Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le simulateur officiel a amputé votre ancienneté après un arrêt pour accident du travail : comment vérifier votre indemnité et récupérer la différence

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le simulateur officiel a amputé votre ancienneté après un arrêt pour accident du travail : comment vérifier votre indemnité et récupérer la différence

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de passer deux ans en arrêt après un accident du travail et vous vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle, ou vous recevez une lettre de licenciement. Avant de signer, vous vérifiez le montant sur le simulateur officiel du Code du travail numérique : le chiffre affiché vous paraît cohérent, il vient d’un outil de l’État, et la loi présume même de bonne foi celui qui s’y fie. Pourtant, ce montant peut être inférieur à votre minimum légal. La raison est mécanique : le simulateur retire la durée de votre arrêt de votre ancienneté, alors que la loi prévoit exactement l’inverse pour un arrêt consécutif à un accident du travail, hors trajet, ou à une maladie professionnelle. La durée de ces suspensions compte pour l’ancienneté. Cet article explique comment refaire le calcul vous-même, avec les textes applicables, et ce que vous pouvez faire si l’indemnité proposée est trop basse.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail, car elles conditionnent tout le raisonnement. L’indemnité légale suppose un contrat à durée indéterminée avec au moins huit mois d’ancienneté et l’absence de faute grave. L’accident de trajet, lui, est expressément exclu du régime protecteur décrit ici. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal, et c’est alors ce montant supérieur qui s’applique. Enfin, les chiffres proposés plus bas sont des illustrations calculées sur des hypothèses simples : chaque situation appelle sa propre vérification, bulletin par bulletin.

I. La promesse affichée : le chiffre officiel qui sécurise votre sortie

A. Un service public qui calcule à votre place

Le Code du travail numérique est un service public initié par le ministère du Travail, qui propose notamment des simulateurs permettant d’estimer des durées de préavis et des montants d’indemnités, dont l’indemnité de licenciement et l’indemnité de rupture conventionnelle. La page de présentation du service indique que des juristes et des inspecteurs du travail contribuent à la validité juridique des réponses, et le simulateur de l’indemnité de licenciement se présente comme permettant d’estimer le montant dans le seul cas d’une rupture d’un CDI à temps plein, à partir des dates d’entrée et de sortie, de la date de notification et des derniers salaires.

Ce cadre a été voulu par le législateur. L’article 1er de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail dispose que « Le dispositif intitulé « code du travail numérique » est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 », et qu’il « permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d’entreprise et d’établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables ». Surtout, son paragraphe II prévoit que « L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi ».

La promesse est donc double : un calcul fiable, adossé à l’autorité de l’État, et une protection pour celui qui s’y fie. En pratique, des millions d’employeurs et de salariés consultent ces outils chaque année, et le simulateur figure parmi les outils mis en avant par le site.
Le parcours du simulateur de l’indemnité de licenciement illustre bien cette logique : sept étapes successives, de la convention collective aux dates d’entrée et de sortie, puis aux derniers salaires. Le site précise que l’outil couvre uniquement la rupture d’un CDI à temps plein et qu’il ne prend pas en compte les parcours ayant alterné temps plein et temps partiel. Autrement dit, l’outil raisonne sur un cas standard, et tout parcours heurté — arrêt long, temps partiel thérapeutique, alternance de quotités — sort de son épure. C’est exactement la situation des salariés concernés par cet article, et c’est pourquoi le résultat affiché doit être considéré comme une estimation à vérifier, non comme un verdict.

C’est précisément ce qui rend l’erreur décrite ci-dessous redoutable : quand l’outil officiel affiche un montant, les deux parties ont tendance à le tenir pour exact, et le différend qui aurait dû naître ne naît pas.

B. Le minimum légal que l’outil est censé appliquer

Le minimum légal repose sur trois textes simples. D’abord, l’article L1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire.

Ensuite, l’article R1234-2 : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Sur les mois incomplets, la logique est la même : seuls les mois complets comptent, au prorata. Un salarié entré le 15 mars et licencié le 20 juin de l’année suivante ne valide pas quinze mois d’ancienneté mais quatorze mois complets, et c’est sur cette base proratisée que s’applique le quart ou le tiers de mois de salaire. Cette précision compte parce que les simulateurs raisonnent en dates calendaires et que l’écart se joue souvent à un mois près, soit, pour un salaire de 2 500 euros, plus de 200 euros par mois d’ancienneté effacé dans la première tranche.

Et l’article R1234-1 précise la méthode : « L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »

Enfin, le salaire de référence obéit à l’article R1234-4 : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. »

Prenons une illustration simple, à temps plein, sans prime et à convention collective inchangée. Un salarié payé 2 500 euros bruts par mois, avec douze ans d’ancienneté : les dix premières années donnent 2 500 divisés par 4, soit 625 euros, multipliés par 10, soit 6 250 euros ; les deux années suivantes donnent 2 500 divisés par 3, soit environ 833,33 euros, multipliés par 2, soit environ 1 666,67 euros. Le minimum légal total atteint donc environ 7 916,67 euros. Si l’ancienneté retenue tombe à dix ans au lieu de douze, le même calcul donne 6 250 euros. La différence, environ 1 666,67 euros, correspond exactement aux deux années d’arrêt indûment retirées. C’est l’ordre de grandeur de l’enjeu : avec un salaire de 2 500 euros, chaque année d’ancienneté effacée au-delà de dix ans coûte au salarié un tiers de mois de salaire, et chaque année effacée en deçà de dix ans lui coûte un quart de mois.

Le cas du temps partiel mérite un mot, car il se combine souvent avec les reprises après accident. Quand un salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, ou l’inverse, l’indemnité se calcule proportionnellement à la durée de chaque période : la fiche officielle donne l’exemple d’un salarié ayant travaillé trois ans à temps plein à 2 000 euros puis deux ans à mi-temps, dont l’indemnité se calcule en appliquant le quart de mois à chaque période au prorata. Vérifiez donc votre quotité de travail sur toute la période : un passage à temps partiel thérapeutique avant la rupture ne doit pas écraser vos années à temps plein, et c’est là encore en remontant avant la période dégradée, comme l’a jugé la Cour de cassation, que l’on retrouve le bon salaire de référence.

Ajoutez à cela la convention collective. Le Code du travail numérique interroge l’utilisateur sur sa convention applicable précisément parce que les branches prévoient souvent des montants supérieurs au minimum légal, des conditions d’ancienneté différentes ou des règles propres aux arrêts maladie. Le minimum légal n’est qu’un plancher : si votre convention accorde davantage, c’est son montant qui devient votre référence, et la comparaison doit se faire à ancienneté et salaire de référence correctement reconstitués, pas à partir du seul chiffre du simulateur.

Ce minimum légal irrigue aussi la rupture conventionnelle. L’article L1237-13 dispose que la convention « définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Autrement dit, tout ce qui suit sur l’ancienneté et le salaire de référence vaut aussi pour le salarié qui négocie son départ amiable : accepter un montant calculé sur une ancienneté amputée, c’est accepter un plancher sous le plancher légal.

II. La réalité pour le salarié en arrêt après un accident du travail

A. Votre arrêt compte dans l’ancienneté, sauf accident de trajet

C’est ici que le simulateur officiel s’écarte du texte. Une analyse détaillée publiée le 15 octobre 2026 par la presse juridique, construite à partir du code source public du simulateur, relève que le programme retire la durée des arrêts de l’ancienneté et que ses développeurs ont assumé cette limite dans le code lui-même. Le salarié qui déclare son arrêt voit donc son ancienneté diminuer à l’écran, puis le montant chuter en conséquence, parfois jusqu’à l’affichage d’une absence de droits. L’avertissement affiché par l’outil, qui cite dans le même temps l’article L1226-7 parmi ses sources, peut laisser croire que ce retrait est conforme à la loi. Il ne l’est pas dans le cas qui nous occupe.

L’article L1226-7 du code du travail dispose en effet : « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. » (article L1226-7) Et le même article conclut : « La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. » (article L1226-7) La règle est donc explicite : l’arrêt consécutif à un accident du travail, hors trajet, ou à une maladie professionnelle entre dans l’ancienneté qui sert au calcul de l’indemnité. Le simulateur fait l’inverse.

Il faut aussi comprendre pourquoi l’erreur passe inaperçue. La page de résultat du simulateur précise que le montant fourni n’est qu’une estimation et que certains paramètres complexes n’ont pas été pris en compte. Mais quand l’utilisateur lit, sur cette même page, que la durée de l’arrêt est retirée de l’ancienneté tandis que l’article L1226-7 figure parmi les sources du résultat, il en déduit logiquement que ce retrait est la loi. Le salarié qui contrôle ensuite l’indemnité proposée par son employeur avec le même outil retrouve le même montant minoré et n’y voit aucune anomalie. L’erreur se referme ainsi sur elle-même : l’employeur, présumé de bonne foi parce qu’il a suivi l’outil de l’État, ne soupçonne rien, et le salarié, faute de contradiction visible, ne réclame rien.

Deux limites doivent être posées avec la même netteté. D’abord, l’accident de trajet est expressément exclu par le texte : le salarié victime d’un accident survenu entre son domicile et son lieu de travail ne bénéficie pas de cette prise en compte, et le simulateur ne se trompe pas sur ce point. Ensuite, la règle ne concerne que les arrêts provoqués par l’accident du travail ou la maladie professionnelle reconnus comme tels : un arrêt pour maladie ordinaire, sans lien avec le travail, n’entre pas dans l’ancienneté légale, et votre convention collective reste à vérifier car elle peut prévoir des règles plus favorables que la loi, par exemple sur les maladies ordinaires ou sur les montants. C’est d’ailleurs l’une des vérifications que le parcours du simulateur lui-même invite à faire, puisqu’il interroge l’utilisateur sur sa convention collective : ne sautez pas cette étape, car le minimum conventionnel, souvent supérieur au minimum légal, devient alors votre véritable plancher.

Concrètement, reprenez donc votre calcul en deux temps. Premièrement, reconstituez votre ancienneté réelle : date d’entrée, date de rupture effective, en réintégrant l’intégralité des périodes d’arrêt pour accident du travail hors trajet ou maladie professionnelle, mois complets compris, conformément à la règle de proportionnalité de l’article R1234-1. Deuxièmement, appliquez le barème de l’article R1234-2 à cette ancienneté reconstituée. Si l’employeur vous oppose le chiffre du simulateur, répondez par le texte : la durée des suspensions est prise en compte pour tous les avantages liés à l’ancienneté, et l’indemnité de licenciement est l’un d’eux.

B. Votre salaire de référence se prend avant l’arrêt, et ce qu’il faut faire du résultat

La seconde erreur guette les arrêts longs, même quand l’ancienneté serait correctement comptée. Pendant un arrêt de travail, le salarié ne perçoit plus son salaire mais des indemnités journalières : si l’on calcule la moyenne des douze ou des trois derniers mois au jour de la rupture, on obtient un montant dérisoire, voire nul. Le droit écarte ce résultat absurde en remontant le curseur avant l’arrêt.

La fiche officielle du service public consacrée à l’indemnité de licenciement l’énonce clairement : le salaire de référence se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois précédant l’arrêt ou le temps partiel thérapeutique La Cour de cassation dit la même chose, avec une précision supplémentaire utile aux reprises en temps partiel thérapeutique : dans un arrêt du 12 juin 2024, la chambre sociale juge que « l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé ». Autrement dit, on remonte avant la période dégradée, jusqu’aux mois de salaire plein, et l’on retient la formule la plus favorable entre les douze et les trois mois.

Appliquez cette méthode à notre illustration. Si le salarié aux 2 500 euros a passé ses deux dernières années en arrêt, ses douze derniers mois de salaire sont proches de zéro : calculée sur cette période, son indemnité s’effondrerait. Calculée sur les douze mois précédant l’arrêt, elle retrouve son niveau normal, soit environ 7 916,67 euros pour douze ans d’ancienneté. Vérifiez donc toujours les deux paramètres ensemble : une ancienneté reconstituée avec les arrêts AT/MP, et un salaire de référence pris avant l’arrêt. Un simulateur qui se trompe sur le premier point ne mérite pas une confiance aveugle sur le second.

Reste à transformer ce constat en action. Si la rupture envisagée est une rupture conventionnelle, ne signez pas sur la base du seul chiffre affiché : la négociation de la rupture conventionnelle porte aussi sur la vérification du plancher, et chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter après la signature, puisque l’article L1237-13 prévoit un droit de rétractation ainsi rédigé : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » (article L1237-13). Après ce délai, la partie la plus diligente demande l’homologation à l’autorité administrative, qui dispose, selon l’article L1237-14, que « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties ». Un refus d’homologation ou une homologation obtenue sur un montant non conforme se conteste devant le conseil de prud’hommes : le même article précise que « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes », et « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention » (article L1237-14). De façon générale, le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » et « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti », comme le prévoit l’article L1411-1.

Préparez dès maintenant un dossier simple et complet : contrat de travail et avenants, bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt puis des douze mois précédant la rupture, certificats d’arrêt et notifications de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle, convention de rupture ou lettre de licenciement, capture de la simulation effectuée. Ce dossier sert deux fois : d’abord à chiffrer vous-même le rappel en appliquant les textes rappelés plus haut, ensuite à étayer la réclamation puis, si nécessaire, la saisine du juge. Pour les salariés travaillant en Île-de-France, la démarche se prépare de la même façon quel que soit le conseil saisi, avec une attention particulière aux pièces : à Paris, où les juridictions traitent un volume important de litiges de rupture, un décompte clair, mois par mois, avec les textes visés en face de chaque ligne, facilite la conciliation comme le jugement.

Adressez cette réclamation par un moyen qui en prouve la date et le contenu, et conservez-en une copie avec le reste du dossier. Si l’employeur oppose le chiffre du simulateur, votre réponse tient en deux phrases : la loi fait entrer ces suspensions dans l’ancienneté, et la présomption de bonne foi attachée à l’outil officiel ne rend pas son résultat incontestable, elle protège seulement la bonne foi de celui qui s’y est fié.

Si la rupture est déjà consommée et que l’indemnité versée a été calculée sur une ancienneté amputée, adressez à l’employeur une réclamation écrite et chiffrée, en visant les textes : rappel de l’article L1226-7, calcul détaillé selon les articles R1234-1 et R1234-2, bulletins de paie des mois précédant l’arrêt pour établir le salaire de référence. Conservez une copie de tout : simulation enregistrée, échanges écrits, certificats et notifications d’arrêt. À Paris comme ailleurs, le salarié peut faire vérifier ce chiffrage par un avocat en droit social à Paris avant d’engager la procédure prud’homale, et il doit garder à l’esprit le calendrier : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », selon l’article L3245-1. Trois ans paraissent longs, mais le temps file vite quand on négocie, puis qu’on attend, puis qu’on hésite : faites établir le décompte exact tôt, et n’attendez pas la dernière année pour agir.

Conclusion

Le simulateur officiel du Code du travail numérique rend un vrai service : il met le droit du travail à la portée de tous, et la loi présume de bonne foi celui qui s’y fie en cas de litige. Mais un outil, même officiel, n’est que l’interprétation de son concepteur, et cette interprétation est fausse sur un point précis : pour un arrêt consécutif à un accident du travail hors trajet ou à une maladie professionnelle, la durée de la suspension compte dans l’ancienneté, et le salaire de référence se prend avant l’arrêt. Vérifiez donc toujours ces deux paramètres à la main, à partir de vos bulletins et de vos dates, avant de signer une rupture conventionnelle ou d’accepter un solde de tout compte. Si le montant proposé reste inférieur au minimum légal reconstitué, réclamez le rappel par écrit et, à défaut d’accord, portez le différend devant le conseil de prud’hommes dans les délais. Un chiffre affiché par un écran ne vaut jamais que par sa conformité à la loi.

📄 Circulaire officielle