Selma Blair, actrice américaine connue pour « Sexe Intentions » et « La Revanche d’une blonde », est poursuivie à New York depuis son interpellation, le dimanche 11 octobre 2026 vers 23 heures, à l’aéroport John F. Kennedy, à l’arrivée d’un vol Delta Air Lines parti de Los Angeles. Selon l’Associated Press, elle est accusée d’avoir blessé deux membres d’équipage pendant le vol ; une policière qui la conduisait ensuite à l’hôpital et une infirmière qui la prenait en charge ont déclaré avoir reçu des coups de pied. Le lendemain soir, devant un tribunal du quartier de Queens, elle a contesté deux chefs d’agression au deuxième degré, a été remise en liberté sous caution, et sa prochaine audience a été fixée au 19 janvier 2027, comme le rapporte Euronews. Le FBI lui a par ailleurs remis une citation fédérale pour les faits survenus à bord.
À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond. Selma Blair est présumée innocente ; ses représentants affirment qu’elle a subi une urgence médicale et qu’elle n’a voulu blesser personne. Cet article ne porte aucune appréciation sur sa santé, qui ne relève pas de la procédure publique au-delà de ce que sa défense a elle-même invoqué. Il explique ce que signifient les étapes déjà franchies, ce que prévoient la loi de l’État de New York et la loi fédérale américaine, puis ce que prévoirait le droit français si des faits comparables étaient jugés en France : les qualifications, les peines encourues, la caution, et la manière dont un juge français examinerait une cause médicale invoquée par la défense. Seul le juge américain tranchera, au vu des preuves qui lui seront soumises.
I. Que reproche exactement la justice américaine à Selma Blair, et que risque-t-elle ?
A. Les deux chefs d’agression retenus à Queens : ce que dit la loi new-yorkaise sur les faits commis au sol
La chronologie publique tient en quelques heures. Le dimanche 11 octobre 2026, vers 23 heures, la police de l’autorité portuaire de New York et du New Jersey a été appelée pour un « physically abusive passenger », selon le communiqué de cette police rapporté par Reuters, à bord du vol Delta Air Lines 938 garé à la porte d’embarquement de l’aéroport John F. Kennedy. L’Associated Press précise que l’actrice a été prise en charge par les policiers après que l’appareil s’est immobilisé à la porte, et qu’elle a été conduite, comme l’un des membres d’équipage, à l’hôpital pour un examen. Toujours selon l’agence, la policière qui l’installait sur un brancard a déclaré dans les actes de poursuite avoir reçu plusieurs coups de pied au visage, au cou et à la poitrine ; une infirmière a ensuite déclaré avoir reçu un coup de pied à la poitrine.
Le lundi 12 octobre au soir, Selma Blair a comparu devant la juridiction pénale de Queens pour ce que la procédure américaine appelle l’« arraignment » : la première audience, au cours de laquelle les charges sont notifiées, la personne poursuivie déclare si elle les conteste, et le juge statue sur sa liberté jusqu’au procès. Son avocat a enregistré pour elle une déclaration de non-culpabilité (« not guilty ») sur deux chefs d’agression au deuxième degré, qui visent la policière et l’infirmière. Le Parisien a rendu compte de cette audience dès le 13 octobre.
Selon la plainte pénale consultée par ABC News, les deux chefs reposent sur le paragraphe 3 de l’article 120.05 de la loi pénale de l’État de New York (Penal Law). Ce texte vise la personne qui, dans l’intention d’empêcher notamment un policier ou une infirmière diplômée d’accomplir une mission légale, lui cause une blessure physique. Trois éléments doivent donc être prouvés par l’accusation : la qualité de la victime, prévue par une liste fermée qui comprend la police et le personnel infirmier ; une blessure physique ; et l’intention d’empêcher la victime d’accomplir sa mission. C’est sur ce dernier point que la défense concentre ses arguments, puisqu’elle soutient que l’actrice n’avait aucune intention de nuire. Le même article classe l’infraction parmi les crimes de classe D, l’une des catégories de « felonies », qui regroupent les infractions les plus graves du droit new-yorkais, par opposition aux simples délits (« misdemeanors »).
La peine encourue dépend de deux autres articles de la même loi, consultés sur le site officiel du Sénat de l’État. L’article 70.00 fixe à sept ans le maximum de la peine d’emprisonnement pour un crime de classe D. L’article 70.02 range l’agression au deuxième degré parmi les « violent felony offenses » de classe D ; il renvoie, pour le choix de la peine, aux règles générales applicables à cette classe, mais prévoit que, lorsque le juge prononce un emprisonnement dans un établissement de l’État, la peine est fixe et comprise entre deux et sept ans. Les mentions de presse selon lesquelles l’actrice « risque jusqu’à sept ans de prison » renvoient donc au maximum légal, non à une peine annoncée : aucune réquisition n’a été prise, aucun accord n’est rapporté, et rien ne permet d’anticiper l’issue.
À l’issue de l’audience du 12 octobre, le juge a fixé la caution à 20 000 dollars en espèces ou 60 000 dollars par garantie, selon l’Associated Press. L’actrice est ressortie libre avec ses avocats. Une autre dépêche de l’Associated Press, datée du 16 octobre, ajoute que le juge a délivré une ordonnance de protection au bénéfice de la policière et de l’infirmière, c’est-à-dire une interdiction d’entrer en contact avec elles pendant la procédure. Certains médias français ont avancé d’autres montants de caution ; ce sont les chiffres de l’agence américaine, présente à l’audience, qui sont retenus ici.
La prochaine audience devant la juridiction de Queens est fixée au 19 janvier 2027, selon Euronews, ABC News et CBS News. À cette date, le dossier peut connaître plusieurs suites que la loi new-yorkaise organise, sans qu’aucune ne soit annoncée : poursuite de la procédure vers un procès, discussion d’un accord entre l’accusation et la défense, ou abandon de tout ou partie des charges par le procureur du comté de Queens. À la date de rédaction, aucune source publique ne fait état d’une décision du procureur dans un sens ou dans l’autre. La caution n’est pas une peine : elle garantit seulement la présence de l’actrice aux audiences, et la présomption d’innocence demeure entière.
B. La citation fédérale pour les faits survenus à bord : quels textes, quelles peines, et ce que la défense oppose
Les faits commis pendant le vol relèvent d’une autre autorité. Les deux chefs de Queens ne visent que la policière et l’infirmière, au sol ; pour ce qui s’est passé dans la cabine, l’Associated Press rapporte que le FBI a remis à l’actrice un avis l’accusant d’agression, sur la foi d’un responsable fédéral qui s’exprimait sous couvert d’anonymat. Selon TF1 Info, cette citation renvoie devant la formation du tribunal fédéral de Brooklyn chargée des infractions mineures, pour deux chefs d’agression, et aucune date de comparution n’a été fixée. ABC News donne la même indication et précise que l’avis vise les agressions commises dans la juridiction maritime et territoriale spéciale des États-Unis.
Cette expression a un sens technique. L’article 46506 du titre 49 du Code des États-Unis étend aux personnes se trouvant à bord d’un aéronef placé dans la juridiction aérienne spéciale des États-Unis plusieurs infractions fédérales, dont les agressions de l’article 113 du titre 18. Ce dernier texte établit une échelle : l’agression simple, ou « simple assault », est punie d’une amende et d’un emprisonnement de six mois au plus ; l’agression consistant à frapper, battre ou blesser, d’une amende et d’un an au plus ; l’agression ayant causé une blessure grave, de dix ans au plus. La convocation devant une formation chargée des infractions mineures est cohérente avec les qualifications les plus basses de cette échelle, mais aucune source publique ne précise, à la date de rédaction, le paragraphe exact retenu par l’avis fédéral. Il serait donc inexact d’additionner mécaniquement les peines maximales des deux procédures.
Un autre texte fédéral, plus sévère, existe pour les passagers qui s’en prennent à l’équipage. L’article 46504 du titre 49 réprime le fait, par une agression ou une intimidation visant un membre d’équipage ou un agent de bord, d’entraver l’exercice de ses fonctions, et prévoit jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. Aucun des médias consultés ne fait état de poursuites engagées sur ce fondement : la mention de ce texte sert seulement à situer la gravité relative des qualifications retenues jusqu’ici.
Face à ces accusations, la défense a pris position dès les premières heures. Un représentant de l’actrice a déclaré qu’elle avait subi une « medical emergency » à l’origine du comportement reproché, selon l’Associated Press. Devant le juge de Queens, son avocat a soutenu que ses gestes n’étaient pas intentionnels. Le 16 octobre, un communiqué plus détaillé, cité par l’Associated Press, a affirmé qu’elle « did not intend to harm anyone » et qu’aucune tentative d’ouvrir la porte de l’avion n’avait eu lieu, contrairement à ce qu’avaient d’abord rapporté plusieurs médias. Fin octobre, selon NBC News, l’actrice a publié une vidéo dans laquelle elle présente ses excuses aux personnes qu’elle a pu blesser ou effrayer, tout en indiquant que ses avocats lui avaient conseillé de ne pas s’exprimer sur le fond et qu’elle prenait la procédure « very seriously ».
Ces prises de parole n’ont pas de valeur juridique propre. Des excuses publiques ne constituent pas une reconnaissance des charges devant le juge, et la déclaration de non-culpabilité enregistrée le 12 octobre reste la position de la défense. Inversement, l’affirmation d’une urgence médicale ne vaut pas preuve : il appartiendra au juge new-yorkais d’apprécier, au vu des éléments produits, si l’intention exigée par l’article 120.05 est établie. La compagnie Delta a seulement rappelé, selon Reuters et ABC News, sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements perturbateurs ; elle n’a pas pris position sur la responsabilité de l’actrice.
II. Et si les mêmes faits étaient jugés en France, que prévoirait la loi ?
A. Violences sur une policière, une infirmière et un équipage : les qualifications, les peines et la caution en droit français
La première question serait celle de la loi applicable. Pour les faits commis au sol, la règle est simple : l’article 113-2 du code pénal rend la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Pour les faits commis à bord d’un avion étranger, comme un appareil d’une compagnie américaine, l’article 113-11 du code pénal prévoit plusieurs rattachements, dont celui-ci : « Lorsque l’appareil atterrit en France après le crime ou le délit ». Le tribunal compétent serait alors désigné par l’article 693 du code de procédure pénale, qui retient notamment, pour une infraction commise à bord d’un aéronef, « celle du lieu de décollage, de destination ou d’atterrissage de celui-ci ». Dans une affaire ancienne jugée sous l’empire du code de l’aviation civile alors en vigueur, la chambre criminelle a par ailleurs admis l’application de la loi française à des délits commis sur le sol, à bord d’un avion immatriculé aux États-Unis après son atterrissage, l’appareil n’étant plus en circulation (Crim. 27 juin 1973, n° 73-90.057).
La deuxième question porterait sur la qualification des coups reprochés à l’égard de la policière. Les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale relèvent d’un texte spécifique, l’article 222-14-5 du code pénal. Elles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, et de sept ans et 100 000 euros au-delà de huit jours. Le texte n’aggrave toutefois la répression que si les violences ont lieu dans l’exercice ou du fait des fonctions, et « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Cette condition est vérifiée par le juge : à propos d’une attaque contre des policiers en service, la chambre criminelle a jugé la circonstance aggravante caractérisée parce que les victimes étaient des fonctionnaires de la police nationale en service, « dont la qualité était parfaitement apparente » (Crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958). Une policière qui assure, dans l’exercice de ses fonctions, un transport vers l’hôpital remplirait en principe cette condition, sous réserve de l’état de conscience de la personne au moment des faits, question qui rejoint celle de la cause médicale examinée plus loin.
À l’égard de l’infirmière, c’est l’article 222-13 du code pénal qui s’appliquerait, s’agissant de violences n’ayant pas entraîné plus de huit jours d’incapacité. Le texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences commises dans l’une des circonstances qu’il énumère, parmi lesquelles le fait de viser « sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue, et le fait d’agir « Dans un établissement de santé ». Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, puisque le texte vise les violences commises « dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article ». Si l’incapacité dépassait huit jours, l’article 222-11 du code pénal et l’article 222-12 du code pénal prendraient le relais, avec des peines plus lourdes.
Pour les membres d’équipage, le même article 222-13 du code pénal retient une circonstance aggravante propre aux transports, puisqu’il vise les violences commises « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ». Un avion de ligne entre naturellement dans cette catégorie. La question serait plus ouverte pour une autre circonstance du même texte, qui protège « un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » : un juge pourrait avoir à dire si un agent de bord d’une compagnie aérienne relève de cette formule, et aucune décision de la chambre criminelle n’a été trouvée sur ce point au cours de nos recherches. Il ne faut donc pas présumer l’application de cette seconde aggravation. Dans tous les cas, la qualification exacte dépendrait de la durée d’incapacité constatée par un médecin, que les sources publiques ne précisent pas pour cette affaire.
Le droit français connaît aussi un volet administratif, distinct des poursuites pénales. Le commandant de bord dispose de pouvoirs étendus : l’article L. 6522-3 du code des transports pose que « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. », et lui permet de débarquer un passager qui présente un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord. L’article L. 6432-4 du code des transports permet en outre à l’administration d’infliger une amende au passager qui entrave les missions de sécurité du personnel navigant ou refuse une instruction de sécurité, mais seulement sur un vol exploité « par un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par la France ». L’article L. 6432-6 du code des transports précise que cette amende « ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté ». Ce dispositif ne viserait donc pas un passager d’une compagnie américaine, même sur un vol à destination de Paris ; seules les poursuites pénales resteraient possibles.
Reste la question de la liberté avant le procès, qui correspond à la caution fixée à Queens. En France, la personne poursuivie peut être placée sous contrôle judiciaire, dont l’article 138 du code de procédure pénale dresse la liste des obligations. Deux d’entre elles rappellent la procédure new-yorkaise. Le 9° permet d’interdire de rencontrer certaines personnes désignées, ce qui correspond à l’ordonnance de protection délivrée au bénéfice de la policière et de l’infirmière. Le 11° permet d’imposer un cautionnement, dont le montant est fixé « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». Selon l’article 142 du code de procédure pénale, ce cautionnement garantit d’abord « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », puis la réparation des dommages et le paiement des amendes. La chambre criminelle contrôle cette mesure : le juge qui l’impose « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen » (Crim. 6 mai 2026, n° 26-80.904). Comme à New York, le cautionnement n’est pas une sanction et ne préjuge pas de la décision au fond.
Pour une personne mise en cause dans un dossier de ce type en France, la défense se joue dès les premières heures de la garde à vue, puis devant le juge qui fixe les conditions de la liberté, et enfin à l’audience. La policière ou la soignante blessée peut, de son côté, se constituer partie civile pour obtenir réparation, y compris lorsque la responsabilité pénale de l’auteur est discutée.
B. L’urgence médicale invoquée par la défense : comment un juge français l’examinerait
L’argument central de la défense de Selma Blair, en l’état des informations publiques, est qu’une urgence médicale a provoqué les faits. En droit français, un tel argument serait examiné au regard de l’article 122-1 du code pénal, dont le premier alinéa dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Le texte vise un trouble apprécié « au moment des faits » et n’exige pas, dans sa lettre, une maladie durable ; il peut donc concerner un épisode aigu, à condition que ses effets sur le discernement ou le contrôle des actes soient établis. Ce qui compte n’est pas l’existence d’un diagnostic en soi, mais son effet sur la personne au moment précis des gestes reprochés.
Le même article distingue deux situations. Lorsque le trouble a aboli le discernement ou le contrôle des actes, la personne n’est pas pénalement responsable. Lorsqu’il les a seulement altérés ou entravés, la personne « demeure punissable », mais la juridiction doit en tenir compte : la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle. La chambre criminelle veille à cette motivation. Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la réduction de peine après avoir retenu une altération du discernement, au motif que « les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822).
L’outil décisif serait l’expertise psychiatrique ou médicale, ordonnée par le juge et non laissée aux seules affirmations des parties. La chambre criminelle l’a rappelé récemment à propos de violences aggravées : elle a cassé un arrêt qui avait refusé une expertise demandée par le prévenu, en relevant que la cour d’appel « a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure ». Elle a ajouté que les juges s’étaient référés à des certificats médicaux sans dire s’ils étaient de nature à les éclairer sur le discernement au moment des faits, puisque la cour d’appel « ne précise pas s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie » (Crim. 11 février 2026, n° 24-87.078). Transposé à un dossier comparable, cela signifie qu’un certificat décrivant une affection ne suffirait pas : il faudrait un examen qui se prononce sur l’état de la personne au moment précis des gestes reprochés.
La procédure suivie dépendrait du cadre de l’affaire. Si une information judiciaire était ouverte, l’article 706-120 du code de procédure pénale permettrait au juge d’instruction, s’il estime qu’il existe des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1, de faire saisir la chambre de l’instruction, qui se prononce alors sur l’irresponsabilité. Si l’affaire était portée directement devant le tribunal correctionnel, ce qui est fréquent pour des violences de cette nature, l’article 706-133 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal, s’il retient l’abolition du discernement, rend un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale par lequel, d’abord, « Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ». Il statue ensuite sur les dommages et intérêts et peut prononcer des mesures de sûreté. L’audience se tiendrait devant la juridiction du lieu des faits, et non nécessairement à Paris : le tribunal correctionnel compétent est celui que désignent les règles de compétence rappelées plus haut.
Ces mesures de sûreté sont encadrées. L’article 706-136 du code de procédure pénale en dresse la liste, parmi lesquelles l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans certains lieux, pour une durée qui « ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle ». Elles ne peuvent être prononcées qu’après une expertise psychiatrique et ne doivent pas faire obstacle aux soins. Une déclaration d’irresponsabilité n’est donc pas un non-lieu pur et simple : le jugement constate les faits, protège les victimes et organise, le cas échéant, un suivi.
Les victimes ne sont pas privées de réparation pour autant. L’article 414-3 du code civil dispose : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » La policière, l’infirmière ou un membre d’équipage blessé pourraient donc obtenir des dommages et intérêts même si la responsabilité pénale de l’auteur était écartée, le tribunal se prononçant sur la responsabilité civile dans le même jugement. Une question distincte, celle de l’éventuelle prise en charge par la compagnie aérienne ou par les assurances, relèverait du droit des contrats et du droit du travail, hors du champ de cet article. Pour une victime comme pour une personne poursuivie, l’assistance d’un avocat en violences volontaires permet de discuter la qualification, la durée d’incapacité retenue et l’expertise.
Enfin, la comparaison a ses limites. Le juge new-yorkais appliquera sa propre loi, qui connaît ses propres règles sur l’intention et sur les causes d’exonération, et rien dans cette analyse ne préjuge de sa décision. En France comme à New York, le principe reste le même : le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. », et l’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. », ce qui permet au juge de faire cesser toute atteinte à cette présomption avant une condamnation.
Conclusion
En l’état des sources publiques, la situation de Selma Blair se résume ainsi. Devant la juridiction de Queens, elle conteste deux chefs d’agression au deuxième degré visant une policière et une infirmière, une infraction de classe D pour laquelle la loi new-yorkaise fixe un maximum de sept ans d’emprisonnement et, en cas d’emprisonnement dans un établissement de l’État, une peine comprise entre deux et sept ans. Elle est libre sous caution, soumise à une ordonnance de protection, et sa prochaine audience est fixée au 19 janvier 2027. Pour les faits survenus à bord, une citation fédérale renvoie devant la formation du tribunal de Brooklyn chargée des infractions mineures, sans date de comparution connue et sans que le paragraphe exact de l’article 113 du titre 18 soit publié. Aucune poursuite n’est rapportée sur le fondement plus sévère de l’entrave à l’équipage.
Restent à trancher l’intention exigée par la loi new-yorkaise, au cœur de la défense fondée sur une urgence médicale, la qualification fédérale exacte et l’issue de chaque procédure. En France, des faits comparables relèveraient des violences aggravées sur personne dépositaire de l’autorité publique et sur professionnel de santé, de la circonstance aggravante propre aux transports collectifs, et, si la défense invoquait un trouble ayant aboli ou altéré le discernement, d’une expertise ordonnée par le juge puis de l’article 122-1 du code pénal, sans que les victimes perdent leur droit à réparation. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué, aucune culpabilité n’est établie, et Selma Blair reste présumée innocente.