Au cœur du contrôle fiscal français, la proposition de rectification constitue l’acte fondateur par lequel l’administration des finances publiques formalise ses prétentions et engage le débat contradictoire. Régie par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, cette notification délimite strictement l’assiette des redressements envisagés et ouvre au redevable un délai impératif de trente jours, éventuellement prorogeable, pour formaliser ses observations. Parce qu’elle matérialise une prérogative exorbitante de puissance publique, la proposition de rectification est subordonnée au respect scrupuleux de garanties procédurales fondamentales. Parmi ces garanties d’ordre public figure l’apposition d’une signature régulière émanant d’un agent public légalement habilité, conformément aux exigences de l’article 350 terdecies de l’annexe III au Code général des impôts et de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Dans la pratique contentieuse, le moyen tiré de l’absence de signature sur la proposition de rectification (formulaire n° 2120 ou n° 3924) ou sur la réponse aux observations du contribuable (formulaire n° 3926) est fréquemment invoqué pour solliciter la décharge des impositions. Les praticiens du contrôle fiscal savent qu’un vice de forme substantiel affectant cet acte cardinal vicie l’ensemble de la procédure d’imposition et entraîne la nullité des rappels de droits et pénalités. Toutefois, l’exercice de ce moyen s’est heurté à un durcissement des exigences probatoires imposées par les juridictions administratives et judiciaires.
Une décision rendue le 3 septembre 2026 par la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, n° 23/10832) en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est venue préciser les conditions d’administration de la preuve pesant sur le redevable. Alors même que la copie archivée par l’administration fiscale ne comportait pas de signature apparente, la Cour a jugé qu’il appartenait obligatoirement au contribuable de produire l’exemplaire original matériellement reçu pour démontrer le vice allégué. À défaut de verser aux débats cet original que lui seul détient, le contribuable ne peut obtenir la nullité de la procédure.
Cette rigueur probatoire s’articule avec les principes régissant la distribution postale des plis recommandés, consacrés par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130) au visa de l’article R. 1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques. L’examen approfondi du régime juridique de la signature (I) et du contentieux probatoire de la notification (II) permet de cerner les contours exacts de cette garantie substantielle en 2026.
I. Le régime juridique de la signature et des mentions substantielles de la proposition de rectification
L’exigence d’une signature régulière sur la proposition de rectification ne relève pas d’un simple formalisme administratif mais constitue une garantie protectrice des droits de la défense. L’acte doit émaner d’un agent légalement investi du pouvoir de redressement (A) et comporter les mentions d’identification et de confection matérielle prescrites par les textes (B).
A. L’exigence impérative d’une signature manuscrite ou électronique et la garantie de compétence de l’agent vérificateur
Le cadre légal de la rectification contradictoire est fixé par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, qui dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Ce texte s’articule directement avec l’article 350 terdecies de l’annexe III au Code général des impôts, dont le paragraphe I prévoit que : « seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. »
Cette exigence statutaire trouve un prolongement direct dans le droit administratif général avec l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » En matière fiscale, la proposition de rectification constitue l’acte déclencheur du redressement contradictoire. Son absence de signature prive le redevable de la garantie de s’assurer de la compétence légale de son auteur.
La portée juridique de cette obligation a été énoncée par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2026 (Pôle 5 – Chambre 10, n° 23/10832). Au point 27 de sa décision, la juridiction d’appel retient : « la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être revêtue de la signature manuscrite de son auteur ou de la signature du supérieur hiérarchique de celui-ci, et qu’une proposition de rectification ne comportant pas une telle signature est dépourvue de valeur. » L’acte non signé est donc privé de valeur juridique et ne peut valablement interrompre le délai de prescription de reprise.
Cette sanction de la nullité s’étend à la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926). L’article L. 57 du LPF dispose en effet que : « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » Appliquant ces principes, la Cour administrative d’appel de Versailles (1ère chambre, 27 juin 2023, n° 21VE02446) a prononcé la décharge intégrale d’impositions au motif suivant : « Les requérants établissent, par un procès-verbal de constat d’huissier daté du 24 mars 2022, que l’original de la réponse aux observations qu’ils ont reçue ne comporte pas de signature. L’absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’imposition. La signature de l’auteur de la décision, qui permet de s’assurer de ce que celle-ci a été prise par un agent compétent, constitue une garantie pour les contribuables. Par suite, les requérants sont fondés à demander la décharge des impositions contestées. »
Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 28 juin 2024, n° 23PA02791), qui a rappelé au point 2 : « Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales […] Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts : » I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications (…) « . En application de ces dispositions, l’absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’imposition. »
La compétence territoriale et matérielle de l’agent signataire fait également l’objet d’un contrôle strict par le juge de l’impôt. Dans un arrêt fondamental (Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.696), la Chambre commerciale a jugé que : « l’article 350 terdecies, I et II, de l’annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d’imposition, liquider l’ISF et proposer des rectifications peuvent exercer ces attributions à l’égard des personnes physiques qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial de leur service, et que, si le IV de cet article dispose que les fonctionnaires susvisés sont compétents pour contrôler et liquider l’ISF lorsque le bien servant à la base des impositions est situé dans le ressort territorial de leur service d’affectation, cette disposition ne permet pas à ces mêmes fonctionnaires de proposer les rectifications envisagées, de sorte qu’une telle notification relève exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée ». Cette répartition stricte des attributions d’assiette et de contrôle est détaillée dans la doctrine BOI-CF-INF-30-10 relative à la compétence des agents pour constater les infractions et dans le BOI-CF-COM-20-60 régissant la régularité des opérations de contrôle.
De même, les délégations de signature et la représentation des parties répondent à un parallélisme strict. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097) a jugé qu’un notaire « doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification », ce qui fait écho aux règles de délégation préfectorales et directoriales commentées aux divisions administratives BOI-CTX-PREA-10-90, BOI-CTX-PREA-10-80 et BOI-CTX-GCX-10-40-20 relatives aux pouvoirs des directeurs et inspecteurs principaux.
B. Les mentions d’identification de l’auteur, la date et la conformité matérielle du nombre de feuillets
L’article R*. 57-1 du Livre des procédures fiscales précise que la proposition de rectification « fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. »
La doctrine fiscale officielle, exprimée au BOI-CF-IOR-10-40-20200304 (§ 240), confirme cette exigence : « La proposition de rectification doit être datée et porter la signature de l’agent chargé de sa rédaction ainsi que l’indication de son nom et de son grade. Le Conseil d’État a jugé à cet égard que la proposition qui ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur mais seulement l’indication dactylographiée du nom d’un agent et de son titre ne peut constituer une proposition de rectification ». L’administration admet ainsi formellement qu’une mention dactylographiée ne remplace pas une signature.
Néanmoins, la contestation de la signature de l’agent ne peut reposer sur de simples conjectures graphologiques. La Cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, 13 avril 2021, n° 19PA02191) a rejeté un moyen de nullité en observant que le requérant « ne conteste toutefois pas sérieusement que la signature figurant sur la proposition de rectification est celle de son auteur en se bornant à relever des dissemblances avec d’autres exemplaires de cette signature, sur l’avis d’examen de situation fiscale personnelle et sur la carte professionnelle de l’agent, qui ne présentent pas un caractère manifeste susceptible de remettre en cause l’identité du signataire. »
De même, les anomalies matérielles secondaires, telles qu’une discordance sur le nombre de pages ou de feuillets, ne vicient pas l’acte dès lors que le redevable a reçu l’intégralité des motifs. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon (5ème chambre, 17 mars 2022, n° 20LY01117), les juges ont retenu : « La proposition de rectification a été signée, comporte la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition, de la base d’imposition et des motifs sur lesquels l’administration a entendu se fonder pour justifier les redressements envisagés. La circonstance que la notification mentionne 13 feuilles au lieu de 13 pages est sans incidence sur la régularité de celle-ci. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification du 9 juin 2017 serait irrégulière ou insuffisamment motivée au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. »
Cette approche pragmatique se retrouve dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2026 (n° 23/10832), où le contribuable arguait de l’omission du nombre de feuilles sur la page de garde. La Cour a constaté qu’il n’était nullement prétendu que l’acte était incomplet ou privé de sa seconde feuille, rendant cette omission inopérante, conformément à l’économie générale des garanties procédurales régies par les instructions BOI-CF-IOR-10-30, BOI-CF-IOR-10-50-20 et BOI-CF-IOR-50-10-20-20.
II. L’administration de la preuve de l’irrégularité et le contentieux de la notification
Si l’exigence de signature est fondamentale, son utilité pratique dépend des règles probatoires gouvernant le procès fiscal. La charge de la preuve pèse de façon prépondérante sur le contribuable quant à l’absence de signature sur l’exemplaire notifié (A), tandis que la régularité de l’acheminement postal bénéficie d’une présomption d’efficacité rigoureusement encadrée (B).
A. La charge probatoire stricte pesant sur le contribuable et l’obligation prétorienne de produire l’exemplaire original reçu
L’apport jurisprudentiel majeur de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 septembre 2026 (Pôle 5 – Chambre 10, n° 23/10832) concerne la charge de la preuve de l’absence de signature. Confrontée à un redevable soutenant que l’acte reçu était dépourvu de signature, la Cour d’appel a posé au point 32 une règle probatoire déterminante : « dès lors que l’exemplaire de la proposition de rectification envoyé à l’adresse indiquée par les contribuables y a été distribué, sans que M. [V] n’allègue, ni a fortiori ne démontre, que le signataire de l’avis de réception n’était pas habilité à recevoir le courrier, cette notification est régulière et il appartient à M. [V] d’établir que l’exemplaire original de la proposition de rectification qu’il a reçu ne comportait pas de signature, en produisant cet exemplaire original, ce qu’il ne fait pas, sans pouvoir se borner à se fonder sur la copie de cette proposition de rectification produite par l’administration fiscale. De la même manière, faute de produire cet exemplaire original, M. [V] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la proposition de rectification qu’il a reçue ne comportait pas, en première page, l’indication du nombre total de feuilles constituant le pli. »
Ce principe s’inscrit dans le prolongement direct d’une jurisprudence administrative bien établie. La Cour administrative d’appel de Douai (4e chambre, 9 octobre 2018, n° 17DA00085) avait déjà jugé au point 2 : « Il appartient au contribuable qui soutient que la proposition de rectification qu’il a reçue ne comportait pas la signature du vérificateur de produire le document original qu’il a reçu et que lui seul détient. En l’espèce, il est constant que la proposition de rectification en date du 21 mai 2012 produite par la SARL Fun and Food à l’appui de sa requête, tant devant la cour que devant le tribunal, n’est pas le document original qui lui a été adressé par l’administration fiscale mais un document intitulé » copie » de la proposition de rectification, produit par le service du recouvrement dans le cadre de la procédure d’assignation en liquidation judiciaire de la société requérante devant le tribunal de commerce. Cette pièce ne saurait, par suite, constituer un élément de preuve quelconque. Ainsi, à défaut de produire le document original qu’elle a nécessairement reçu, la SARL Fun and Food ne permet pas à la cour d’apprécier la réalité du prétendu vice de procédure qu’elle invoque, alors qu’au demeurant l’administration fiscale produit un exemplaire de la proposition qui aurait été adressée à la société requérante et qui est signée de la vérificatrice. »
Le contribuable ne peut donc pas se contenter d’exploiter les copies non signées produites par l’administration lors de l’instance. Les services fiscaux archivent fréquemment des duplicatas dématérialisés dépourvus de la signature manuscrite apposée sur l’envoi papier. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 31 mars 2022, n° 19DA02206) au point 5 : « Dans ces conditions, le seul fait que la copie de cette proposition de rectification, adressée par le service à M. et Mme C…, à leur demande, après la mise en recouvrement des impositions en cause, comportait seulement la mention dactylographiée du nom et du grade de la vérificatrice qui l’avait établie, mais qu’elle était dépourvue de signature manuscrite, d’une part, s’avère, par elle-même, sans incidence sur la régularité des procédures d’imposition mises en œuvre à l’égard des intéressés, d’autre part, était insuffisante pour leur permettre de douter de ce que l’exemplaire original de ce document, qui leur avait été initialement adressé, était valablement signé par un fonctionnaire habilité. »
Par ailleurs, l’inscription de faux contre la pièce produite par l’administration est irrecevable en l’absence de texte spécifique. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 9 avril 2024, n° 22BX02052) a jugé au point 5 : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu’à inscription de faux. En l’absence d’une telle disposition pour les documents remis contre signature à un administré lors des opérations de contrôle de sa situation fiscale, en particulier les propositions de rectification, prévues à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant à la mise en œuvre par la cour des dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. »
Il en résulte une recommandation pratique essentielle : dès la réception d’une proposition de rectification paraissant non signée, il convient de faire établir immédiatement un constat par commissaire de justice, comme cela avait été fait avec succès dans l’arrêt précité de la CAA de Versailles (n° 21VE02446). Sans cette preuve matérielle indiscutable sur l’original reçu, le moyen est voué à l’échec, conformément aux principes généraux d’administration de la preuve énoncés au BOI-CTX-DG-20-20-40 et aux règles régissant l’effet interruptif de prescription sous le BOI-CF-PGR-10-10.
B. La présomption de régularité postale, la signature de l’accusé de réception par un tiers et les voies de recours
La validité de la notification postale constitue le second volet indissociable du débat sur la régularité de l’acte de rectification. L’arrêt de principe rendu le 10 mai 2024 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130) est venu encadrer strictement la charge de la preuve en cas de retour du pli recommandé.
Au visa des articles L. 57 et R*. 57-1 du LPF et de l’article R. 1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques, la Cour suprême a jugé au point 8 : « Il en résulte qu’en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai. »
Le respect du délai de quinze jours de mise en instance prévu par l’article R. 1-1-6 du CPCE conditionne la régularité de la notification. Si le pli est retourné prématurément à l’administration, celle-ci ne peut se prévaloir d’une notification régulière. Cette obligation d’envoi à l’adresse exacte déclarée a été rappelée par la Cour d’appel de Paris le 17 février 2025 (Pôle 5 – Chambre 10, n° 22/12757) : « Toutefois, lorsque le pli contenant la proposition de rectification n’a pas été distribué, une telle notification ne produit les effets qui lui sont attachés par les textes précités, s’agissant de la mise en œuvre du débat contradictoire avec le contribuable et de l’interruption du délai de reprise, qu’à la condition que la proposition de rectification ait été envoyée à l’adresse donnée par le contribuable et qu’un avis de mise en instance y ait été déposé. »
En revanche, lorsque le pli a été distribué et l’accusé de réception signé, le fait que la signature émane d’un tiers ne vicie pas la procédure. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-20.000) a jugé que : « après avoir rappelé qu’il incombait à M. X… de rapporter la preuve de ce que le tiers signataire de l’accusé de réception n’avait pas qualité pour recevoir les plis qui lui étaient destinés, il relève que Mme A… était fonctionnaire de la région de […], région dont M. X… avait été le gouverneur, avant d’exercer des fonctions au sein du parlement régional, et qu’il existait ainsi des liens d’ordre professionnel permettant à celle-ci de réceptionner le courrier destiné à celui-là et d’assurer sa transmission à son destinataire ».
Les cours administratives d’appel retiennent la même rigueur. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX04724) a affirmé au point 3 : « L’expéditeur d’un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l’avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu’il appartienne à cet expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature. Lorsque le contribuable soutient ne pas avoir signé l’avis de réception d’un pli recommandé, portant notification d’une proposition de rectification, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s’agit. Dans le cas où le contribuable n’apporte aucune précision sur l’identité de la personne signataire des avis litigieux et s’abstient de dresser la liste des personnes qui, en l’absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l’avis de réception n’était pas habilité à réceptionner ce pli. »
Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille (3ème chambre, 16 janvier 2025, n° 23MA01170) (« Lorsque le contribuable soutient que l’avis d’accusé de réception d’un pli recommandé, portant notification de la proposition de rectification, n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s’agit. ») et par la CAA de Bordeaux (7ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19BX02062) : « Dès lors, il appartenait à la société d’établir que la personne qui a retiré le pli contre signature n’avait pas qualité pour le faire. En l’absence de tels éléments, la notification du pli dont s’agit doit être considérée comme régulière. » De son côté, la CAA de Paris (9ème chambre, 12 juin 2025, n° 24PA02658) admet que la régularité postale peut résulter « soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ».
Enfin, la détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige s’opère selon les critères posés par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. » L’articulation de ces voies contentieuses avec la saisine éventuelle de la commission départementale des impôts directs commentée au BOI-CF-CMSS-20-30 et les délais de réclamation du BOI-CTX-PREA-10-40 impose l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal pour sécuriser la recevabilité de la contestation procédurale.
Stratégie contentieuse et accompagnement par le cabinet Kohen Avocats en 2026
L’arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la Cour d’appel de Paris (n° 23/10832) dissipe toute ambiguïté sur les exigences probatoires relatives à la signature de la proposition de rectification. Si le défaut de signature manuscrite ou électronique demeure une cause d’irrégularité substantielle entraînant la décharge des impositions, sa démonstration impose la production matérielle de l’exemplaire original reçu par le contribuable.
Dans un contexte de digitalisation et de durcissement des contrôles fiscaux, les contribuables particuliers et les dirigeants d’entreprise doivent réagir avec célérité dès la notification d’un redressement. L’analyse critique de l’habilitation de l’agent vérificateur au sens de l’article 350 terdecies de l’annexe III au CGI, le respect du délai de trente jours sous l’article L. 57 du LPF, et le recours à un constat de commissaire de justice en cas d’anomalie apparente constituent des démarches déterminantes pour préserver ses droits.
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