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SASU à l’IR et prélèvements sociaux : la réponse ministérielle du 2 juin 2026 et ses conséquences pratiques

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SASU à l’IR et prélèvements sociaux : la réponse ministérielle du 2 juin 2026 et ses conséquences pratiques

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La réponse ministérielle Bergantz publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (question n°12673) constitue un séisme pour les milliers de dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu. En confirmant expressément que les bénéfices de ces sociétés relèvent, pour l’application des prélèvements sociaux, de la catégorie des revenus du patrimoine au sens du f du I de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement met fin à plusieurs mois d’incertitude juridique mais ouvre une période de régularisation massive dont les conséquences financières sont considérables.

La position de l’administration fiscale, appliquée rétroactivement depuis l’été 2025 dans le cadre d’une vague de redressements inédite, impose désormais aux dirigeants non rémunérés de SASU à l’IR d’acquitter 17,2 % de prélèvements sociaux sur l’intégralité de leurs bénéfices professionnels — là où beaucoup pensaient n’avoir rien à payer au titre de la CSG-CRDS, ou s’acquittaient de cotisations sociales sur les revenus d’activité à des taux sensiblement différents.

Cet article propose une analyse doctrinale complète du fondement juridique de cette position (I) avant d’exposer les conséquences pratiques et les stratégies de sécurisation à la disposition des dirigeants concernés (II).

I. Le fondement juridique de la position de l’administration fiscale

A. La distinction textuelle entre EURL et SASU dans le code général des impôts

Le traitement fiscal des sociétés unipersonnelles repose sur une distinction fondamentale, inscrite dans les textes mais souvent méconnue des praticiens, entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L’article 8 du code général des impôts énumère limitativement les structures dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Le 4° de cet article vise expressément « l’associé unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ». Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 1986, concerne exclusivement l’EURL — forme unipersonnelle de la SARL régie par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce.

La SASU n’est pas mentionnée dans cette énumération. Forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée régie par les articles L.227-1 et suivants du code de commerce, la SASU est, par renvoi de l’article L.227-1 du code de commerce aux dispositions applicables aux sociétés anonymes, assimilée à une société de capitaux. Le 1 de l’article 206 du CGI soumet de plein droit à l’impôt sur les sociétés « les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ». La SASU, en tant que SAS unipersonnelle, relève de cette catégorie des sociétés de capitaux passibles de l’impôt sur les sociétés.

La doctrine administrative, notamment le BOI-IS-CHAMP-10-10 au paragraphe 170 et suivants, confirme cette analyse : l’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève, sauf option contraire pour l’IS, du régime des sociétés de personnes en vertu du 4° de l’article 8 du CGI, tandis que la SASU n’entre pas dans ce champ dérogatoire. Le BOI-IS-CHAMP-20-10-20, notamment son paragraphe 590, le rappelle sans ambiguïté : « sauf option contraire pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI, les EURL dont l’associé unique est une personne physique sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ».

Cette différence de traitement trouve sa justification dans l’histoire législative : le législateur de 1986, en créant l’EURL, a souhaité permettre au commerçant individuel d’adopter la forme sociale sans perdre le bénéfice du régime fiscal des sociétés de personnes. La SASU, créée postérieurement par la loi du 12 juillet 1999, n’a pas fait l’objet d’une disposition symétrique. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-20, au paragraphe 150, précise la portée de cette distinction : le régime d’imposition des EURL varie selon la qualité de l’associé unique, tandis que la SASU demeure dans le giron de l’impôt sur les sociétés par détermination de la loi.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler cette distinction dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 25 juillet 2025 (CE 9e-10e ch., n°489925, Sté Joy Events), la Haute Juridiction a jugé que la société de droit britannique assimilable à une société à responsabilité limitée « comprenant un unique associé qui était, au titre des années en litige, une personne physique, ses résultats au titre de ces années étaient, en l’absence d’option en faveur de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, imposables à l’impôt sur le revenu au nom de celui-ci ». Plus significativement, dans un arrêt du 6 juillet 2026 (CE 8e-3e ch. réunies, n°501276), le Conseil d’État a rappelé la distinction entre les sociétés assimilables à des SARL — qui peuvent relever du 4° de l’article 8 du CGI — et les sociétés par actions, qui demeurent soumises au droit commun de l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée au BOI-IS-CHAMP-20-10-20 (§ 600), précise que lorsque l’associé unique est une personne morale passible de l’IS, l’EURL relève obligatoirement du régime de l’IS. A contrario, le texte ne prévoit aucun régime de faveur pour la SASU dont l’associé unique est une personne physique. Cette absence de disposition expresse est au cœur du raisonnement de Bercy.

B. L’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Le cœur du dispositif contesté réside dans l’application du f du I de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale. Ce texte soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L.136-1 à L.136-5 ».

La mécanique est la suivante : pour déterminer si les bénéfices d’une SASU à l’IR relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 %, soit un taux global de 9,7 % pour les travailleurs non salariés) ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 %, prélèvement de solidarité à 7,5 %, soit un taux global de 18,6 %, ramené en pratique à 17,2 % après déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 %), il convient d’examiner si le dirigeant de la SASU exerce ou non une activité professionnelle au sein de la société au sens des articles L.136-1 à L.136-5 du CSS.

Or, la réponse ministérielle du 2 juin 2026 opère un raisonnement en deux temps décisif :

Premier temps : le président d’une SASU non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale au titre de son mandat social. L’article L.311-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère les personnes assimilées à des salariés pour l’affiliation au régime général, ne vise pas le président de SAS non rémunéré. Seul le président rémunéré est affilié au régime général en application du 12° de cet article. Dès lors, le président non rémunéré n’est redevable d’aucune cotisation sociale sur les revenus d’activité — mais cette absence d’affiliation ne fait pas disparaître l’imposition des bénéfices aux prélèvements sociaux.

Second temps : les bénéfices de la SASU, imposés à l’IR entre les mains de l’associé unique dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité, ne peuvent être qualifiés de « revenus d’activité » au sens des articles L.136-1 à L.136-5 du CSS, faute pour le dirigeant d’être affilié à un régime de sécurité sociale au titre de cette activité. Par défaut, ces bénéfices « tombent » dans le champ des revenus du patrimoine visés au f du I de l’article L.136-6 du CSS.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 octobre 2022 (CAA Lyon, 5e ch., n°20LY03517), avait déjà traité la question du régime fiscal applicable aux bénéfices d’une SASU ayant opté pour l’imposition selon le régime des sociétés de personnes, confirmant que l’administration était fondée à imposer les bénéfices entre les mains de l’associé unique à l’IR dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 juin 2020 (CAA Marseille, 4e ch., n°19MA01255), a également rappelé la distinction entre société à responsabilité limitée unipersonnelle et société par actions simplifiée pour l’application de l’article 8 du CGI.

Sur le plan judiciaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe de transparence fiscale des sociétés de personnes dans un arrêt du 10 mai 2024 (Cass. com., n°22-18.988, Publié au Bulletin), en jugeant que « la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l’activité de la société ». La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 avril 2026 (CA Montpellier, ch. com., n°24/06316), a également eu à connaître du sort d’une SASU dans le cadre d’une vérification de comptabilité, confirmant que l’associé unique peut être tenu pour le « véritable maître de l’affaire » et voir ses manquements personnels sanctionnés.

Le BOI-IR-BASE-20-20 précise les modalités de déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine : conformément au II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG acquittée sur les revenus du patrimoine mentionnés au I de l’article L.136-6 du CSS est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 %. Cette déductibilité atténue partiellement le choc fiscal mais ne compense pas l’écart de taux entre les deux régimes de prélèvements sociaux.

II. Les conséquences pratiques et les stratégies de sécurisation

A. L’impact financier immédiat pour les dirigeants de SASU à l’IR

La confirmation par Bercy de l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine aux bénéfices des SASU à l’IR emporte des conséquences financières immédiates et potentiellement rétroactives pour les dirigeants concernés.

Prenons l’exemple d’un dirigeant de SASU à l’IR dont les bénéfices annuels s’élèvent à 50 000 euros. Sous le régime antérieur à la vague de redressements (avant l’été 2025), beaucoup de dirigeants considéraient que ces bénéfices n’étaient soumis qu’à l’impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux — ou, au mieux, s’acquittaient de cotisations sociales sur une base forfaitaire. Depuis la confirmation ministérielle, ces mêmes bénéfices supportent désormais 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 8 600 euros par an, auxquels s’ajoute l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Pour un bénéfice de 100 000 euros, le surcoût annuel atteint 17 200 euros, soit l’équivalent d’un mois et demi de résultat net. Rapporté sur les trois années du délai de reprise de l’administration fiscale (article L.169 du livre des procédures fiscales), l’enjeu financier global dépasse 50 000 euros pour un dirigeant dont les bénéfices annuels moyens avoisinent 100 000 euros.

La question de la rétroactivité est centrale. La DGFiP a engagé, depuis l’été 2025, une vague de redressements ciblant les exercices non prescrits. Le délai de reprise de droit commun prévu à l’article L.169 du LPF (trois ans) permet à l’administration de remettre en cause les impositions des années 2023, 2024 et 2025 — et bientôt 2026. Les propositions de rectification adressées aux dirigeants de SASU à l’IR depuis l’été 2025 portent typiquement sur les trois exercices non prescrits, avec application de l’intérêt de retard (0,2 % par mois, soit 2,4 % par an) et, le cas échéant, des pénalités pour manquement délibéré (40 %) lorsque l’administration considère que le contribuable ne pouvait ignorer l’obligation de déclarer ces revenus aux prélèvements sociaux.

Le BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 (§ 390) rappelle que les revenus perçus par les associés qui exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles peuvent être soumis, le cas échéant, aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activité — ce qui confirme, a contrario, le traitement applicable à ceux qui ne relèvent pas de ce régime.

La situation est aggravée par l’absence de mécanisme de déduction des charges sociales du résultat imposable, contrairement au régime des travailleurs indépendants classiques qui peuvent déduire leurs cotisations sociales obligatoires de leur bénéfice imposable. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas déductibles du bénéfice BIC/BNC au titre duquel ils sont dus, seule la CSG étant partiellement déductible du revenu global dans les conditions du BOI-IR-BASE-20-20.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (CAA Nancy, 2e ch., n°24NC01503), a rappelé la distinction entre les sociétés assimilables à des SARL et les sociétés par actions pour l’application du 4° de l’article 8 du CGI, confirmant que le critère déterminant est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports — critère qui englobe la SASU mais ne lui confère pas pour autant le bénéfice du 4°.

B. Les voies de régularisation et de restructuration à la disposition des dirigeants

Face à cette situation, plusieurs stratégies s’offrent aux dirigeants de SASU à l’IR, dont le cabinet Kohen Avocats accompagne la mise en œuvre.

Première stratégie : la régularisation spontanée. Le dirigeant qui n’a pas acquitté les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au titre des exercices antérieurs peut déposer une déclaration rectificative spontanée. Cette démarche, prévue par l’article L.62 du LPF, permet de bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard (50 % de la pénalité légale) et d’éviter les pénalités pour manquement délibéré. Elle requiert une évaluation précise des montants dus, exercice par exercice, en distinguant l’assiette imposable à l’IR (barème progressif BIC/BNC) de l’assiette des prélèvements sociaux (montant net retenu pour l’établissement de l’IR, sans les abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A du CGI).

Deuxième stratégie : l’option pour l’impôt sur les sociétés. La SASU peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le BOI-IS-CHAMP-40. Cette option, prévue au 3 de l’article 206 du CGI et au 1 de l’article 239 du CGI, doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. L’option pour l’IS emporte deux conséquences majeures : d’une part, les bénéfices ne sont plus imposés directement entre les mains de l’associé à l’IR, mais au niveau de la société au taux de l’IS (15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, 25 % au-delà) ; d’autre part, les prélèvements sociaux ne sont plus dus sur les bénéfices mis en réserve — ils ne s’appliqueront qu’au moment de la distribution de dividendes, à un taux effectif global de 17,2 % sur le dividende brut.

Cette stratégie de différé fiscal est particulièrement pertinente pour les SASU dont le dirigeant peut se passer de la distribution immédiate des bénéfices. Le coût fiscal global (IS + prélèvements sociaux sur dividendes) doit être comparé au coût du régime actuel (IR barème progressif + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la totalité du bénéfice). Un avocat fiscaliste pourra réaliser cette simulation, qui dépend étroitement du niveau de bénéfice, de la situation familiale du dirigeant et de ses besoins de trésorerie personnelle.

Troisième stratégie : la transformation en EURL. La SASU peut être transformée en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette transformation, qui n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau (article 1844-3 du code civil), permet au dirigeant de bénéficier du 4° de l’article 8 du CGI. L’EURL relève alors de plein droit du régime des sociétés de personnes : ses bénéfices sont imposés entre les mains de l’associé unique à l’IR dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité, et le dirigeant relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations sociales calculées sur le bénéfice professionnel — à des taux qui, pour les bénéfices inférieurs à 45 000 euros environ, peuvent s’avérer plus favorables que les 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Quatrième stratégie : la rémunération du dirigeant. La solution la plus simple, lorsque la trésorerie de la société le permet, consiste à verser une rémunération au président de la SASU. Cette rémunération, soumise aux cotisations sociales du régime général (environ 60 à 80 % de charges patronales et salariales cumulées), est déductible du bénéfice de la société. Le bénéfice résiduel, après déduction de la rémunération, sera réduit d’autant et, corrélativement, l’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sera diminuée. Cette stratégie, bien qu’intuitive, doit être calibrée avec précision : une rémunération trop élevée génère des charges sociales importantes, une rémunération trop faible laisse subsister un bénéfice résiduel imposé à 17,2 %.

Cinquième stratégie : la contestation contentieuse. La position de Bercy, bien que juridiquement fondée sur une lecture littérale des textes, n’est pas à l’abri d’une remise en cause contentieuse. Plusieurs arguments peuvent être invoqués devant le juge de l’impôt : la rupture d’égalité devant les charges publiques entre le dirigeant d’EURL (affilié au régime TNS, cotisations déductibles) et le dirigeant de SASU (prélèvements sociaux non déductibles du bénéfice) ; l’atteinte au principe de proportionnalité, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutant au barème progressif de l’IR pouvant aboutir à une imposition confiscatoire pour les bénéfices élevés (tranche marginale à 45 % + 17,2 % = 62,2 %) ; l’insécurité juridique créée par le changement de doctrine administrative sans modification législative préalable.

Le dépôt d’une réclamation contentieuse prévue à l’article L.190 du LPF, dans le délai de réclamation (31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement), est un préalable obligatoire à toute contestation juridictionnelle. La procédure de contrôle fiscal contradictoire offre des garanties substantielles que le contribuable doit mobiliser dès la réception d’une proposition de rectification.

En tout état de cause, la sécurisation du traitement fiscal et social de la SASU à l’IR requiert une analyse individualisée, prenant en compte la situation personnelle du dirigeant, le niveau et la régularité des bénéfices, la politique de distribution et les perspectives d’évolution de l’activité. L’accompagnement par un avocat fiscaliste est indispensable pour arbitrer entre les différentes stratégies et, le cas échéant, engager les démarches de régularisation ou de restructuration dans des conditions sécurisées.

Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, le 8 août 2026.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit fiscal à Paris.

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