Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Stagiaire sanctionné en cours de stage : contester l’exclusion et sauver sa titularisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stagiaire sanctionné en cours de stage : contester l’exclusion et sauver sa titularisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes fonctionnaire stagiaire et l’administration vous reproche une faute commise pendant votre stage : altercation avec un collègue, propos déplacés, manquement à la probité, faits commis hors service. La conviction répandue selon laquelle le stage serait une période sans discipline est fausse. Le stagiaire peut être sanctionné en cours de stage, jusqu’à l’exclusion définitive du service, dans chacun des trois versants de la fonction publique. La période probatoire que constitue le stage ne protège ni contre la sanction ni contre ses effets sur la titularisation, et une exclusion définitive prononcée en cours de stage prive, par elle-même, de toute titularisation à venir.

La difficulté vient de ce que le régime disciplinaire du stagiaire obéit à des règles propres, distinctes à la fois de celles des titulaires et de celles qui gouvernent la fin de stage. Les sanctions ne sont pas les mêmes dans la fonction publique de l’État, dans la territoriale et dans l’hospitalière. La procédure comporte des garanties dont la méconnaissance annule la sanction. Et le juge administratif exerce sur la sanction un contrôle entier de la faute comme de la proportionnalité, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, encore le 6 janvier 2025.

Cet article présente d’abord l’échelle des sanctions applicables au stagiaire et la frontière décisive entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle, puis les moyens concrets de contester : garanties de procédure, délais et office du juge. Chaque affirmation renvoie aux textes en vigueur et aux décisions citées, afin que le lecteur puisse vérifier par lui-même le fondement de ses démarches et préparer utilement sa défense.

I. La faute du stagiaire : des sanctions propres et une frontière décisive

A. Une échelle de sanctions resserrée, différente selon le versant

Le principe est posé par le statut général : toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Le stagiaire, qui a la qualité de fonctionnaire sans être titulaire, est soumis à cette logique, mais avec une échelle de sanctions qui lui est propre et qui varie selon le versant.

Pour le stagiaire de l’État, les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées au fonctionnaire stagiaire de l’Etat sont : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement ; 4° Le déplacement d’office ; 5° L’exclusion définitive de fonctions. Pour le stagiaire territorial, l’échelle comporte l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, puis l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours, et enfin l’exclusion définitive de fonctions. Pour le stagiaire hospitalier, ce sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire d’une durée maximale de deux mois avec retenue de rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement, et l’exclusion définitive de fonctions. Le déplacement d’office n’existe donc comme sanction du stagiaire que dans la fonction publique de l’État, et les durées maximales d’exclusion temporaire diffèrent fortement d’un versant à l’autre. Se tromper de versant dans sa contestation, c’est invoquer le mauvais texte et manquer la cible.

Cette échelle se distingue de celle des fonctionnaires titulaires, répartie en quatre groupes allant de l’avertissement jusqu’à la mise à la retraite d’office et à la révocation. Le stagiaire ne peut pas être mis à la retraite d’office ni révoqué : la sanction maximale qui le frappe est l’exclusion définitive du service, qui produit un effet équivalent en l’excluant sans retour. Lorsque le stagiaire exclu définitivement avait déjà la qualité de titulaire dans un autre corps, il n’est pas purement et simplement renvoyé : lorsque l’exclusion définitive de fonctions est prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l’intéressé sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Le Conseil d’État a confirmé ce mécanisme pour une principale adjointe stagiaire, précédemment professeure des écoles, exclue définitivement après des insultes et des violences contre son supérieur : la sanction, s’agissant d’un fonctionnaire stagiaire ayant la qualité de titulaire dans un autre corps, a pour effet de reverser l’intéressée dans son corps d’origine. La faute en cours de stage peut donc renvoyer l’agent dans son corps d’origine et, le cas échéant, y appeler une seconde procédure disciplinaire.

La jurisprudence récente illustre la sévérité avec laquelle les juges valident ces exclusions quand la faute est grave et établie. Un adjoint technique territorial stagiaire qui avait fait valoir une fausse qualité de matelot avec un faux certificat de position militaire, condamné au pénal pour faux et usage de faux, a vu son exclusion définitive confirmée : en établissant et en utilisant des faux destinés à tromper la collectivité dans sa procédure de recrutement, il avait gravement manqué aux devoirs de probité et de loyauté qui pèsent sur chaque agent public. Un autre stagiaire territorial, agent d’entretien des écoles condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des violences sur son ex-conjointe, a lui aussi été définitivement exclu : le comportement réprimé, alors même que les faits n’avaient pas été commis à l’occasion du service, constituait un manquement grave aux devoirs de son état, en particulier à l’exigence de dignité. Dans le versant hospitalier, une aide-soignante stagiaire ayant posé sa main sur le nez et la bouche d’une patiente vulnérable et bousculé un patient en fauteuil a été exclue définitivement pour maltraitance, les témoignages signés de ses collègues établissant les faits. Le cas le plus marquant reste celui de l’élève gardien de la paix exclu définitivement pour avoir vanté à plusieurs reprises, devant ses camarades de promotion, le courage des terroristes du Bataclan : le Conseil d’État, le 6 janvier 2025, a jugé que des propos répétés et appuyés incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de police justifiaient la sanction maximale, et que toute sanction moins sévère aurait été, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.

À l’inverse, l’exclusion définitive tombe quand la faute n’est pas établie avec certitude. Un agent de sécurité stagiaire du rectorat d’Aix-Marseille, impliqué dans une bagarre avec le chauffeur du recteur, a obtenu l’annulation de son exclusion : les récits des deux protagonistes se contredisaient, la vidéosurveillance contredisait partiellement les deux versions, et les témoignages indirects ne permettaient pas de comprendre l’enchaînement des violences. La cour a estimé que cette faute ne peut, en l’absence de détermination précise des responsabilités respectives des deux protagonistes dans le déclenchement des violences physiques, être regardée comme étant d’une gravité telle qu’elle justifiait qu’une sanction de révocation fût prononcée. La preuve exacte des faits est donc le premier champ de bataille, avant même la discussion sur la gravité.

B. Faute disciplinaire en cours de stage ou insuffisance en fin de stage : ne pas confondre les deux procédures

La distinction la plus importante pour un stagiaire est celle qui sépare la sanction disciplinaire, qui punit une faute en cours de stage, du refus de titularisation, qui constate une inaptitude ou une insuffisance professionnelle en fin de stage. Les deux voies n’ont ni le même objet, ni les mêmes garanties, ni les mêmes sanctions. La sanction disciplinaire suppose une faute : manquement à l’obéissance, au respect hiérarchique, à la probité, à la dignité. Le refus de titularisation sanctionne une manière de servir insuffisante, sans qu’aucune faute caractérisée soit nécessaire. Un agent peut être un mauvais professionnel sans être fautif, et un bon professionnel peut commettre une faute grave.

Cette frontière a des conséquences pratiques directes. La procédure disciplinaire ouvre des droits précis : communication intégrale du dossier, assistance de défenseurs, avis du conseil de discipline pour les sanctions lourdes. La fin de stage obéit à une autre logique, avec prolongation possible du stage ou licenciement, et des recours propres que nous avons détaillés dans notre analyse du refus de titularisation du fonctionnaire stagiaire : licenciement de fin de stage, prolongation et recours pour contester. L’administration ne peut pas déguiser l’une en l’autre : elle ne peut pas prononcer un licenciement de fin de stage pour punir une faute sans respecter la procédure disciplinaire, et elle ne peut pas infliger une sanction disciplinaire pour une simple insuffisance professionnelle. Quand les deux fondements coexistent, chaque grief doit être rattaché à la bonne procédure, et le juge censure les montages qui mélangent les registres.

Le cumul reste possible dans le respect des règles : un même comportement peut révéler à la fois une faute et une inaptitude, et une condamnation pénale peut fonder une sanction disciplinaire sans que l’administration soit liée par la peine prononcée au pénal. Mais l’agent qui reçoit une décision doit toujours vérifier sous quel visa elle a été prise. Une exclusion définitive prononcée comme sanction disciplinaire se conteste sur le terrain disciplinaire. Un licenciement prononcé à l’issue du stage pour insuffisance se conteste sur le terrain de l’aptitude et de l’évaluation. Plaider l’insuffisance contre une sanction pour faute, ou la faute contre un refus de titularisation, conduit à l’échec.

II. Contester la sanction : procédure, proportionnalité et juge

A. Les garanties de procédure, premier terrain d’annulation

La procédure disciplinaire applicable au stagiaire concentre la plupart des annulations. Le premier droit est celui au dossier : le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L’agent doit recevoir l’intégralité des pièces sur lesquelles l’administration se fonde, y compris les témoignages à charge et les rapports d’enquête, et disposer d’un délai suffisant pour préparer sa défense, avec l’assistance des défenseurs de son choix. Une pièce non communiquée, un témoignage anonyme non versé au dossier, un rapport tenu caché : chacun de ces manquements peut vicier la procédure. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans l’affaire de l’aide-soignante stagiaire en exigeant la preuve d’une connaissance suffisante des faits reprochés, et c’est l’examen pièce par pièce du dossier communiqué qui permet de repérer ce qui manque.

Le deuxième verrou est l’avis du conseil de discipline. Pour le stagiaire de l’État, les sanctions autres que l’avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, et l’avis comme la décision doivent être motivés. Pour le stagiaire territorial, les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° de l’article R. 327-27 sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, c’est-à-dire pour l’exclusion de quatre à quinze jours et pour l’exclusion définitive. La composition de cette instance doit être régulière, notamment la présence de représentants du personnel de la même catégorie hiérarchique que l’agent, et son avis doit être motivé, la motivation pouvant résulter du procès-verbal de séance lorsqu’il comporte des mentions suffisantes. Un avis non motivé, une composition irrégulière, une absence de consultation alors qu’elle était obligatoire : autant de moyens d’annulation qui ne dépendent pas du fond du dossier.

Le troisième point de contrôle est le temps. D’une part, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, les poursuites pénales interrompant ce délai jusqu’à la décision définitive. Des faits anciens, connus depuis longtemps et jamais poursuivis, ne peuvent plus fonder une sanction. D’autre part, en cas de faute grave, l’administration peut suspendre l’agent : le fonctionnaire auteur d’une faute grave peut être suspendu par l’autorité disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline, l’agent conservant son traitement et sa situation devant être réglée dans un délai de quatre mois. Pour le stagiaire, la durée de la suspension n’est pas prise en compte comme période de stage, pas plus que la durée d’une exclusion temporaire de fonctions : chaque mois de suspension ou d’exclusion allonge d’autant la période probatoire et retarde la titularisation, ce que l’agent doit intégrer dans sa stratégie.

Le quatrième terrain, le plus neuf, est le droit de se taire. Dans son arrêt du 6 janvier 2025, le Conseil d’État a posé que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans être préalablement informé du droit qu’il a de se taire, et qu’à ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire. Cette information ne s’impose ni pour les échanges ordinaires avec la hiérarchie ni pour les enquêtes et inspections diligentées avant l’engagement de la procédure, mais elle devient obligatoire dès l’audition disciplinaire, y compris devant le conseil de discipline. Son omission n’annule la sanction que si celle-ci repose de manière déterminante sur des propos tenus sans cette information. Concrètement, le stagiaire convoqué doit vérifier s’il a été avisé de ce droit avant sa première audition disciplinaire, et comparer ce qu’il a déclaré ensuite avec les autres éléments du dossier : si la sanction repose avant tout sur ses propres déclarations recueillies sans avertissement, le moyen est sérieux.

L’enquête administrative préalable appelle la même vigilance. L’autorité hiérarchique peut diligenter les investigations nécessaires à l’exercice du pouvoir disciplinaire et transmettre le rapport d’enquête au conseil de discipline sans méconnaître la présomption d’innocence. Mais l’enquête ne remplace pas la procédure : elle ne dispense ni de la communication du dossier, ni de l’audition par le conseil de discipline, ni de la motivation. Le stagiaire doit donc distinguer ce qui relève de l’enquête, où ses déclarations peuvent être recueillies sans formalité particulière, et ce qui relève de la procédure disciplinaire, où chaque garantie compte.

B. Proportionnalité, délais et juge : faire annuler et en obtenir les effets

Sur le fond, le juge de l’excès de pouvoir contrôle normalement la sanction du stagiaire. La formule du Conseil d’État est constante : il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Deux questions se succèdent donc : les faits sont-ils établis et fautifs, puis la sanction est-elle proportionnée. La qualification de faute relève du contrôle du juge de cassation, tandis que la proportionnalité appartient aux juges du fond et n’est censurée qu’en cas de solution hors de proportion.

Pour l’agent, cela signifie qu’il faut plaider les deux étages. Sur la faute : contester la matérialité par tous moyens, témoignages, enregistrements, pièces médicales, et discuter la qualification, car un comportement maladroit n’est pas toujours un manquement à l’obéissance, à la probité ou à la dignité. Sur la proportionnalité : faire valoir le passé disciplinaire vierge, la qualité du service, l’ancienneté, les circonstances, et démontrer qu’une sanction moins sévère suffisait. Les juges tiennent compte du niveau des fonctions exercées : pour une principale adjointe stagiaire exerçant des fonctions de direction, l’exigence est plus lourde que pour un agent d’exécution, et l’argument tiré d’un passé vierge ne relativise pas toujours des manquements graves. À l’inverse, quand les responsabilités dans une altercation restent indéterminées, l’exclusion définitive est annulée. Chaque dossier se joue sur sa propre échelle de gravité, et c’est la comparaison précise entre la faute retenue et la sanction prononcée qui emporte la décision.

Les délais de recours sont stricts. Le recours gracieux devant l’auteur de la sanction reste possible et utile, notamment pour obtenir le réexamen d’une exclusion temporaire avant qu’elle ne produise tous ses effets, mais il ne suspend pas l’exécution de la sanction. Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée devant le tribunal administratif, par une requête en annulation pour excès de pouvoir. L’exclusion définitive étant immédiatement exécutoire, l’agent qui veut en suspendre les effets doit assortir son recours d’un référé-suspension : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie au regard des effets concrets de la sanction, perte de rémunération et interruption du stage, et le doute sérieux peut résulter de n’importe lequel des vices de procédure ou des erreurs de fond décrits plus haut.

L’annulation obtenue produit des effets réels. L’administration doit effacer la sanction du dossier individuel et reconstituer la carrière de l’agent, ce que les tribunaux ordonnent par voie d’injonction. Pour le stagiaire, la reconstitution signifie la reprise du stage là où il a été interrompu, les périodes de suspension et d’exclusion annulées ne pouvant plus être décomptées comme du stage non effectué. Si l’agent a entre-temps été licencié ou non titularisé sur le fondement de la sanction annulée, la décision qui en découle tombe avec elle. En revanche, l’annulation pour vice de procédure ne fait pas obstacle à ce que l’administration reprenne une nouvelle procédure régulière sur les mêmes faits, dans le respect du délai de prescription : gagner sur la procédure donne un répit et rouvre la négociation, mais ne clôt pas toujours le litige.

Conclusion

Le stagiaire n’est pas un agent sans statut disciplinaire : il encourt en cours de stage une échelle de sanctions propre à son versant, jusqu’à l’exclusion définitive, et les juges la valident quand la faute est établie et grave. Sa défense repose sur trois réflexes : identifier le bon versant et le bon texte, vérifier chaque garantie de procédure depuis la communication du dossier jusqu’à l’information sur le droit de se taire, et contester la faute puis la proportionnalité devant le juge dans le délai de deux mois, avec un référé-suspension quand la sanction est exécutée. La frontière avec le refus de titularisation pour insuffisance doit rester nette, car c’est elle qui détermine la procédure applicable et les moyens utiles. Menée avec méthode et pièces à l’appui, la contestation d’une sanction de stage sauve le stage lui-même, et avec lui l’accès à la titularisation.

📄 Circulaire officielle