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Solde d’impôt sur le revenu 2026 restant à payer : second prélèvement le 26 octobre, délai de paiement et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Solde d’impôt sur le revenu 2026 restant à payer : second prélèvement le 26 octobre, délai de paiement et contestation

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Le premier prélèvement du solde de l’impôt sur le revenu 2026 est passé le 25 septembre sur votre compte bancaire. Le deuxième arrive le 26 octobre, suivi de deux autres les 25 novembre et 28 décembre 2026. Si vous découvrez un montant supérieur à vos prévisions, un compte insuffisamment provisionné ou une erreur sur votre avis, il reste des leviers : vérifier l’échéancier, demander un délai de paiement, contester le calcul ou solliciter la remise de la majoration de 10 %. Encore faut-il agir dans le bon ordre et dans les bons délais, car un délai de paiement n’efface pas une majoration et une contestation sans demande de sursis n’arrête pas le recouvrement. Cet article expose le calendrier officiel, les vérifications à mener avant le 26 octobre, puis les trois voies concrètes — délai, réclamation avec sursis, remise gracieuse — avec leurs textes et la jurisprudence récente du Conseil d’État.

I. Comprendre votre solde d’impôt 2026 restant à payer avant le prélèvement du 26 octobre : échéancier, montants et vérifications

A. Qui doit encore payer et selon quel calendrier : le seuil de 300 euros, les quatre dates et le cas des avis édités en octobre

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu est collecté au fil de l’eau, puis régularisé l’année suivante après la déclaration des revenus. Les revenus imposables donnent lieu, l’année de leur perception, à un prélèvement qui prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte, comme le prévoit l’article 204 A du code général des impôts. La déclaration déposée au printemps permet ensuite à l’administration de calculer le montant définitif de l’impôt dû. Lorsque les sommes déjà prélevées ne couvrent pas ce montant définitif, ou lorsqu’une avance de réductions et de crédits d’impôt versée en janvier s’avère trop importante, le contribuable reste redevable d’un solde.

Pour les revenus de 2025 déclarés au printemps 2026, ce solde est prélevé automatiquement sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale. Le calendrier officiel, confirmé par l’actualité de service-public.fr du 24 septembre 2026 et par la foire aux questions d’impots.gouv.fr, distingue deux situations. Si votre solde est inférieur ou égal à 300 euros, un seul prélèvement a été effectué le 25 septembre 2026. Si votre solde est supérieur à 300 euros, le paiement est automatiquement étalé en quatre prélèvements d’égal montant : le 25 septembre, le 26 octobre, le 25 novembre et le 28 décembre 2026 pour les avis d’impôt transmis à l’été 2026. Les contribuables dont l’avis d’impôt n’a été édité qu’en octobre 2026 relèvent d’un calendrier resserré : le paiement est alors étalé en deux prélèvements, les 25 novembre et 28 décembre.

Ce calendrier automatique appelle une première remarque juridique. Les impôts directs sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts, qui dispose : « 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. » L’étalement en quatre prélèvements constitue donc une modalité de recouvrement aménagée par l’administration, pas une renonciation à l’exigibilité de la créance. Concrètement, si un prélèvement est rejeté faute de provision, la somme correspondante devient exigible et expose le contribuable aux sanctions pour retard de paiement, même si les prélèvements suivants restent programmés.

Le deuxième point de vigilance porte sur le cumul avec l’impôt courant. En parallèle du paiement de ce solde afférent aux revenus de 2025, le prélèvement à la source continue de s’appliquer chaque mois au titre des revenus de 2026, dont la régularisation interviendra en 2027. Certains contribuables découvrent ainsi en octobre un double effort de trésorerie : la mensualité du prélèvement à la source et l’échéance du solde. Lorsque les revenus ont baissé en 2026 — perte d’emploi, départ à la retraite, cession d’activité —, la modulation du taux ou des acomptes contemporains mérite d’être examinée sans tarder, car elle agit sur les prélèvements futurs sans remettre en cause le solde déjà liquidé.

Enfin, le montant du solde lui-même doit être contrôlé ligne à ligne. Les causes fréquentes de solde inattendu sont connues : avance de 60 % sur réductions et crédits d’impôt versée en janvier puis remise en cause faute de dépenses justificatives, revenus exceptionnels mal anticipés, changement de situation familiale non signalé, taux de prélèvement à la source resté trop bas toute l’année. Chacune de ces causes appelle une réponse différente : simple erreur de trésorerie, demande de délai, ou contestation du calcul au fond. D’où l’importance des vérifications concrètes à mener avant le 26 octobre.

B. Vérifier votre avis et votre compte avant le 26 octobre : échéancier, coordonnées bancaires et cumul avec le prélèvement à la source

La première vérification porte sur l’avis d’impôt lui-même, disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr entre fin juillet et début septembre 2026 pour la généralité des contribuables. Cet avis précise l’échéancier avec les dates et les montants des prélèvements ainsi que le compte bancaire utilisé. Contrôlez d’abord que le compte indiqué est toujours le bon : changement de banque, compte joint devenu individuel après une séparation, compte fermé après un déménagement sont autant de causes classiques de rejet du prélèvement du 25 septembre. La mise à jour des coordonnées bancaires s’effectue dans l’espace particulier, mais elle ne produit ses effets que si elle est enregistrée avant la prochaine échéance. À quelques jours du 26 octobre, mieux vaut vérifier immédiatement la date de prise en compte affichée.

Contrôlez ensuite le montant de chaque échéance et rapprochez-le du solde total. En cas de rejet du prélèvement de septembre, l’administration ne reporte pas automatiquement la somme impayée sur les échéances suivantes : la fraction rejetée doit être réglée séparément, en ligne ou par un autre moyen autorisé, sous peine de majoration. Lorsque le prélèvement automatique est impossible — absence de compte communiqué, compte invalide, opposition bancaire — le paiement s’effectue en ligne sur le site des impôts ou via l’application mobile, ou par tout autre moyen autorisé comme le paiement de proximité chez un buraliste agréé ou le chèque auprès du centre des finances publiques. Pour les montants importants, le code général des impôts organise des modalités particulières de paiement par virement ou prélèvements opérés sur le compte du Trésor, comme le prévoit l’article 1681 sexies du code général des impôts.

La troisième vérification concerne la provision du compte au 26 octobre. Le prélèvement du solde coïncide avec les charges habituelles de fin de mois et, pour certains foyers, avec l’échéance de la taxe foncière. Un rejet bancaire déclenche non seulement des frais de la part de l’établissement teneur de compte, mais aussi, côté fiscal, l’application de la majoration de 10 % pour retard de paiement prévue par l’article 1730 du code général des impôts. Ce texte dispose : « 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » La majoration s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement, sans pouvoir être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts de l’année en cours. Autrement dit, un simple incident de trésorerie sur l’échéance d’octobre peut coûter 10 % de la fraction impayée.

Si le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité, le comptable public adresse un avis de mise en recouvrement, acte individuel émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée. L’article L. 256 du livre des procédures fiscales dispose à cet égard : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. » Cet avis ouvre la voie aux poursuites — saisie sur compte bancaire, avis à tiers détenteur — et fait courir les délais de contestation du recouvrement. Le recevoir après un rejet de prélèvement ne doit donc jamais rester sans réponse : payer, demander un délai ou contester, mais toujours par écrit et dans les délais.

Dernière vérification utile avant le 26 octobre : le taux de prélèvement à la source appliqué à vos revenus courants. Si le solde 2026 provient d’un taux resté trop bas en 2025, le même décalage risque de produire un nouveau solde en 2027. La modulation du taux personnalisé ou des acomptes contemporains pour les revenus sans collecteur, demandée depuis l’espace particulier, permet d’ajuster les prélèvements restants de 2026 et d’éviter la répétition du problème. Cette démarche de gestion du taux n’a en revanche aucun effet rétroactif sur le solde déjà mis en recouvrement : elle prépare l’avenir, elle ne règle pas l’échéance du 26 octobre.

II. Que faire face au solde : obtenir un délai, contester l’imposition ou demander la remise de la majoration

A. Demander un délai de paiement ou contester l’assiette : réclamation préalable et sursis de paiement

Lorsque le solde est exact mais que la trésorerie ne suit pas, la voie adaptée est la demande de délai de paiement adressée au centre des finances publiques, de préférence via la messagerie sécurisée de l’espace particulier. Deux indications de délais coexistent dans la documentation officielle et imposent la prudence. La page d’actualité de service-public.fr consacrée au solde 2026 invite à formuler la demande au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement, avec l’exemple d’une demande à déposer avant le 31 août pour un prélèvement de septembre. La foire aux questions d’impots.gouv.fr mentionne pour sa part une demande possible jusqu’au troisième mois suivant la date limite de paiement. Pour l’échéance du 26 octobre, la conduite la plus sûre consiste à déposer la demande dès maintenant, en joignant un exposé précis des difficultés, le montant du solde, l’échéancier en cours, les revenus et charges du foyer et une proposition d’étalement chiffrée. Plus la demande est complète et précoce, plus elle a des chances d’aboutir avant le prélèvement.

Point essentiel souvent méconnu : l’octroi d’un délai ou d’un échéancier ne fait pas disparaître la majoration de 10 % et ne suspend pas par lui-même son application. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans une décision du 17 décembre 2025, rendue à propos d’une société qui soutenait qu’un courrier accordant un règlement échelonné valait remise de la majoration : « la circonstance que l’administration a accordé au débiteur des délais de paiement est sans incidence sur l’application de cette majoration », et le courrier en cause n’avait octroyé « seulement le report de son paiement au terme de cet échéancier », non une remise (Conseil d’État, 3ème chambre, 17 décembre 2025, n° 493834). Autrement dit, payer en plusieurs fois avec l’accord du comptable évite les poursuites pendant l’échéancier, mais la majoration déjà liquidée reste due sauf remise gracieuse distincte. Il faut donc traiter le délai et la majoration comme deux dossiers séparés.

Lorsque le solde lui-même paraît erroné — crédit d’impôt oublié, revenu déjà imposé à la source compté deux fois, situation de famille mal prise en compte, avance de janvier régularisée à tort — la voie adaptée est la réclamation contre le calcul de l’impôt. Le contribuable qui entend contester tout ou partie de son impôt doit d’abord s’adresser à l’administration avant tout recours au juge. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation s’effectue en ligne depuis l’espace particulier ou par courrier adressé au service dont dépend le lieu d’imposition, en exposant les motifs de fait et de droit et en joignant les pièces justificatives.

Cette réclamation obéit à un délai strict. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt contesté, comme le prévoit l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour le solde de l’impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, le délai court donc jusqu’au 31 décembre 2028. Ce délai confortable ne doit pas inciter à l’attentisme : tant que la réclamation n’est pas déposée avec une demande de sursis de paiement, les prélèvements continuent et la majoration peut se liquider.

Le sursis de paiement constitue à cet égard le verrou de sécurité indispensable de toute contestation. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Trois conditions cumulatives se dégagent : une demande expresse dans la réclamation elle-même, la précision du montant ou des bases du dégrèvement sollicité, et la limitation du sursis à la partie contestée. L’administration peut exiger des garanties lorsque les sommes contestées sont importantes, et le défaut de constitution des garanties demandées fait perdre le bénéfice du sursis.

L’importance pratique de ce formalisme est illustrée par une décision du Conseil d’État du 18 avril 2023. Des contribuables imposés à près de 1,9 million d’euros avaient déposé une réclamation d’assiette sans demander le sursis ; l’imposition n’ayant pas été payée à la date butoir, « la majoration pour retard de paiement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts a été décomptée pour un montant de 186 603 euros » (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 avril 2023, n° 461482). Des dégrèvements ultérieurs ont ramené l’imposition à 914 453 euros, mais la majoration, assise sur le retard initial et liquidée faute de sursis, a subsisté et donné lieu à une mise en demeure de près de 90 000 euros. La leçon est directe : toute réclamation sur le solde 2026 doit comporter, dès son premier envoi, une demande expresse de sursis de paiement chiffrée, faute de quoi la contestation, même gagnée sur le fond, laissera une majoration à payer.

Enfin, lorsque le différend porte sur l’interprétation d’un texte fiscal et que le contribuable est de bonne foi, la garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales peut être invoquée : l’administration ne procède à aucun rehaussement lorsque la cause du rehaussement tient à un différend d’interprétation et qu’il est démontré que l’interprétation initiale était fondée, notamment au regard des instructions publiées. Dans le cadre d’une réclamation sur le solde, viser les positions formelles de l’administration — commentaires au Bulletin officiel des finances publiques, réponses ministérielles, prises de position écrites du service — renforce donc le dossier, tant devant le service que, le cas échéant, devant le juge administratif saisi après rejet de la réclamation.

B. Éviter ou faire remettre la majoration de 10 % : remise gracieuse, contrôle du juge et réflexes à Paris et en Île-de-France

Lorsque la majoration de 10 % a été appliquée — rejet du prélèvement de septembre, paiement après l’expiration du délai de quarante-cinq jours, échéancier non tenu —, la remise gracieuse constitue la voie de recours dédiée. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable, permet à l’administration d’accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, ainsi que des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives. La demande, distincte de la réclamation d’assiette, s’adresse au service des impôts et doit exposer avec pièces à l’appui la situation financière du foyer, les circonstances du retard et les efforts déjà accomplis, comme la reprise des paiements ou la proposition d’un échéancier réaliste.

Le Conseil d’État encadre strictement le raisonnement à tenir. Dans sa décision du 18 avril 2023 précitée, il rappelle les termes de l’article L. 247 puis précise l’étendue du contrôle du juge sur le refus de remise : « Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir. » Le juge ajoute une distinction déterminante : « Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable » (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 avril 2023, n° 461482). Pour une majoration de 10 % sur le solde 2026, le dossier doit donc documenter non seulement la gêne financière, mais tous les éléments pertinents : caractère isolé du manquement, antécédents fiscaux irréprochables, erreur bancaire avérée, régularisation spontanée rapide.

La même décision illustre toutefois la sévérité de ce contrôle restreint. Le requérant faisait valoir qu’il s’agissait de son premier manquement, qu’il pouvait légitimement s’attendre à l’absence de pénalité au vu des échanges avec l’administration et que la majoration était disproportionnée ; il justifiait par ailleurs de revenus déclarés, d’un don manuel reçu et d’un patrimoine immobilier, avant la cession de parts sociales pour un montant avoisinant les 7 millions d’euros. Le tribunal administratif, approuvé par le Conseil d’État, a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’administration aurait entaché son appréciation d’une erreur manifeste en refusant la remise. Autrement dit, l’absence d’antécédent et le caractère isolé du retard ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser l’erreur manifeste lorsque la situation financière globale ne révèle pas de gêne caractérisée. Un dossier de remise gracieuse efficace doit donc chiffrer la gêne réelle — reste à vivre après charges, dettes en cours, chute de revenus documentée — plutôt que de plaider le premier retard dans l’abstrait.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes pratiques renforcent ces démarches. La réclamation et la demande de remise doivent être adressées au service dont dépend le lieu d’imposition, ce qui, pour les résidents parisiens, correspond au service des impôts des particuliers de leur arrondissement de rattachement ; une erreur d’adressage fait perdre des semaines précieuses à quelques jours d’une échéance. La messagerie sécurisée de l’espace particulier permet de déposer la demande avec accusé de réception et de suivre son traitement, ce qui sécurise la preuve de la date d’envoi. Les pièces à joindre suivent une logique simple : l’avis d’impôt 2026 et l’échéancier contesté, les trois derniers relevés de compte montrant le rejet ou l’insuffisance de provision, les justificatifs de la gêne — avis d’arrêt de travail, attestation de l’employeur, échéanciers d’autres créanciers — et, en cas de contestation du calcul, les justificatifs du crédit ou de la réduction omis. Lorsque le montant en jeu ou la complexité du dossier le justifie, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer la réclamation, de formuler la demande de sursis dans les formes exigées par l’article L. 277 et de préparer, en cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif de Paris dans les délais requis.

Deux erreurs doivent enfin être évitées. La première consiste à cesser tout paiement en attendant la réponse de l’administration : sauf sursis de paiement régulièrement obtenu sur la partie contestée, les prélèvements programmés continuent et chaque échéance manquée alimente la majoration. La seconde consiste à confondre la demande de délai avec la contestation : comme l’a jugé le Conseil d’État le 17 décembre 2025, l’échéancier accordé reporte le recouvrement sans effacer la majoration, et seule une demande de remise gracieuse distincte, puis si nécessaire un recours pour excès de pouvoir contre son refus, permet d’en obtenir la décharge. Traiter ces trois chantiers — payer ou sécuriser les échéances, contester le calcul avec sursis, solliciter la remise de la majoration — en parallèle et par écrit constitue la méthode la plus sûre pour traverser l’automne fiscal sans laisser le solde 2026 se transformer en contentieux de recouvrement.

Conclusion

Le solde de l’impôt sur le revenu 2026 suit un calendrier connu : un prélèvement unique le 25 septembre pour les soldes jusqu’à 300 euros, quatre prélèvements les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre au-delà, deux prélèvements pour les avis édités en octobre. Avant le 26 octobre, vérifiez votre avis, vos coordonnées bancaires et la provision de votre compte, et ajustez votre taux de prélèvement à la source pour éviter un nouveau solde en 2027. Si la trésorerie manque, demandez un délai de paiement sans tarder, en sachant qu’il ne supprime pas la majoration. Si le calcul est erroné, réclamez avant le 31 décembre 2028 en formulant dès le premier courrier une demande expresse et chiffrée de sursis de paiement. Si la majoration de 10 % a été appliquée, constituez un dossier de remise gracieuse documentant la gêne réelle et l’ensemble des circonstances du retard. Chaque démarche répond à un texte précis et à des délais propres : les mener ensemble, par écrit et avec les pièces adaptées, reste le moyen le plus efficace de régler le solde 2026 au juste montant.

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