Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Site de contrefaçon : acheté un faux maillot, une fausse sneaker ou un faux sac, se faire rembourser et faire fermer le site (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Site de contrefaçon : acheté un faux maillot, une fausse sneaker ou un faux sac, se faire rembourser et faire fermer le site (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le soir du 21 octobre 2026, le match Bayern Munich contre Arsenal attire des millions de regards en France, quelques jours après le choc PSG contre Barcelone en Ligue des champions. À chaque grande affiche, le même réflexe revient chez une partie du public : chercher un maillot du club au meilleur prix, une paire de sneakers en édition limitée portée par un joueur, un sac siglé vu sur une photo de vestiaire. Les sites qui vendent des faux le savent et achètent des mots-clés, des publicités sur les réseaux sociaux et des noms de domaine qui ressemblent aux boutiques officielles. Le colis arrive, parfois vite, parfois après des semaines, et le doute commence : étiquette approximative, logo légèrement déformé, coutures irrégulières, odeur chimique, facture sans adresse, service client qui ne répond plus. Cet article explique comment vérifier qu’un site et un produit relèvent de la contrefaçon, quelles preuves garder dès le premier doute, comment demander le remboursement quand on a acheté un faux sans le savoir, et comment faire fermer le site et obtenir réparation. Le raisonnement vaut pour un faux maillot acheté avant un match, une fausse sneaker commandée sur une plateforme de déstockage, un faux sac de luxe reçu après une publicité vue sur un réseau social, et plus largement tout produit présenté sous une marque copiée.

I. Acheté un faux sans le savoir : reconnaître la contrefaçon et garder les preuves qui remboursent

La première erreur consiste à jeter le produit, à effacer les messages ou à renvoyer le colis sans garder de trace. La seconde consiste à croire que le faible prix prouve à lui seul la contrefaçon, ou qu’un site en français avec un logo connu est forcément officiel. La réalité se situe entre les deux : le droit des marques sanctionne l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires quand il existe un risque de confusion, et la pratique des faux sites repose justement sur l’entretien de cette confusion. Comprendre les indices, puis figer les preuves, conditionne tout le reste : remboursement, signalement et fermeture du site.

A. Comment reconnaître un faux site et un faux produit : maillot, sneaker, sac

Un site de contrefaçon ressemble de plus en plus à une boutique normale : photos volées sur les comptes officiels, avis clients flatteurs, badges de paiement, bandeaux de réduction et compte à rebours. Plusieurs signaux doivent alerter avant et après l’achat. Le nom de domaine comporte une variation : tiret ajouté, mot comme shop, store, outlet, france ou pas cher, extension exotique. Les mentions légales sont absentes, incomplètes ou copiées : pas de société identifiée, pas d’adresse, pas de numéro d’immatriculation, pas de service de médiation de la consommation. Les prix défient toute logique commerciale sur l’ensemble du catalogue, y compris sur des nouveautés jamais soldées dans le réseau officiel. Le paiement propose un virement, une carte via un prestataire inconnu ou un portefeuille crypto, sans page de paiement au nom du vendeur affiché. Le service client ne répond que par un formulaire, sans téléphone ni adresse de retour en France. Après la commande, la confirmation vient d’une adresse générique, le suivi reste bloqué, puis le colis part d’un pays différent de celui annoncé.

Sur le produit lui-même, les indices varient selon la famille. Pour un maillot de club comme ceux du Bayern, d’Arsenal, du PSG ou de Barcelone, la contrefaçon se repère souvent au flocage : police irrégulière, numéro thermocollé qui se décolle, écusson cousu de travers, étiquette intérieure avec des fautes, absence du code produit officiel. Pour une sneaker en édition limitée, les points de contrôle portent sur la boîte, l’étiquette de taille, le code-barres, la qualité des coutures, l’odeur de colle, la semelle et le numéro de série qui ne correspond à aucune paire connue. Pour un sac siglé, la toile, le monogramme, la quincaillerie, les coutures, la doublure et la carte d’authenticité fantaisiste trahissent la copie. Aucun de ces indices pris isolément ne suffit à qualifier juridiquement la contrefaçon, mais leur faisceau oriente la suite : garder le produit en l’état, ne pas le porter, ne pas le laver, ne pas arracher les étiquettes, photographier chaque détail.

Le droit des marques donne le cadre exact. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Autrement dit, un site qui vend un maillot frappé d’un signe identique à la marque du club, pour des vêtements de sport identiques à ceux visés par l’enregistrement, sans autorisation du titulaire, commet l’acte que le texte interdit. La ressemblance avec la boutique officielle, loin d’excuser le vendeur, caractérise le risque de confusion que le texte vise. Pour les marques les plus connues, la protection va plus loin encore. L’article L. 713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Les grands clubs, les équipementiers et les maisons de luxe entrent typiquement dans cette catégorie, ce qui permet d’agir même quand le produit copié appartient à une famille voisine.

La jurisprudence récente montre que les juges sanctionnent concrètement la vente en ligne sous un signe proche d’une marque connue. Le 8 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur un litige opposant la société [P] Mara Fashion Group, titulaire de la marque verbale de l’Union européenne [P] Mara numéro 011154382 pour des produits de prêt-à-porter, de maroquinerie et de bijouterie, à un vendeur qui commercialisait sur internet des sacs et des bijoux fantaisie sous le signe « Marmax » via le site marmaxshop.com et des comptes de réseaux sociaux. Le tribunal a retenu la contrefaçon par imitation et a prononcé la décision suivante, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : « Condamne in solidum la société Muttablespring et M. [J] [O] [B] à payer 5000 euros à la société [P] Mara à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale de l’Union européenne “[P] Mara” n° 011154382 ; » Le même jugement ajoute : « Ordonne à la société Muttablespring et à M. [J] [O] [B] de procéder à la suppression du nom de domaine <marmaxshop.com>, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ; » Cette décision illustre trois points utiles à l’acheteur trompé : un nom de domaine proche d’une marque peut être jugé contrefaisant, la vente sur un site et la promotion sur les réseaux sociaux entrent dans l’assiette de la condamnation, et le juge peut ordonner la suppression du nom de domaine sous astreinte. Un autre jugement, rendu le 24 avril 2024 par le même tribunal dans une affaire de restauration rapide où un signe proche de marques enregistrées était exploité sans droit, a condamné le contrefacteur dans ces termes : « Condamne la société B12 à payer 5000 euros à M. [G] [S] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la contrefaçon des marques françaises n°4445936 et n°4466540 et de la marque de l’Union européenne n°018257006 ; » La leçon reste la même : l’exploitation d’un signe similaire pour des produits identiques ou similaires, sans autorisation, expose à une condamnation, même quand le vendeur se présente comme un petit acteur.

Pour les produits qui relèvent du droit d’auteur autant que du droit des marques, comme un maillot au graphisme original, une sneaker au design protégé ou un visuel imprimé, le texte de base reste limpide. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Un faux qui reproduit un motif, un imprimé ou un graphisme sans consentement entre dans cette définition. Le volet pénal suit : l’article L. 335-2 du même code dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Le même article ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » L’acheteur n’est pas la cible de ces peines quand il a commandé de bonne foi pour son usage, mais ces textes expliquent pourquoi un signalement sérieux déclenche des enquêtes et pourquoi les plateformes retirent les annonces.

B. Que garder comme preuve dès le premier doute : la méthode qui permet le remboursement

Le remboursement et la fermeture du site dépendent des preuves conservées dans les premiers jours. La méthode tient en six gestes, à accomplir avant toute réclamation agressive. Premièrement, figer le site : captures d’écran datées de la page produit, du prix, des mentions légales, des conditions de vente, du tunnel de commande et des publicités vues sur les réseaux sociaux, avec l’adresse URL visible. Un constat par commissaire de justice reste la preuve la plus solide quand les sommes sont importantes ou quand le site risque de disparaître, mais des captures complètes et cohérentes suffisent souvent pour la banque et les plateformes. Deuxièmement, garder tous les échanges : confirmation de commande, facture, numéro de suivi, messages avec le vendeur, réponses évasives, promesses de remboursement non tenues. Troisièmement, conserver le produit en l’état avec son emballage, les étiquettes, la notice et le bon de livraison. Quatrièmement, photographier le produit sous plusieurs angles avec une échelle : logo, étiquettes intérieures, codes, coutures, défauts. Cinquièmement, comparer avec le produit authentique : fiche officielle du club ou de la marque, référence exacte, prix public, points de vente agréés. Sixièmement, noter la chronologie : date de commande, date de débit, date de réception, date de la première réclamation.

Cette discipline probatoire sert trois procédures distinctes. Pour la banque, elle permet de contester un débit lié à une tromperie : relevé, preuve du débit, démonstration que le produit reçu ne correspond pas à l’annonce, échanges montrant l’absence de remboursement. Pour la plateforme ou le réseau social qui héberge la publicité, elle permet un signalement précis : URL exacte, droit invoqué, captures montrant l’usage du signe. Pour le juge ou les enquêteurs, elle prépare l’action du titulaire de la marque et, le cas échéant, la constitution de partie civile de l’acheteur trompé. Un point mérite d’être souligné : la copie privée ne protège ni le vendeur ni l’acheteur qui revend. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; » Offrir à la vente, même entre particuliers, même en petite quantité, même en présentant l’objet comme une réplique, sort de ce cercle. Celui qui a acheté un faux pour son usage personnel n’a pas commis de contrefaçon, mais celui qui le revend, même d’occasion et même en le signalant, s’expose.

Le cas particulier des plateformes de déstockage et des places de marché mérite une vigilance propre. Un vendeur tiers qui écoule des sneakers ou des sacs à prix cassé sur une plateforme connue n’est pas forcément agréé par la marque. Vérifier la fiche vendeur, l’historique, le pays d’expédition, les conditions de retour et la possibilité d’authentification avant l’achat évite bien des litiges. Quand le doute naît après réception, le signalement interne à la plateforme doit intervenir vite, avec les mêmes pièces que pour la banque : référence de commande, photos comparatives, captures de l’annonce. Les plateformes retirent plus vite une annonce documentée qu’une plainte vague. Garder une copie de chaque signalement, avec sa date et sa réponse, alimente ensuite le dossier de remboursement.

À Paris et en Île-de-France, un réflexe local s’ajoute : les grands clubs et les maisons de luxe disposent de réseaux de boutiques officielles et de services de lutte contre la contrefaçon joignables rapidement, et les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats internet. Faire vérifier un produit suspect dans une boutique officielle, demander une attestation d’inauthenticité quand la marque la délivre, ou faire établir un constat du site et du produit avant qu’il ne disparaisse, donne au dossier parisien une force particulière devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle historique des litiges de propriété intellectuelle. Les douanes des aéroports parisiens, habituées aux saisies de faux sacs et de fausses sneakers, appliquent les mêmes critères : signe identique ou imité, produit comparable, absence d’autorisation.

II. Se faire rembourser d’un faux et faire fermer le site : les recours qui marchent en 2026

Une fois la preuve figée, deux objectifs avancent en parallèle : récupérer l’argent et empêcher le site de tromper d’autres acheteurs. Les deux passent par des canaux différents, avec des délais et des pièces distincts. Le premier objectif relève du droit de la consommation et du droit bancaire : rétractation, garantie de conformité, contestation du paiement. Le second relève du droit de la propriété intellectuelle : signalement au titulaire de la marque, retrait des annonces et du nom de domaine, action en contrefaçon, sanctions pénales contre le vendeur. Les deux logiques se renforcent : un remboursement obtenu n’éteint pas la contrefaçon, et une condamnation du vendeur facilite l’indemnisation des acheteurs.

A. Se faire rembourser un faux article acheté sur internet : rétractation, garantie, banque

Le premier levier, quand il est encore temps, reste le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » Le même article précise le point de départ pour les biens : « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. » Concrètement, si le faux maillot, la fausse sneaker ou le faux sac vient d’arriver, la rétractation exercée dans les quatorze jours de la réception, par un écrit clair, suffit, sans avoir à démontrer la contrefaçon. L’effet suit : l’article L. 221-24 du même code dispose : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. » Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, et il doit utiliser le même moyen de paiement sauf accord exprès différent. En pratique, envoyer la rétractation par un canal traçable, renvoyer le bien en suivi avec assurance, et conserver chaque preuve d’envoi verrouille le calendrier.

Quand le délai de quatorze jours est dépassé ou que le vendeur refuse, le deuxième levier tient à la non-conformité. L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; » Un produit annoncé comme un maillot officiel, une sneaker authentique ou un sac de la maison, qui se révèle être une copie sans autorisation, ne correspond ni à la description ni à la qualité promises. L’acheteur peut alors exiger la résolution de la vente et le remboursement, en s’appuyant sur les captures de l’annonce et les photos du produit reçu. La comparaison entre la fiche produit et l’objet livré fait toute la différence : promesse d’authenticité, logo officiel affiché, référence exacte d’un côté ; imitation, finition médiocre, codes incohérents de l’autre.

Le troisième levier passe par la banque, surtout quand le vendeur a disparu ou refuse tout. Pour un paiement par carte, contester l’opération auprès de sa banque en expliquant la tromperie, avec le dossier complet, ouvre la voie à une procédure de chargeback via le réseau de la carte : débit contesté, produit non conforme à la description, vendeur non coopératif. Les délais bancaires sont courts, souvent de quelques semaines à quelques mois selon les réseaux, et le dossier doit arriver complet dès le premier envoi : commande, débit, annonce, produit reçu, échanges, rétractation exercée, signalements. Pour un virement ou un paiement entre particuliers, la voie bancaire reste plus étroite, mais le dépôt de plainte et le signalement documenté gardent leur utilité. Dans tous les cas, ne jamais accepter un remboursement partiel contre un engagement de silence ou de retrait d’avis quand le vendeur est manifestement un contrefacteur : ce marchandage prive les autres acheteurs d’alerte et affaiblit le dossier.

Les signalements d’acheteur comptent autant que les demandes individuelles. Signaler l’annonce à la plateforme et la publicité au réseau social, avec l’URL exacte et les captures, provoque souvent le retrait en quelques jours. Signaler le site aux autorités via les canaux officiels de lutte contre la fraude et la contrefaçon, en joignant les mêmes pièces, alimente les enquêtes qui aboutissent aux fermetures. Alerter le titulaire de la marque via son formulaire de lutte contre la contrefaçon, en décrivant le site, le produit et les références, déclenche parfois une action directe du titulaire, seul à pouvoir agir en contrefaçon de sa marque. Chaque signalement doit être conservé avec sa date : ensemble, ils dessinent un faisceau que ni la banque ni le juge n’ignore.

Un avertissement s’impose sur les faux remboursements qui suivent les grandes pannes et les grands matchs : des messages qui promettent un remboursement, un avoir ou une livraison prioritaire contre un nouveau paiement, un code reçu par SMS ou une prise en main à distance relèvent de l’escroquerie, pas du service après-vente. Un vrai commerçant rembourse sur le moyen de paiement d’origine, sans demander de frais ni d’accès. Toute demande de ce type doit être conservée et signalée elle aussi.

B. Faire fermer le site et obtenir réparation : contrefaçon, nom de domaine, juge parisien

Le second objectif appartient d’abord au titulaire de la marque, mais l’acheteur trompé y contribue et peut en bénéficier. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le même article précise : « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Autrement dit, vendre en ligne des faux maillots, des fausses sneakers ou des faux sacs sous un signe copié engage la responsabilité civile du vendeur envers le titulaire, qui peut demander l’interdiction, le retrait, la destruction et des dommages et intérêts. L’acheteur trompé, de son côté, peut agir sur son propre terrain, celui de la tromperie et de la non-conformité, et se constituer partie civile quand une procédure pénale vise le vendeur.

Les sanctions prononcées contre les vendeurs en ligne donnent la mesure de ce risque. Le 17 mai 2024, la cour d’appel de Paris a jugé une affaire où une société américaine vendait sur internet des produits sous des marques appartenant à une société française, avec un chiffre d’affaires de près d’un million et demi d’euros pour des dizaines de milliers d’articles. La cour a relevé : « L’usage sur internet des marques en cause par la société WDD a fait perdre à la société CIE Europe des ventes qui ont été réalisées à moindre frais par la société WDD. » Elle a ensuite tranché : « Condamne la société Web Deals Direct à payer à la société CIE Europe une provision de 250 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice imputable à la contrefaçon des marques n°4528864 et n°1165827, » tout en ordonnant la communication, sous astreinte, d’un état des ventes dans chaque pays de l’Union européenne sur plusieurs années. Cette décision montre que la vente en ligne de produits contrefaisants expose à des provisions massives, calculées sur les ventes détournées et l’avilissement de la marque. Pour comprendre l’outil procédural qui permet de saisir les preuves chez le vendeur avant qu’elles ne disparaissent, la lecture de la procédure de saisie-contrefaçon expliquée pas à pas donne le mode d’emploi exact : ordonnance sur requête, description ou saisie réelle, documents visés.

Le volet pénal frappe les vendeurs organisés. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; » Le même article aggrave la peine pour les ventes en ligne : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Un site de contrefaçon qui vend sur internet entre directement dans cette circonstance aggravante. Du côté du droit d’auteur, l’outil de preuve existe aussi pour les créations copiées : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Ce droit d’agir s’accompagne de mesures de description et de saisie ordonnées par le juge, qui permettent de figer les stocks, les documents comptables et les supports promotionnels avant le procès.

Concrètement, la fermeture d’un site de contrefaçon passe par quatre actions coordonnées. D’abord, le retrait des annonces et des publicités : signalements précis aux plateformes et aux réseaux sociaux, avec URLs, captures et droit invoqué. Ensuite, l’action contre le nom de domaine : demande de transfert ou de suppression devant le juge, comme dans l’affaire Marmax où le tribunal a ordonné la suppression du domaine sous astreinte, ou procédure extrajudiciaire selon l’extension. Puis l’action au fond devant le tribunal judiciaire, à Paris le plus souvent pour les grandes marques, en interdiction, rappel, destruction et dommages et intérêts, avec exécution provisoire. Enfin, la voie pénale : plainte du titulaire et des acheteurs trompés, enquête, saisie des stocks, poursuites pour contrefaçon de marque, tromperie et blanchiment quand les flux sont organisés. L’acheteur qui a gardé son dossier complet trouve sa place dans chacune de ces étapes : témoin documenté pour la plateforme, déclarant précis pour les enquêteurs, partie civile recevable pour le préjudice de la tromperie.

À Paris, la concentration des acteurs accélère ces recours. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, juge chaque semaine des affaires de contrefaçon de marques de mode, de sport et de luxe vendues sur internet, comme les trois décisions citées dans cet article, toutes rendues par cette juridiction ou la cour d’appel de Paris. Les titulaires y disposent d’avocats dédiés à ces litiges et de commissaires de justice équipés pour les constats en ligne. Les acheteurs franciliens peuvent y faire valoir leurs demandes en garantie et en tromperie, et les associations de consommateurs agréées peuvent s’y joindre. Pour un faux acheté avant un match au Parc des Princes, dans une boutique éphémère parisienne ou sur un site livrant en Île-de-France, conserver le ticket, la facture, l’emballage et les photos du stand ou du site permet de situer précisément les faits dans le ressort et de viser la juridiction compétente sans détour.

Conclusion

Un faux maillot acheté avant Bayern contre Arsenal, une fausse sneaker commandée après une publicité vue pendant PSG contre Barcelone, un faux sac reçu d’un site qui se présentait comme une boutique de déstockage : dans chaque cas, la méthode reste la même. Vérifier les indices du site et du produit au regard de l’usage interdit d’un signe identique ou similaire sans autorisation, figer les preuves avant toute réclamation, exercer la rétractation dans les quatorze jours de la réception quand elle reste ouverte, exiger le remboursement sur le fondement de la non-conformité quand le produit ne correspond pas à l’annonce, contester le débit auprès de la banque avec un dossier complet, signaler le site à la plateforme, au réseau social, aux autorités et au titulaire de la marque, puis laisser la contrefaçon produire ses effets contre le vendeur : interdiction, suppression du nom de domaine sous astreinte, confiscation, provision sur le préjudice, sanctions pénales aggravées pour les ventes en ligne. Les décisions du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris citées ici montrent que ces sanctions tombent réellement, du petit vendeur au réseau qui écoule des dizaines de milliers d’articles. Garder le produit en l’état, garder les captures, garder les échanges : ce triple réflexe transforme un achat raté en dossier qui rembourse et en signalement qui fait fermer.

📄 Circulaire officielle