La Seguridad Social espagnole modifie les règles du départ à la retraite à compter du 1er janvier 2027, et le sujet domine les recherches en Espagne ce 2 octobre 2026 : la presse nationale détaille le même jour le nouveau seuil de 38 ans et demi de cotisations pour partir à 65 ans, la hausse des pensions indexée sur l’inflation et la table officielle des montants avant application de l’indice des prix. D’après ABC, qui publie le 2 octobre 2026 sous la plume de Mari Carmen Parra, pour partir à 65 ans avec 100 % des droits ordinaires, il faudra justifier de « 38 años y 6 meses », faute de quoi il faudra attendre « los 67 años ». OkDiario, le même jour sous la plume de Pedro Antolinos, confirme la mécanique : en application de la « Ley 27/2011 », l’accès à la pension à 65 ans exigera dès le 1er janvier « 38 años y seis meses de cotización », et annonce une revalorisation de l’ordre de 3,5 % au 1er janvier. Pour un lecteur français, la question est immédiate : des dizaines de milliers de Français ont travaillé en Espagne, y sont détachés, y passent leur retraite ou préparent un départ, et chaque changement des règles espagnoles se répercute sur leurs droits des deux côtés des Pyrénées. Cet article explique d’abord les nouvelles règles espagnoles de 2027, puis les mécanismes européens qui protègent une carrière partagée entre la France et l’Espagne : totalisation des périodes, détachement, soins et recours.
I. Retraite en Espagne en 2027 : à quel âge et avec combien d’années de cotisations partir sans pénalité
A. 65 ans avec trente-huit ans et demi de cotisations ou 67 ans : les nouvelles conditions de la Seguridad Social
Jusqu’au 31 décembre 2026, le droit espagnol permettait de partir à 65 ans avec 100 % de la base régulatrice en justifiant de 36 ans et six mois de cotisations. ABC rappelle ce point de départ avant d’annoncer le durcissement : à partir de 2027, qui voudra partir à 65 ans avec 100 % des droits ordinaires devra justifier de « 38 años y 6 meses » ; à défaut, le journal précise qu’il faudra attendre « los 67 años » pour percevoir 100 % de la pension. Cette bascule constitue l’aboutissement de la réforme des retraites engagée en 2013, dont le calendrier transitoire s’achève fin 2026, et OkDiario en donne le fondement législatif : la « Ley 27/2011 » impose dès le 1er janvier « 38 años y seis meses de cotización » pour un départ à 65 ans, et ceux qui n’atteignent pas ce minimum devront attendre 67 ans pour partir sans pénalité sur la pension Pour un Français qui a cotisé en Espagne, le premier réflexe consiste donc à vérifier sa durée exacte : manquer le seuil de quelques mois repousse le départ à taux plein de deux années.
Deux autres seuils espagnols méritent l’attention, car ils jouent sur des plans différents. D’une part, le minimum d’accès au droit : la Seguridad Social fixe un minimum de « 15 años » ouvrant 50 % de la prestation, le pourcentage augmentant ensuite avec les mois supplémentaires. Autrement dit, quinze années ouvrent un droit réduit de moitié, et chaque période cotisée au-delà améliore le taux. D’autre part, le taux de 100 % de la base de calcul : 37 années cotisées donneront 100 % de la base de calcul, le « 100% de la base reguladora » Il faut lire ces deux chiffres ensemble sans les confondre : 37 années donnent le pourcentage maximal appliqué à la base, tandis que 38 ans et six mois conditionnent l’âge de 65 ans lui-même. Un assuré qui totalise 37 années mais souhaite partir à 65 ans devra encore patienter ou accepter une décote liée à l’âge, et un assuré qui atteint 38 ans et demi avant 65 ans ne peut pas pour autant anticiper son départ sans passer par les dispositifs spécifiques de retraite anticipée, soumis à leurs propres coefficients réducteurs.
Concrètement, avant toute décision, chaque travailleur concerné doit contrôler son relevé de carrière espagnol, la « vida laboral ». ABC recommande cette vérification sans détour : contrôler sa « vida laboral », jours cotisés exacts et erreurs éventuelles, puis additionner années, mois et jours acumulés pour vérifier si l’on atteint les 38 ans et demi ouvrant le départ à 65 ans, ou les 37 ans ouvrant le taux plein Le relevé se télécharge sur le portail officiel de la Seguridad Social, et le contrôle porte sur les jours manquants, les contrats absents, les employeurs oubliés et les codes de régime. Pour un Français ayant alterné contrats en France et en Espagne, cette étape est décisive : une période espagnole non enregistrée ne disparaît pas définitivement, mais sa reconstitution exige bulletins de paie, contrats et attestations, et les délais d’instruction s’allongent. Mieux vaut lancer la demande de régularisation plusieurs mois avant la date de départ envisagée, en conservant une copie de chaque pièce transmise.
B. Revalorisation 2027 et calcul de la pension : de combien augmente la pension espagnole et quelle assiette retient-on
La deuxième vague d’informations qui porte la tendance du jour concerne l’argent : de combien les pensions espagnoles augmenteront au 1er janvier 2027. OkDiario explique que la méthode est fixée par la loi : la revalorisation obéit depuis plusieurs années à la « Ley 21/2021 » : le pourcentage suit l’inflation annuelle, et l’article 58 de la loi générale de sécurité sociale prévoit une revalorisation chaque début d’année selon la moyenne des variations interannuelles de l’indice des prix à la consommation des douze mois précédant décembre Le pourcentage définitif sera confirmé par le gouvernement dans la deuxième semaine de décembre, une fois connu l’indice de novembre, mais l’institut Funcas anticipe déjà une hausse probable de l’ordre de « un 3,5% », sur fond d’inflation remontée à 4,9 % en septembre et après une hausse de 2,7 % déjà appliquée en 2026. La revalorisation couvre les pensions contributives de retraite, d’incapacité permanente, de veuvage, d’orphelinat et en faveur de proches, ainsi que la pension maximale, les minima et le revenu minimum vital.
Appliquée aux montants moyens constatés en septembre, cette hypothèse de 3,5 % donne des ordres de grandeur parlants, toujours d’après OkDiario : avec cette hypothèse de 3,5 %, la pension moyenne du système passerait de 1 374,60 euros à 1 422,71 euros, soit 48,11 euros de plus ; la pension moyenne de retraite passerait de 1 576,10 euros à 1 631,26 euros, et la pension maximale atteindrait 3 477,19 euros Le journal détaille aussi la pension moyenne d’incapacité permanente, attendue autour de 1 316,83 euros, la pension de veuvage en hausse de 33,14 euros et celle d’orphelinat de 18,45 euros. Pour un retraité français qui perçoit une pension espagnole en complément d’une pension française, ces chiffres servent à évaluer le revenu global du ménage et à anticiper l’impôt, mais ils restent des estimations de presse : seul le pourcentage officiel de décembre fera foi, et la pension maximale comme les minima feront l’objet de montants réglementaires propres.
Le troisième point technique porte sur l’assiette de calcul, c’est-à-dire les salaires pris en compte pour fixer le montant de départ. ABC décrit le régime dual introduit en 2026 et toujours applicable en 2027 : deux calculs sont effectués : d’un côté les 25 dernières années cotisées, de l’autre les 29 dernières années amputées des 4 plus mauvais mois, soit en 2027 les 304 meilleures bases des 308 derniers mois, et la Seguridad Social retient le résultat le plus favorable au futur retraité Autrement dit, l’institution espagnole effectue les deux calculs et retient le plus favorable : les 25 dernières années d’un côté, les 304 meilleures bases mensuelles des 308 derniers mois de l’autre. Pour un Français dont la fin de carrière espagnole comporte des années creuses, ce double calcul peut améliorer sensiblement la pension, à condition que les bases de cotisation correspondantes figurent bien au dossier. D’où l’importance, une fois encore, de la « vida laboral » et des bulletins de paie des dernières années : une base manquante ou erronée sur la période de référence se traduit directement en euros perdus chaque mois.
II. Carrière partagée entre la France et l’Espagne : totalisation des périodes, détachement et recours
A. Totalisation des périodes et double liquidation : comment faire compter ses années espagnoles pour la retraite française
Travailler successivement en France et en Espagne ne fait perdre aucune année, grâce au principe de totalisation posé par le règlement (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale. Son article 6, intitulé Totalisation des périodes, oblige l’institution compétente à tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation, dès lors que l’ouverture, le maintien ou le montant du droit dépend de périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence Concrètement, la caisse française doit tenir compte des trimestres espagnols pour ouvrir le droit, et la caisse espagnole fait l’inverse avec les trimestres français. Chaque État verse ensuite sa part : l’article 52 du même règlement organise une double liquidation : la prestation dite indépendante calculée selon le seul droit national quand il suffit à ouvrir le droit, et la « prestation au prorata » calculée à partir d’un montant théorique correspondant à ce que l’assuré aurait obtenu si toutes ses périodes européennes avaient été accomplies sous la législation qui liquide. Le retraité perçoit donc, en pratique, deux pensions partielle proportionnelles aux périodes accomplies dans chaque État, après comparaison avec ce qu’aurait donné le droit national seul.
Côté français, les règles de liquidation restent celles du code de la sécurité sociale. L’article L. 351-1 pose que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit », ce maximum étant le taux plein, servi en fonction de la durée d’assurance tous régimes obligatoires confondus et des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge de liquidation L’article L. 351-2 ajoute une condition de validation : « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret. » Et l’article L. 161-17-2 fixe l’âge d’ouverture à « soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1[…]er janvier 1969 », avec un calendrier transitoire pour les générations antérieures. Pour le salarié franco-espagnol, cela signifie que les années espagnoles comptent pour atteindre la durée exigée du taux plein français, mais que l’âge légal français et le minimum de cotisations par année civile continuent de s’appliquer à la part française de la pension.
La Cour de cassation veille à l’effectivité de ces coordinations, y compris dans des configurations à trois États. Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (pourvoi n° 18-18.344), la deuxième chambre civile juge : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C -55/00, …), que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ; » L’arrêt, publié au Bulletin, rappelle ainsi le principe d’égalité de traitement : à conditions de cotisations égales, un travailleur migrant ne peut pas être traité moins bien qu’un sédentaire. La leçon vaut pour la relation franco-espagnole, qui relève directement des règlements européens sans passer par une convention bilatérale : lorsqu’une caisse refuse de tenir compte des périodes accomplies dans l’autre État, le refus doit être contesté pièce par pièce, relevés de carrière à l’appui.
En pratique, la demande se dépose auprès de l’institution de l’État de résidence au moment du départ, qui transmet le dossier à ses homologues de chaque État où l’assuré a cotisé ; chaque caisse liquide ensuite sa part selon son droit national, après totalisation. Les relevés français et la « vida laboral » espagnole doivent concorder, et toute divergence justifie une demande de rectification avant liquidation, car une pension liquidée sur des bases incomplètes se corrige ensuite par révision, avec des délais et parfois des rappels limités. Sur le plan fiscal, la part française comme la part espagnole entrent dans le revenu imposable du résident français, puisque l’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » La convention fiscale franco-espagnole répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination des doubles impositions : avant de déclarer, il faut identifier l’État de résidence fiscale, la nature de chaque pension et le mécanisme d’imputation applicable, en lisant le texte conventionnel plutôt qu’en supposant qu’une pension payée par l’Espagne serait automatiquement exonérée en France. Les lecteurs confrontés à une carrière dans un autre État membre liront avec profit l’analyse des mêmes mécanismes de coordination appliqués au cas franco-allemand : retraite du travailleur frontalier avec l’Allemagne, calcul et droits conservés.
B. Détaché en Espagne, soigné sur place, contestation : certificat A1, carte européenne et juge compétent
Le salarié envoyé temporairement travailler en Espagne reste en principe affilié en France, par exception à la règle de l’État d’emploi. Le règlement de coordination pose d’abord l’unicité de législation applicable : une personne couverte n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre. Puis son article 12 organise le détachement : le salarié envoyé par son employeur travailler dans un autre État membre reste soumis à la législation du premier État si la mission prévisible n’excède pas vingt-quatre mois et s’il ne remplace personne L’attestation A1 matérialise ce maintien : elle prouve l’affiliation au régime d’origine pendant la mission. Sa portée a été précisée dans une affaire franco-espagnole emblématique, celle de la compagnie Vueling, jugée par la chambre sociale le 31 mars 2021 (pourvoi n° 16-16.713) : un copilote embauché à compter du 21 avril 2007 par contrat de droit espagnol avait été détaché à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle par avenant du 14 juin 2007, avec un certificat E 101 délivré par l’institution espagnole, annulé à la demande de l’Urssaf puis maintenu sur recours hiérarchique. La Cour de cassation y reprend l’enseignement de la Cour de justice, qui, par deux arrêts de 2020 rendus sur renvois français : « la Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19) a dit pour droit qu’un certificat E 101, délivré par l’institution compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, point 1, sous a), ou de l’article 14, point 2, sous b), du règlement n° 1408/71, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d’un autre État membre, et un certificat A1, délivré par cette institution, au titre de l’article 12, paragraphe 1, ou de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s’imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale » : « Il en résulte que le maintien d’un certificat E 101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’Etat membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à cette relation de travail et sanctionne ainsi la violation par l’employeur d’obligations que le droit du travail met à la charge de celui-ci. » Autrement dit, le certificat protège l’affiliation sociale mais ne blanchit pas les manquements au droit du travail de l’État d’accueil.
Symétriquement, un certificat A1 obtenu ou invoqué frauduleusement peut être écarté, mais selon une procédure stricte. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 juin 2026 (pourvoi n° 24-85.090, arrêt n° 501) à propos de certificats A1 espagnols invoqués par une société pour des salariés employés en France : « La mise en oeuvre de la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude par les autorités compétentes de l’Etat d’accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale (CJUE, arrêt du 4 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19) », et « Il se déduit de ce qui précède, et notamment des objectifs précités poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation, que le fait pour l’institution compétente de l’Etat membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif. Dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’Etat membre d’accueil saisie du contentieux peut les écarter. » Dans ce cas, la juridiction de l’État d’accueil qui constate le caractère frauduleux des certificats peut les écarter, la saisine de la commission administrative de conciliation restant facultative en cas de désaccord. Pour l’employeur français qui détache du personnel en Espagne comme pour la société espagnole active en France, l’avertissement est limpide : le travail dissimulé reste punissable, l’article L. 8221-1 du code du travail disposant que « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 », l’article L. 8221-3 visant « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services » accompli « en se soustrayant intentionnellement à ses obligations », et l’article L. 8221-5 visant « le fait pour tout employeur » de « se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 », c’est-à-dire la déclaration préalable à l’embauche. Un formulaire A1 ne couvre ni l’absence de déclaration, ni les bulletins de paie manquants, ni le recours à un montage destiné à éluder les cotisations.
Reste la vie quotidienne du détaché, de l’expatrié et du retraité installé en Espagne : les soins reçus sur place. Le règlement de coordination prévoit le cas du séjour hors de l’État compétent : l’assuré et sa famille qui séjournent dans un autre État membre peuvent y recevoir les soins médicalement nécessaires compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour, et ces soins sont servis pour le compte de l’institution compétente par celle du lieu de séjour, comme si les intéressés relevaient de cette dernière C’est le fondement de la carte européenne d’assurance maladie pour les séjours temporaires : les soins médicalement nécessaires sont dispensés sur place pour le compte de la caisse française, sans avance au-delà des participations locales. En revanche, un transfert de résidence en Espagne change d’affiliation, et des soins programmés à l’étranger obéissent à une autorisation préalable distincte : partir se faire soigner sans autorisation expose à un refus de prise en charge, et chaque situation doit être vérifiée avant le départ.
Quand une caisse française refuse de totaliser des périodes espagnoles, rejette une pension ou redresse un employeur pour des détachements, le recours suit le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 […] , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. », et l’article R. 142-1 précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale […] sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme ». Ce recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du juge, et son délai court vite : la réclamation doit exposer précisément les périodes contestées et joindre relevés, contrats et attestations. Si la commission maintient le refus, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire, puisque l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » la connaissance « […]litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à […]article L. 142-1 du code de la sécurité sociale », lui-même défini par l’article L. 142-1 comme comprenant « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale ». À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le dossier se construit donc en deux temps : d’abord la phase amiable documentée, ensuite le recours juridictionnel avec expertises et relevés de carrière comparés France-Espagne.
Conclusion
La tendance espagnole du jour n’est pas un simple bruit de fond : au 1er janvier 2027, partir à 65 ans exigera 38 ans et demi de cotisations, les pensions augmenteront d’environ 3,5 % et le calcul retiendra les 304 meilleures bases des 308 derniers mois. Pour le Français lié à l’Espagne par sa carrière, trois réflexes s’imposent : vérifier dès maintenant la « vida laboral » et le relevé français, additionner les périodes des deux États avant de fixer une date de départ, et ne jamais supposer qu’une année travaillée de l’autre côté des Pyrénées comptera automatiquement. Le droit européen offre des protections solides, de la totalisation au certificat A1 en passant par la carte européenne, mais chaque mécanisme a ses conditions, ses délais et ses preuves. Un refus de totalisation, une pension liquidée sur des bases incomplètes ou un redressement lié à un détachement se contestent avec méthode : recours amiable d’abord, pôle social ensuite, textes et relevés à l’appui.