Vous avez obtenu une décision pénale qui vous accorde des dommages et intérêts, mais vous attendez toujours une réponse ou un paiement après avoir saisi le SARVI. Le suivi du dossier commence par une distinction utile : le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ne rejoue pas le procès et ne fixe pas lui-même le préjudice. Il aide, sous les conditions prévues par la loi, une personne qui dispose déjà d’une décision définitive et qui ne peut pas obtenir une indemnisation par la CIVI.
Le Fonds de garantie met à disposition un espace personnel permettant de déposer des documents et de suivre l’avancement d’une demande. Une consultation de cet espace ne suffit toutefois pas toujours à comprendre ce qui manque : copie complète de la décision, preuve de son caractère définitif, déclaration des sommes déjà reçues ou coordonnées bancaires peuvent devoir être vérifiées. Il faut également distinguer la somme que le Fonds verse selon le montant accordé par le juge et le solde qu’il cherche ensuite à recouvrer auprès de la personne condamnée.
Voici comment retrouver les éléments utiles, lire le montant susceptible d’être versé et réagir à une difficulté. Les exemples chiffrés sont fictifs et supposent une demande admissible ainsi qu’une condamnation demeurée entièrement impayée. Ils ne préjugent ni de la décision prise dans un dossier particulier ni du recouvrement effectif du solde.
I. SARVI suivi dossier : comment retrouver l’état de sa demande et les pièces utiles ?
A. Où suivre son dossier SARVI et que signifie une demande d’aide au recouvrement ?
Le premier réflexe consiste à identifier le dispositif réellement saisi. Le SARVI intervient lorsqu’une personne physique s’est constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts à la suite d’une infraction pénale et ne peut pas bénéficier de l’indemnisation prévue aux articles 706-3 ou 706-14. Il peut aussi prendre en compte certaines sommes expressément accordées au titre des frais de procédure. Ces conditions résultent de l’article 706-15-1 du code de procédure pénale.
Le Fonds de garantie gère ce service. La CIVI, elle, est une commission qui statue sur une demande d’indemnisation dans les conditions propres à ce dispositif. Une démarche devant la CIVI et une demande au SARVI ne sont donc pas deux noms pour le même dossier. Le jugement pénal, la décision éventuelle de la commission et les courriers du Fonds permettent généralement de voir quelle voie a été engagée.
La page officielle du Fonds consacrée au SARVI indique que son portail permet d’effectuer la demande, de déposer les documents nécessaires et d’être informé de son avancement. La fiche officielle du service en ligne précise qu’un compte est nécessaire. Pour une demande déjà transmise, reconnectez-vous à l’espace utilisé pour le dépôt ou consultez les courriers conservés lors d’un envoi postal.
Avant toute relance, rassemblez la référence communiquée pour le dossier, le nom de la personne au bénéfice de laquelle la demande a été présentée et la copie de l’accusé de dépôt ou de l’envoi. Une famille peut avoir plusieurs demandes distinctes après une même affaire : le fait d’ouvrir l’espace d’un parent ne démontre pas que la demande d’un enfant y figure. Le Fonds précise qu’un dossier concernant une victime mineure est ouvert au nom de l’enfant et qu’un parent qui demande réparation de son propre dommage constitue son propre dossier.
Comparez ensuite les pièces figurant dans votre espace avec celles que vous pensiez avoir transmises. Un document peut être enregistré sans répondre entièrement à une demande : par exemple, une première page de jugement ne donne pas nécessairement à lire le dispositif qui attribue les sommes. Inversement, l’absence d’un libellé attendu à l’écran ne permet pas, à elle seule, de conclure que le Fonds a refusé la demande. Le portail public consulté ne décrit pas tous les états susceptibles d’apparaître dans un compte personnel.
Une lecture utile sépare donc trois questions : le Fonds a-t-il reçu la demande ? Des documents complémentaires ont-ils été réclamés ? Une décision ou un versement figure-t-il dans les échanges ? Conservez les réponses et la date de consultation. Si l’espace n’affiche aucune information intelligible, décrivez simplement cette difficulté dans une demande écrite, sans attribuer au silence une signification juridique qui n’a pas été communiquée.
Le suivi peut aussi être assuré par un représentant. Le portail du Fonds mentionne notamment les avocats et les représentants légaux parmi les personnes susceptibles d’échanger avec lui. Il reste utile de vérifier qui reçoit les notifications et quelle référence doit être utilisée : deux personnes intervenant pour une même victime gagneront à comparer les courriers afin de ne pas déposer des versions contradictoires du décompte.
Le SARVI se rattache aux droits de la victime après une décision pénale. Lorsque les faits sont encore seulement suspectés dans une autre procédure, il faut préserver la présomption d’innocence : l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappellent cette garantie. Une garde à vue ou une mise en examen ne constitue pas une condamnation et ne remplace pas la décision définitive nécessaire à la demande SARVI.
B. Quels documents vérifier dans un dossier SARVI déjà déposé ?
Commencez par la décision pénale complète. Il faut pouvoir retrouver l’identité de la partie civile, la personne tenue de payer et les sommes qui lui sont accordées. Lisez le dispositif, c’est-à-dire la partie de la décision dans laquelle le tribunal énonce ce qu’il décide, et ne confondez pas l’amende prononcée au titre de la peine avec les dommages et intérêts accordés à une victime. Une amende payable à l’État n’est pas, par sa seule existence, un montant attribué à la partie civile.
Lorsque plusieurs décisions se sont succédé, l’arrêt d’appel peut avoir modifié tout ou partie du jugement initial. Il faut alors conserver les décisions nécessaires à la compréhension du montant final et les documents permettant de déterminer leur caractère définitif. Le Fonds demande notamment une copie complète de la décision revêtue de la formule exécutoire et un certificat de non-recours adapté à la situation, par exemple de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi.
Le nom du certificat dépend du parcours de l’affaire. Une personne qui ignore si un recours a été exercé peut demander au greffe ou consulter les documents déjà reçus avant d’affirmer que le jugement est définitif. La date inscrite sur une décision et la date à laquelle elle devient définitive ne sont pas nécessairement la même information ; il ne faut pas remplacer l’une par l’autre pour remplir le dossier.
Le Fonds demande aussi une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et une déclaration sur l’honneur des sommes reçues ou de l’absence de paiement. Contrôlez que le bénéficiaire indiqué sur les pièces correspond à celui de la demande et signalez toute modification de coordonnées bancaires selon les instructions données dans votre espace. Pour un mineur ou une mesure de représentation, vérifiez les justificatifs demandés par le Fonds plutôt que de présumer qu’un compte au nom d’un proche suffit.
Un paiement partiel doit être déclaré. Si la personne condamnée, son assureur ou un autre intervenant vous a déjà versé une somme, conservez le justificatif, identifiez son origine et comparez-la aux postes figurant dans la décision. Une ligne de relevé bancaire seule ne renseigne pas toujours sur le motif du paiement. Le dossier sera plus facile à comprendre si le décompte distingue le montant accordé, les versements identifiés et le montant que vous estimez encore impayé.
Ne retranchez pas au hasard une somme versée pour un préjudice différent et ne comptez pas deux fois le même paiement. Si plusieurs condamnés doivent verser une somme, ou si la décision précise qu’ils sont tenus solidairement, reprenez exactement ses termes. Un tableau personnel peut noter le montant commun, les paiements déjà reçus et la date de chaque justificatif, sans présumer que chaque condamné doit automatiquement payer l’intégralité une seconde fois.
Le Fonds indique également que les renseignements disponibles sur les revenus ou le patrimoine de la personne condamnée peuvent faciliter le recouvrement. Transmettez les éléments dont vous disposez légalement, en précisant leur provenance et leur ancienneté. Il n’est pas nécessaire d’affirmer qu’une personne est solvable sur la seule base d’une ancienne adresse professionnelle ; présentez l’information comme une piste à vérifier.
Pour une décision CIVI d’irrecevabilité, gardez la notification et les pages qui expliquent le motif. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit un point de départ particulier pour le délai SARVI lorsque la juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts et que la demande à la CIVI est jugée irrecevable : dans cette hypothèse, il court à compter de la notification de la décision de la commission. Cette règle ne transforme pas tout refus ou toute réponse du Fonds en décision d’irrecevabilité de la CIVI.
En cas de difficulté pour retrouver une pièce, préparez une demande précise : référence du dossier, intitulé du document recherché, juridiction et date de la décision. Le bureau d’aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire peut être une ressource pour s’orienter. L’objectif est d’éviter de transmettre plusieurs fois un dossier incomplet sans savoir quel document manque réellement.
II. SARVI suivi dossier : quand attendre un paiement et que faire en cas de difficulté ?
A. Quel montant le SARVI verse-t-il et que devient le reste de la condamnation ?
La première période à identifier concerne l’absence de paiement volontaire par la personne condamnée. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale prévoit la saisine du Fonds en l’absence de paiement dans les deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive. Le même texte fixe en principe à un an, à compter du jour où la décision est devenue définitive, le délai pour présenter la demande, sous peine de forclusion.
La seconde période concerne le versement prévu après réception de la demande d’aide. L’article L. 422-7 du code des assurances prévoit que le Fonds accorde le paiement ou la provision dans les deux mois à compter de la réception de cette demande. Ces deux périodes n’ont donc pas le même point de départ : l’une se rapporte à la décision définitive et au paiement volontaire, l’autre à la réception de la demande par le Fonds.
Dans votre dossier, notez séparément la date à laquelle la décision est devenue définitive, celle de la demande et celle de sa réception si elle est connue. Conservez les preuves de dépôt, les accusés et les échanges relatifs aux pièces complémentaires. Lorsque la date de réception ou la portée d’une demande de complément reste incertaine, demandez au Fonds de préciser la situation : une simple supposition sur le fonctionnement interne du portail ne prouve pas la date retenue pour votre dossier.
Le montant initial dépend du total des dommages et intérêts et des sommes concernées au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. Selon l’article L. 422-7 du code des assurances, si ce total est inférieur ou égal à 1 000 euros, le Fonds accorde le paiement intégral. Au-dessus de 1 000 euros, il accorde une provision de 30 % du total, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros.
Prenons une première hypothèse : le juge accorde 800 euros de dommages et intérêts à une victime, aucune autre somme entrant dans le calcul n’est attribuée et rien n’a été payé. Si les conditions du dispositif sont remplies, la somme initiale prévue est de 800 euros. Il n’y a pas de pourcentage de 30 % à appliquer à ce montant, puisqu’il ne dépasse pas le seuil légal de 1 000 euros.
Deuxième hypothèse : la condamnation entrant dans le calcul est de 2 500 euros et demeure entièrement impayée. Trente pour cent représentent 750 euros, mais le minimum prévu par le texte conduit à une provision de 1 000 euros. Il reste alors 1 500 euros de principal à recouvrer, sans compter ici d’éventuels intérêts ou frais qui nécessiteraient une analyse distincte de la décision et du décompte.
Troisième hypothèse : pour un total de 6 000 euros entièrement impayé, 30 % représentent 1 800 euros. Cette somme se situe entre le minimum et le maximum ; elle constitue la provision dans cet exemple. Le solde du principal est de 4 200 euros. Si le total était de 12 000 euros, 30 % représenteraient 3 600 euros, mais le plafond ramènerait la provision à 3 000 euros. Le principal restant à recouvrer serait alors de 9 000 euros.
Ces illustrations ne sont ni des promesses de paiement ni des évaluations d’un préjudice. Elles supposent que le Fonds accepte la demande, que les montants indiqués entrent dans l’assiette légale et qu’aucun règlement préalable ne modifie le décompte. En présence de plusieurs victimes, de versements partiels ou d’une décision complexe, un calcul réalisé sur le seul montant total annoncé à l’audience peut être trompeur.
Le solde ne devient pas automatiquement une seconde somme garantie par le Fonds. Pour les montants supérieurs à la provision, le Fonds dispose d’un mandat de recouvrement ; pour ce qu’il a lui-même versé, il est subrogé dans les droits de la victime, dans les conditions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. L’article L. 422-8 du code des assurances l’autorise à exercer les voies de droit utiles pour obtenir le paiement.
La distinction a une conséquence pratique : demandez un état séparant la provision reçue, les sommes recouvrées pour votre compte et le solde restant dû. Le Fonds indique que les montants effectivement récupérés dépendent notamment de la solvabilité de la personne condamnée. Un dossier actif ou une mesure de recouvrement engagée n’assure donc pas à lui seul que la totalité du solde sera encaissée.
La cour d’appel de Basse-Terre, dans son arrêt du 15 mai 2026, n° 25/00898, a distingué ces deux qualités dans une affaire de saisie des rémunérations : le Fonds agissait comme subrogé pour la provision de 3 000 euros versée et comme mandataire pour le solde. La cour a reconnu sa qualité pour agir dans cette affaire et ordonné la saisie. Cette décision illustre le mécanisme ; elle ne permet pas de prédire l’issue d’un autre recouvrement.
B. Que faire si le dossier SARVI reste sans réponse ou si la demande est refusée ?
En l’absence d’information exploitable, commencez par une réclamation qui permet de répondre à une question concrète. Indiquez la référence, la date et le mode de dépôt, la décision concernée et les documents déjà fournis. Demandez si la demande a été reçue, si une pièce déterminée est attendue et quel montant a été retenu. Conservez une copie de votre message et des documents transmis, en évitant de multiplier les pièces identiques sans explication.
Si le problème porte sur la somme annoncée, joignez un décompte lisible. Présentez séparément les dommages et intérêts accordés, les sommes expressément allouées au titre des articles 375 ou 475-1, les paiements déjà reçus et la provision que vous avez calculée. Invitez le Fonds à expliquer une différence éventuelle. L’assiette et les seuils résultent de l’article L. 422-7 du code des assurances ; les exemples précédents ne remplacent pas l’examen des pièces propres à votre affaire.
Un refus d’aide doit être lu dans son ensemble. La question peut porter sur l’identité du demandeur, le caractère définitif de la décision, l’existence d’une décision accordant des dommages et intérêts ou la possibilité d’une indemnisation par la CIVI. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale fixe ces conditions d’accès. Un simple écran mentionnant un document manquant ne doit pas être assimilé sans vérification à une décision motivée sur le fond.
Si le Fonds oppose la forclusion à une demande tardive, le même article 706-15-2 lui permet de relever la victime de cette forclusion pour tout motif légitime. Après un refus du Fonds, le président du tribunal judiciaire peut également relever la victime de la forclusion par ordonnance sur requête ; le texte exige, à peine d’irrecevabilité, que cette requête soit présentée dans le mois suivant la décision de refus.
Il faut donc conserver la décision de refus et les éléments qui expliquent les circonstances de la demande tardive. Un récit chronologique précis, accompagné des justificatifs disponibles, permet d’exposer le motif invoqué sans présumer qu’il sera accepté. Ne confondez pas cette voie propre au relevé de forclusion avec une règle générale selon laquelle toute contestation d’un dossier SARVI suivrait automatiquement la même procédure.
Dans une ordonnance du 30 septembre 2025, n° 25/00185, la présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rétracté une ordonnance antérieure de relevé de forclusion : au vu des pièces soumises, un motif légitime n’était pas justifié. La décision montre pourquoi les circonstances et les preuves présentées comptent. Elle ne signifie pas qu’une demande tardive est toujours vouée à l’échec.
Le Fonds indique par ailleurs qu’une victime qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut saisir son médiateur à l’aide du formulaire présenté sur sa page SARVI. Cette démarche peut servir à exposer une difficulté de suivi ou d’accompagnement. Si une décision de refus contient une voie de recours ou si une situation de forclusion est en cause, relisez les indications reçues et le texte applicable : la médiation ne remplace pas, par sa seule existence, l’examen de la procédure judiciaire pertinente.
Lorsque le dossier concerne une victime susceptible de relever de la CIVI, la comparaison doit être faite sur les conditions du texte et les décisions reçues, sans opposer mécaniquement gravité des faits et droit au SARVI. L’article 706-3 du code de procédure pénale définit notamment les conditions de réparation de certaines atteintes à la personne. L’article 706-14 prévoit un autre régime, sous conditions, pour certaines atteintes aux biens et certaines atteintes à la personne.
Une décision pénale, un courrier du Fonds et une décision CIVI ne portent pas nécessairement sur la même question. Le tribunal pénal peut avoir fixé des dommages et intérêts, tandis que la commission examine une demande d’indemnisation selon les conditions qui lui sont propres. Pour préparer une réponse utile, classez chaque document par organisme et relevez précisément ce qui a été décidé, puis distinguez-le des démarches qui restent à accomplir.
Si vous recevez directement un paiement de la personne condamnée pendant que le Fonds intervient, signalez-le au service et conservez la preuve de son origine. Comparez le nouveau décompte avec le mandat de recouvrement et la provision déjà versée. De même, si vous apprenez une modification de situation susceptible d’aider le recouvrement, transmettez une information vérifiable ; l’article 706-15-2 prévoit que la victime communique au Fonds les renseignements de nature à faciliter le recouvrement de la créance.
Pour comprendre les articulations entre le jugement, la CIVI et le recouvrement, la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des victimes d’infractions et au SARVI présente les principales voies ouvertes selon la situation. Le suivi d’un dossier reste fondé sur les pièces et la décision propres à la victime, non sur le seul nom du dispositif affiché dans un résultat de recherche.
Conclusion
Suivre un dossier SARVI consiste d’abord à retrouver la bonne référence, consulter les échanges du Fonds et vérifier que la décision pénale, la preuve de son caractère définitif et le décompte des paiements figurent dans les pièces disponibles. Il faut ensuite distinguer la provision prévue par la loi et le solde que le Fonds cherche à recouvrer. Une demande écrite précise, appuyée sur les justificatifs, aide à comprendre un blocage ; en cas de refus lié à une présentation tardive, les conditions du relevé de forclusion doivent être examinées à partir de la décision reçue et de l’article 706-15-2 du code de procédure pénale.