Votre père vivait à Miami, en Floride. Il y possédait un appartement acheté il y a quinze ans, un compte bancaire américain et, parfois, un petit portefeuille de titres. Vous vivez à Paris. Le notaire de Floride vous réclame un personal representative, le fisc américain évoque l’estate tax, et le service des impôts des particuliers de Paris vous demande une déclaration de succession française. Qui paie quoi, où, et dans quel ordre ? La réponse tient en trois couches qui se superposent : la loi qui règle la succession, l’impôt français sur la transmission mondiale ou limitée, et l’impôt américain prélevé à la source sur l’immeuble situé en Floride. Chaque couche obéit à ses propres textes, et l’erreur la plus coûteuse consiste à n’en traiter qu’une seule. Cet article expose la méthode complète : déterminer la loi applicable entre la France et la Floride, chiffrer les droits français avec l’abattement et le barème en ligne directe, imputer l’impôt américain payé à Miami, déposer la déclaration dans le délai d’un an, puis contester tout redressement ou toute double imposition devant le juge compétent.
I. Quelle loi règle la succession et quels droits payer quand l’appartement est à Miami et l’héritier vit à Paris ?
A. Succession France Floride : quelle loi s’applique à l’appartement de Miami, au testament américain et à la réserve héréditaire ?
La première question n’est pas fiscale, elle est civile : quelle loi désigne les héritiers, vérifie la validité du testament signé en Floride et protège les enfants réservataires ? Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 donne la réponse pour toute succession ouverte après cette date. Son article 21 retient comme principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, et son article 22 autorise chaque personne à choisir par avance, dans un testament, la loi de l’État dont elle possède la nationalité : c’est la professio juris. Un Français installé à Miami peut donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, tandis qu’à défaut de choix, la résidence habituelle en Floride désigne la loi floridienne. Le texte intégral du règlement est consultable sur le portail officiel du droit européen : règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012.
Ce choix de loi n’est pas théorique car le droit floridien ignore la réserve héréditaire à la française. En Floride, le défunt dispose librement de ses biens, sous la seule limite des droits du conjoint survivant — la part dite elective share, de l’ordre de trente pour cent de l’actif successoral — et du logement familial protégé par le régime du homestead, qui restreint la disposition de la résidence principale au détriment du conjoint et des enfants mineurs. Un testament rédigé devant notaire à Miami, valable en Floride, peut donc exhérédité en pratique un enfant resté à Paris, là où la loi française lui aurait réservé une part minimale. La définition française de cette part protégée figure à l’article 912 du code civil sur Légifrance : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Avant d’accepter la lecture floridienne du testament, l’héritier parisien doit vérifier si une professio juris au profit de la loi française a été insérée dans le testament, car elle restaure la réserve sur l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Miami.
Lorsque le défunt résidait en Floride au jour du décès, les juridictions françaises ne sont compétentes de plein droit ni pour l’ensemble de la succession ni pour la liquidation de l’immeuble américain. Mais la Cour de cassation a rappelé avec fermeté le filet de sécurité de l’article 10 du règlement : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438, arrêt n° 668 FS-B). Dans cette affaire, la Cour reproche à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente alors que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, et elle ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. » Concrètement, si votre père était français et conservait ne serait-ce qu’un compte ou un bien en France, le tribunal judiciaire de Paris peut connaître de l’ensemble de la succession, y compris du sort de l’appartement de Miami, même si la résidence habituelle se trouvait en Floride.
Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, ou pour les questions que le règlement ne traite pas, l’ancien droit international privé français conserve son intérêt. La Cour de cassation rappelle que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773, arrêt n° 309 FS-P). Le raisonnement vaut dans les deux sens : l’immeuble situé à Miami relève du juge et de la loi du lieu de situation pour sa transmission immobilière, tandis que les comptes et titres suivent la loi du dernier domicile. En pratique parisienne, cela signifie deux procédures parallèles à coordonner : une procédure d’ancillary probate devant la cour du comté de Miami-Dade pour transférer le titre de l’appartement, et un règlement français devant le notaire parisien pour les biens situés en France. Le testament américain doit être traduit par un traducteur assermenté, légalisé par l’apostille de la Convention de La Haye, puis déposé au rang des minutes du notaire français. Sans cette coordination, l’héritier se retrouve avec un titre floridien au nom du défunt et une déclaration fiscale française qui ne correspond à aucun acte de propriété.
Le point de vigilance propre aux familles franco-américaines concerne les enfants tenus à l’écart du testament floridien. Si la loi floridienne s’applique, l’enfant parisien ne dispose d’aucune action en réduction sur l’appartement de Miami, mais il conserve ses droits réservataires sur les biens français et peut discuter la qualification des versements reçus du vivant du défunt. Si la loi française s’applique par professio juris ou par le jeu de la résidence habituelle conservée à Paris, l’action en réduction retrouve toute sa force, y compris contre le bénéficiaire américain de l’immeuble. La première lecture utile du dossier consiste donc à dater la résidence habituelle réelle du défunt — adresses, avis d’imposition, couverture sociale, attaches familiales — puis à relire le testament ligne à ligne à la recherche d’une clause de choix de loi. Cette analyse conditionne tout le reste : montant des droits, délai de déclaration et stratégie contentieuse.
B. Droits de succession France États-Unis : qui paie l’impôt français sur l’appartement de Miami et comment imputer l’impôt américain ?
Le droit fiscal français taxe la transmission par décès selon le domicile fiscal du défunt et, à défaut, selon la situation des biens et le domicile de l’héritier. L’article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance distingue trois situations : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens mondiaux entrent dans l’assiette française, y compris l’appartement de Miami ; lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, la France taxe les biens français et, si l’héritier est domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix dernières, elle taxe également les biens étrangers, dont l’immeuble floridien. Trois cas pratiques en découlent. Premier cas : votre père, bien qu’installé à Miami, avait conservé son foyer à Paris au sens fiscal — logement à disposition, épouse et enfants en France, centre des intérêts économiques dans la capitale — et l’administration le regarde comme domicilié fiscal français. La totalité de la succession mondiale est alors imposable à Paris, immeuble américain compris. Deuxième cas : votre père était réellement domicilié fiscalement en Floride, mais vous-même vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années. La France taxe l’appartement de Miami sur votre part, en tant qu’héritier résident. Troisième cas : ni le défunt ni vous n’êtes domiciliés fiscaux français — par exemple si vous vivez vous-même à New York et ne recueillez que l’appartement floridien sans aucun bien français. La France ne taxe alors rien sur cet immeuble, et seule la fiscalité américaine s’applique.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts sur Légifrance : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Les critères suivants — activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques — complètent ce premier test du foyer. Un retraité qui passe huit mois par an à Miami mais conserve son appartement parisien, son médecin, ses comptes et sa famille à Paris reste exposé à la qualification de domicilié français, avec une imposition mondiale à la clef. À l’inverse, un père parti depuis dix ans, sans logement ni activité en France, échappe au premier cas mais peut retomber dans le deuxième par votre propre domicile parisien. La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations répartit ensuite les droits d’imposer entre les deux États : l’immeuble situé en Floride est imposable aux États-Unis, État de situation, et la France, lorsqu’elle taxe elle aussi cet immeuble en tant qu’État du domicile, doit éliminer la double imposition par imputation. Même sans convention, le droit interne français organise cette imputation. L’article 784 A du code général des impôts sur Légifrance dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’impôt fédéral américain payé sur l’appartement — l’estate tax — vient donc en déduction de l’impôt français afférent à ce même appartement, dans la limite de cet impôt français. Si l’estate tax américaine est nulle, ce qui est fréquent grâce à l’abattement fédéral de plusieurs millions de dollars, l’imputation est nulle et l’impôt français reste dû en totalité. Si elle est positive, chaque dollar payé à l’Internal Revenue Service réduit d’autant la facture parisienne.
Le chiffrage français suit le barème des transmissions en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts sur Légifrance précise : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des taux progressifs de cinq à quarante-cinq pour cent. L’article 779 du code général des impôts sur Légifrance ajoute : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un exemple chiffré, volontairement simple : un appartement à Miami évalué à six cent mille euros au jour du décès, recueilli en totalité par un enfant unique domicilié à Paris, défunt domicilié fiscalement en France, sans impôt américain payé. La part nette taxable après abattement s’élève à cinq cent mille euros. L’application du barème donne environ quatre cents euros sur la première tranche à cinq pour cent, quatre cents euros sur la tranche à dix pour cent, cinq cent soixante-treize euros sur la tranche à quinze pour cent, puis vingt pour cent sur le solde, soit un total proche de quatre-vingt-dix-huit mille euros de droits français. Si un estate tax de vingt mille euros a été acquitté en Floride sur ce même immeuble, l’imputation de l’article 784 A ramène la facture française autour de soixante-dix-huit mille euros, à justificatifs américains dûment produits. Si l’héritier est le conjoint survivant, l’exonération totale des transmissions entre époux supprime l’impôt français, mais la déclaration reste exigible. Si l’héritier est un neveu ou un tiers, le barème applicable grimpe à cinquante-cinq puis soixante pour cent après un abattement réduit, et la facture change d’échelle : la qualité de l’héritier compte autant que la valeur de l’immeuble.
Deux erreurs de chiffrage reviennent dans les dossiers franco-américains. La première consiste à convertir la valeur de l’immeuble au mauvais taux de change ou à la mauvaise date : c’est la valeur vénale au jour du décès, convertie au cours de ce jour, qui compte, et non le prix d’achat historique ni la valeur au jour de la vente ultérieure. La seconde consiste à déduire du passif français des dettes américaines qui ne sont pas afférentes aux biens taxés en France, ou à oublier que l’hypothèque qui grève l’appartement de Miami réduit l’assiette dans les deux pays à proportion. Faites évaluer l’immeuble par un agent local au jour du décès, conservez le rapport d’évaluation, les relevés de l’emprunt et la preuve du cours de change retenu. Ces pièces feront foi devant le vérificateur parisien comme devant le juge de l’impôt.
II. Comment déclarer à Paris l’appartement de Miami et contester la double imposition ou le redressement ?
A. Déclarer à Paris une succession venue de Floride : quel délai, quels formulaires et quelles pièces quand on vit à Paris ou en Île-de-France ?
L’obligation déclarative française existe même lorsque l’impôt américain a déjà été payé à Miami. L’article 800 du code général des impôts sur Légifrance est direct : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses de déclaration pour les petits actifs bruts — cinquante mille euros en ligne directe, trois mille euros dans les autres cas — ne dispensent jamais du paiement lorsque des droits sont dus, et elles supposent l’absence de donation antérieure non enregistrée. Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts sur Légifrance fixe six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, puis ajoute : « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Miami, vous disposez donc d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt ou, si le défunt vivait hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents, avec l’appui du notaire parisien chargé du volet français. Les formulaires utilisés sont les imprimés n° 2705-A et 2734 pour la déclaration de succession, accompagnés du relevé des comptes américains et des justificatifs de l’impôt payé en Floride pour obtenir l’imputation de l’article 784 A.
Les comptes bancaires ouverts en Floride appellent une vigilance distincte. L’article 1649 A du code général des impôts sur Légifrance impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » L’héritier parisien qui recueille un compte Wells Fargo ou Bank of America doit donc déclarer ce compte chaque année tant qu’il le détient, au moyen de l’imprimé n° 3916, indépendamment de la déclaration de succession. L’oubli de cette formalité annuelle expose à des amendes par compte et par année, qui s’ajoutent aux droits de succession et aux intérêts de retard. Régularisez dès la première année : indiquez les références du compte, l’établissement teneur, les dates d’ouverture et de clôture, et joignez les relevés au jour du décès pour fixer la créance successorale.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, le traitement du dossier suit un circuit précis. Le notaire parisien — étude du 8e, du 16e ou de Levallois, peu importe — centralise l’acte de notoriété, l’inventaire des biens français, la traduction assermentée du testament floridien et de l’ordonnance d’ancillary probate du comté de Miami-Dade, puis dépose la déclaration de succession. Le service des impôts des particuliers de votre arrondissement reçoit la déclaration et liquide les droits ; en cas de contrôle, c’est la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France qui instruit. Les pièces à préparer sans attendre : acte de décès américain apostillé avec traduction, testament et codicilles, ordonnance du juge floridien désignant le représentant successoral, rapport d’évaluation de l’appartement au jour du décès, relevés bancaires américains arrêtés à cette date, preuve du paiement de l’estate tax avec la déclaration fédérale américaine n° 706 et la lettre de clôture de l’administration fiscale américaine, justificatifs du cours de change, et relevés des donations antérieures consenties par le défunt. Les délais pratiques parisiens sont tendus : comptez deux à quatre mois pour obtenir l’apostille et les traductions, trois à six mois pour la procédure floridienne, et gardez une marge avant l’échéance d’un an pour faire chiffrer l’imputation par un avocat fiscaliste. Tout retard au-delà du délai d’un an déclenche des intérêts de retard de zéro virgule deux pour cent par mois, auxquels s’ajoutent des majorations en cas de manquement délibéré.
Un point parisien mérite une attention particulière : lorsque le défunt conservait un appartement ou un coffre à Paris, le notaire doit publier l’attestation immobilière au service de la publicité foncière compétent avant toute vente, et le juge parisien reste saisi des contestations sur les biens français même si la succession principale se règle à Miami. C’est précisément le filet de l’article 10 du règlement européen, rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 septembre 2022 cité plus haut : nationalité française et biens en France suffisent à fonder la compétence subsidiaire du juge français sur l’ensemble de la succession. Ne laissez donc pas le représentant floridien vendre l’appartement parisien sans votre accord : faites inscrire vos droits et, si nécessaire, sollicitez du président du tribunal judiciaire de Paris un mandataire successoral pour figer la situation pendant la liquidation américaine.
B. Contester la double imposition ou le redressement : réclamation, imputation refusée et contentieux quand on a hérité d’un bien en Floride ?
Le redressement type dans ces dossiers tient en une phrase du vérificateur : l’imputation de l’impôt américain est rejetée, faute de preuve du paiement ou parce que l’administration estime que l’impôt de Floride ne correspond pas à l’impôt français. La parade tient en trois pièces : la déclaration fédérale américaine n° 706 avec son avis de paiement, la lettre de clôture de l’administration américaine qui atteste du montant définitif, et la démonstration que cet impôt grève l’immeuble de Miami inclus dans l’assiette française. Rappelez le texte exact de l’article 784 A du code général des impôts sur Légifrance : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le refus d’imputation doit donc être motivé bien par bien : l’administration ne peut pas rejeter en bloc sans dire quel impôt américain se rapporte à quel bien. Si l’estate tax a été calculée globalement sur l’ensemble du patrimoine américain, demandez au comptable américain une ventilation par bien, puis reportez chaque fraction sur le bien correspondant de la déclaration française. Sans cette ventilation, le contentieux devient un débat d’experts que le juge tranche rarement en faveur du contribuable.
La procédure de contestation suit l’ordre habituel du contentieux fiscal français. Adressez d’abord une réclamation contentieuse au service des impôts qui a établi l’imposition, dans le délai de réclamation qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, en joignant les justificatifs américains traduits et la ventilation par bien. Chiffrez précisément votre demande : montant de l’impôt américain imputable, montant de l’impôt français afférent à l’immeuble de Miami, solde contesté. Si le service rejette, même partiellement, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris pour les impositions établies à Paris, ou devant le tribunal du lieu d’imposition pour les autres ressorts d’Île-de-France. Devant le juge, trois moyens portent : l’imputation conventionnelle et légale de l’impôt américain, l’évaluation excessive de l’appartement de Miami au jour du décès — rapport d’expertise locale à l’appui — et les erreurs de liquidation comme l’abattement de cent mille euros oublié ou le mauvais taux de change. Les lecteurs confrontés à un testament américain qui les prive de leurs droits sur les biens français disposent d’un levier voisin : l’action en réduction fondée sur la réserve héréditaire, portée devant le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles français, dans le prolongement de la jurisprudence citée dans la première partie. Pour approfondir les montages américains voisins des successions, notamment la taxe annuelle sur les trusts qui frappe les biens français placés dans un trust, vous pouvez consulter notre analyse dédiée : trust américain et succession en France : taxe 990J, droits de mutation et comment contester le redressement.
Quatre pièges reviennent devant le juge et doivent être anticipés dès le dépôt de la déclaration. Premier piège : le dépôt tardif au-delà d’un an, qui ajoute intérêts et majorations à une facture déjà lourde et affaiblit toute négociation. Deuxième piège : la preuve du paiement américain produite en dollars sans conversion ni traduction, que le service écarte comme inexploitable. Troisième piège : l’oubli de la déclaration annuelle des comptes de Floride, qui transforme un dossier de succession régulier en dossier de régularisation de comptes étrangers avec amendes cumulées. Quatrième piège : la vente rapide de l’appartement de Miami avant la clôture de la succession française, qui fige une valeur de cession différente de la valeur au décès et ouvre un second front sur la plus-value immobilière des non-résidents. Gardez l’immeuble dans la succession jusqu’à la liquidation franco-américaine complète, ou faites constater sa valeur par expertise contradictoire avant de vendre.
Conclusion
Hériter à Paris d’un appartement situé à Miami oblige à tenir ensemble trois fils : la loi applicable qui désigne les héritiers et vérifie le testament, l’impôt français qui taxe la part mondiale ou limitée selon le domicile fiscal du défunt et le vôtre, et l’impôt américain dont chaque dollar justifié réduit la facture parisienne par imputation. Vérifiez d’abord la professio juris et la résidence habituelle réelle, chiffrez ensuite les droits français avec l’abattement de cent mille euros et le barème progressif, déclarez dans l’année du décès avec les formulaires et les traductions exigés, déclarez chaque année le compte de Floride, et contestez tout refus d’imputation avec la déclaration américaine n° 706, la lettre de clôture et une ventilation par bien. Menée dans cet ordre, la succession franco-américaine se règle en douze à dix-huit mois sans double imposition ni redressement. Menée dans le désordre, elle coûte deux impôts pour un seul immeuble.