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Société étrangère propriétaire d’immeubles en France : la mise à disposition gratuite à ses associés constitue un acte anormal de gestion, même conforme à l’objet social (CE, 8 avril 2026, n° 499815)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Société étrangère propriétaire d’immeubles en France : la mise à disposition gratuite à ses associés constitue un acte anormal de gestion, même conforme à l’objet social (CE, 8 avril 2026, n° 499815)

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Une société de droit étranger qui met gratuitement à la disposition de ses associés un immeuble situé en France peut-elle échapper à l’impôt sur les sociétés au motif que cette gratuité est conforme à son objet social et qu’elle ne poursuit aucune activité lucrative ? Deux questions se conjuguent dans ce contentieux, qui touche directement les sociétés patrimoniales familiales étrangères propriétaires de biens immobiliers en France : celle de l’assujettissement de la société étrangère de capitaux à l’impôt sur les sociétés (IS) à raison de sa forme sociale, indépendamment de son objet ; celle de la renonciation à recettes que constitue la mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit des associés, constitutive d’un acte anormal de gestion.

Par une décision du 8 avril 2026, rendue par les 9e et 10e chambres réunies, le Conseil d’État a répondu par la négative aux deux questions (CE, 9e-10e ch. réunies, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home Ltd) : la société de droit britannique Combined Property Home Ltd, propriétaire de deux maisons d’habitation à Saint-Tropez mises gratuitement à la disposition de ses associés, est assimilable à une société à responsabilité limitée française et, à ce titre, passible de l’IS « quel que soit son objet » ; la mise à disposition gratuite, alors même qu’elle répondait à l’objet social statutaire, constitue une renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal de gestion, la conformité de la gratuité à l’objet social ne constituant pas une contrepartie suffisante à l’appauvrissement de la société. Les avocats fiscalistes internationaux du cabinet Kohen Avocats analysent cette décision structurante, la confrontent à la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), à la jurisprudence antérieure du Conseil d’État et à celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et en tirent les enseignements pratiques pour les détenteurs étrangers de biens immobiliers en France.

I. L’assujettissement de la société étrangère de capitaux à l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale

I.A. La méthode d’assimilation de la société de droit étranger à une société de capitaux française

Le litige porte sur la société Combined Property Home Ltd, société de droit britannique constituée sous la forme d’une « private company limited by shares », dont le capital est divisé à parts égales entre une associée et ses quatre enfants, et qui est propriétaire de deux maisons d’habitation situées sur un même terrain à Saint-Tropez (Var), mises librement à la disposition de ses associés. La société a procédé, sur les déclarations qu’elle a souscrites en vue de l’établissement de l’IS au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, à des réintégrations extracomptables de recettes d’un montant annuel de 540 000 euros, correspondant à la valeur locative annuelle de cet ensemble immobilier, tout en sollicitant la décharge des cotisations d’IS résultant de ses déclarations (CE, 8 avril 2026, n° 499815, point 1). Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande par un jugement du 26 septembre 2022 (n° 2002562), confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 octobre 2024 (n° 22MA02917), avant que le Conseil d’État ne rejette le pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État rappelle, au point 3 de sa décision, la méthode applicable aux sociétés de droit étranger : « Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française » (CE, 8 avril 2026, n° 499815, point 3). Cette méthode en deux temps est désormais constante dans la jurisprudence du Conseil d’État depuis la décision du 22 juillet 2022 rendue dans l’affaire Phoenix Union Co, société de droit suisse propriétaire d’appartements mis à la disposition de son associé unique (CE, 22 juillet 2022, n° 444942, Société Phoenix Union Co). Elle avait été reprise, depuis, par de nombreuses juridictions : la cour administrative d’appel de Marseille l’a appliquée à une société de droit britannique exerçant une activité industrielle et commerciale en France (affaire Joy Events Ltd), relevant que la « private company limited by shares » avec associé unique « comportait des similitudes tant avec les sociétés à responsabilité limitée, régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, qu’avec les sociétés par actions simplifiées, régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code » (CAA Marseille, 24 avril 2023, n° 21MA02821, Société Joy Events Ltd), solution confirmée par le Conseil d’État le 25 juillet 2025 (CE, 25 juillet 2025, n° 489925, Société Joy Events). La même méthode a été appliquée à une société de droit américain (LLC) propriétaire d’un domaine dans le Gard (CE, 13 novembre 2023, n° 465852, Société Carmejane LLC), à une société de droit luxembourgeois transformée en SCI (CAA Marseille, 6 novembre 2025, n° 23MA02803, Société Octica Invest) ou encore à une société de droit panaméen propriétaire d’un immeuble parisien (CAA Paris, 18 décembre 2018, n° 18PA01750, Société World Investment Corporation).

Le point 4 de la décision du 8 avril 2026 précise le critère déterminant de l’assimilation : « Pour déterminer si une société de droit étranger est assimilable à une société anonyme ou à une société par actions simplifiées, qui lui est assimilée pour l’application de la loi fiscale en vertu de l’article 1655 quinquies du code général des impôts, à une société en commandite par actions ou à une société à responsabilité limitée, le juge de l’impôt n’a pas à tenir compte du caractère civil ou commercial de l’objet de cette société, un tel critère n’étant pas au nombre des caractéristiques définissant ces types de sociétés » (CE, 8 avril 2026, n° 499815, point 4). Le critère de l’objet social, civil ou commercial, lucratif ou non lucratif, est donc expressément écarté au stade de l’identification de la forme sociale de référence : seuls comptent les caractéristiques de la société étrangère au regard du droit qui régit sa constitution et son fonctionnement — nature de société de capitaux, responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, émission de titres sociaux, répartition des bénéfices. Cette solution était déjà en germe dans la décision Phoenix Union Co, qui avait jugé que la société suisse, société de capitaux dont l’associé unique avait une responsabilité limitée au montant de ses apports, « devait être assimilée à une société anonyme de droit français pour l’application des dispositions de l’article 206 du code général des impôts, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le caractère lucratif de son exploitation ou de ses opérations » (CE, 22 juillet 2022, n° 444942, point 3).

La doctrine administrative confirme cette lecture. Le BOI-IS-CHAMP-10-10, consacré aux « sociétés de capitaux et assimilées », énonce au paragraphe 10 que les dispositions de l’article 206 du CGI « ont une portée générale » et « entraînent donc, en principe, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, de toutes les personnes morales constituées sous la forme de sociétés de capitaux et assimilées ». Le même document précise, au paragraphe 370, que « l’impôt sur les sociétés atteint toutes les sociétés de capitaux ou assimilées qui réalisent des bénéfices en France, quelle que soit leur nationalité », seule la règle de territorialité du I de l’article 209 du CGI limitant l’assiette aux bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France et aux revenus de source française mentionnés à l’article 164 B du même code (BOI-IS-CHAMP-10-10, § 370). Le BOI-IS-CHAMP-60-10-30, relatif à la détermination du lieu d’imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France, rappelle au paragraphe 460 que « les personnes morales étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés sont personnellement assujetties à cet impôt à raison de la quote-part des bénéfices des sociétés de personnes ou des GIE correspondant à leurs droits sociaux », et précise que « les sociétés ou groupements de personnes étrangers, qui eu égard à leurs caractéristiques propres peuvent être assimilés à des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI ou à des groupements de personnes soumis à un régime fiscal français analogue, déclarent en France les résultats de leurs seules exploitations situées en France » (BOI-IS-CHAMP-60-10-30, § 460 et 475).

I.B. L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés « quel que soit leur objet » : l’absence d’incidence du caractère non lucratif

Le 1 de l’article 206 du CGI dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l’article 207, les établissements publics (…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif » (CGI, art. 206, 1). Le texte distingue donc deux catégories : les sociétés de capitaux énumérées, passibles de l’IS à raison de leur seule forme sociale, « quel que soit leur objet » ; et les « autres personnes morales », passibles de l’IS seulement lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Le point 5 de la décision commentée tire toutes les conséquences de cette distinction. La société Combined Property Home Ltd se bornait à faire valoir devant la cour administrative d’appel que la forme de société civile n’existait pas au Royaume-Uni, sans contester son assimilation par l’administration fiscale à une société à responsabilité limitée de droit français. Le Conseil d’État juge que « la société, qui ne conteste au demeurant pas que la responsabilité de ses associés est limitée au montant de leurs apports, ne saurait utilement soutenir, pour la première fois en cassation, que ni le droit britannique ni ses statuts ne justifiaient une telle assimilation », et qu’« en déduisant, par ailleurs, de cette assimilation l’assujettissement de la requérante à l’impôt sur les sociétés et en regardant comme dépourvu d’incidence à cet égard le caractère non lucratif de son objet, la cour n’a pas commis d’erreur de droit » (CE, 8 avril 2026, n° 499815, point 5). La formule est décisive : pour les sociétés de capitaux étrangères assimilées à une SA, une SCA ou une SARL française, le caractère non lucratif de l’objet social est dépourvu d’incidence sur l’assujettissement à l’IS. Seules les personnes morales ne relevant d’aucune forme de société de capitaux — associations, fondations, sociétés de personnes étrangères — peuvent se prévaloir de l’absence de caractère lucratif de leurs opérations pour échapper à l’IS, sur le fondement de la troisième branche du 1 de l’article 206.

La cour administrative d’appel de Marseille avait déjà exposé ce raisonnement dans son arrêt du 17 octobre 2024, dont le Conseil d’État confirme le bien-fondé : après avoir constaté que la société, « private company limited by shares » inscrite au registre du commerce et des sociétés dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, est « assimilable à une société à responsabilité limitée », elle a jugé que « dès lors qu’elle n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, elle est ainsi passible de l’impôt sur les sociétés en application des dispositions précitées du code général des impôts, sans qu’il soit besoin d’examiner le caractère lucratif de son activité et sans qu’ait d’incidence la circonstance que la forme de société comparable aux types de sociétés de droit français mentionnés à l’article 8 du code général des impôts n’existe pas au Royaume-Uni » (CAA Marseille, 17 octobre 2024, n° 22MA02917, point 4). Le caractère résiduel de la condition de lucrativité est confirmé par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris, qui l’a appliquée aux seules personnes morales ne relevant pas des formes sociales énumérées : dans l’affaire World Investment Corporation, société de droit panaméen dont la forme juridique n’était pas assimilable à une société de capitaux française, la cour a recherché si la société s’était livrée « à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif », et l’a jugé non établi pour la période en cause (CAA Paris, 18 décembre 2018, n° 18PA01750, points 4 à 7).

Le point 8 de la décision commentée rappelle enfin la conséquence en matière de territorialité : la société est « légalement redevable des cotisations d’impôt sur les sociétés résultant de ses déclarations, calculées sur la base des réintégrations extracomptables correspondant à la valeur locative annuelle de l’ensemble immobilier mis à la disposition de ses associés sans contrepartie », le Conseil d’État écartant au passage la proposition de la société de substituer aux montants réintégrés « ses seuls coûts », montants « calculés de façon totalement arbitraire » selon la cour administrative d’appel (CE, 8 avril 2026, n° 499815, points 7 et 8 ; CAA Marseille, 17 octobre 2024, n° 22MA02917, points 5 et 6). Les revenus d’immeubles sis en France sont, en effet, des revenus de source française au sens du a du I de l’article 164 B du CGI, imposables en France conformément au I de l’article 209 du CGI, et la convention fiscale franco-britannique du 19 janvier 2008 n’y fait pas obstacle dès lors que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation du bien (CGI, art. 209, I ; CAA Marseille, 17 octobre 2024, n° 22MA02917, point 2).

II. La renonciation à recettes conforme à l’objet social : un acte anormal de gestion

II.A. La gratuité conforme à l’objet social ne constitue pas une contrepartie suffisante

Le second volet de la décision du 8 avril 2026 confirme et précise la jurisprudence sur l’acte anormal de gestion. Le point 6 énonce le principe : « en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Au regard de ces principes, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie suffisante » (CE, 8 avril 2026, n° 499815, point 6).

Cette solution prolonge directement la décision Phoenix Union Co du 22 juillet 2022, qui avait posé le principe pour une société de droit suisse propriétaire d’appartements à Nice mis à la disposition de son associé unique : « la seule circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet social de l’entreprise n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l’intérêt propre de l’entreprise » (CE, 22 juillet 2022, n° 444942, point 5). La cour administrative d’appel de Marseille avait, dans cette affaire, rappelé la même règle en jugeant que la renonciation à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition d’appartements dont la société est propriétaire, sans contrepartie pour la société, constitue un acte anormal de gestion (CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA00580, Société Phoenix Union Co). La décision du 8 avril 2026 laisse toutefois en suspens une interrogation que les praticiens relèveront : la société avait-elle, en l’espèce, un « objet social » qui lui permettait d’invoquer la conformité de la gratuité à son objet ? Le Conseil d’État juge, en tout état de cause, que cette conformité, « à elle seule », ne fait pas regarder la renonciation comme répondant à l’intérêt propre de la société, et que « satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée » ne constitue pas « une contrepartie suffisante ».

La doctrine administrative est parfaitement en ligne avec cette jurisprudence. Le BOI-BIC-PDSTK-10-10-20, consacré aux produits d’exploitation, traite expressément de la mise à disposition gratuite d’immeubles aux associés : « Lorsqu’une société de capitaux accorde gratuitement à un de ses associés ou actionnaires la jouissance d’un logement dans un immeuble dont elle est propriétaire, la valeur locative de ce logement doit être réintégrée dans ses résultats imposables », le document renvoyant au régime de l’avantage en nature et rappelant que le montant du loyer qui aurait dû être demandé relève des règles applicables aux revenus fonciers (BOI-BIC-PDSTK-10-10-20, § 210 et 220). Le BOI-BIC-CHG-10-10-20, relatif à l’exclusion des frais et charges non engagés dans l’intérêt de l’entreprise, précise que « le versement par une société d’une indemnité (…) constitue un acte anormal de gestion » lorsqu’il bénéficie à un tiers ou à un associé sans contrepartie, et rappelle la règle selon laquelle « une société qui se porte caution sans contrepartie pour sa société-mère (…) accomplit un acte anormal de gestion » (BOI-BIC-CHG-10-10-20, § 50 et 110). Le BOI-BIC-BASE-50-10, relatif aux abandons de créances, énonce au paragraphe 60 que « le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables », « même si le bénéficiaire des fournitures ou des services est l’associé » de l’entreprise (BOI-BIC-BASE-50-10, § 60 et 100).

Le point 7 de la décision applique ces principes à l’espèce : « en jugeant qu’en mettant gratuitement à la disposition de ses associés l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire, la société Combined Property Home Ltd avait, quand bien même cette mise à disposition à titre gratuit répondait à son objet, renoncé sans contrepartie à percevoir les recettes qu’une gestion normale de ses biens lui aurait procurées, et en en déduisant qu’elle n’était pas fondée à remettre en cause les réintégrations extracomptables (…), la cour administrative d’appel de Marseille n’a, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, pas commis d’erreur de droit » (CE, 8 avril 2026, n° 499815, point 7). La cour administrative d’appel avait, dans son arrêt, expressément écarté la pertinence de la référence à l’« intérêt social » : la société ne conteste « pas utilement l’existence et le montant de la renonciation sans contrepartie à percevoir des recettes en se bornant à se prévaloir de son « intérêt social » et à proposer des montants, calculés de façon totalement arbitraire, qui n’ont d’autre objet que de neutraliser son résultat fiscal afin d’éluder ou d’atténuer le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est légalement redevable » (CAA Marseille, 17 octobre 2024, n° 22MA02917, point 6).

La jurisprudence des cours administratives d’appel est abondante sur la gratuité de mise à disposition et la renonciation à recettes. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, le 12 février 2024, que la SCI Vireva 2, qui avait renoncé à facturer des loyers à son locataire en invoquant des difficultés financières, ne justifiant « de l’existence d’aucune contrepartie à la renonciation à la facturation des loyers », se trouvait en situation d’acte anormal de gestion, la charge de la preuve de l’intérêt propre incombant au contribuable (CAA Nantes, 12 février 2024, n° 23NT02728, SCI Vireva 2). La cour administrative d’appel de Lyon a retenu la même qualification pour une SCI qui avait renoncé à facturer le loyer mensuel de ses locaux d’exploitation à sa locataire sans en expliciter les raisons ni produire « aucun élément de nature à démontrer » que la renonciation était justifiée par l’intérêt propre de la société (CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY02341, SCI Sols Carrelages Industrielles). La cour administrative d’appel de Toulouse a, de même, réintégré les renonciations à recettes consenties par une société bailleresse à ses locataires, regardées comme des actes anormaux de gestion faute de contrepartie établie (CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 20TL02975, SARL D…). La cour administrative d’appel de Paris a appliqué le même raisonnement à la SARL Mya, qui avait consenti un avoir de 523 428 euros à un client : « en l’absence de justification apportée par la société Mya de l’existence d’une contrepartie pour elle à cette renonciation à recettes, le service a estimé que celle-ci était constitutive d’un acte anormal de gestion » et a réintégré le montant de l’avoir dans le bénéfice imposable (CAA Paris, 28 mai 2019, n° 18PA02249, SARL Mya).

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation offre, sur le terrain de l’intérêt social, un éclairage complémentaire utile aux praticiens. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre commerciale a jugé que la nullité d’une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être prononcée « qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, Publié au Bulletin). Cette construction, qui distingue l’abus de majorité (décision contraire à l’intérêt social prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité) de la simple contrariété à l’intérêt social, trouve un écho dans le contentieux fiscal : la mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit des associés, conforme à l’objet social mais dépourvue de contrepartie, est constitutive d’un acte anormal de gestion sans qu’il soit besoin de démontrer une intention de nuire à la société. La chambre commerciale a également rappelé, dans un arrêt du 8 novembre 2023, qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851, Publié au Bulletin) : l’accord unanime des associés sur la gratuité ne saurait davantage faire obstacle à la qualification d’acte anormal de gestion, la liberté contractuelle des associés ne s’imposant pas au juge de l’impôt dans l’appréciation de l’intérêt propre de l’entreprise.

II.B. La charge de la preuve et les stratégies de sécurisation des sociétés patrimoniales étrangères

La jurisprudence de la chambre commerciale récente illustre, en contrepoint, les contentieux civils que peut susciter la mise à disposition gratuite d’un bien social. La cour d’appel d’Angers a ainsi jugé, le 18 novembre 2025, qu’une gérante de SCI qui s’était maintenue dans une maison d’habitation et un garage appartenant à la société sans titre ni indemnité avait engagé sa responsabilité : « s’agissant d’un bien appartenant à la SCI, sa mise à disposition au profit du gérant ne pouvait avoir lieu que dans le respect des statuts et des pouvoirs du gérant », l’objet social comprenant la gestion et l’administration de tous immeubles « ne comprenant pas la mise à disposition gratuite d’un des biens au profit d’un des associés » (CA Angers, 18 novembre 2025, n° 22/02089). La cour d’appel de Versailles a, de même, retenu le principe d’une indemnisation pour manque à gagner de loyers au profit d’une SCI dont l’un des cogérants occupait l’immeuble social sans contrepartie, le statut de l’immeuble destiné à la location ressortant de l’objet social (CA Versailles, 15 octobre 2024, n° 23/03441). Ces décisions rappellent que la gratuité consentie au profit d’un associé ou d’un dirigeant est exposée à un double risque : fiscal (réintégration de la valeur locative dans les résultats) et civil (action en responsabilité pour faute de gestion ou pour manque à gagner).

La charge de la preuve en matière d’acte anormal de gestion est, rappelons-le, équilibrée : s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde, il incombe en revanche à l’entreprise de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Le BOI-BIC-CHG-10-10-10 expose cette articulation au paragraphe 50 : « pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive » (BOI-BIC-CHG-10-10-10, § 50). En pratique, la preuve d’une contrepartie à la mise à disposition gratuite d’un immeuble est difficile à rapporter : l’avantage moral ou familial retiré par les associés, ou l’économie réalisée par la société sur les charges d’entretien, ne constitue pas une contrepartie suffisante au sens de la jurisprudence. Les juges exigent une contrepartie tangible, économique, proportionnée à l’avantage consenti — ce que la mise à disposition gratuite d’une villa de prestige à ses associés ne permet pas, par nature, de démontrer.

Les sociétés patrimoniales étrangères propriétaires de biens immobiliers en France disposent toutefois de leviers de sécurisation. Le premier consiste à conclure une convention d’occupation à titre onéreux avec les associés ou les dirigeants occupants, fixant un loyer conforme à la valeur locative de marché, régulièrement indexé et effectivement payé : la doctrine administrative confirme que la jouissance d’un immeuble par un associé, lorsqu’elle est rémunérée, constitue un produit imposable normal et n’appauvrit pas la société (BOI-BIC-PDSTK-10-10-20, § 210). Le second levier, pour les sociétés dont l’objet social est précisément de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien, est le régime de l’article 239 octies du CGI : « lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l’avantage en nature ainsi consenti n’est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111 » (CGI, art. 239 octies). La doctrine administrative détaille ce régime au BOI-IS-BASE-60-30 : sont visées les sociétés « ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble dont l’acquisition et l’utilisation individuelle seraient trop onéreuses » (sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, sociétés concessionnaires de parkings, sociétés ayant pour objet la mise à disposition de résidences, etc.), le bénéfice du régime étant exclu pour les personnes morales « qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes », sauf opérations accessoires n’excédant pas 10 % de leurs recettes totales (BOI-IS-BASE-60-30, § 120 et 130). Le BOI-RPPM-RCM-30-50-20 précise, au paragraphe 230, que « la valeur nette de l’avantage en nature ainsi consenti aux associés n’est pas prise en compte, sous certaines conditions, pour la détermination du bénéfice taxable à l’IS (CGI, art. 239 octies) », et que cet avantage est exonéré d’impôt entre les mains du bénéficiaire « sauf si celui-ci est une personne morale passible de l’IS ou une entreprise imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux » (BOI-RPPM-RCM-30-50-20, § 230 et 270).

Le régime de l’article 239 octies doit toutefois être manié avec prudence : la décision du 8 avril 2026 démontre que la simple conformité de la gratuité à l’objet social ne suffit pas à en assurer la neutralité fiscale ; seul le régime légal de l’article 239 octies, assorti de ses conditions strictes (objet social exclusivement tourné vers la mise à disposition gratuite, absence d’opérations productives de recettes avec des tiers au-delà de 10 %, déclarations spécifiques prévues par l’article 46 quaterdecies de l’annexe III au CGI), permet d’échapper à la réintégration de la valeur locative. Le BOI-PAT-TPC-40 rappelle, à cet égard, que la gratuité consentie aux associés a également des incidences en matière de taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des entités juridiques : « lorsqu’une personne morale effectivement assujettie à la taxe de 3 % laisse gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d’un immeuble ayant supporté la taxe, il est admis que la valeur nette de l’avantage en nature ainsi consenti ne soit pas prise en compte pour la détermination des résultats de la personne morale », cette tolérance étant conditionnée au respect des conditions de l’article 239 octies (BOI-PAT-TPC-40, § 20). Enfin, il convient de relever que l’article 239 octies du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, comporte désormais une clause de caducité : « le présent article s’applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 » (CGI, art. 239 octies, dernier alinéa). À compter du 1er janvier 2027, la gratuité de jouissance consentie par une société de capitaux à ses associés ne pourra plus, en aucun cas, bénéficier du régime de neutralité : la réintégration de la valeur locative dans les résultats imposables, telle que validée par la décision du 8 avril 2026, deviendra la règle de droit commun, ce qui renforce l’urgence, pour les sociétés patrimoniales étrangères, d’engager une réflexion sur la rémunération des occupations ou la restructuration de leurs actifs.

Pour les sociétés de droit étranger propriétaires d’immeubles en France, les recommandations pratiques se déduisent de cette analyse. La première est de vérifier, dès l’acquisition, l’assujettissement à l’IS découlant de l’assimilation de la société étrangère à une société de capitaux française : les obligations déclaratives (souscription des déclarations de résultats, dépôt des comptes) et l’identification du service des impôts des entreprises compétent doivent être mises en place sans délai. La deuxième est d’éviter toute mise à disposition gratuite d’immeubles au profit des associés, dirigeants ou de leurs proches : la valeur locative, même théorique, sera réintégrée dans les résultats imposables, avec les intérêts de retard et, le cas échéant, la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729, a du CGI. La troisième est d’examiner, pour les opérations existantes, les possibilités de régularisation : conclusion d’un bail commercial ou d’habitation avec paiement effectif des loyers, inscription de la jouissance dans le cadre d’une rémunération de mandat social soumise aux charges sociales, ou cession de l’immeuble vers une structure dédiée (SCI familiale à l’IS ou à l’IR selon le profil des associés), étant rappelé que la cession elle-même sera soumise aux plus-values immobilières et, pour les sociétés non résidentes, à la taxe de 3 % et au prélèvement de l’article 244 bis du CGI. La quatrième est de documenter, lorsque la gratuité répond à une nécessité économique démontrable, l’existence et la valeur des contreparties : mise à disposition de bureaux au profit de la société mère dans le cadre d’une activité économique réelle, refacturation des charges, etc.

La décision du 8 avril 2026, rendue par les chambres réunies, s’inscrit dans une jurisprudence désormais parfaitement établie, qui remonte à la décision Phoenix Union Co du 22 juillet 2022 et qui a été reprise par l’ensemble des cours administratives d’appel : la conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social d’une société de capitaux ne fait pas obstacle à la qualification d’acte anormal de gestion, faute de contrepartie suffisante pour la société. Elle confirme, en outre, que les sociétés étrangères de capitaux propriétaires d’immeubles en France sont assujetties à l’IS à raison de leur forme sociale, « quel que soit leur objet », le caractère non lucratif de leur activité étant dépourvu d’incidence. Les avocats en contentieux fiscal du cabinet Kohen Avocats assistent les sociétés étrangères et les familles détentrices de biens immobiliers en France dans la vérification de leur situation fiscale, la négociation des rectifications éventuelles devant l’administration et la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives, ainsi que dans la restructuration de leurs actifs immobiliers en vue de sécuriser leur imposition. Le cabinet intervient également en amont, dans le cadre des contrôles fiscaux, pour faire valoir les garanties de la procédure et les droits des contribuables vérifiés.

Dans un contexte où la DGFiP concentre ses contrôles sur les détentions immobilières étrangères — taxe de 3 %, prélèvement de l’article 244 bis, conventions fiscales, échange automatique d’informations —, la maîtrise de ces règles constitue un enjeu patrimonial majeur. La décision du 8 avril 2026 rappelle, avec netteté, que la gratuité n’a jamais été une technique d’optimisation fiscale, et que l’objet social ne saurait servir d’écran à l’appauvrissement de la société au profit de ses associés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en fiscalité immobilière.

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