriques. Durant la vie commune, la gestion quotidienne masque souvent les disparités d’apport et d’effort financier : l’un des membres du couple prend fréquemment en charge l’intégralité ou la plus grande part des mensualités du crédit bancaire souscrit conjointement pour financer la résidence principale de la famille. Tant que l’harmonie conjugale perdure, cette prise en charge unilatérale apparaît naturelle et s’inscrit dans l’organisation spontanée du ménage. Néanmoins, lors de la séparation du couple ou de la dissolution du pacte, la question de l’argent familial ressurgit avec une acuité redoutable lorsque s’ouvrent les opérations de liquidation et de partage de l’indivision.

Cette réalité économique et procédurale a été mise en lumière dans une enquête patrimoniale parue le 29 septembre 2026 dans la presse spécialisée par Le Particulier, consacrée à la situation d’une partenaire de pacte civil de solidarité confrontée à un blocage indivis majeur à la suite de sa rupture conjugale. L’appartement commun avait été acquis par moitié, mais le partenaire avait assuré les deux tiers du remboursement des échéances du prêt bancaire. À l’heure de vendre l’immeuble pour permettre à chacun de reconstituer son capital et de se reloger, les prétentions financières s’opposent frontalement : le partenaire qui a déboursé la majorité des fonds revendique une indemnité substantielle sur le fondement des règles de l’indivision, tandis que la partenaire soutient que ce surcroît de financement relevait de l’exécution normale de la vie commune et ne saurait donner lieu à restitution. Ce cas d’école reflète le contentieux quotidien rencontré lors d’une rupture de pacs ou de la séparation de concubins indivisaires.

Le règlement liquidatif d’une telle situation impose d’articuler deux corps de règles dont la conciliation suscite d’âpres controverses devant les juridictions civiles. D’une part, le droit commun de l’indivision prévoit, à l’article 815-13 du Code civil, que l’indivisaire qui a exposé des deniers personnels pour conserver le bien indivis a droit à une indemnité à la charge de l’indivision. La jurisprudence de la Cour de cassation qualifie de longue date le remboursement des échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition de dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble, évitant ainsi la saisie ou la déchéance du terme. D’autre part, le droit des couples non mariés, spécialement le statut du pacte civil de solidarité réformé par la loi du 23 juin 2006, impose aux partenaires une obligation légale d’aide matérielle réciproque proportionnelle à leurs facultés respectives, codifiée à l’article 515-4 du Code civil. Dès lors, lorsque des revenus très inégaux caractérisent le couple, le remboursement de l’emprunt ne constitue-t-il pas la simple exécution de l’obligation de pourvoir au logement commun, privant rétroactivement l’indivisaire payeur de toute créance ?

À ce conflit de qualifications s’ajoutent les pièges redoutables de la prescription extinctive et de la preuve comptable. Loin d’attendre l’ouverture formelle du partage pour devenir exigible, la créance de conservation naît au jour de chaque versement mensuel et se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil. L’indivisaire qui a financé le crédit pendant quinze ans sans acte interruptif voit ainsi s’évaporer une fraction majeure de ses prétentions. De surcroît, le transit fréquent des salaires par un compte bancaire joint complexifie la qualification des flux, confrontant les parties aux présomptions de titularité et aux exigences de reddition de comptes. Face à ces impasses qui paralysent la vente des biens et la reprise d’autonomie des ex-conjoints, le législateur est intervenu avec la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. L’analyse détaillée de ces mécanismes permet d’éclairer les voies de droit ouvertes pour dénouer les indivisions patrimoniales en souffrance.

I. La qualification juridique des remboursements du crédit immobilier et le jeu de la créance de conservation

A. Le principe de la créance de conservation de l’article 815-13 et l’assimilation des remboursements anticipés

Le statut juridique des fonds engagés par un indivisaire pour assurer le paiement des échéances d’un prêt immobilier souscrit pour l’acquisition du logement familial repose sur la distinction fondamentale opérée entre les dépenses d’acquisition et les dépenses de conservation. Lors de la signature de l’acte authentique de vente, les quotes-parts de propriété indivise sont fixées de manière définitive et irrévocable, sans que les mentions relatives au financement ou à l’apport personnel n’emportent en elles-mêmes modification des droits réels acquis. Dès lors que l’acte mentionne une acquisition à parts égales, chacun des partenaires ou concubins est réputé propriétaire de la moitié indivise du bien immobilier, conformément au titre qui prime sur la réalité des financements initiaux.

Une fois l’indivision constituée, la gestion du passif bancaire afférent au bien immobilier relève des règles générales de l’indivision fixées au livre III du Code civil. L’article 815-13 du Code civil dispose en son premier alinéa qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire, selon l’équité, de l’augmentation de valeur conférée au bien par les améliorations réalisées à ses frais, ainsi que « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés », selon les termes de l’article 815-13 du Code civil. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a consacré une qualification constante : le paiement des échéances de l’emprunt immobilier contracté pour financer l’acquisition du bien indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble. La justification théorique de cette qualification réside dans le fait que le désintéressement régulier de l’établissement prêteur prémunit l’indivision contre le risque d’une déchéance du terme, d’un commandement de payer valant saisie immobilière et d’une vente forcée qui anéantirait le patrimoine commun.

Cette analyse a longtemps suscité des interrogations procédurales lorsque l’indivisaire ne se bornait pas à acquitter les échéances mensuelles amortissables, mais procédait à un désintéressement massif de la banque par voie de remboursement anticipé, au moyen d’économies personnelles, d’une donation reçue de sa famille ou de la vente d’un bien propre. La question s’est posée de savoir si une telle démarche, qui éteint par anticipation la dette d’acquisition, devait être assimilée à un apport d’acquisition exclu du champ d’application de l’article 815-13 ou à une dépense de conservation ouvrant droit à indemnité. Saisie d’une demande d’avis émanant du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires pacsés, la Cour de cassation a tranché la difficulté avec une netteté remarquable.

Par un avis solennel rendu en formation de section, la Haute juridiction a unifié le régime applicable à tous les modes d’extinction du crédit immobilier contracté pour le compte de l’indivision. Selon les termes exprès retenus par la Cour de cassation : « Dès lors, le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. » (Cour de cassation, Première chambre civile, avis du 5 juillet 2023, n° 23-70.007). Cette décision consacre une conception large de la conservation : peu importe que le remboursement intervienne de manière échelonnée au fil des mois ou par anticipation sous la forme d’un versement global en capital. Dès lors que les deniers personnels ont permis d’éteindre la dette pesant sur l’immeuble indivis, l’indivisaire payeur dispose d’un titre de créance contre la masse indivise.

Le calcul de cette indemnité de conservation n’obéit pas à un simple remboursement euro pour euro de la somme déboursée. L’article 815-13 du Code civil renvoie à l’évaluation équitable au temps du partage ou de l’aliénation du bien, combinée avec les règles du profit subsistant édictées pour les récompenses et les créances entre époux. Si le bien a pris de la valeur entre l’acquisition et le partage, l’indemnité due à l’indivisaire ayant remboursé le crédit s’apprécie en tenant compte de la proportion dans laquelle son règlement a contribué à la conservation de la valeur de l’immeuble. À l’inverse, si l’immeuble a subi une dépréciation financière, l’indivisaire conserve au moins le droit au montant nominal des sommes effectivement déboursées pour acquitter le principal et les intérêts d’emprunt, dès lors qu’il s’agit de dépenses nécessaires. Ce mécanisme assure en principe une protection financière vigoureuse à celui qui a porté le fardeau bancaire du couple.

B. La neutralisation de la créance par l’aide matérielle réciproque entre partenaires de pacs

Si la qualification de dépense de conservation au titre de l’article 815-13 paraît conférer un droit automatique à indemnité, cette prétention se heurte, dans le cadre du pacte civil de solidarité, à une règle impérative de droit de la famille qui en paralyse fréquemment les effets. Aux termes du premier alinéa de l’article 515-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Le texte précise avec force que « si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».

Cette obligation légale d’aide matérielle réciproque s’analyse comme le pendant de la contribution aux charges du mariage imposée aux époux par l’article 214 du Code civil. Or, le logement de la famille et la prise en charge des coûts indispensables à l’hébergement du couple constituent le premier poste des charges de la vie commune. Lorsqu’un couple pacsé acquiert sa résidence principale sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision, le paiement des mensualités du crédit immobilier ne répond pas uniquement à la volonté patrimoniale de se constituer un actif indivis : il assure au premier chef le toit du ménage, en lieu et place du loyer qu’il aurait fallu acquitter sur le marché locatif. La question centrale est dès lors de déterminer si le partenaire qui a remboursé une fraction supérieure à sa part de propriété peut revendiquer une créance, ou si ce surcoût s’absorbe dans son devoir d’aide matérielle.

La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce conflit de normes par un arrêt de principe majeur fixant la doctrine jurisprudentielle actuelle. Dans une affaire où un partenaire disposait de revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et avait intégralement pris en charge les mensualités des emprunts immobiliers ayant financé leur logement indivis, la Haute juridiction a rejeté son pourvoi en validant le raisonnement des juges du fond. La Cour énonce textuellement que : « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. » (Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140).

La portée de cette décision est capitale pour toute procédure de rupture de pacs. Elle instaure une grille de lecture où la créance de conservation de l’article 815-13 est subsidiaire par rapport au devoir d’aide matérielle de l’article 515-4. Dès lors que les juges du fond constatent une disproportion de ressources entre les partenaires et estiment que les mensualités acquittées correspondent à la capacité contributive du partenaire le plus aisé, ces versements sont réputés faits à fonds perdus, au titre de l’assistance normale du ménage. L’autre partenaire, dont les revenus modestes étaient notoirement insuffisants pour assumer la moitié de la charge du crédit, n’est redevable d’aucune soulte ni d’aucune indemnité. L’effort financier de l’un compense la faiblesse financière de l’autre, sans qu’aucun compte de reprise ne puisse être ouvert au moment de la rupture.

Il en va différemment si les partenaires ont expressément convenu, dans leur convention de pacs initiale ou modificative, d’une répartition distincte de l’aide matérielle, ou s’ils ont précisé dans l’acte d’acquisition que les remboursements d’emprunt ouvriraient droit à répétition lors de la liquidation. De même, si les deux partenaires perçoivent des revenus comparables ou équivalents, le remboursement unilatéral ou très disproportionné de l’emprunt par l’un d’eux excède la mesure normale de son aide matérielle : dans cette hypothèse, le surplus ouvre droit à une créance de conservation indemnisable sur le fondement de l’article 815-13. En matière de concubinage pur, où l’article 515-4 n’est pas applicable faute de contrat, la jurisprudence refuse d’imposer une obligation de contribution aux charges, mais les juges examinent si les versements excédentaires ne traduisent pas une intention libérale ou une participation spontanée aux dépenses de la vie commune, ce qui conduit à une casuistique judiciaire rigoureuse.

II. Le règlement liquidatif des flux indivis : prescription quinquennale, compte joint et nouveaux leviers de partage

A. Le point de départ de la prescription quinquennale et la preuve des mouvements sur compte joint

Même dans les hypothèses où la créance de conservation échappe à la qualification d’aide matérielle et demeure juridiquement recevable, elle se heurte à un second écueil fréquemment méconnu des indivisaires : le délai de prescription extinctive. Nombreux sont les justiciables qui imaginent que les comptes entre indivisaires peuvent remonter sans limitation de durée jusqu’à l’origine de l’acquisition lors des opérations notariales de liquidation. Cette croyance est juridiquement erronée et engendre des déconvenues patrimoniales irréversibles.

La Cour de cassation applique avec une rigueur constante les règles de prescription de droit commun aux créances nées de la gestion ou de la conservation de l’indivision. Dans un arrêt de censure rendu au visa des articles 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil, la première chambre civile a posé un principe ferme concernant le recouvrement et la temporalité de ces indemnités. La Cour a jugé que : « Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313). Dès lors que la créance est immédiatement exigible dès le paiement de chaque mensualité bancaire et peut être recouvrée sans attendre l’acte de partage définitif, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil court à compter de chaque échéance mensuelle acquittée.

Cette règle emporte des conséquences pratiques considérables. Lorsqu’un prêt immobilier a été remboursé pendant quinze ou vingt ans et que l’action en partage judiciaire ou le procès-verbal de difficultés notarié n’intervient que plusieurs années après la séparation, toutes les mensualités acquittées plus de cinq ans avant le premier acte interruptif de prescription sont définitivement forcloses. L’indivisaire ne peut faire entrer dans son compte de liquidation que les soixante dernières mensualités payées, perdant irrévocablement le bénéfice des paiements antérieurs. Cette forclusion quinquennale protège l’autre indivisaire contre des réclamations rétroactives massives portant sur une période où la vie commune laissait présumer un consentement implicite à l’organisation des dépenses. La même prescription quinquennale frappe d’ailleurs l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du Code civil, due par l’indivisaire qui a conservé la jouissance exclusive du logement après la séparation, empêchant toute réclamation remontant au-delà de cinq années en arrière.

La difficulté s’accroît d’un degré lorsque les mensualités d’emprunt n’ont pas été débitées d’un compte bancaire exclusivement personnel, mais d’un compte joint alimenté par les deux membres du couple. Dans cette configuration, les parties doivent composer avec la présomption légale d’indivision des fonds déposés sur le compte joint, traditionnellement régie par l’article 1538 du Code civil applicable en séparation de biens et transposable aux couples pacsés. La première chambre civile de la Cour de cassation est venue réaffirmer les exigences probatoires pesant sur l’indivision et sur l’époux ou partenaire dans un arrêt très récent rendu le 9 septembre 2026. La Haute juridiction y rappelle avec clarté que : « Il résulte du dernier de ces textes que les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire, et des premiers que l’indivisaire qui a prélevé des fonds indivis est tenu de les restituer à la masse à partager, l’indivision étant à ce titre titulaire d’une créance à son encontre. » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.144).

L’arrêt du 9 septembre 2026 sanctionne expressément les juges d’appel qui avaient réduit la créance d’un indivisaire au motif qu’un emprunt avait transité par le compte joint, sans caractériser précisément que ce dernier avait effectivement prélevé les sommes litigieuses pour son intérêt exclusif. Pour neutraliser ou réduire une créance au titre du prêt remboursé, la partie adverse ne peut se borner à invoquer l’existence d’un compte commun : il lui incombe d’établir la traçabilité des dépôts et la réalité des prélèvements individuels. La gestion financière de la famille impose ainsi la conservation scrupuleuse des relevés de comptes bancaires sur l’ensemble de la période non prescrite, sous peine d’échec probatoire lors du règlement des intérêts patrimoniaux.

B. La sortie de crise et les voies procédurales renouvelées par la réforme du 7 avril 2026

Lorsque le désaccord persiste sur le montant des créances de conservation, sur la qualification de l’aide matérielle et sur la valeur de l’immeuble, le bien demeure souvent bloqué, empêchant les ex-partenaires ou héritiers de récupérer leurs fonds et d’accéder à un nouveau logement. Les voies d’exécution forcée et le partage judiciaire constituaient traditionnellement des procédures longues, coûteuses et tributaires de la règle de l’unanimité des indivisaires. Consciente des blocages économiques majeurs engendrés par ces situations d’indivision conflictuelle, l’autorité publique a refondu le dispositif législatif à travers la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.

Cette réforme introduit des innovations substantielles qui transforment la pratique contentieuse de la liquidation des indivisions familiales. En premier lieu, l’article 5 de la loi du 7 avril 2026 a complété l’article 815-6 du Code civil par un nouvel alinéa accordant un pouvoir direct et décisif au président du tribunal judiciaire. Désormais, le juge peut non seulement prescrire des mesures conservatoires urgentes ou nommer un administrateur, mais « il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette disposition permet de contourner le refus abusif, le chantage à la signature ou l’inertie prolongée d’un coïndivisaire qui bloquait jusqu’alors la vente amiable de l’immeuble au détriment de l’intérêt commun. Un partenaire désireux de liquider le bien pour se reloger peut désormais solliciter cette autorisation judiciaire en référé ou selon la procédure accélérée au fond, dès lors qu’un acquéreur se présente avec une offre au prix du marché.

En second lieu, l’article 7 de la loi n° 2026-248 a intégralement réécrit l’article 840 du Code civil pour harmoniser et unifier le cadre procédural des partages judiciaires. Le nouvel article 840 dispose expressément que les dispositions relatives au partage judiciaire sont applicables « aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Cette consécration textuelle met un terme aux hésitations sur la compétence et la nature des demandes, en plaçant sur un pied d’égalité procédurale les couples mariés, pacsés ou concubins. Les demandes de liquidation peuvent être portées directement en justice dès lors que l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder, ou lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert.

Enfin, le législateur a renforcé l’efficacité des opérations liquidatives en complétant l’article 841 du Code civil. Le texte confère désormais au juge commis par le tribunal pour surveiller les opérations de partage le pouvoir direct de trancher les contestations qui s’élèvent au cours de la liquidation et d’ordonner lui-même les licitations, sans obliger les justiciables à ressaisir la formation collégiale du tribunal par voie de conclusions récapitulatives lourdes. Ce circuit court procédural permet d’accélérer la vente aux enchères du bien lorsque la mésentente interdit toute cession amiable, tout en assurant le règlement préalable des créanciers de l’indivision conformément à l’article 815-17 du Code civil, qui prévoit leur désintéressement par prélèvement direct sur l’actif avant le partage.

Dans la pratique notariale et judiciaire, ces nouveaux leviers permettent d’accélérer les opérations de partage de l’indivision. Le notaire liquidateur dresse un état liquidatif intégrant la valeur de l’immeuble, le solde des prêts bancaires éventuellement remboursés, les créances de conservation validées sous déduction de la prescription quinquennale, et l’indemnité d’occupation due par l’occupant. Les créances respectives se compensent arithmétiquement dans la masse partageable, aboutissant à la fixation d’une soulte nette. Les partenaires ou concubins disposent ainsi d’une visibilité juridique rigoureuse pour négocier un protocole transactionnel équilibré ou, à défaut, pour obtenir une décision judiciaire exécutoire préservant leurs droits respectifs.

Conclusion

La liquidation d’un bien immobilier acquis en indivision par un couple non marié constitue une opération technique où les règles arithmétiques du droit des biens s’effacent fréquemment devant les impératifs du droit patrimonial de la famille. Si l’article 815-13 du Code civil qualifie le remboursement des échéances d’emprunt ou leur règlement anticipé de dépense de conservation ouvrant droit à une indemnité évaluée selon le profit subsistant, cette créance demeure étroitement conditionnée. Dans le cadre du pacte civil de solidarité, l’obligation légale d’aide matérielle réciproque de l’article 515-4 neutralise la créance dès lors que les versements correspondent aux facultés contributives respectives des partenaires, transformant le remboursement unilatéral en simple contribution aux charges du ménage.

À cet obstacle de fond s’ajoute le couperet procédural de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, qui court mois par mois à compter de chaque échéance payée et interdit de remonter au-delà de cinq ans lors des comptes de partage. L’indivisaire payeur qui a omis d’interrompre régulièrement le délai de prescription s’expose à une déperdition patrimoniale irrémédiable, de même que les mouvements financiers non tracés sur un compte joint tombent sous le coup des présomptions d’indivision de l’article 1538 du Code civil. L’entrée en vigueur de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte toutefois un renouveau procédural bienvenu, en permettant au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente du bien et en dotant le juge commis au partage de pouvoirs élargis pour surmonter l’obstruction d’une partie.

Pour prévenir ces blocages dramatiques qui retardent la reconstitution des capitaux indispensables au relogement de chacun, l’anticipation contractuelle demeure la stratégie la plus sûre. La rédaction minutieuse de la convention de pacte civil de solidarité ou de l’acte d’acquisition notarié, par des clauses précisant la portée exacte de l’aide matérielle et le sort des deniers consacrés au remboursement de l’emprunt, offre aux partenaires la sécurité juridique indispensable pour préserver la paix patrimoniale lors de la séparation.

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