Société civile immobilière et associés non-résidents : translucidité de l’article 8 du CGI, revenus fonciers, cession de parts et IFI
I. Le régime d’imposition des revenus locatifs de la société civile immobilière détenue par des associés non-résidents
A. Le principe de translucidité fiscale de l’article 8 du code général des impôts et la qualification de source française
La détention d’actifs immobiliers français au travers d’une société civile immobilière constitue une pratique patrimoniale courante parmi les investisseurs étrangers. Ce véhicule sociétaire obéit en droit interne au principe d’imposition directe des associés formalisé par l’article 8 du code général des impôts. Les membres des sociétés civiles n’exerçant pas d’activité commerciale relèvent de ce régime. Ils sont ainsi personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour leur quote-part de bénéfices sociaux.
Le régime fiscal ainsi défini consacre le concept de translucidité fiscale de la personne morale. La société détermine son résultat fiscal au niveau social. Elle ne supporte pas elle-même la charge de l’impôt. Or les associés non-résidents relèvent en France d’une obligation fiscale restreinte aux seuls profits de source nationale. Dès lors, l’appréhension de ces résultats requiert une combinaison étroite entre législation fiscale interne et conventions fiscales internationales.
La territorialité des flux immobiliers découle expressément de l’article 164 B du code général des impôts. Ce texte classe parmi les revenus de source française les revenus d’immeubles sis en France. Il vise également les droits relatifs à ces biens. Les profits tirés de la location nue d’un immeuble social conservent leur nature civile de revenus fonciers. À cet égard, la société civile s’efface pour laisser place à une imposition directe entre les mains des associés.
L’articulation entre le régime des sociétés de personnes et la fiscalité personnelle des associés a été tranchée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, numéro 421914. Le juge suprême a affirmé une règle fondamentale : « l’associé d’une société régie par l’article 8 du code général des impôts qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou n’y est pas assujettie de plein droit, n’est soumis à l’impôt sur les sociétés sur la part des bénéfices réalisés par la société, à proportion des droits qu’il y détient, que s’il est lui-même assujetti à cet impôt. »
Cette décision de justice sanctuarise le principe de translucidité fiscale pour chaque membre non-résident. L’associé étranger personne physique relève des règles propres aux particuliers. Ses revenus fonciers sont obligatoirement établis selon cette grille. En conséquence, les vérificateurs ne peuvent requalifier ces revenus en bénéfices de sociétés de capitaux. La nature patrimoniale de la détention reste intégralement protégée contre toute assimilation fiscale infondée.
La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-CHAMP-30-20 confirme cette analyse avec une grande netteté. Les commentaires officiels précisent que les bénéfices des sociétés civiles non transparentes sont imposés au nom de chaque associé. Par ailleurs, la structure sociale demeure tenue de souscrire chaque année la déclaration récapitulative numéro 2072. Cet imprimé retrace avec précision l’ensemble des loyers perçus et des charges foncières déductibles.
L’associé non-résident doit souscrire sa déclaration personnelle de revenus numéro 2042 accompagnée de l’annexe numéro 2042-NR. Le calcul de la cotisation d’impôt obéit alors aux règles strictes de l’article 197 A du code général des impôts. Ce dispositif applique un taux minimum d’imposition. Le plancher légal est fixé à 20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème et à 30 % au-delà.
Le contribuable non-résident peut toutefois demander l’application du taux moyen effectif s’il démontre qu’il est inférieur aux taux planchers. Cette justification impose de fournir l’ensemble des revenus mondiaux et les avis d’imposition émis par l’État de résidence. Or le revenu net foncier est également assujetti aux prélèvements sociaux. En application de l’article 1600-0 S du code général des impôts, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen bénéficient du prélèvement de solidarité au taux réduit de 7,5 %.
La frontière catégorielle des bénéfices a fait l’objet d’une décision majeure rendue par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 18 décembre 2024, numéro 469461. Le Conseil d’État a rappelé l’étanchéité des catégories de revenus pour les sociétés de personnes détenant des droits immobiliers.
La Haute Assemblée a énoncé que « lorsqu’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, détient des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes, le bénéfice net, mentionné à l’article 38 du code général des impôts, de la société détentrice ne comprend pas, en application des II et III de l’article 155 du même code, la fraction de sa quote-part du résultat de la société détenue correspondant à une activité de celle-ci distincte de l’activité exercée à titre professionnel par la société détentrice ». Dès lors, les revenus de location nue conservent impérativement leur qualification de revenus fonciers.
Les mouvements de fonds enregistrés sur les comptes courants d’associés suscitent des vérifications régulières de la part de l’administration. Le fisc cherche parfois à appliquer la présomption de distribution réservée aux sociétés opaques. La cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 11 juillet 2023, numéro 21VE02156, a censuré cette pratique avec une grande fermeté.
La cour a formellement retenu : « L’administration fiscale ne peut, s’agissant d’une société de personnes, se prévaloir de la présomption de distribution qui s’applique aux comptes courants d’associés ouverts dans les comptes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. » Les juges ont précisé que « Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé n’ont le caractère de revenus imposables, dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats, que lorsqu’elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux. »
En conséquence, les simples inscriptions de créances de loyers non encore recouvrées ne constituent aucun revenu disponible taxable. L’imposition des associés non-résidents se limite strictement aux résultats fonciers réels dégagés par la société. À cet égard, la tenue rigoureuse des écritures comptables selon les indications de la doctrine administrative sur les associés protège le contribuable étranger contre les redressements arbitraires.
Sur le plan international, les conventions fiscales bilatérales suivent les principes établis par l’article 6 du modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les stipulations conventionnelles attribuent toujours le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État où sont situés les biens fonciers. Dès lors, l’interposition d’une société de personnes translucide ne modifie aucunement la compétence fiscale exclusive de la France.
B. Les risques de requalification à l’impôt sur les sociétés et le contentieux de la mise à disposition gratuite
Le maintien de la translucidité fiscale de la société civile immobilière exige le respect scrupuleux d’un objet strictement civil. L’exercice d’opérations commerciales entraîne la déchéance immédiate de ce régime protecteur en application de l’article 206 du code général des impôts. Le paragraphe 2 de ce texte édicte une sanction rigoureuse. Les sociétés civiles deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés si elles réalisent des opérations commerciales visées aux articles 34 et 35 du code.
La location d’immeubles meublés relève par nature de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon la loi fiscale. Dès lors qu’une société civile loue un local garni de meubles, elle bascule sous le régime commercial. Cette requalification automatique vers l’impôt sur les sociétés bouleverse l’économie globale de l’investissement. Les associés étrangers perdent les avantages de la translucidité patrimoniale. La société devient redevable de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 25 % sur ses résultats nets.
L’administration fiscale applique une tolérance lorsque les recettes de nature commerciale n’excèdent pas 10 % du chiffre d’affaires total. La cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2025, numéro 23PA00066, a rappelé la portée impérative de cette règle de calcul. Les magistrats d’appel ont analysé de façon séparée les recettes commerciales tirées d’une activité meublée et d’une prestation de domiciliation.
La juridiction a formellement jugé : « Or, si ces montants représentent, pour les années 2015 et 2017, plus de 10 % des recettes totales de la société, d’un montant respectif de 112 082,26 euros et de 331 676,08 euros, tel n’est pas le cas de l’année 2016 pour lequel le montant des recettes totales s’élève à 829 850,26 euros selon le total des produits comptabilisés retenus par l’administration ». La cour a en conséquence prononcé la décharge de l’impôt sur les sociétés pour l’année respectant le seuil de tolérance.
En conséquence, les associés non-résidents doivent contrôler la proportion exacte de leurs recettes pour éviter toute contamination fiscale. En cas de requalification à l’impôt sur les sociétés, les flux distribués aux membres étrangers supportent une retenue à la source. Ce prélèvement s’applique au taux de 25 % prévu par l’article 119 bis du code général des impôts sous réserve des réductions conventionnelles.
Un second risque contentieux réside dans la mise à disposition gratuite de l’immeuble social au profit des associés non-résidents. Selon l’article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt. L’occupation gratuite d’une résidence par un associé ne génère en principe aucun revenu fictif taxable. Cette règle découle directement de la translucidité sociale.
Or la contrepartie légale de cette absence d’imposition interdit toute déduction des charges afférentes au bien ainsi occupé. Lorsque la société déduit des dépenses d’entretien importantes tout en concédant la jouissance gratuite à ses membres, le fisc rejette ces déductions. À cet égard, la frontière entre gestion patrimoniale et renonciation anormale à des recettes demeure d’une extrême sensibilité pour les contribuables établis à l’étranger.
La situation devient délicate lorsque la société civile est détenue par des entités étrangères ou présente des indices de commercialité. La cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 1er juin 2022, numéro 21PA01105, a confirmé un redressement fondé sur l’acte anormal de gestion. Le litige concernait une villa de prestige mise gratuitement à disposition d’associés domiciliés hors de France.
Les juges parisiens ont relevé que « Le service a considéré que la mise à disposition à titre gratuit de la villa au profit de ses associés constituait une renonciation à recettes présentant le caractère d’un acte anormal de gestion, et a en conséquence réintégré dans les résultats de la société civile immobilière le montant des loyers auxquels elle avait renoncé. » L’administration a déterminé ce revenu théorique en appliquant un taux de rentabilité de 3,5 % à la valeur vénale du bien.
Cette solution rigoureuse a été réitérée par la cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 21 décembre 2023, numéro 22MA00992. Les magistrats ont réaffirmé qu’« une société propriétaire qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu’une gestion normale de son bien immobilier lui aurait procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce bien, entrant dans le champ de l’article 29 du code général des impôts ». Dès lors, les avantages accordés sont réintégrés dans l’assiette taxable.
Afin de prévenir tout redressement fiscal, les associés non-résidents doivent consigner l’occupation exclusive dans les statuts d’origine de la société civile. Les clauses statutaires doivent réserver expressément l’usage privatif du bien aux associés au titre de leur droit de propriété démembré ou partagé. Par ailleurs, la société doit s’abstenir de déduire la moindre dépense foncière sur les périodes d’occupation personnelle pour préserver sa sécurité fiscale.
II. La fiscalité patrimoniale de la société civile immobilière : cession de titres, prélèvement de l’article 244 bis A et imposition de la fortune
A. Le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts lors de la cession de parts de société à prépondérance immobilière
La cession d’un patrimoine immobilier détenu sous forme sociétaire obéit à un régime fiscal singulier. En vertu de l’article 150 UB du code général des impôts, les gains nets issus de cessions de droits sociaux de sociétés relevant de l’article 8 dont l’actif est principalement immobilier sont soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers. Cette assimilation légale applique la fiscalité immobilière directe. Elle soumet la transmission de parts sociales au régime des ventes d’immeubles.
Pour les associés domiciliés hors de France, l’imposition s’opère selon les règles définies par l’article 244 bis A du code général des impôts. Les personnes physiques non-résidentes sont soumises à un prélèvement obligatoire fixé au taux de 19 % sur la plus-value nette. Ce prélèvement est liquidé lors de l’enregistrement de l’acte de cession. La formalité intervient sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité lorsque le vendeur réside hors de l’Espace économique européen.
La conformité de ce dispositif avec les conventions fiscales internationales a donné lieu à des débats juridiques approfondis. La cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, numéro 23PA01697, a consacré la suprématie de la qualification fiscale nationale pour l’application des traités bilatéraux.
La juridiction d’appel a formellement énoncé : « La loi fiscale, qui est la » législation » au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale bilatérale, assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, que ces parts correspondent à la pleine propriété du bien immobilier ou seulement à l’usufruit ou à la nue-propriété. »
Ce principe de prépondérance immobilière a été réaffirmé par la cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, numéro 21PA03871. Les juges ont répété avec constance que « La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. » Dès lors, la France conserve l’exclusivité du droit d’imposition sur le gain de cession.
L’arrêt du 14 février 2023 a également validé l’application de l’amende de 25 % prévue par l’article 1761 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration. Les associés non-résidents ne peuvent échapper à l’impôt français. La qualification mobilière reconnue aux parts sociales en droit civil étranger demeure inopérante. Le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux demeurent exigibles de plein droit auprès de la direction des impôts des non-résidents.
La liquidation de la plus-value imposable d’un associé cédant implique un calcul correcteur destiné à garantir la parfaite neutralité de l’impôt. Ce mécanisme correcteur issu de la jurisprudence administrative a été précisé pour les personnes physiques par la cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 17 janvier 2025, numéro 23PA03682.
La juridiction a jugé : « Dans le cas où un associé cède les parts qu’il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l’un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en retenant, comme prix d’acquisition de ces parts, leur valeur d’acquisition majorée, d’une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l’associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d’application de ce régime et, d’autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler. »
La cour a précisé que « Ce prix d’acquisition doit être par ailleurs minoré, d’une part, des déficits que l’associé a déduits pendant cette même période, à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu octroyer un avantage fiscal définitif, et, d’autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé. »
La mise en œuvre de ce calcul correcteur fait peser une charge probatoire rigoureuse sur le contribuable en vertu de l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales. Dans l’affaire du 17 janvier 2025, l’associé cédant a perdu son recours pour n’avoir pas produit les déclarations 2072 et 2044 des années antérieures. Or, faute de pièces comptables complètes, l’administration fiscale maintient le prix d’achat d’origine sans aucune réévaluation bienfaisante.
Par ailleurs, les modalités du prélèvement de l’article 244 bis A doivent demeurer strictement compatibles avec le principe européen de libre circulation des capitaux. La cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 20 mars 2024, numéro 22PA04755, a sanctionné les discriminations fiscales frappant les non-résidents par rapport aux résidents nationaux.
Les magistrats ont expressément retenu : « Lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. »
S’appuyant sur la doctrine administrative relative aux plus-values des non-résidents et sur l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la cour a restitué 271 929 euros de prélèvements. Les juges ont en outre alloué une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, le contentieux de la plus-value constitue une arme efficace contre les surtaxations injustifiées.
B. L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière et la déductibilité encadrée des passifs sociaux
L’impôt sur la fortune immobilière représente un enjeu patrimonial de premier plan pour les associés de sociétés civiles domiciliés à l’étranger. Selon les dispositions impératives de l’article 964 du code général des impôts, les personnes physiques non-résidentes sont taxables sur leurs seuls actifs immobiliers situés en France. Le champ d’application de cette taxation est déterminé avec précision par l’article 965 du code général des impôts.
Le 2° de l’article 965 soumet à l’impôt les parts de sociétés françaises ou étrangères à hauteur de leur valeur représentative d’immeubles français. Les parts d’une société civile détenant un bien foncier français intègrent l’assiette imposable. L’assujettissement se déclenche lorsque la valeur nette globale du patrimoine immobilier excède le seuil de 1 300 000 euros au premier janvier.
L’assimilation conventionnelle des parts de sociétés civiles à des biens immobiliers au regard de l’impôt sur la fortune a été consacrée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, numéro 23-14.568. La Haute Juridiction a rejeté le pourvoi d’associés luxembourgeois qui prétendaient écarter la qualification immobilière de leurs parts de société civile.
La Cour de cassation a jugé avec solennité : « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » La chambre commerciale a précisé que le régime de translucidité fiscale de l’article 8 confirme la localisation française de la matière imposable.
Cette lecture a été renforcée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, numéro 24-22.185. La Haute Cour a validé le renvoi direct aux notions du droit fiscal français pour identifier les entités à prépondérance immobilière dans les traités bilatéraux.
La Cour régulatrice a formellement énoncé : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »
La méthodologie de fixation de l’assiette taxable a été détaillée dans l’arrêt précédent rendu par la cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 octobre 2024, numéro 22/08369. La juridiction d’appel a statué sur la prise en compte des avances de trésorerie consenties à la société.
La cour parisienne a retenu : « Pour procéder au ratio de la prépondérance immobilière il convient de faire le rapport, année par année, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée et la valeur de tous les actifs. » Les magistrats ont confirmé que les créances en compte courant finançant les acquisitions immobilières doivent figurer au ratio pour fixer la prépondérance de la société interposée.
La valorisation des parts de société civile suppose la déduction des dettes sociales sous le contrôle de l’article 973 du code général des impôts. Modifié par la loi de finances pour 2024, le paragraphe IV de cet article interdit la déduction des dettes contractées par la société qui ne sont pas directement afférentes à l’acquisition ou à l’entretien de l’actif immobilier imposable.
Ce dispositif anti-optimisation vise les emprunts bancaires non immobiliers. Il neutralise la déduction des dettes souscrites pour loger des liquidités ou des actifs financiers au sein de la société. Néanmoins, la valeur taxable des titres ne peut jamais excéder la valeur vénale réelle des biens immobiliers diminuée des dettes y afférentes. Or les tentatives de l’administration pour brider la déductibilité des dettes des non-résidents ont déjà été censurées par la juridiction administrative suprême.
Dans un arrêt de principe remarqué, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 septembre 2018, numéro 421693, a annulé les circulaires administratives limitant indûment la déduction des dettes. La Haute Assemblée a jugé que « si elles devaient recevoir l’interprétation retenue par les commentaires administratifs attaqués, les dispositions de l’article 885 T ter du code général des impôts constitueraient une restriction à la liberté de circulation des capitaux qui, contrairement à ce que soutient le ministre, n’entre pas dans le champ d’application du paragraphe 1 de l’article 65 précité du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
La neutralité de l’évaluation patrimoniale lors d’opérations de restructuration a été consacrée par la cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 3 juin 2024, numéro 22/09599. Les juges ont estimé que l’attribution de biens immobiliers en réduction de capital avec annulation de parts ne modifie en rien la capacité contributive taxable de l’associé pour l’impôt sur la fortune.
En présence d’une imposition erronée, le contribuable non-résident dispose d’un recours contentieux fondé sur l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation contentieuse ouvre un débat contradictoire. Elle permet d’invoquer la contrariété des redressements avec les conventions internationales ou les libertés communautaires.
En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition, l’article L. 208 du livre des procédures fiscales impose le versement automatique d’intérêts moratoires au profit du demandeur. Par ailleurs, l’opposabilité de la doctrine publiée sous la référence BOI-PAT-IFI est garantie par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Enfin, les tribunaux judiciaires condamnent l’administration aux dépens et aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La constitution d’une société civile immobilière par des associés non-résidents constitue une stratégie patrimoniale éprouvée pour acquérir et transmettre des actifs immobiliers français. Le régime de translucidité fiscale de l’article 8 du code général des impôts assure une parfaite transparence des flux fonciers directs. Or cette sécurité juridique exige une discipline rigoureuse afin d’éviter l’exercice d’activités commerciales génératrices d’un assujettissement automatique à l’impôt sur les sociétés.
La formalisation contractuelle des mises à disposition gratuites et la conservation méthodique des pièces justificatives préviennent les contestations relatives à l’acte anormal de gestion. Par ailleurs, la maîtrise des mécanismes d’ajustement du prix de revient protège le cédant lors du prélèvement de l’article 244 bis A. Dès lors, seule une articulation précise des textes internes et des conventions bilatérales garantit la sauvegarde pérenne du patrimoine immobilier détenu en France par les non-résidents.