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Cession de parts : je vends ma société française depuis l’étranger — prélèvement 244 bis B, seuil de 25 %, remboursement et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cession de parts : je vends ma société française depuis l’étranger — prélèvement 244 bis B, seuil de 25 %, remboursement et contestation

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Vous vivez à Bruxelles, à Genève, à Milan, à Lisbonne ou à Dubaï. Vous vendez, ou vous venez de vendre, les parts d’une société française que vous aviez conservée après votre départ. L’acte est signé, ou le projet d’acte circule. On vous parle d’un prélèvement de 12,8 %, parfois de 25 %, parfois d’un représentant fiscal, parfois d’un remboursement. Le notaire, le cessionnaire ou le service des impôts des particuliers non-résidents vous demande une déclaration. Vous vous demandez si cet impôt s’applique vraiment à un vendeur qui n’habite plus en France, si le seuil de 25 % est atteint, si une convention fiscale écarte la France, et comment récupérer un trop-perçu ou contester une taxation d’office.

La réponse n’est pas celle de la plus-value immobilière. Elle n’est pas non plus celle de l’exit tax due au moment du départ. Pour les titres, le principe interne est l’absence d’imposition du non-résident. L’exception, étroite et chère, est le prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts : cession ou rachat de droits sociaux d’une société française à l’impôt sur les sociétés, lorsque le cédant, avec son groupe familial, a dépassé 25 % des droits dans les bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années. Ce texte a un champ, un taux, un mode de calcul, un moment de paiement et des voies de réclamation. Le Conseil d’État, le 14 octobre 2020, n° 421524, et le Conseil d’État, le 21 décembre 2022, n° 447568, publié au recueil Lebon, ont fixé ce que l’administration peut retenir et ce qu’elle doit restituer. La cour administrative d’appel de Paris, le 20 octobre 2025, n° 24PA00354, a rappelé le prix d’acquisition et le risque de taxation d’office en l’absence de déclaration.

Les pages générales sur la fiscalité des non-résidents s’arrêtent souvent au taux. Elles disent trop peu sur le seuil familial, sur la réserve de l’immobilier, sur le paiement dans le mois, sur le remboursement par comparaison avec l’article 197 A, et sur le délai du 31 décembre de la deuxième année. C’est ce parcours, de la cession à la réclamation, que le présent article reconstitue, texte en main.

I. Le fisc peut-il me prélever le 244 bis B si je vends mes parts de société française depuis l’étranger ?

A. Qui est visé : non-résident, société française à l’IS, seuil familial de 25 % sur cinq ans

Le point de départ n’est pas l’article 244 bis B. C’est l’inverse. L’article 244 bis C du code général des impôts pose le principe : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B , les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France, ainsi qu’aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres. » Un non-résident qui vend un portefeuille de titres français, sans participation substantielle, n’est en principe pas imposable en France sur cette plus-value. Le commentaire administratif BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 du 20 décembre 2019 décrit la même architecture, sans se substituer au texte.

L’exception est l’article 244 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025. Le premier alinéa dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis A , les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. » Quatre conditions se lisent dans cette phrase, et chacune peut faire tomber le prélèvement.

La première est le domicile. L’article 4 B du code général des impôts considère comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » puis celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le même article ajoute une clause de conflit de résidence : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Un départ mal caractérisé, un conjoint resté en France, un logement encore occupé, un compte d’associé qui continue de tout financer, exposent à un redressement sur la résidence fiscale bien avant le débat sur le 244 bis B. Si vous êtes encore résident français, ce n’est pas le prélèvement des non-résidents qui s’applique : c’est le régime interne des plus-values de l’article 150-0 A.

La deuxième condition est l’objet de la cession. L’article 164 B, au f du I, range parmi les revenus de source française : « f. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ; » Une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, une société dont le siège n’est pas en France, un simple portefeuille d’actions cotées détenu sous le seuil, sortent de ce f. Le rachat par la société de ses propres titres y entre. Les distributions visées aux f bis et f ter du I de l’article 164 B sont, depuis la rédaction actuelle, rattrapées par les deux premiers alinéas de l’article 244 bis B, avec un seuil de 25 % apprécié en droits détenus directement et indirectement.

La troisième condition est le seuil. Il n’est pas de 25 % au jour de la vente. L’article 244 bis B l’apprécie « à un moment quelconque au cours des cinq dernières années », en additionnant les droits du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et de leurs descendants. Le Conseil d’État, le 21 décembre 2022, n° 447568, au point 6, l’a dit sans ambiguïté : « Cette imposition est ainsi indépendante du niveau de participation dans les bénéfices sociaux de la société française au moment de la cession et s’applique quel que soit le niveau de droits de vote du cédant non-résident. » Vous pouvez avoir dilué votre participation à 10 % l’année de la cession : si vous avez dépassé 25 % pendant les cinq ans, avec vos enfants ou votre conjoint, le seuil est atteint. Inversement, 24,9 % pendant toute la période, sans groupe familial, ne suffit pas. Le commentaire administratif BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, au paragraphe 30, décrit le même seuil familial, sans remplacer l’article 244 bis B.

La quatrième condition est la réserve de l’immobilier. L’article 244 bis B s’ouvre sous réserve de l’article 244 bis A. Lorsque la cession tombe dans le champ du prélèvement immobilier des non-résidents, ce n’est pas le 244 bis B qui gouverne. Le vendeur d’un appartement en France, ou de titres d’une société à prépondérance immobilière française, doit lire d’abord l’article 244 bis A et, pour le parcours pratique, notre article sur le prélèvement 244 bis A dû par le non-résident qui vend un immeuble en France. Confondre les deux textes est une erreur fréquente : taux différents, exonération de la résidence principale sans équivalent ici, représentant fiscal et formulaire 2048-IMM propres à l’immobilier.

Le Conseil d’État a aussi précisé que le 244 bis B n’est pas une taxe de contrôle des sociétés. Toujours au point 6 de la décision n° 447568, il juge que ces dispositions « n’ont pas vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société établie en France et d’en déterminer les activités ». Le seuil de 25 % des droits dans les bénéfices n’est pas un test d’influence dominante au sens du droit des sociétés. Un fonds, un holding familial, une personne physique minoritaire au jour de la vente mais majoritaire cinq ans plus tôt, peuvent être dans le champ. C’est pourquoi le premier réflexe, avant de signer, est de reconstituer l’historique des droits, y compris ceux du conjoint et des enfants, et la nature fiscale de la société dont les titres sont cédés.

B. Ce que le 244 bis B n’est pas : plus-value interne, immobilier, exit tax

Trois régimes voisins sont souvent mêlés dans les courriers et dans les devis de cession. Les distinguer évite de payer deux fois, ou de ne rien déclarer en croyant à tort qu’un autre impôt a tout absorbé.

Le premier voisin est le régime interne de l’article 150-0 A. Il s’applique aux personnes fiscalement domiciliées en France. L’article 244 bis C l’écarte pour le non-résident, sous réserve du 244 bis B. Si l’administration soutient que vous n’avez jamais quitté la France au sens de l’article 4 B, le débat n’est plus le prélèvement : c’est la résidence. Les conventions fiscales peuvent, comme le dit l’article 4 B, faire céder le droit interne. Elles peuvent aussi, une fois la non-résidence acquise, limiter ou écarter le droit d’imposer de la France sur la plus-value. Le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, paragraphe 30, rappelle que ce prélèvement s’entend sous réserve des conventions fiscales internationales applicables. Une convention qui attribue le droit d’imposer les plus-values sur titres à l’État de résidence, sans clause de participation substantielle au profit de la France, est un moyen. Une convention qui réserve à la France les cessions de participations substantielles dans des sociétés françaises laisse le 244 bis B s’appliquer. Le texte de la convention, dans sa version en vigueur à la date de la cession, se lit avant le chèque.

Le deuxième voisin est l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts impose, lors du transfert du domicile hors de France, les plus-values latentes sur droits sociaux « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date », pour les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, paragraphe 180, oriente vers l’article 167 bis pour le transfert de domicile. L’exit tax naît au départ. Le 244 bis B naît à la cession, souvent des années plus tard, alors que vous n’êtes plus résident. Un sursis d’exit tax, un dégrèvement pour conservation des titres, un retour en France, ne dispensent pas d’examiner le 244 bis B le jour où les titres sont réellement cédés. Inversement, avoir déjà payé ou déclaré une exit tax ne crée pas, à lui seul, un crédit automatique sur le 244 bis B. Les deux impositions ont des faits générateurs distincts. Les articuler est un travail de dossier, pas une règle de salon.

Le troisième voisin est le prélèvement immobilier. Outre la réserve textuelle déjà citée, la pratique mélange les formulaires, les représentants et les taux. L’article 244 bis B renvoie, pour le paiement, aux IV et IV bis de l’article 244 bis A. Cela ne fait pas de la cession de titres une cession d’immeuble. Le vendeur d’un appartement à Paris n’est pas dans le même texte que le vendeur de 30 % d’une SAS opérationnelle. La cour administrative d’appel de Paris, le 20 octobre 2025, n° 24PA00354, visait bien l’article 244 bis B à propos d’une cession d’actions d’une société française par une société suédoise, et non l’article 244 bis A. Avant de chiffrer, il faut qualifier.

Le champ du 244 bis B n’épargne pas les personnes morales. Holdings luxembourgeoises, sociétés belges, fonds anglo-saxons, sociétés suédoises : l’article 244 bis B vise « des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France ». La décision n° 447568 concernait la société Runa Capital Fund I LP, à propos d’une cession du 21 mai 2014. La décision n° 421524 concernait la société italienne AVM International Holding, cessionnaire d’actions de la société française AR Technology le 16 novembre 2011. La décision n° 24PA00354 concernait Permec AB, devenue Atram Invest, société suédoise ayant cédé le 2 mai 2013 l’intégralité des actions de UFM Permec. Le 244 bis B n’est pas un impôt de personne physique. C’est un prélèvement de source française sur une participation substantielle, que le cédant soit un particulier ou une structure.

Enfin, le texte actuel prévoit une exonération pour certains organismes de placement collectif de droit étranger, situés dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, qui ne sont pas non coopératifs, et qui remplissent des conditions de levée de capitaux et de similitudes avec des OPC français. Cette exonération est étroite. Elle ne se présume pas. Un holding patrimonial familial n’est pas un OPC. Un trust n’est pas, par sa seule dénomination, hors champ. Les organisations internationales, États étrangers, banques centrales et institutions financières publiques de ces États sont exonérés, selon l’article 244 bis B, « lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l’article 131 sexies ». Hors ces cas, le non-résident qui cède une participation substantielle dans une société française à l’IS reste dans le prélèvement.

II. Que payer, comment déclarer, comment obtenir le remboursement et contester le 244 bis B ?

A. Taux 12,8 % ou impôt sur les sociétés, 75 % ETNC, calcul du gain, paiement dans le mois

Une fois le champ retenu, le taux n’est plus celui de 19 % que l’on trouve encore dans d’anciens arrêts. L’article 244 bis B, deuxième alinéa, dispose : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 lorsqu’il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu’en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique. » Pour la personne physique, le 12,8 % est dans la loi. Pour la personne morale, le texte renvoie à l’article 219, dont le I énonce : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. »

Selon l’article 244 bis B, « Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. » Libératoire ne veut pas dire incontestable. Cela signifie que, une fois le prélèvement acquitté sur les sommes qu’il a réellement frappées, ces sommes ne supportent pas un second impôt sur le revenu français. Cela n’interdit ni la restitution du trop-perçu, ni la contestation de l’assiette, ni le jeu d’une convention.

Le taux de 75 % est une dérogation, pas un barème de confort. L’article 244 bis B énonce : « Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu’ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s’ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. » L’article 238-0 A renvoie à une liste fixée par arrêté. Le 75 % s’applique même sous le seuil de 25 %. La preuve contraire portant sur l’objet et l’effet de l’opération, au sens de ce même alinéa, est à la charge du cédant. Elle ne se déduit pas du seul fait que la société française est opérationnelle.

Le gain se calcule, dit l’article 244 bis B, selon les modalités des articles 150-0 A à 150-0 E. L’article 150-0 D, au 1, pose la règle de base : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Prix de cession net de frais, moins prix d’acquisition, ou valeur retenue pour les droits de mutation si les titres viennent d’une donation ou d’une succession. C’est sur ce terrain que se jouent la plupart des rectifications.

La cour administrative d’appel de Paris, le 20 octobre 2025, n° 24PA00354, en donne l’illustration. Permec AB, société suédoise, cède le 2 mai 2013 cinq mille huit cents actions de UFM Permec pour un million d’euros. Aucune déclaration de plus ou moins-value n’est déposée. L’administration met en demeure, puis taxe d’office, puis notifie le prélèvement de l’article 244 bis B. Le litige se concentre sur le prix d’acquisition : dividendes en nature, fusion-absorption, valeur retenue. La cour, au point 2, cite précisément l’article 150-0 D. Au dispositif, elle rejette la requête. Le message pratique est rude : sans déclaration, la procédure d’office s’enclenche ; sans pièces sur le prix d’acquisition, le chiffre de l’administration résiste. L’article L. 66 du livre des procédures fiscales, toujours applicable jusqu’au 1er janvier 2027, range parmi les taxations d’office, à l’impôt sur le revenu, les contribuables « qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus ou qui n’ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu’ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 67 ».

Le paiement n’attend pas la déclaration d’ensemble de l’année suivante. L’article 244 bis B renvoie aux IV et IV bis de l’article 244 bis A. Le IV de l’article 244 bis A dispose : « L’impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale. » Un mois. Pas le 31 mai de l’année suivante. L’enregistrement de l’acte, s’il a lieu, accélère encore l’échéance. Le représentant fiscal accrédité est la règle, avec des conditions d’honorabilité, de respect des obligations fiscales et de garanties. Le même article 244 bis A ajoute toutefois : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. » Un cédant belge, italien, allemand, suédois, norvégien dans les conditions du texte, n’a pas à désigner ce représentant. Un cédant établi aux États-Unis, au Maroc, à Dubaï ou à Singapour reste, sauf autre texte, dans l’obligation. Le IV bis organise des modalités particulières pour certains fonds de placement immobilier : ce n’est pas le cas usuel de la cession de parts de SAS.

Le calcul du 12,8 % sur un gain mal arrêté est la première source de trop-perçu. Un earn-out, un complément de prix, une clause d’ajustement, un séquestre, un prix payé en plusieurs échéances, déplacent le fait générateur. L’article 150-0 A, au 2 du I, impose le complément de prix « au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu » lorsqu’il est « exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat ». Un prélèvement calculé trop tôt sur un complément incertain, ou trop tard sur un complément déjà encaissé, se discute. Les frais d’acte, les honoraires de cession, les taxes acquittées par le cédant, diminuent le prix de cession s’ils sont réellement à sa charge. Une moins-value n’interdit pas la déclaration : elle explique l’absence de paiement et ferme la porte à la taxation d’office pour défaut de dépôt.

B. Réclamation, remboursement 197 A, égalité de traitement, tribunal administratif

Le prélèvement payé n’est pas le dernier mot. L’article 244 bis B ouvre aux personnes physiques une voie spécifique : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’ article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues au même article 197 A sur ces autres revenus. » En français de dossier : on recalcule l’impôt selon l’article 197 A sur l’ensemble formé du gain soumis au 244 bis B et des autres revenus de source française, on le compare à l’impôt 197 A sur les seuls autres revenus, et on demande le remboursement de la fraction du prélèvement qui dépasse cette différence. Ce n’est pas un rabais de politesse. C’est un droit de réclamation.

L’article 197 A fixe, pour les personnes sans domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus de source française, un minimum : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Le même a permet, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, d’appliquer ce taux à ses revenus de source française. Pour les contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative ou de recouvrement, une déclaration sur l’honneur peut, dans l’attente des pièces, être jointe à la déclaration. Le remboursement 244 bis B n’est donc pas une simple option pour le barème de l’impôt sur le revenu des résidents. C’est une comparaison arithmétique, pièce par pièce, entre le 12,8 % déjà versé et l’impôt 197 A.

Les personnes morales ont une autre clé, désormais écrite dans l’article 244 bis B : « Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme : a) Dont le siège social se situe dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ; b) Ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens du même article 238-0 A. » Cette restitution législative est la réponse aux contentieux européens des années 2010. Elle n’efface pas l’histoire jurisprudentielle, qui reste utile lorsque l’administration refuse le calcul d’équivalence.

Le Conseil d’État, le 14 octobre 2020, n° 421524, a jugé le cas d’AVM International Holding, société de siège italien, qui avait acquitté 505 716 euros de prélèvement au taux alors de 19 % sur la cession des actions d’AR Technology. L’administration, sur instruction, n’avait restitué qu’une partie, laissant 88 633 euros à la charge de la société. Au point 4, le Conseil d’État censure la cour qui avait accepté de limiter l’imposition à « la seule fraction des impositions permettant d’assurer la neutralité » alors que l’incompatibilité avec le droit de l’Union « ne peut donner lieu qu’à la décharge de l’imposition incompatible ». Au dispositif, la société « est déchargée de la somme de 88 633 euros laissée à sa charge à la suite de la restitution d’une partie de l’imposition qui avait été mise à sa charge au titre de l’article 244 bis B ». Pour une société européenne, une instruction administrative qui conserve un reliquat n’est pas une loi. Le texte actuel, en organisant une restitution plafonnée à l’impôt sur les sociétés français, change la grammaire. Il ne dispense pas de vérifier que le calcul d’équivalence a bien été fait, et que le reliquat n’est pas un reliquat d’instruction.

Le Conseil d’État, le 21 décembre 2022, n° 447568, publié au Lebon, traite le fonds de pays tiers. Au point 6 déjà cité, le 244 bis B n’est pas réservé aux participations de contrôle : la liberté de circulation des capitaux de l’article 63 du TFUE peut être invoquée. Au point 14, la conséquence n’est pas la décharge totale automatique. Le juge compare la charge fiscale du non-résident à celle d’un résident français placé dans une situation comparable. La décision ajoute : « Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. » Au point 15, la cour est censurée pour n’avoir pas fait cette comparaison. Au point 16, le ministre n’obtient l’annulation que « en tant que la cour a accordé à la société Runa Capital Fund I LP une décharge excédant ce qui était nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement ». Pour un cédant hors Union, le juge ne gomme pas le 244 bis B : il le ramène à la charge d’un résident comparable. C’est exactement l’esprit de la restitution désormais écrite pour les personnes morales du a et du b de l’article 244 bis B.

La réclamation a un délai. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Un prélèvement versé en mars 2026 sans avis de mise en recouvrement se conteste, sur le b, jusqu’au 31 décembre 2028. Un AMR notifié en 2026 se conteste jusqu’au 31 décembre 2028. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2027, range dans la juridiction contentieuse les réclamations qui tendent à « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou au « bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le remboursement 197 A et la restitution d’équivalence des personnes morales sont précisément de tels droits.

Si la décision sur réclamation ne donne pas entière satisfaction, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales ouvre le tribunal administratif : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Les arrêts cités l’illustrent. AVM International Holding était passée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis par la cour de Versailles, puis par le Conseil d’État. Runa Capital Fund I LP était passée par le tribunal administratif de Montreuil. Permec AB également. Le non-résident n’est pas hors-procédure. Il a un juge, un délai, un fardeau de la preuve sur le prix d’acquisition, sur le seuil de 25 %, sur la résidence, sur la convention, sur l’équivalence de traitement.

Les pièces à réunir avant d’écrire sont toujours les mêmes, quel que soit le pays de résidence. L’acte de cession ou le contrat, avec le prix et les clauses de complément. La table de capitalisation sur cinq ans, y compris conjoint et enfants. Les statuts et le régime fiscal de la société française (impôt sur les sociétés, siège en France). Le prix d’acquisition : acte d’achat, déclaration de donation ou de succession, comptes d’associé, dividendes en nature, fusions. La preuve du paiement du prélèvement ou de l’avis de mise en recouvrement. La convention fiscale applicable, dans sa version datée. Le cas échéant, la déclaration 167 bis et les décisions de sursis ou de dégrèvement d’exit tax. Pour une personne physique, le détail des autres revenus de source française de l’année, sans lequel le calcul 197 A est impossible. Pour une personne morale, le calcul de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû si le siège avait été en France, y compris le régime des plus-values à long terme lorsqu’il est réellement applicable à un résident comparable.

Un article de doctrine, un simulateur, un taux lu sur une fiche de 2011, ne remplacent pas ce dossier. Le Village de la Justice a commenté, après l’arrêt AVM, la tourmente du 244 bis B et la voie d’un remboursement pour les sociétés européennes. Des pages généralistes décrivent le seuil et le 12,8 %. Elles n’écrivent pas le délai du R*196-1, ni la taxation d’office de 2025, ni la comparaison d’équivalence du Lebon 2022. C’est pourtant là que se gagne ou se perd le remboursement.

Conclusion

Vendre des parts de société française depuis l’étranger n’est pas, en droit interne, une plus-value imposable par principe. L’article 244 bis C l’écarte. L’article 244 bis B la rattrape lorsque trois faits sont réunis : non-résidence au sens de l’article 4 B, droits sociaux d’une société française à l’impôt sur les sociétés, seuil familial de 25 % atteint à un moment quelconque des cinq dernières années. Le taux actuel est de 12,8 % pour la personne physique, du taux de l’article 219 pour la personne morale, de 75 % en provenance d’un État ou territoire non coopératif visé, sous réserve de la preuve contraire. Le gain est un prix de cession moins un prix d’acquisition, au sens de l’article 150-0 D. Le paiement a lieu lors de l’enregistrement ou dans le mois, avec ou sans représentant selon que le cédant est ou non dans l’Union européenne ou l’EEE muni des conventions d’assistance.

Après le paiement, le droit n’est pas fermé. La personne physique peut demander, par réclamation, le remboursement de ce qui excède le différentiel calculé à l’article 197 A. La personne morale européenne, ou celle d’un État tiers dans les conditions du b, peut demander la restitution de ce qui excède l’impôt sur les sociétés français. Le Conseil d’État a déchargé un reliquat fondé sur une instruction (n° 421524) et a limité, pour un fonds de pays tiers, la décharge à l’équivalence de traitement (n° 447568). La cour administrative d’appel de Paris, en 2025, a rappelé que l’absence de déclaration ouvre la taxation d’office et que le prix d’acquisition se prouve. Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement ou l’avis de mise en recouvrement. Un taux ancien de 19 %, un seuil apprécié au seul jour de la vente, une confusion avec l’exit tax ou avec le 244 bis A, un complément de prix oublié, se contestent. Ils se démontrent, textes et pièces en main, pas par approximation.

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