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Salariée d’un consulat à Paris victime de harcèlement moral : résiliation judiciaire et indemnisation malgré l’immunité de l’Etat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salariée d’un consulat à Paris victime de harcèlement moral : résiliation judiciaire et indemnisation malgré l’immunité de l’Etat

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Vous travaillez comme agente de bureau, secrétaire ou employée administrative dans un consulat installé à Paris. Depuis des mois, les brimades se répètent : surcharge ciblée, mises à l’écart, courriers vexatoires, refus de congés accordés aux autres, puis un arrêt maladie que votre hiérarchie vous reproche. Quand vous parlez de saisir le conseil de prud’hommes, on vous répond que l’Etat étranger est couvert par l’immunité de juridiction et qu’aucun juge français ne pourra examiner votre dossier. Cette objection impressionne, mais elle ne ferme pas le débat. Le 19 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’une république étrangère qui soulevait exactement cette immunité face à une salariée de son consulat, et elle a validé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’employeur, avec indemnisation du harcèlement moral subi. L’immunité protège la souveraineté des Etats, pas la gestion quotidienne de leurs bureaux. Cet article explique comment le juge parisien tranche : d’abord en vérifiant les fonctions réellement exercées, ensuite en sanctionnant le harcèlement et en réparant le préjudice, enfin en tenant les délais et en rendant la condamnation exécutable.

I. Contester l’immunité de juridiction opposée par l’Etat étranger devant le juge parisien

A. Le critère qui décide de tout : les fonctions réellement exercées, pas l’étiquette du poste

Devant le conseil de prud’hommes de Paris, l’Etat étranger commence presque toujours par soulever une fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction. Cette exception ne se juge pas sur le prestige de l’employeur ni sur l’intitulé du contrat, mais sur la nature exacte du travail accompli. La Cour de cassation l’énonce sans détour dans son arrêt du 19 novembre 2025 : « Il résulte du principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou par sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’Etat et n’est donc pas un acte de gestion » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 23-24.008). Tout le contentieux tient dans cette phrase : la gestion ouvre la porte du prétoire, la souveraineté la referme. Le salarié qui saisit le juge doit donc démontrer que ses tâches relevaient de la gestion, et l’Etat qui s’abrite derrière l’immunité doit établir l’inverse.

Dans cette affaire de 2025, la salariée avait été engagée comme agent de bureau et affectée principalement au service du consulat qui traite de l’établissement des passeports, des cartes consulaires, des pièces d’identité, de l’immatriculation des ressortissants et de la gestion de leurs dossiers personnels. L’Etat employeur soutenait que cette affectation suffisait à prouver une participation au service public consulaire et à la puissance publique. La cour d’appel de Grenoble, puis la Cour de cassation, ont refusé ce raisonnement : « En l’état de ses constatations dont il résulte que les fonctions exercées par la salariée ne lui conféraient pas de responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ni de prérogatives de puissance publique, la cour d’appel a exactement décidé que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat de travail constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe de l’immunité de juridiction » (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 23-24.008). Travailler dans un service qui délivre des passeports ne transforme pas chaque agent de ce service en dépositaire de souveraineté. Le juge regarde les attributions concrètes : la salariée rédigeait des courriers qui ne révélaient aucun accès à des données confidentielles, l’employeur ne produisait aucun élément pertinent sur ses attributions réelles, et même sa désignation ponctuelle comme suppléante pour l’encadrement d’un bureau de vote n’était étayée par aucun autre élément probant sur des fonctions spécifiques.

La même logique avait déjà conduit, six ans plus tôt, à écarter l’immunité invoquée pour la secrétaire bilingue d’un ambassadeur à Paris, engagée en 2005 et licenciée pour faute grave en 2009. La Cour de cassation a relevé que la salariée était chargée de l’organisation des activités sociales de l’ambassadeur, de la mise à jour de son agenda, de ses appels entrants et sortants, de servir des rafraîchissements à ses visiteurs, de l’affranchissement du courrier, de la saisie de correspondances non confidentielles et des réservations de vols et d’hôtels, avant de conclure que la cour d’appel avait exactement décidé que le principe de l’immunité de juridiction ne s’appliquait pas (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-13.790). Agenda, standard, courrier non confidentiel, logistique des déplacements : ce sont des actes de gestion, même accomplis dans l’enceinte d’une ambassade et au service direct d’un ambassadeur.

Cet arrêt de 2019 tranche en outre une manoeuvre fréquente des Etats employeurs : produire une attestation de leur ministre des affaires étrangères affirmant que le procès interférerait avec leurs intérêts en matière de sécurité. La Cour répond que, selon le droit international coutumier reflété par l’article 11, § 2, d), de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, « l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque » (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-13.790). Autrement dit, le tampon du ministère ne vaut pas verdict : le juge français vérifie lui-même, pièce par pièce, si un risque pour la sécurité existe réellement. Pour la salariée, la leçon pratique est directe. Il faut constituer dès le départ un dossier centré sur les fonctions réelles : fiche de poste, description des tâches quotidiennes, nature confidentielle ou non des documents manipulés, degré d’autonomie, accès aux dossiers des ressortissants, attestations de collègues décrivant le travail effectif. Plus ce dossier montre un travail d’exécution administrative, plus l’immunité recule. Les principes généraux de la saisine des prud’hommes face à une ambassade sont présentés dans notre décryptage consacré au licenciement dans une ambassade étrangère et à l’immunité de juridiction, et le présent article en développe le prolongement le plus contentieux : le harcèlement moral et la résiliation judiciaire.

B. Le miroir indispensable : quand l’immunité protège l’Etat, et l’arme européenne du salarié

La réciproque existe et il faut la connaître pour ne pas engager un procès perdu d’avance : quand le salarié exerce des fonctions qui relèvent par leur nature de la puissance publique, l’immunité s’applique et le juge français se déclare incompétent. Le 1er juillet 2020, la chambre sociale a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté l’immunité au profit d’un salarié de l’Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion des entreprises italiennes. La Cour rappelle d’abord le cadre : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique » (Cass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.643). Puis elle constate que le salarié élaborait des textes complexes, rédigeait des correspondances exigeant approfondissement et recherches, réalisait des études de marché sectorielles, entretenait des relations privilégiées avec les ministères français et les associations du secteur, participait à des foires et séminaires pour collecter des informations économiques, rédigeait des rapports, enquêtait sur les agents importateurs et organisait la participation des sociétés italiennes aux expositions. Ce faisceau de missions relevait de la promotion institutionnelle des intérêts économiques de l’Etat : la cour d’appel aurait dû accueillir l’immunité, et son arrêt a été cassé en toutes ses dispositions.

La comparaison entre les deux séries d’affaires donne la grille de lecture que les praticiens parisiens utilisent. D’un côté, secrétaire bilingue cantonnée à l’agenda et au courrier non confidentiel, agent de bureau affectée à la saisie et au classement sans accès démontré aux données sensibles : actes de gestion, immunité écartée. De l’autre, cadre chargé d’études sectorielles, de relations avec les ministères et de représentation économique : fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique, immunité accueillie. Ni le lieu de travail ni le prestige de la mission ne tranchent ; seule compte la réalité des prérogatives. Avant d’agir, le salarié doit donc qualifier froidement son poste : rédige-t-il des analyses qui engagent la représentation de l’Etat, entretient-il des relations institutionnelles, dispose-t-il d’un pouvoir de décision ou d’un accès à des informations couvertes par le secret ? Si la réponse est négative sur tous ces points, la voie prud’homale est ouverte. Si elle est positive, mieux vaut explorer d’autres leviers, comme une négociation ou une saisine dans l’Etat employeur, plutôt que de se heurter à une fin de non-recevoir.

Le droit européen renforce cette analyse et les juges parisiens l’appliquent chaque semaine. Dans l’arrêt Mahamdia du 19 juillet 2012, rendu pour le chauffeur de l’ambassade d’Algérie à Berlin, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé qu’une représentation diplomatique d’un Etat tiers constitue un établissement au sens des règles européennes de compétence en matière de contrat de travail, lorsque les fonctions du travailleur ne relèvent pas de la puissance publique, et qu’une clause attributive de compétence conclue avant la naissance du litige ne peut pas priver le salarié des tribunaux normalement compétents. La cour d’appel de Paris reprend ce raisonnement tel quel : dans un arrêt du 22 novembre 2023 consacré à la cuisinière de la délégation permanente du Mali auprès de l’UNESCO, elle rappelle que « La CJUE a jugé dans son arrêt C- […]154/11, Ahmed Mahamdia contre Algérie du 19 juill. 2012 que la représentation diplomatique d’un État tiers constituait un établissement au sens des règles de compétence européennes relatives au contrat de travail, lorsque les fonctions accomplies par le travailleur ne relevaient pas de l’exercice de la puissance publique », puis en déduit que les juridictions françaises sont compétentes en vertu du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 22 nov. 2023, n° 20/02687). La cour ajoute que l’immunité « ne peut être invoquée qu’autant que les actes objets du litige participent par leur nature ou leur finalité à l’exercice de la souveraineté de ces États et sont des actes de puissance publique, et non de simples actes de gestion », et constate que la cuisinière, si elle contribuait au bon fonctionnement de la délégation, ne participait à aucun acte de puissance publique relevant de la souveraineté malienne : liée par un contrat de droit privé, elle relevait du conseil de prud’hommes (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 22 nov. 2023, n° 20/02687). Pour une salariée employée à Paris, la conséquence est claire : une clause qui imposerait par avance les seuls tribunaux de la capitale étrangère ne peut pas la priver des juges français, et la cuisine, le ménage, la conduite ou le secrétariat d’exécution ouvrent la voie prud’homale dès lors que les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique.

II. Obtenir la résiliation judiciaire, l’indemnisation et l’exécution effective à Paris

A. Harcèlement moral au consulat : faire constater la faute et rompre le contrat aux torts de l’employeur

Quand la relation de travail devient intenable, le licenciement n’est pas la seule issue : le salarié peut demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Cette voie convient particulièrement aux situations de harcèlement moral, dans lesquelles la victime ne veut plus subir les conditions de travail mais refuse de démissionner et de perdre ses droits. La loi définit l’interdit en des termes que le juge applique strictement : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (art. L1152-1 du code du travail). Des brimades répétées, des humiliations en réunion, une mise à l’écart organisée, des sanctions déguisées après un arrêt maladie ou une surcharge ciblée entrent dans ce texte dès lors qu’elles dégradent les conditions de travail et atteignent la dignité ou la santé. Parallèlement, l’employeur est tenu d’une obligation générale de protection : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », y compris des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés (art. L4121-1 du code du travail). Un consulat employeur n’échappe pas à cette exigence : laisser prospérer des agissements répétés sans réagir caractérise déjà un manquement.

L’arrêt du 19 novembre 2025 illustre exactement ce mécanisme. La salariée du consulat avait obtenu des juges du fond la reconnaissance du harcèlement moral, la condamnation de l’Etat employeur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, le constat du manquement à l’obligation de sécurité et de prévention, puis la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l’employeur, analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse produisant ses effets à la date de la décision, avec en outre des rappels de salaires et de congés payés afférents (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 23-24.008). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’Etat et validé l’ensemble. Pour la victime, l’enjeu financier et statutaire est considérable : la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit aux indemnités de rupture et à la réparation du préjudice, là où une démission n’aurait rien rapporté et où une prise d’acte mal construite aurait tout fait perdre.

En pratique parisienne, le dossier de harcèlement se construit avec méthode et sans attendre. Il faut dater chaque fait dans un journal précis, conserver tous les écrits : courriers vexatoires, courriels, notes de service, plannings modifiés, relevés d’heures, bulletins de paie montrant la perte de primes, certificats médicaux et arrêts de travail décrivant l’altération de la santé. Les attestations de collègues, d’anciens salariés ou de représentants du personnel qui ont été témoins des agissements pèsent lourd, et les échanges avec la médecine du travail documentent l’alerte donnée à l’employeur. Dans l’affaire grenobloise de 2025, les juges ont examiné pièce par pièce les courriers rédigés par la salariée et les documents produits par l’employeur avant de conclure que rien n’établissait des fonctions de puissance publique ni un accès à des données confidentielles : ce contrôle concret montre que le juge ne se contente ni des affirmations de l’Etat ni de celles du salarié, et que chaque pièce compte. C’est aussi pourquoi le salarié doit signaler les faits par écrit à sa hiérarchie et, si l’état de santé se dégrade, consulter rapidement un médecin : ces démarches créent la trace qui permettra au juge de vérifier, et elles correspondent à l’obligation de prévention que l’employeur aurait dû respecter. Les litiges de cette nature relèvent du contentieux social des missions étrangères traité devant les juridictions parisiennes, où la combinaison de l’immunité, du harcèlement et de la résiliation exige une articulation précise des moyens.

B. Délais, conciliation prud’homale et exécution forcée : le parcours parisien sans faute

Gagner sur le principe ne suffit pas : encore faut-il agir dans les délais, passer l’étape de la conciliation et rendre la condamnation exécutable contre un débiteur protégé. Sur les délais, le code du travail pose une règle couperet que tout salarié d’ambassade ou de consulat doit connaître : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (art. L1471-1 du code du travail). Une contestation de licenciement ou une demande de résiliation qui tarde plus de douze mois après la rupture se heurte à la prescription, et les rappels de salaires se prescrivent par deux ans. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si la discussion sur l’immunité devant le juge suspend ou interrompt ces délais : dans le doute, le salarié agit vite, saisit tôt et ne laisse passer aucune date, quitte à faire valoir ensuite que l’employeur a soulevé l’immunité pour retarder le fond.

La saisine elle-même suit le chemin ordinaire du contentieux du travail parisien. Le texte attributif de compétence est limpide : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » (art. L1411-1 du code du travail). Concrètement, pour un poste exécuté à Paris ou en Ile-de-France, la requête est portée devant le conseil de prud’hommes de Paris, la phase de conciliation est obligatoire et l’audience de jugement suit si aucun accord n’intervient. Le dossier parisien type comprend le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie, la lettre de licenciement ou la demande de résiliation avec l’exposé des manquements, les écrits établissant le harcèlement, les certificats médicaux, les attestations de témoins rédigées dans les formes, ainsi que la fiche de poste et tout document décrivant les fonctions réelles pour répondre par avance à l’exception d’immunité. L’Etat étranger comparaît représenté par son ambassade ou son consulat et soulève l’immunité in limine litis ; le salarié répond sur le critère fonctionnel en s’appuyant sur les arrêts de 2019 et de 2025, qui écartent l’immunité pour les emplois d’exécution administrative, et distingue sa situation de l’arrêt de 2020, qui la réserve aux fonctions de puissance publique.

Reste la dernière marche, souvent négligée : se faire payer. Obtenir la condamnation d’un Etat étranger ne signifie pas que ses comptes bancaires ou ses immeubles deviennent saisissables comme ceux d’un employeur ordinaire. Le code des procédures civiles d’exécution impose un verrou spécifique : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête » (art. L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque saisie ou mesure conservatoire sur un bien de l’Etat condamné suppose donc une requête préalable au juge, qui contrôle avant d’autoriser. Le salarié avisé prépare cette étape dès le procès : il identifie les biens situés en France, distingue ceux qui servent la mission diplomatique de ceux qui n’y sont pas affectés, et sollicite l’autorisation sans tarder une fois la décision définitive obtenue, car un Etat condamné organise parfois rapidement l’insaisissabilité de fait de ses avoirs. Cette anticipation de l’exécution fait partie intégrante de la stratégie, au même titre que la contestation de l’immunité et la démonstration du harcèlement : un dossier qui gagne sur le fond mais échoue sur le recouvrement n’a servi qu’à enrichir la jurisprudence.

Conclusion

Le salarié d’un consulat ou d’une ambassade à Paris n’est pas désarmé face à l’Etat qui l’emploie. L’immunité de juridiction ne couvre que les actes qui participent à la souveraineté : la secrétaire cantonnée à l’agenda et au courrier non confidentiel comme l’agent de bureau affectée à la saisie sans responsabilité particulière relèvent de la gestion et peuvent saisir le juge français, tandis que l’attestation d’un ministre invoquant la sécurité nationale ne dispense jamais le juge de vérifier lui-même le risque. A l’inverse, le salarié investi de fonctions de puissance publique se heurtera à l’immunité, et le droit européen lui garantit seulement que les clauses de juridiction antérieures au litige ne le priveront pas des tribunaux protecteurs. Quand le harcèlement moral est établi et que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, la résiliation judiciaire aux torts de l’Etat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre la réparation intégrale. Agir dans les douze mois de la rupture, constituer un dossier centré sur les fonctions réelles et les écrits du harcèlement, plaider l’immunité avec les arrêts de 2019 et de 2025, puis solliciter l’autorisation préalable d’exécuter : tel est l’enchaînement qui transforme une situation subie en décision exécutée.

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