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Semelle rouge Louboutin : peut-on vendre des chaussures à semelle rouge ? Ce que les juges ont décidé de 2011 à 2025

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Semelle rouge Louboutin : peut-on vendre des chaussures à semelle rouge ? Ce que les juges ont décidé de 2011 à 2025

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Une semelle laquée de rouge sous un escarpin à talon haut : pour beaucoup d’acheteurs, c’est la signature de Christian Louboutin, créateur français de chaussures. Pour le droit, la question est plus délicate qu’il n’y paraît. Une couleur placée sous une chaussure peut-elle appartenir à une seule maison ? Et que risque un autre fabricant, un revendeur en ligne ou une plateforme qui propose des chaussures à semelle rouge ? La justice a répondu en plusieurs étapes. En 2011 et 2012, la cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation ont annulé une première marque française, jugée trop imprécise, dans le litige qui opposait le créateur à Zara France. En 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une couleur appliquée sur la semelle n’est pas une simple forme. Depuis, les juges français ont reconnu la renommée des marques « semelle rouge » et retenu la contrefaçon pour des escarpins entièrement rouges.

Cet article reprend ces décisions à partir de leur texte officiel et de la presse qui les a rapportées, puis explique ce qu’elles impliquent aujourd’hui pour un vendeur, une plateforme, un créateur ou un acheteur. Il ne met en cause aucune entreprise au-delà de ce que les juges ont décidé : chaque décision ne vaut que pour les faits qu’elle tranche, la protection dépend des marques réellement enregistrées et des produits qu’elles désignent, les contrats éventuellement conclus priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi peut dire si une chaussure donnée porte atteinte à une marque.

I. Comment la semelle rouge est-elle devenue une marque que la justice protège ?

A. 2011-2012 : face à Zara, une première marque annulée parce qu’elle était trop imprécise

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, qui le rappelle dans son arrêt du 22 décembre 2022, le créateur a ajouté à ses chaussures à talons hauts, depuis le milieu des années 1990, une semelle extérieure rouge correspondant au code 18-1663TP du nuancier Pantone. La première tentative pour en faire une marque date du 29 novembre 2000. Ce jour-là, il dépose à l’Institut national de la propriété industrielle une marque française, enregistrée sous le n° 00 3067674 pour des chaussures, qu’il étend à l’international auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle le 23 mai 2001. D’après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 juin 2011, le formulaire de dépôt montrait une forme irrégulière de couleur rouge vif, accompagnée de la description « Semelle de chaussure de couleur rouge ».

Le litige naît lorsque le créateur et sa société, qui se présentait comme licenciée de la marque, constatent que Zara France vend dans ses magasins un modèle de chaussure féminine à semelle rouge. Ils font procéder à plusieurs saisies-contrefaçon, puis assignent l’enseigne en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Le tribunal écarte d’abord la contrefaçon, faute de risque de confusion, mais retient une concurrence déloyale et parasitaire et condamne Zara France, qui verse 105 000 euros au titre de l’exécution provisoire. En appel, l’enseigne demande à titre principal l’annulation de la marque qui lui est opposée et, subsidiairement, la déchéance des droits de son titulaire.

La cour d’appel de Paris lui donne raison sur la nullité. Elle relève que la forme dessinée n’est pas immédiatement identifiable comme une semelle, qu’une semelle d’escarpin se définit par une cambrure ou une épaisseur qu’une figure à plat ne rend pas, et qu’il est impossible de savoir si le dessin représente la face extérieure ou la face intérieure. Quant à la couleur, elle n’est définie par aucune référence précise : le dessin comporte lui-même plusieurs nuances de rouge et des taches plus claires. La cour conclut que « ni la forme ni la couleur du signe déposé ne sont déterminées avec suffisamment de clarté, de précision et d’exactitude » pour conférer au signe un caractère distinctif. Elle ne nie pas la notoriété du créateur : elle admet que la presse spécialisée et le public averti associent ses créations à une semelle rouge. Mais cette renommée, écrit-elle, « s’attache en réalité au concept d’usage systématique d’une semelle rouge pour caractériser une gamme de chaussures, non à la marque litigieuse ». La marque n° 00 3067674 est annulée, et l’action en contrefaçon fondée sur elle devient irrecevable.

Le volet concurrence déloyale tombe aussi devant la cour d’appel. Pour les juges, faire droit à la demande « reviendrait à lui conférer le pouvoir d’interdire à quiconque de commercialiser des chaussures munies de semelles de couleur rouge ». Ils rappellent « qu’il est en effet de principe que les idées sont de libre parcours ». Ils retiennent aussi plusieurs éléments concrets qui jouent en faveur de l’enseigne : elle vend surtout des vêtements et la chaussure n’est pour elle qu’une activité accessoire, le modèle était vendu 49 euros dans ses seuls magasins, à un prix environ dix fois inférieur à celui des souliers du créateur, et « la société Zara a frappé de son nom, en caractères très visibles, le dessous des semelles du modèle incriminé ». Les deux marchés sont jugés distincts. Ces demandes relevaient du droit commun de la responsabilité civile, posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le créateur et sa société sont en outre condamnés à verser 20 000 euros à Zara France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le pourvoi est rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2012 (n° 11-20.724). La Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu que « ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisaient l’objet d’une représentation graphique lui permettant d’être représentée visuellement » et que, dans une appréciation globale, « le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif ». Elle condamne le créateur et sa société à verser 2 500 euros à Zara France. L’arrêt, diffusé sous forme pseudonymisée, désigne le demandeur comme un créateur de souliers de luxe. Le Monde a rendu compte de la décision le 12 juin 2012 en écrivant que les semelles rouges « ne sont plus l’apanage de Christian Louboutin ».

Cette première défaite garde une portée pratique. L’exigence de précision a été reformulée, mais elle demeure : l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 décembre 2019, impose que le signe puisse être représenté dans le registre national des marques « de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». Une marque de couleur mal décrite reste donc fragile, quelle que soit la célébrité de son titulaire. Les difficultés propres à ces marques se retrouvent d’ailleurs devant l’office européen, comme le montre notre analyse sur la manière de prouver le caractère distinctif d’une marque de couleur refusée par l’EUIPO.

La même bataille se jouait au même moment aux États-Unis, contre Yves Saint Laurent. En août 2011, le juge fédéral saisi à New York rejette la demande du créateur, en estimant, selon Le Monde, que la semelle rouge ne pouvait être regardée comme une marque à son seul usage. En appel, le 5 septembre 2012, la justice fédérale américaine reconnaît la validité de la marque, mais seulement pour des chaussures dont le reste contraste avec la semelle rouge, d’après Le Point. Les escarpins rouges monochromes d’Yves Saint Laurent restent donc autorisés, ce dont le groupe propriétaire de la maison s’est félicité, selon Le Parisien, tandis que le créateur se disait satisfait de voir reconnue la protection d’une couleur dans l’industrie de la mode. Cette solution américaine, fondée sur le contraste, n’a pas été reprise telle quelle par les juges français, comme on le verra.

B. 2018 : la Cour de justice juge qu’une couleur placée sur la semelle n’est pas une « forme »

Pour éviter la faiblesse relevée à Paris, les dépôts suivants décrivent le signe avec précision. Dans l’affaire jugée à Luxembourg en 2018, la marque Benelux, demandée le 28 décembre 2009 et enregistrée le 6 janvier 2010, consiste selon sa description en la couleur rouge Pantone 18-1663TP appliquée sur la semelle d’une chaussure, le contour de la chaussure ne faisant pas partie de la marque et servant seulement à montrer l’emplacement de la couleur. Le 10 avril 2013, sa protection a été limitée aux chaussures à talons hauts, à l’exception des chaussures orthopédiques. En France, une marque figurative déposée le 25 octobre 2011 et une marque de l’Union européenne déposée le 10 mai 2015 reprennent cette description, pour des « chaussures à talons hauts (à l’exception des chaussures orthopédiques) », d’après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024.

Le litige qui conduit à la Cour de justice oppose le créateur à Van Haren, une société qui exploite des magasins de chaussures aux Pays-Bas et qui avait vendu en 2012 des escarpins à semelle rouge. Saisi le 27 mai 2013, le tribunal de La Haye rend d’abord, le 17 juillet 2013, un jugement par défaut partiellement favorable au créateur. Van Haren forme opposition et soutient que la marque est nulle. La juridiction néerlandaise constate qu’à l’automne 2012, une partie considérable des consommateurs d’escarpins du Benelux identifiait ces chaussures comme provenant du créateur. Mais elle estime aussi que la semelle rouge donne une valeur substantielle aux chaussures, parce que leur apparence joue un rôle important dans la décision d’achat. Or la directive européenne alors applicable, la directive 2008/95/CE, interdisait l’enregistrement d’un signe constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit. Toute la question était donc de savoir si une couleur posée sur une semelle est une forme.

La Cour de justice, réunie en grande chambre, répond par la négative le 12 juin 2018, dans l’arrêt C-163/16. Elle définit la forme comme « un ensemble de lignes ou de contours » qui délimite le produit dans l’espace, et observe qu’une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, ne constitue pas une forme. Si la forme de la semelle sert à situer la couleur, l’enregistrement ne vise pas cette forme, mais seulement l’application d’une couleur à un emplacement précis du produit. La Cour en conclut qu’un tel signe n’est pas constitué exclusivement par la forme au sens de la directive. Selon Le Monde, la maison s’est réjouie d’une décision qui, selon elle, reconnaît une « marque de position ». Le Point a souligné le même jour que le créateur gardait l’exclusivité de ses escarpins à semelle rouge dans l’Union européenne.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a repris ce raisonnement presque mot pour mot dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-81.914), en citant l’arrêt de 2018 : un signe ne peut être regardé comme constitué exclusivement par la forme lorsque « l’objet principal de ce signe est une couleur précisée au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu ». Le code Pantone, absent du dépôt annulé en 2011, est ainsi devenu la clé de la validité de la marque.

Entre-temps, la marque figurative française n° 3869370 avait résisté à une première contestation. Selon Le Point et Le Parisien, qui citent l’AFP, une société de maroquinerie mise en demeure en 2013 pour avoir proposé des souliers à semelle rouge avait elle-même demandé au tribunal de grande instance de Paris l’annulation de cette marque. Le tribunal lui a donné tort en mars 2017 et l’a condamnée à verser 5 000 euros au créateur et à sa société. Le 17 mai 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement et porté la somme à 7 500 euros. D’après ces articles, la cour a jugé que la marque « répond aux conditions » du code de la propriété intellectuelle.

Le débat n’est pas clos dans tous ses aspects. La directive de 2008 a été remplacée, et l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 décembre 2019, exclut désormais « Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ». Les mots « ou une autre caractéristique » élargissent le motif au-delà de la seule forme. L’arrêt de 2018 interprétait l’ancien texte, qui ne visait que la forme. Quant à l’arrêt de 2025, il répondait à un grief tiré de la forme imposée par la nature du produit, et il a jugé que la cour d’appel avait souverainement apprécié le caractère distinctif de la marque. L’argument de la valeur substantielle qu’apporterait la couleur, que la juridiction néerlandaise avait elle-même relevé dans sa question à la Cour, pourrait donc être de nouveau soulevé dans un futur litige ; aucune des décisions présentées ici ne l’a tranché sous le nouveau texte. L’enjeu ne serait pas mince, puisque le même article réserve l’acquisition du caractère distinctif par l’usage à certains motifs seulement : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait. » Le 5° n’y figure pas.

Celui qui voudrait contester l’une de ces marques doit en outre choisir la bonne voie. Depuis le 1er avril 2020, l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’Institut national de la propriété industrielle « Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2 ». Les tribunaux judiciaires désignés par décret restent exclusivement compétents lorsque la demande en nullité est formée de façon connexe à une autre demande, notamment à l’occasion d’une action en contrefaçon, comme l’avait fait Zara France en 2011. Une marque peut aussi être perdue par la déchéance, que l’article L. 714-5 attache à l’absence d’usage sérieux, sans justes motifs, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

II. Que risquent aujourd’hui ceux qui vendent ou diffusent des chaussures à semelle rouge ?

A. Vendeurs et importateurs : contrefaçon, atteinte à une marque renommée et sanctions pénales

Deux textes encadrent l’usage d’un signe proche d’une marque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». L’article L. 713-3 protège plus largement la marque qui jouit d’une renommée, y compris pour des produits différents, « si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Enfin, selon l’article L. 716-4, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2024 (RG n° 22/16713) montre comment ces règles s’appliquent à la semelle rouge. Une société qui vendait des chaussures sur son site internet avait été mise en demeure en novembre 2020 de cesser ses ventes. Les demandeurs étaient, selon l’arrêt, le créateur, la société titulaire de ses droits de propriété intellectuelle depuis un apport du 24 mars 2021 et la société qui les exploite sous licence exclusive. Après un constat d’achat en décembre 2020, la société avait été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris, qui avait retenu plusieurs contrefaçons de droits d’auteur et d’une marque semi-figurative, mais rejeté les demandes fondées sur les deux marques « semelle rouge ». La cour d’appel infirme le jugement sur ce point. Elle rappelle qu’« Une marque renommée doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services concernés par cette marque », puis retient une exploitation ancienne et constante depuis près de trente ans, plus de 22 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2020-2021 sur des souliers portant la marque, près de 1,5 million d’euros de dépenses de communication et de nombreuses parutions de presse.

Le point décisif tient en deux phrases de l’arrêt. D’abord, « La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion. » Ensuite, « Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. » Sur l’un des modèles en cause, la semelle n’était rouge que sur une partie de sa surface, le dernier tiers, posé au sol, restant d’une autre couleur. La cour juge le lien établi « nonobstant le fait que sur un tiers de cette semelle la couleur rouge ne soit pas apposée, ce tiers n’étant pas visible », d’autant que les escarpins vendus étaient des chaussures à talons hauts, c’est-à-dire les produits mêmes pour lesquels les marques sont enregistrées. Elle tient compte de la mauvaise foi de la société, qui n’avait jamais répondu aux mises en demeure ni retiré les chaussures de la vente. Elle alloue 100 000 euros à la société licenciée pour ses préjudices patrimonial et moral, 40 000 euros à la société titulaire des marques et 20 000 euros au créateur pour l’atteinte à son droit moral d’auteur sur ses modèles, ainsi que 20 000 euros au titre des frais de procédure d’appel, tout en refusant la publication de la décision. L’arrêt a été rendu par défaut, la société poursuivie n’ayant pas constitué avocat.

Un an plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué, le 10 septembre 2025, sur une affaire pénale de contrefaçon. Selon Le Point, elle portait sur des dizaines de faux escarpins saisis en 2017 lors d’un contrôle douanier. Le gérant d’une société et cette société, poursuivis notamment pour importation en contrebande et détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, contestaient d’abord la validité de la marque : selon eux, une semelle, même colorée, n’est que la forme du produit. La Cour écarte l’argument. La cour d’appel avait relevé que l’application d’une couleur identifiée par son code Pantone, en un endroit précis de la semelle à l’exception du talon, « présente un caractère fantaisiste, et par conséquent arbitraire, dans le secteur concerné (chaussures à talons) », et la Cour de cassation ajoute que « la cour d’appel a souverainement apprécié le caractère distinctif de la marque en cause ».

Le second argument de la défense visait des chaussures entièrement rouges : une semelle rouge sous une chaussure rouge relèverait de la simple décoration. Dans son arrêt, la Cour approuve au contraire les juges d’appel d’avoir retenu que « l’utilisation d’une semelle de couleur rouge constitue une référence à ce qui fait la spécificité des chaussures de la marque », susceptible d’induire en erreur un consommateur moyen. Sur ce point, la solution retenue dans ce dossier se distingue de celle de la justice américaine en 2012. Les déclarations de culpabilité sont devenues définitives. En revanche, la Cour casse les dispositions relatives aux intérêts civils, faute pour la cour d’appel de s’être expliquée sur les critères légaux d’évaluation du préjudice, et renvoie l’affaire sur ce seul point devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Ces critères figurent aujourd’hui à l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, sauf à allouer, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues.

La contrefaçon de marque est aussi un délit. L’article L. 716-9 punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende l’importation ou la production industrielle de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en vue de les vendre. L’article L. 716-10 punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait « De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », ou de les offrir à la vente. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne. Dans l’affaire jugée en 2025, la Cour a par ailleurs rappelé que « les sanctions pénales et douanières ne forment pas un tout indivisible ».

B. Plateformes, créateurs et acheteurs : ce qui reste permis et comment réagir

Les places de marché en ligne sont, elles aussi, concernées. Le créateur avait agi contre Amazon devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 septembre 2019, ainsi que devant la justice belge, en lui reprochant les annonces de vendeurs tiers proposant des chaussures à semelle rouge sans son consentement. Amazon soutenait qu’elle ne pouvait être tenue pour responsable de l’usage fait par ces vendeurs, comme d’autres exploitants de places de marché, et que l’apposition de son logo sur leurs annonces ne valait pas appropriation de ces annonces. Dans son arrêt du 22 décembre 2022 (affaires C-148/21 et C-184/21), la Cour de justice, en grande chambre, a jugé que l’exploitant d’un site qui mêle ses propres ventes et une place de marché est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage du signe lorsqu’un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif pourrait avoir l’impression qu’il commercialise lui-même ces produits, en son nom et pour son propre compte. Sont pertinents, selon la Cour, la présentation uniforme des offres, l’affichage du logo de l’exploitant sur toutes les annonces et les services de stockage et d’expédition proposés aux vendeurs tiers. Comme l’a souligné Le Parisien, « La CJUE ne tranche pas le litige » : il revient aux juridictions nationales d’appliquer cette grille aux faits de chaque espèce.

Pour faire cesser rapidement une atteinte, le titulaire d’une marque dispose du référé prévu par l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, qui permet d’obtenir des mesures « à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services », notamment l’interdiction, au besoin sous astreinte, de poursuivre les actes argués de contrefaçon, ou la saisie des produits soupçonnés. Le juge ne peut ordonner ces mesures que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une plateforme pourrait ainsi se voir demander de retirer des annonces, indépendamment de la question de sa propre responsabilité, qui reste appréciée au cas par cas.

Ce qui reste permis découle des décisions elles-mêmes. La protection porte sur un signe précis : une couleur rouge identifiée par son code Pantone, appliquée sur la semelle extérieure, pour des chaussures à talons hauts. L’idée d’une semelle colorée reste libre, comme l’a rappelé la cour d’appel en 2011. Pour une semelle d’une autre couleur ou pour une chaussure d’un autre type, comme une basket ou une ballerine, il faudrait vérifier si le signe et les produits sont similaires et s’il existe un risque de confusion au sens de l’article L. 713-2, ou, au titre de la renommée protégée par l’article L. 713-3, si le public établit un lien avec la marque et si l’usage en tire indûment profit. Tout dépendrait alors des circonstances. En revanche, une semelle partiellement rouge sous un escarpin, ou un escarpin entièrement rouge, ont été jugés suffisants dans les dossiers tranchés en 2024 et en 2025. Un fabricant ou un revendeur qui envisage de vendre des escarpins à semelle rouge s’exposerait donc à un risque réel, que seule une analyse des marques en vigueur, des produits qu’elles désignent et de la présentation commerciale permet de mesurer.

Pour le vendeur qui reçoit une mise en demeure, l’arrêt de 2024 montre l’importance de la réaction : ignorer les courriers et maintenir les produits en vente a pesé dans l’évaluation du préjudice. Sans préjuger de l’issue d’un litige, il serait prudent de vérifier les marques invoquées dans les registres publics de l’Institut national de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, d’identifier précisément les produits visés, de rassembler les factures du fournisseur, de répondre dans le délai indiqué et, le cas échéant, de suspendre les ventes litigieuses le temps de l’analyse. Contester la validité de la marque reste possible, mais les arguments tirés de la forme et du défaut de caractère distinctif ont déjà été écartés dans les décisions présentées ici.

Pour l’acheteur, enfin, la situation est différente. La personne qui découvre avoir reçu une contrefaçon après un achat en ligne dispose de recours contre le vendeur, détaillés dans notre article sur les chaussures de marque contrefaites reçues après un achat en ligne. La loi pénale vise la détention de marchandises contrefaisantes sans motif légitime ; la portée de cette notion pour un particulier dépend des circonstances, et aucune des décisions citées ici ne concerne un acheteur de bonne foi. La protection d’une chaussure peut enfin passer par d’autres droits que la marque : le droit d’auteur, retenu en 2024 pour plusieurs modèles, ou le dessin et modèle, comme l’illustre notre analyse consacrée à l’arrêt T-376/25 et à la protection d’une semelle par le dessin ou modèle.

Conclusion

L’histoire judiciaire de la semelle rouge tient en quelques étapes. En 2011 et 2012, une marque mal décrite est annulée et l’enseigne poursuivie l’emporte, parce que les juges refusent d’accorder un monopole sur une idée. En 2018, la Cour de justice juge qu’une couleur précisément identifiée, placée à un endroit déterminé du produit, n’est pas une forme, et la cour d’appel de Paris écarte la même année une demande d’annulation de la marque française. En 2024 et 2025, les juges français reconnaissent la renommée des marques « semelle rouge », retiennent leur atteinte même lorsque la semelle n’est rouge qu’en partie et admettent un risque de confusion pour un escarpin entièrement rouge, à l’inverse de la solution américaine de 2012.

Pour un vendeur ou un fabricant, la leçon est pratique : le risque ne dépend pas de la célébrité du créateur, mais de ce que les marques enregistrées décrivent, des produits qu’elles désignent et de la manière dont le public perçoit la chaussure proposée. Pour une plateforme, l’arrêt de 2022 invite à examiner la présentation des annonces et les services rendus aux vendeurs tiers. Pour une maison qui voudrait s’approprier une couleur, l’échec de 2011 rappelle qu’un dépôt imprécis ne protège rien, tandis que la rédaction de l’article L. 711-2 issue de la réforme de 2019 laisse ouverte, pour l’avenir, la discussion sur la valeur substantielle qu’une caractéristique peut conférer à un produit.

Ces décisions ne valent que pour les faits qu’elles jugent. Les marques citées peuvent être limitées, contestées ou renouvelées, et leur portée dépend toujours des produits désignés. Aucune responsabilité ne se présume au-delà de ce que les juges ont décidé, les contrats éventuellement conclus entre professionnels priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi peut dire si une chaussure déterminée porte atteinte à une marque.

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