La question est née de l’actualité de septembre 2026 : le Village de la Justice consacre un dossier aux conséquences de la séparation des couples non mariés sur les enfants, tandis que TF1 Info interroge, le 18 septembre 2026, les suites d’une séparation et la place de chaque parent après la rupture. Ces publications décrivent une réalité sociale massive : des parents qui se séparent sans jamais avoir été mariés, sans procédure de divorce, mais avec les mêmes questions que les époux qui divorcent. Qui exerce l’autorité parentale ? Où l’enfant va-t-il résider ? Qui paie quoi, depuis quand et comment l’enfant est-il entendu par le juge ?
La réponse directe tient en quatre propositions. Premièrement, la séparation des parents non mariés ne se règle pas par un divorce : elle se règle par une saisine du juge aux affaires familiales, qui organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixe la résidence de l’enfant et statue sur la contribution à son entretien et à son éducation. Deuxièmement, l’exercice de l’autorité parentale est en principe conjoint dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents, sauf le cas particulier de la filiation établie tardivement, qui laisse seul investi le parent premier en date. Troisièmement, l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant pèse sur chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, y compris pour le passé, dans la limite de cinq années avant la saisine. Quatrièmement, l’enfant capable de discernement doit être informé de son droit d’être entendu et assisté d’un avocat, et son audition obéit à des garanties procédurales que la première chambre civile contrôle avec fermeté.
Cet article confronte ces quatre propositions à dix décisions de la Cour de cassation lues intégralement dans ce dossier, dont trois arrêts rendus en 2026, deux arrêts de décembre et septembre 2025 et l’avis solennel du 23 septembre 2020 sur l’exercice de l’autorité parentale. Chaque décision est citée avec son numéro de pourvoi exact, sa citation verbatim et son lien officiel. Aucune référence n’est empruntée à la mémoire : tout provient des sorties du corpus jurisprudentiel consulté pour ce dossier.
I. L’autorité parentale et la résidence de l’enfant après la séparation des parents non mariés
A. Un exercice en principe conjoint, sauf filiation établie tardivement
Le point de départ est l’article 372, alinéa premier, du Code civil, rappelé par la Cour de cassation dans son avis du 23 septembre 2020 : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (avis du 23 septembre 2020, n° 20-70.002). La Cour précise que ces dispositions « font dépendre l’exercice de l’autorité parentale du seul établissement du lien de filiation, sans distinguer entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage ». Pour les parents non mariés, la conséquence est claire : dès lors que la filiation est établie à l’égard du père comme à l’égard de la mère, l’exercice conjoint est le principe, et la séparation du couple ne le remet pas en cause. C’est au juge aux affaires familiales, saisi par l’un des parents, d’organiser les modalités de cet exercice conjoint après la rupture.
L’avis apporte toutefois une réserve décisive, qui intéresse directement les reconnaissances tardives : « dans le cas où la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale » (avis du 23 septembre 2020, n° 20-70.002). La Cour explique que ces dispositions « imposent aux parents concernés une démarche supplémentaire pour obtenir l’exercice en commun de l’autorité parentale » et qu’elles « ont pour finalité d’assurer que celui qui a reconnu l’enfant en premier est informé de la reconnaissance tardive par l’autre parent et que l’intérêt de l’enfant est préservé ». L’exercice en commun reste alors possible, mais il suppose soit une déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal, soit une décision du juge aux affaires familiales.
En pratique, le parent qui reconnaît un enfant plus d’un an après sa naissance, alors que la mère l’a reconnu dès l’origine, ne devient donc pas automatiquement co-titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : il doit provoquer la déclaration conjointe ou saisir le juge. Symétriquement, le parent qui a reconnu l’enfant en premier ne peut pas s’opposer par sa seule volonté à l’exercice conjoint décidé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. Cette mécanique protège à la fois l’information du premier parent et l’intérêt de l’enfant, sans figer la situation : le juge aux affaires familiales conserve le pouvoir d’ordonner l’exercice conjoint lorsque les circonstances le justifient.
L’exercice conjoint n’exclut pas les mesures de protection lorsque la séparation s’accompagne de violences. Dans un arrêt du 20 mai 2026 rendu sur une ordonnance de protection, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants et organisé les droits de visite sans avoir entendu les mineurs qui le demandaient (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). La cassation prononcée « seulement en ce qu’il dit que Mme [C] exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixe la résidence des enfants au domicile de Mme [C], fixe les droits de visite et d’hébergement de M. [O] » montre que l’exercice exclusif, la résidence et les droits de visite forment un ensemble que le juge doit motiver avec un soin particulier. Les mesures d’éloignement, d’interdiction de paraître au domicile et de remise des armes, en revanche, ont été préservées, faute de lien de dépendance avec les dispositions censurées. La protection du parent et des enfants n’empêche donc pas le contrôle de la régularité procédurale des mesures relatives aux enfants.
Pour les parents non mariés qui se séparent, la leçon est double. D’une part, la séparation ne transfère pas l’autorité parentale au seul parent qui héberge l’enfant : l’autre parent demeure co-titulaire tant que le juge n’en a pas décidé autrement, et les décisions importantes relatives à la santé, à l’orientation scolaire, à l’éducation et au changement de résidence de l’enfant doivent être prises ensemble. D’autre part, lorsque la filiation de l’un des parents a été établie plus d’un an après la naissance, la situation de départ est l’exercice exclusif du premier parent, et c’est au second de provoquer l’exercice conjoint. Les familles concernées peuvent utilement consulter la page du cabinet consacrée aux questions d’autorité parentale, sans perdre de vue que chaque situation appelle l’examen des actes de filiation et des décisions déjà rendues.
B. La résidence de l’enfant et les droits de visite fixés dans l’intérêt concret de l’enfant
Une fois l’exercice de l’autorité parentale déterminé, le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. La première chambre civile contrôle ces décisions au regard de l’intérêt concret de l’enfant, sans exiger du juge des constats que la loi ne lui impose pas. Dans un arrêt du 16 novembre 2022, elle juge : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528).
Les faits de cet arrêt éclairent la portée de la solution. Après la séparation des parents, la résidence de l’enfant avait été fixée au domicile de la mère et le père s’était vu reconnaître un droit de visite. L’adolescente avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père, des visites récentes exercées après plusieurs années sans rencontre s’étant mal passées, et la cour d’appel avait organisé un droit de visite simple pour permettre une reprise de contact progressive. La Cour de cassation approuve : la cour d’appel a retenu « que l’adolescente avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées et que les modalités d’un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours » et elle a pu statuer ainsi « sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite » (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528).
Cette distinction mérite d’être soulignée pour les parents non mariés : organiser un droit de visite sans hébergement n’équivaut pas à supprimer le droit de visite, et le juge n’a pas à constater des motifs graves lorsqu’il aménage progressivement la reprise des relations. Le critère unique est l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement : âge, parole de l’enfant, durée de l’interruption des relations, déroulement des dernières rencontres, capacité de chaque parent à respecter le cadre fixé. Le parent qui n’obtient qu’un droit de visite simple conserve l’exercice de l’autorité parentale et peut demander ultérieurement un élargissement si l’évolution de la situation le justifie, pièces à l’appui.
La fixation de la résidence obéit à la même exigence de régularité procédurale. Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre civile a cassé une décision qui avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père après avoir mentionné une audition de l’enfant, sans qu’aucun compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). La Cour rappelle : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». Faute de communication du compte rendu, la cour d’appel avait violé les textes, et la cassation de la résidence a entraîné celle du droit de visite qui s’y rattachait « par un lien de dépendance nécessaire ». Pour les parents, l’enseignement est concret : si l’enfant a été entendu, chacune des parties doit pouvoir discuter ce qu’il a dit, dans le respect de sa parole et du contradictoire, avant que le juge ne tranche la résidence.
Enfin, la séparation des parents non mariés ne doit pas faire oublier que la résidence fixée par le juge n’est jamais définitive par nature : le parent qui déménage, qui réorganise son temps de travail ou qui constate une dégradation des relations de l’enfant avec l’autre parent peut saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. Mais chaque nouvelle saisine doit s’appuyer sur des éléments nouveaux et documentés : attestations circonstanciées, certificats de scolarité, calendriers de visite effectivement respectés ou manqués, échanges écrits entre les parents. Le juge ne modifie pas la résidence sur de simples affirmations, et la première chambre civile censure les décisions qui statuent sans mettre la Cour en mesure d’exercer son contrôle.
II. La contribution à l’entretien de l’enfant et la parole de l’enfant devant le juge
A. Une obligation entre parents mesurée aux facultés de chacun, y compris pour le passé
L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne naît pas du mariage : elle naît de la filiation. L’article 371-2, alinéa premier, du Code civil dispose que chacun des parents y contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’arrêt le plus récent du corpus, rendu le 20 mai 2026 et promis aux honneurs du Bulletin, en donne la lecture applicable aux parents non mariés comme aux parents mariés. La Cour énonce : « Aux termes du premier alinéa de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686).
Les faits de cet arrêt concernent précisément des parents non mariés : une mère avait assigné en 2018 le père de ses deux enfants en établissement de paternité, celui-ci les avait reconnus en 2020, puis la mère avait saisi en 2021 le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution. La cour d’appel avait fixé une contribution de mille euros par mois et par enfant avec effet rétroactif, sans exiger de la mère la justification des dépenses exposées dans les cinq années précédant sa requête. Le père reprochait à l’arrêt d’avoir violé les articles 371-2 et 1346 du Code civil, en soutenant que le parent qui a subvenu seul aux besoins ne disposerait que d’un recours personnel subrogatoire limité aux sommes excédant sa part. La Cour rejette le pourvoi et consacre l’autonomie du recours contributif, analysé par la doctrine, notamment dans le flash du 15 juin 2026 de Dalloz Actualité, comme un droit propre du parent qui a seul assumé la charge (Dalloz Actualité, 15 juin 2026, le recours contributif entre parents).
La formule de principe mérite d’être citée intégralement, car elle gouverne l’ensemble du contentieux des contributions entre parents séparés : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). Trois conséquences s’en déduisent pour les parents non mariés. Premièrement, le parent qui a seul entretenu l’enfant peut agir contre l’autre pour sa part, sans attendre la majorité de l’enfant. Deuxièmement, pour la période antérieure à sa demande, il n’a pas à justifier au centime près des dépenses exposées : il suffit qu’il établisse avoir satisfait seul aux besoins des enfants, ce que la cohabitation continue avec eux démontre ordinairement. Troisièmement, la mesure du recours est la part contributive du débiteur au regard de ses facultés, non le montant brut des dépenses du demandeur.
Cette solution s’articule avec l’effet déclaratif de l’établissement de la filiation. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile juge, au visa des articles 331 et 371-2 du Code civil : « Il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-17.490). En l’espèce, une mère avait assigné en 2019 le père en établissement de paternité d’une enfant née en 2014, et la cour d’appel avait fixé le point de départ de la contribution à la date de l’assignation, au motif que la mère était parvenue jusque-là à subvenir seule aux besoins de l’enfant. La Cour casse : le fait que le parent créancier ait assumé seul ne prive pas l’enfant de la contribution due depuis sa naissance, et le juge doit fixer le point de départ en conséquence, dans la limite des règles de prescription applicables.
Le contentieux symétrique est celui de la contestation de filiation : que deviennent les sommes versées par un parent dont le lien est ensuite anéanti ? Dans un arrêt du 16 septembre 2020, la première chambre civile répond que l’effet déclaratif du jugement d’annulation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien du parent évincé : « L’effet déclaratif attaché à un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation fait disparaître rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent évincé en application du premier de ces textes, en sorte que les paiements qu’il a fait pour subvenir aux besoins de l’enfant se trouvent dépourvus de cause » (Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-25.429). Mais la Cour encadre strictement la restitution : « l’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en contestation du lien de filiation ne peut être dirigée que contre celui qui en a reçu paiement en qualité de créancier », seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvant être engagée contre le père ayant profité du paiement. Le parent évincé ne peut donc pas réclamer indifféremment au parent créancier et au père biologique : la répétition de l’indu vise le créancier, et toute autre prétention obéit au régime de l’enrichissement injustifié.
Concrètement, le parent non marié qui assume seul l’enfant doit conserver les justificatifs de résidence effective, de frais courants et de frais exceptionnels, non pour prouver chaque euro au juge dans le cadre du recours contributif, mais pour établir la réalité de la charge exclusive et pour discuter utilement du montant au regard des facultés respectives. Le parent débiteur doit, de son côté, documenter ses ressources et ses charges avec loyauté, car le juge fixe la contribution à proportion des facultés et des besoins, et non selon les allégations non vérifiées. Lorsque la contribution fixée n’est pas versée, la question devient celle du recouvrement de la pension alimentaire, qui suppose un titre exécutoire, une mise en demeure documentée et, le cas échéant, le recours aux procédures d’exécution et à l’intermédiation financière. L’ordonnance de protection du 20 mai 2026 illustre au demeurant le niveau de détail attendu d’une décision : la cour d’appel y avait fixé « à 900 euros par mois et par enfant la contribution due par M. [O] au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), et c’est sur les garanties procédurales, non sur le principe de la contribution, que la cassation est intervenue.
B. Un enfant informé de ses droits, entendu par le juge et protégé dans la procédure
La séparation des parents non mariés se juge de plus en plus avec la parole de l’enfant, et la première chambre civile en contrôle strictement les conditions. Le principe est énoncé à l’article 388-1 du Code civil et rappelé sans relâche : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). L’apport de l’arrêt du 20 mai 2026 est d’étendre expressément ces garanties à la procédure d’ordonnance de protection : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). Dès lors, le juge qui statue sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et la contribution, dans le cadre d’une ordonnance de protection, sans procéder à l’audition demandée ni motiver son refus dans les conditions légales, prive la Cour de cassation de son contrôle et encourt la cassation.
Le refus d’audition n’est pas discrétionnaire. L’article 338-4 du Code de procédure civile distingue selon l’auteur de la demande : lorsque la demande émane du mineur lui-même, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Un arrêt ancien mais toujours cité en donne une illustration nette : la Cour censure une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’audition présentée par un enfant, « se borne à se référer à son âge, sans expliquer en quoi il n’était pas capable de discernement, et énonce que la demande paraît contraire à son intérêt, motif impropre à justifier le refus d’audition » (Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-11.392). L’âge seul ne prouve pas l’absence de discernement, et l’intérêt allégué de l’enfant ne suffit pas à écarter sa demande lorsqu’elle émane de lui. Lorsque la demande émane des parties, en revanche, le juge peut refuser l’audition s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou s’il la juge contraire à l’intérêt du mineur, mais il doit alors le motiver.
La motivation du refus obéit elle-même à une exigence de forme que la Cour ne négocie pas. Dans un arrêt du 16 février 2022, elle rappelle que « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087). En l’espèce, l’enfant avait formé une demande d’audition dans l’instance opposant ses parents sur la fixation de sa résidence, et il y avait été répondu défavorablement par simple courriel, sans reprise des motifs dans la décision au fond. La Cour casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». Un refus notifié hors la décision et non motivé dans la décision ne satisfait pas aux exigences légales, même si les parents ont été informés par un autre moyen.
L’information préalable de l’enfant sur ses droits incombe aux titulaires de l’autorité parentale, et non au juge seul. L’article 388-1 du Code civil dispose que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », et l’article 338-1 du Code de procédure civile confie cette information aux parents, au tuteur ou à la personne à qui l’enfant est confié. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile en tire une conséquence d’irrecevabilité redoutable pour le parent négligent : la mère, qui n’avait pas déféré à l’avis lui enjoignant d’informer les enfants et d’en justifier, « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604). Le parent qui omet d’informer l’enfant ne peut donc pas se prévaloir ensuite de cette omission pour faire censurer la décision : la loyauté procédurale commence par l’exécution de ses propres obligations.
Enfin, lorsque l’audition a lieu, sa restitution obéit au contradictoire. L’arrêt du 12 juillet 2023 déjà cité l’impose : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). La communication du compte rendu aux parties doit être mentionnée dans l’arrêt ou ressortir des pièces de la procédure. Cette garantie protège à la fois l’enfant, dont la parole est restituée sans être livrée brute aux parents, et les parents, qui peuvent discuter les éléments retenus par le juge. Elle explique pourquoi la fixation de la résidence et l’audition forment un ensemble indissociable devant la Cour de cassation.
Pour les parents non mariés, ces règles dessinent une conduite précise : informer l’enfant de son droit d’être entendu, sans pression ni instrumentalisation ; formuler toute demande d’audition dans les formes, en laissant l’enfant s’exprimer lorsqu’il le souhaite ; exiger que tout refus soit motivé dans la décision ; vérifier que le compte rendu a été communiqué avant de conclure sur la résidence. L’actualité de septembre 2026 rappelle que la séparation se joue aussi dans l’apaisement des relations (TF1 Info, 18 septembre 2026, après une séparation, faut-il couper les ponts avec son ex) et que le dossier du Village de la Justice sur la séparation des couples non mariés replace l’enfant au centre des conséquences de la rupture (Village de la Justice, la séparation des couples non mariés et ses conséquences sur les enfants). Le droit positif donne à cette centralité un contenu procédural vérifiable, arrêt après arrêt.
Pour un premier examen de la situation, les parents peuvent se reporter aux textes et aux décisions cités dans cet article, puis faire étudier leurs pièces par un professionnel. Conclusion. La séparation des parents non mariés n’est ni un divorce au rabais ni une zone de non-droit : l’autorité parentale s’exerce en principe en commun dès que la double filiation est établie, la résidence et les droits de visite se fixent dans l’intérêt concret de l’enfant, la contribution à son entretien se mesure aux facultés de chacun y compris pour le passé, et l’enfant capable de discernement doit être informé, entendu et protégé selon des garanties que la première chambre civile sanctionne sans hésitation. Dix décisions, trois années de jurisprudence resserrée et deux arrêts du 20 mai 2026 le confirment : le juge aux affaires familiales dispose de tous les outils nécessaires, à condition d’être saisi tôt, avec des pièces loyales et une demande précise.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en autorité parentale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.