Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ségolène Royal en 2026 : quel âge, que fait-elle depuis la primaire et peut-elle encore être candidate en 2027 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ségolène Royal en 2026 : quel âge, que fait-elle depuis la primaire et peut-elle encore être candidate en 2027 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 6 novembre 2026, Raphaël Glucksmann a dévoilé l’équipe qui portera sa candidature à l’élection présidentielle, une centaine de personnes selon Le Monde. Parmi les cinq candidats de la primaire du pôle social-démocrate, Ségolène Royal est la seule à ne pas y figurer, relève Le HuffPost ; elle était arrivée troisième avec 7,62 % des voix le 11 octobre, d’après les résultats rapportés par Le Point. Dès le lendemain de sa défaite, l’ancienne ministre avait conditionné son soutien au vainqueur : si la campagne dérivait vers le macronisme, « ce sera sans moi », écrivait-elle sur X, selon Libération. Le 8 novembre, elle intervenait encore aux Rencontres de l’Avenir, à Saint-Raphaël.

Trois questions reviennent donc chez ceux qui la cherchent : quel âge a Ségolène Royal, que fait-elle aujourd’hui, et pourrait-elle encore se présenter à l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027 ?

Cet article y répond à partir de sources vérifiables au 9 novembre 2026 : sa fiche de députée sur le site de l’Assemblée nationale, les décrets publiés au Journal officiel, les décisions du Conseil constitutionnel de 2007, la décision de la Commission nationale des comptes de campagne sur son compte de 2007, le répertoire national des élus, ainsi que la loi du 6 novembre 1962, le code électoral et la loi du 11 mars 1988 dans leur version en vigueur. Il ne lui prête aucune intention : à cette date, Ségolène Royal n’a annoncé aucune candidature en dehors de la primaire. Il retrace d’abord son parcours et sa situation juridique actuelle (I), puis ce que le droit exigerait d’une candidature en 2027 (II).

I. Ségolène Royal en 2026 : quel âge, quel parcours, quelle situation juridique ?

A. Quel âge a-t-elle et quelles fonctions a-t-elle exercées depuis 1988 ?

Selon sa fiche de députée de la XIIe législature, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, Ségolène Royal est née le 22 septembre 1953 à Dakar, au Sénégal. Elle a donc eu 73 ans le 22 septembre 2026. La même fiche mentionne la profession qu’elle déclarait alors, celle de conseiller de tribunal administratif, c’est-à-dire de membre du corps des magistrats des juridictions administratives. Le Parisien la disait âgée de 72 ans lorsqu’elle a annoncé, le 10 juillet 2026, sa participation à la primaire, ce qui concorde avec cette date de naissance.

L’âge ne ferme aucune porte. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicable à l’élection présidentielle l’article LO 127 du code électoral, selon lequel peut être élue toute personne qui, à la date du premier tour, « remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité » prévus par le code. Aucun âge maximal n’y figure, pas plus que l’exigence d’un mandat en cours ou d’une investiture par un parti. Sur ce point, la situation d’une ancienne ministre de 73 ans est exactement celle de n’importe quel électeur majeur.

Son parcours parlementaire et local se lit dans la même fiche. Élue députée de la deuxième circonscription des Deux-Sèvres le 12 juin 1988, elle a quitté l’Assemblée le 2 mai 1992 pour entrer au gouvernement. Réélue en 1993, elle a siégé jusqu’à la fin de la législature, en 1997. Réélue le 1er juin 1997, elle a vu son mandat prendre fin le 4 juillet suivant, en raison de sa nomination au gouvernement. Elle a enfin été réélue le 16 juin 2002 pour la XIIe législature, qui s’est achevée en 2007. Sur le plan local, elle a siégé au conseil municipal de Melle de 1989 à 1995, à celui de Niort de 1995 à 2001 et au conseil général des Deux-Sèvres de 1992 à 1998. La fiche de la législature 2002-2007 la présente comme présidente du conseil régional de Poitou-Charentes. Après sa nomination au gouvernement en avril 2014, son entourage a indiqué qu’elle ne cumulerait pas les deux fonctions et quitterait cette présidence, a rapporté Le Monde.

Ses fonctions gouvernementales sont nombreuses. Elle a été ministre de l’environnement du 3 avril 1992 au 29 mars 1993, puis ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire à partir du 4 juin 1997, ministre déléguée à la famille et à l’enfance à partir du 27 mars 2000, et enfin ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées jusqu’au 5 mai 2002, selon sa fiche et les décrets relatifs à la composition du Gouvernement des 4 juin 1997, 27 mars 2000 et 27 mars 2001 publiés au Journal officiel. Le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement l’a ensuite nommée ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Elle est restée au gouvernement jusqu’en 2017 ; Le Monde la désigne, pour cette période, comme ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Reste l’élection qui a fixé son image. En 2007, le Conseil constitutionnel l’a inscrite sur la liste des douze candidats arrêtée le 19 mars. Au premier tour, elle a recueilli 9 500 112 voix sur 36 719 396 suffrages exprimés, soit 25,87 %, selon la déclaration du Conseil constitutionnel du 25 avril 2007. Au second tour, elle a obtenu 16 790 440 voix contre 18 983 138 à Nicolas Sarkozy, sur 35 773 578 suffrages exprimés, soit 46,94 %, d’après la décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats.

Après 2017, elle a exercé une fonction d’une autre nature. Un décret du 28 juillet 2017, pris en conseil des ministres sur le fondement de l’article 13 de la Constitution, l’a nommée ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, à compter du 1er septembre 2017. Un décret du 24 janvier 2020 a mis fin à ces fonctions, que Le Monde qualifie de fonction bénévole. Le même journal rapporte qu’une enquête préliminaire du parquet national financier sur l’usage des moyens mis à sa disposition, comme ministre de 2014 à 2017 puis comme ambassadrice, a été classée sans suite le 28 juin 2021, les investigations n’ayant permis de démontrer « aucune infraction », selon le communiqué du procureur de la République financier. Ce classement a mis fin à l’enquête.

Période Fonction ou événement Source vérifiée
1988-1992, 1993-1997, 1997, 2002-2007 Députée des Deux-Sèvres (deuxième circonscription) Fiche de l’Assemblée nationale
1992-1993 Ministre de l’environnement Fiche de l’Assemblée nationale
1997-2002 Ministre déléguée (enseignement scolaire, puis famille, enfance et personnes handicapées) Décrets des 4 juin 1997, 27 mars 2000 et 27 mars 2001
Jusqu’en 2014 Présidente du conseil régional de Poitou-Charentes Fiche de l’Assemblée nationale ; Le Monde, 3 avril 2014
2007 Candidate à l’élection présidentielle : 25,87 % puis 46,94 % Conseil constitutionnel, 25 avril et 10 mai 2007
2014-2017 Ministre de l’écologie, puis de l’environnement Décret du 2 avril 2014 ; Le Monde
2017-2020 Ambassadrice chargée des pôles Arctique et Antarctique Décrets des 28 juillet 2017 et 24 janvier 2020
2026 Candidate à la primaire du pôle social-démocrate : 7,62 % Le Point, 11 octobre 2026

B. Que fait-elle aujourd’hui, et que change l’absence de tout mandat ?

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur dans sa version du 11 août 2026, ne lui attribue aucun mandat en cours : ni municipal, ni départemental, ni régional, ni parlementaire, ni européen. Au regard du droit électoral, Ségolène Royal est aujourd’hui une électrice, ancienne ministre et ancienne candidate. Cette situation emporte trois conséquences concrètes, qui pèsent directement sur la question de 2027.

La première tient aux parrainages. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 réserve le droit de présenter un candidat à une liste fermée de titulaires de mandats : parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, conseillers de Paris, maires, maires délégués et maires d’arrondissement, présidents de certaines intercommunalités, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, députés européens élus en France, notamment. N’en faisant plus partie, elle ne pourrait pas se présenter elle-même, ni apporter sa signature à un autre candidat. Le décret du 8 mars 2001 ajoute que les élus habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Les parrainages qu’elle a recherchés pour la primaire n’ont aucune valeur sur ce terrain : selon Le Télégramme, son équipe comptait, pour être admise à concourir, sur la signature de quinze conseillers nationaux, c’est-à-dire sur un parrainage interne à la primaire, que le Conseil constitutionnel ignore.

La deuxième conséquence concerne la transparence. Les obligations déclaratives naissent de la fonction exercée. Pour les ministres, l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit que « Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité » une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts ; des obligations comparables pèsent sur certains élus. Sans fonction ni mandat, aucune déclaration n’est due. La liste des déclarations publiée en données ouvertes par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, consultée le 9 novembre 2026, ne comporte d’ailleurs aucune déclaration à son nom. À ceux qui s’interrogent sur sa fortune, il faut donc répondre qu’aucune déclaration officielle récente n’est publique : seule une candidature à l’élection présidentielle, ou l’exercice d’une fonction soumise à déclaration, en ferait apparaître une, dans les conditions décrites plus loin. Le rôle de cette autorité est détaillé dans notre article sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et les déclarations des élus et candidats.

La troisième conséquence est d’ordre pratique : elle ne dispose plus des moyens qu’offrent un mandat ou un appareil de parti. Pendant la primaire, Le Télégramme décrivait une campagne « très solitaire », menée avec une « équipe très restreinte ». Le 10 juillet 2026, elle annonçait sa participation à la primaire de l’espace socialiste, selon Le Monde. La veille, les militants avaient choisi « une primaire fermée », réservée aux adhérents du Parti socialiste et des organisations du pôle socialiste comme Place publique, précisait Le Parisien. En septembre, elle qualifiait Raphaël Glucksmann de « stagiaire en politique », relevait Le Monde. Le 11 octobre, elle obtenait 7,62 % des voix, derrière Raphaël Glucksmann (66,13 %) et Olivier Faure (14,48 %), sur 120 587 votants, selon Le Point. Le lendemain, selon Libération, elle promettait d’aider à l’union de la gauche « comme promis », tout en prévenant qu’en cas de dérive vers le macronisme, « ce sera sans moi ». Le 6 novembre, elle n’apparaissait pas dans l’organigramme du candidat, où Patrick Mennucci, qui présidait la commission d’organisation de la primaire, est chargé, selon Le HuffPost, de suivre la récolte des cinq cents parrainages d’élus. Elle continue d’intervenir publiquement : aux Rencontres de l’Avenir, le 8 novembre, elle a estimé que la responsabilité des responsables politiques était de « redonner un désir d’avenir », selon BFMTV.

II. Pourrait-elle encore se présenter en 2027 ?

A. Ni la primaire ni l’âge ne l’en empêchent : tout dépend de cinq cents élus

Une primaire est une procédure organisée par des partis, que la loi électorale ignore. Le décret du 8 mars 2001 charge le Conseil constitutionnel d’arrêter la liste des candidats « après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ». Le résultat d’une primaire ne figure pas parmi ces conditions, et aucun texte ne charge le juge de l’élection présidentielle de contrôler le respect d’une charte interne. Selon Libération, la charte de la primaire exigeait que les perdants soutiennent ensuite le gagnant. Quant aux règles internes d’un parti, elles ne valent que pour ses adhérents : en 2019, une enquête de la cellule investigation de Radio France décrivait Ségolène Royal comme n’étant plus adhérente d’aucun parti, et les sources consultées ne précisent pas sa situation à l’égard du Parti socialiste en 2026. Nous avons analysé la portée juridique de ce type d’engagement dans notre article consacré à la question de savoir si un candidat battu à la primaire peut quand même se présenter, et le même raisonnement a été appliqué dans le profil d’Olivier Faure, lui aussi battu à la primaire. En substance, un tel engagement relève de la politique et, le cas échéant, des règles internes d’un parti, non des conditions légales d’une candidature.

La véritable barrière est ailleurs. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 exige les présentations d’« au moins cinq cents citoyens » habilités, et précise qu’une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires, « figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer ». Concrètement, une candidate qui ne pourrait pas compter sur le réseau d’un parti devrait convaincre au moins cinq cents maires, conseillers départementaux ou régionaux, parlementaires ou autres élus habilités, répartis dans au moins trente départements, sans qu’un même département fournisse plus d’un dixième des signataires, soit cinquante signatures pour cinq cents présentations.

Le calendrier est fixé par le même article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ». Le premier tour a été fixé au dimanche 18 avril 2027 par le Conseil des ministres du 1er juillet 2026, comme nous l’expliquons dans notre article sur le calendrier de l’élection présidentielle de 2027. Le sixième vendredi qui précède tombe le 12 mars 2027. Ces dates ne deviendront toutefois juridiquement contraignantes qu’avec le décret portant convocation des électeurs, qui n’avait pas été publié au Journal officiel au 9 novembre 2026. Le même article 3 impose ensuite au Gouvernement de publier la liste des candidats au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit, pour un scrutin le 18 avril, le 26 mars 2027.

Deux règles rendent la collecte plus difficile pour une candidate sans appareil. D’une part, la signature est définitive : selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée », et le Conseil constitutionnel rend publics, au fur et à mesure et au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont présenté un candidat. D’autre part, chaque élu ne dispose que d’une signature. Les élus socialistes sollicités par l’équipe de Raphaël Glucksmann, dont la collecte est déjà organisée, ne pourraient plus parrainer une autre candidature après avoir signé pour lui. Les modalités pratiques, notamment pour les maires, sont détaillées dans notre article sur les règles du parrainage à l’élection présidentielle de 2027. La version de l’article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, déjà consultable sur Légifrance, ajoute que les présentations pourront aussi être adressées par voie électronique, ce qui simplifiera l’envoi sans modifier le nombre de signatures requis.

Une candidature suppose enfin des déclarations. Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées qui, « à peine de nullité de leur candidature », « doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de leur situation patrimoniale », selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Ces déclarations sont transmises à la Haute Autorité, « qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin ». C’est seulement à ce stade que la situation patrimoniale de Ségolène Royal, si elle devenait candidate, serait rendue publique par une autorité officielle.

B. Financer une campagne sans le Parti socialiste : la leçon de 2007 et les règles de 2027

Le compte de campagne de 2007 donne la mesure de l’enjeu. Par une décision du 26 novembre 2007, publiée au Journal officiel du 10 janvier 2008, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé ce compte après réformation. Les dépenses retenues s’élevaient à 20 615 776 euros et les recettes à 20 815 003 euros. L’apport personnel de la candidate, avance de 153 000 euros comprise, représentait 11 009 869 euros. Les partis politiques avaient effectué 2 096 081 euros de versements définitifs, payé directement 5 333 068 euros de dépenses et fourni 2 269 308 euros de concours en nature, soit près de 9,7 millions d’euros au total. Les dons de personnes physiques n’atteignaient que 100 023 euros. Le remboursement dû par l’État a été arrêté à 10 797 000 euros. Autrement dit, près de la moitié des ressources de la campagne de 2007 provenait de partis, et la quasi-totalité du reste d’un apport personnel que ce remboursement a ensuite presque entièrement compensé.

Les règles de 2027 partent du même principe, avec des montants révisés. Tout candidat doit d’abord passer par un intermédiaire : l’article L. 52-4 du code électoral dispose que « Tout candidat à une élection déclare un mandataire », association de financement électoral ou personne physique. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 étend la période de financement : le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». Pour un scrutin en avril 2027, cette période est ouverte depuis le 1er avril 2026. Le même article dispose que le plafond des dépenses « est fixé à 13,7 millions d’euros pour un candidat à l’élection du Président de la République », porté à 18,3 millions d’euros pour les deux candidats du second tour.

Les sources de financement sont limitativement encadrées. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, une personne physique ne peut donner à un candidat que si elle est de nationalité française ou réside en France, et ses dons pour une même élection « ne peuvent excéder 4 600 euros ». Surtout, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des avantages en nature. Les banques peuvent prêter, mais pas les particuliers : pour la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 interdit aux personnes physiques d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Nos articles sur le plafond des dons à un candidat à la présidentielle et sur l’interdiction des prêts de particuliers aux candidats détaillent ces deux règles.

Cette exclusion des personnes morales a une conséquence directe pour une personnalité qui s’appuie sur une organisation. Ségolène Royal a créé Désirs d’avenir pour la planète, que son site présente comme une ONG consacrée au défi climatique et « constituée sous forme de fond de dotation ». Selon l’enquête de la cellule investigation de Radio France publiée le 15 novembre 2019, cette structure, créée en février 2018 et dont elle était alors la présidente, reprend le nom de Désirs d’avenir, son ancien mouvement, qu’elle avait transformé de parti politique en association après la campagne de 2007. Un fonds de dotation est, selon l’article 140 de la loi du 4 août 2008, « une personne morale de droit privé à but non lucratif » tournée vers une œuvre ou une mission d’intérêt général ; ce n’est pas un parti politique. La liste des formations tenues de déposer leurs comptes pour l’exercice 2024, publiée par la Commission nationale des comptes de campagne et consultée le 9 novembre 2026, ne comporte d’ailleurs aucune formation portant le nom de Désirs d’avenir parmi ses 635 entrées. Or un parti n’est pas une simple association : selon l’article 7 de la loi du 11 mars 1988, « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement », mais l’article 11 de la même loi leur impose de recueillir leurs ressources « par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ».

Le Conseil d’État tire de ces textes une conséquence nette. Dans une décision du 17 avril 2025, n° 499656, il a jugé qu’une association qui avait financé, à hauteur de 3 644 euros, une liste aux élections européennes, notamment par la location d’un véhicule et les frais de déplacement d’un porte-parole, et qui « ne s’est pas soumise aux règles fixées par ses articles 11 à 11-7 » de la loi de 1988, avait apporté des concours qui « constituent un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ». Une association ou un fonds de dotation proche d’une candidate ne pourrait donc ni payer des déplacements, ni fournir des locaux, des fichiers ou des salariés à une campagne présidentielle à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué. Le juge distingue toutefois les activités propres d’une association : dans une décision du 9 juin 2021, n° 445689, il a relevé, à propos d’une association locale cofondée par un candidat, qu’il ne résultait pas de l’instruction que ses manifestations « ouvertes à tous ont revêtu une connotation électorale », et n’y a pas vu de financement prohibé. Une ONG qui poursuivrait ses activités consacrées au climat, sans lien avec une campagne, ne serait donc pas, à ce seul titre, en cause. Pour s’appuyer sur une structure, une candidate devrait soit obtenir le soutien d’un parti existant, soit créer un parti politique respectant ces règles de financement.

La rigueur du contrôle se mesure à des montants modestes. Dans une décision du 28 juillet 2021, n° 450776, rendue à propos d’une élection municipale, la Commission avait rejeté un compte de campagne en raison d’un seul don de 1 000 euros qu’elle attribuait à une personne morale, et le tribunal administratif avait confirmé ce rejet en déclarant le candidat inéligible ; le Conseil d’État n’a écarté le rejet qu’au vu des pièces produites en appel, établissant que le don émanait d’une personne physique. Pour la présidentielle, l’enjeu serait encore plus lourd, puisque l’article 3 de la loi de 1962 prive du remboursement forfaitaire le candidat dont le compte est rejeté.

Reste la question des dépenses déjà engagées. La période de financement étant ouverte depuis le 1er avril 2026, la campagne de primaire de l’été et de l’automne s’y inscrit. Dans sa décision du 26 mars 2026 relative à la présentation des comptes de campagne de l’élection présidentielle, publiée au Journal officiel, la Commission distingue, en s’appuyant sur un avis du Conseil d’État de 2013, les dépenses d’organisation de la primaire, à la charge des partis organisateurs, et les dépenses par lesquelles le candidat désigné a fait sa promotion auprès d’un public plus large que les seuls adhérents, qui entrent dans son compte. Elle précise que les dépenses engagées pour leur propre compte par les autres pré-candidats n’ont pas à figurer dans le compte du candidat désigné, et que les dépenses de recherche des parrainages ne sont pas des dépenses électorales. Cette décision ne vise pas expressément le cas d’un candidat battu qui se présenterait ensuite. C’est alors la règle générale de l’article L. 52-12 du code électoral qui s’appliquerait : le compte retrace les dépenses engagées « en vue de l’élection » pendant la période de financement, et la Commission apprécierait au cas par cas si certaines dépenses de primaire répondaient à cette définition, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Nous avons présenté les autres effets de cette décision dans notre analyse de la situation d’un candidat battu à la primaire. Le rôle de cette commission est présenté dans notre article sur la Commission nationale des comptes de campagne.

Le remboursement, enfin, dépend du score. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat » ; « cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ». Sur un plafond de 13,7 millions d’euros, l’écart est considérable : au plus 650 750 euros en dessous du seuil, au plus 6 507 500 euros au-dessus, dans la limite des dépenses retracées dans le compte. Lors de la publication de la liste, « l’Etat verse à chacun d’entre eux une somme de 200 000 euros » à titre d’avance. Un score obtenu dans une primaire fermée, auprès d’environ 120 000 votants, ne renseigne en rien sur le résultat d’une élection nationale ; c’est pourtant ce seuil de 5 % qui déciderait, pour une candidate privée du soutien financier d’un grand parti, de la charge finale de sa campagne, comme nous l’expliquons dans notre article sur le seuil de 5 % et le prêt bancaire des candidats.

Conclusion

Ségolène Royal a 73 ans. Elle n’exerce aucun mandat électif selon le répertoire national des élus, sa mission d’ambassadrice a pris fin en janvier 2020, et elle ne figure pas dans l’équipe de campagne de Raphaël Glucksmann. Son parcours, vérifiable dans les textes officiels, est celui d’une ancienne députée, présidente de région et ministre, qualifiée pour le second tour de l’élection présidentielle de 2007 avec 46,94 % des suffrages exprimés. L’enquête du parquet national financier qui l’avait visée a été classée sans suite en 2021. Aucune déclaration patrimoniale récente n’est publique, faute de fonction qui l’imposerait.

En droit, rien ne l’empêche de se présenter en 2027. Ni son âge, ni sa défaite à la primaire, ni la charte de cette primaire ne constituent des conditions examinées par le Conseil constitutionnel. Trois exigences légales, en revanche, s’imposeraient à elle comme à tout candidat. Il lui faudrait d’abord réunir cinq cents présentations d’élus répartis dans au moins trente départements, au plus tard le 12 mars 2027 à dix-huit heures si le calendrier annoncé est confirmé par le décret de convocation, sans pouvoir signer elle-même et en sachant que chaque élu ne dispose que d’une signature, irrévocable et publiée. Il lui faudrait ensuite remettre, sous pli scellé, ses déclarations d’intérêts et de patrimoine, rendues publiques au moins quinze jours avant le premier tour. Il lui faudrait enfin financer une campagne plafonnée à 13,7 millions d’euros sans prêt de particuliers, avec des dons limités à 4 600 euros par personne et sans le concours d’une association ou d’un fonds de dotation qui ne serait pas un parti soumis à la loi de 1988, en sachant que le remboursement de l’État varie de un à dix selon que le seuil de 5 % est franchi ou non.

Les prochaines étapes à suivre sont donc précises : la publication du décret de convocation des électeurs, les listes de parrainages que le Conseil constitutionnel publiera au fil de l’hiver, d’éventuelles déclarations de Ségolène Royal elle-même, et la création éventuelle d’une structure de financement. Les candidatures annoncées à ce jour sont recensées dans notre liste des candidats déclarés à l’élection présidentielle de 2027. Toutes ces règles relèvent du droit public et du contentieux électoral : pour l’élection présidentielle, la Commission nationale des comptes de campagne contrôle les comptes, et le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, statue sur les candidatures, les réclamations et les recours contre les décisions de la Commission.

📄 Circulaire officielle