I. La détermination de la résidence fiscale et l’imposition des flux de revenus et du patrimoine immobilier franco-suédois
A. Le départage du domicile fiscal et le régime des rémunérations et des pensions de retraite
La circulation des personnes physiques et des capitaux entre la France et la Suède soulève des interrogations complexes tenant à la confrontation des critères internes de rattachement fiscal et des stipulations bilatérales. En droit fiscal français, l’assujettissement à une obligation fiscale illimitée repose sur les dispositions de l’article 4 A du code général des impôts qui prévoient que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. La définition du domicile fiscal est quant à elle régie par les critères alternatifs énoncés à l’article 4 B du code général des impôts, lesquels retiennent successivement le foyer d’habitation, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques sur le territoire national. Or, lorsqu’un contribuable entretient des liens simultanés avec le Royaume de Suède, où les règles d’imposition locales reposent également sur la présence physique ou des attaches substantielles, un conflit positif de double résidence fiscale peut immédiatement naître. Pour surmonter cette difficulté juridique, les autorités ont conclu la convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, rendue exécutoire par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention entre la France et la Suède. En application de l’article 55 de la Constitution, ce traité international prévaut sur les règles de droit interne et impose une grille d’analyse stricte et hiérarchisée des critères de rattachement.
L’article 4 de la convention franco-suédoise organise un mécanisme de départage échelonné afin d’attribuer une résidence fiscale exclusive au contribuable. Le premier critère dirimant réside dans la disposition d’un foyer d’habitation permanent, entendu comme une habitation aménagée et réservée à l’usage durable de la personne. Si le contribuable dispose d’un tel logement dans les deux États, ou dans aucun d’eux, l’analyse se concentre sur le centre de ses intérêts vitaux, défini comme le lieu avec lequel ses relations personnelles et économiques sont les plus étroites. À cet égard, la jurisprudence administrative rappelle que l’examen des attaches familiales prime sur les considérations strictement financières. Le Conseil d’État a rappelé cette méthodologie dans sa décision du 9 juin 2021, n° 431551, consultable sur le site officiel Légifrance (décision n° 431551), en jugeant que : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Dès lors, la fixation de la famille en France ou en Suède suffit fréquemment à emporter la conviction du juge, nonobstant la possession d’intérêts patrimoniaux dans l’autre État. En l’absence de détermination possible du centre des intérêts vitaux, la convention renvoie successivement au séjour habituel, puis à la nationalité du contribuable.
La qualification de la résidence emporte des conséquences directes sur l’imposition des rémunérations professionnelles perçues au titre d’une activité salariée. En vertu de l’article 15 de la convention bilatérale, les salaires et traitements ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence du travailleur. Toutefois, si l’activité est exercée physiquement dans l’autre État contractant, les rémunérations correspondantes deviennent imposables dans cet État d’exercice. Une clause dérogatoire protège néanmoins les missions temporaires, lorsque le bénéficiaire séjourne moins de cent quatre-vingt-trois jours dans l’État d’activité, que les rémunérations sont payées par un employeur non résident de cet État et ne sont pas supportées par un établissement stable situé sur son territoire. Par ailleurs, les pensions de retraite constituent un contentieux récurrent entre les résidents français et les institutions suédoises. L’article 18 de la convention du 27 novembre 1990 pose le principe de l’imposition des pensions privées dans l’État de résidence du bénéficiaire. Néanmoins, les stipulations conventionnelles réservent expressément le droit d’imposer à l’État de la source pour les pensions versées au titre d’une législation de sécurité sociale. En revanche, les rémunérations et pensions publiques demeurent soumises aux prévisions de l’article 19 de la convention, qui attribue la compétence fiscale à l’État débiteur, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité de son État de résidence sans détenir la nationalité de l’État qui effectue le versement.
La spécificité des systèmes de retraite scandinaves génère de vifs débats sur la nature fiscale des versements issus d’organismes de prévoyance suédois. Les contribuables domiciliés en France perçoivent fréquemment des prestations servies en capital ou sous forme d’échéances déterminées par des institutions privées. Sur ce terrain, la Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée dans un arrêt du 16 décembre 2022, n° 20MA03453, accessible sur Légifrance (décision n° 20MA03453), concernant des sommes versées par l’organisme suédois Seb Trygg Liv. La juridiction a jugé que : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. / Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital ». La cour a précisé que : « l’administration fiscale, qui était en droit d’exiger du contribuable fiscalement domicilié en France les preuves qu’elle jugeait nécessaire pour vérifier la nature et l’origine des revenus non déclarés entre 2011 et 2013 et pour établir correctement les impositions concernées, n’a porté aucune atteinte au principe de libre circulation des capitaux. » Or, pour bénéficier de la taxation forfaitaire libératoire de 7,5 % prévue par l’article 163 bis du code général des impôts, le versement doit être unique et non fractionné, ce qui exclut les retraits échelonnés régulièrement proposés par les contrats suédois.
En présence de pensions ou rentes de source française versées à un contribuable devenu résident fiscal suédois, la législation nationale impose l’application d’une retenue à la source spécifique. Cette retenue est exigible conformément aux prévisions de l’article 182 A du code général des impôts, selon un barème progressif par tranches dont les taux s’élèvent à zéro, douze et vingt pour cent après abattement d’assiette. En outre, le départ physique d’un contribuable de France vers la Suède actionne le dispositif de l’exit tax prévu à l’article 167 bis du code général des impôts au titre des plus-values latentes sur participations substantielles ou valeurs mobilières d’un montant élevé. Toutefois, la Suède étant un État membre de l’Union européenne, le transfert de domicile fiscal ouvre droit au sursis de paiement automatique, sans que l’administration fiscale française ne puisse subordonner ce report à la constitution préalable de garanties financières. Dès lors, le contribuable conserve l’obligation de déposer le formulaire déclaratif 2074-ETD pour acter la suspension légale de l’imposition.
B. Le statut fiscal des revenus fonciers, des plus-values et de l’impôt sur la fortune immobilière
Le traitement des actifs immobiliers représente le socle patrimonial des relations fiscales bilatérales entre les deux pays. Conformément aux stipulations de l’article 6 de la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990, les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont effectivement situés. En conséquence, les loyers perçus à raison d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France par des personnes domiciliées en Suède relèvent de la compétence exclusive ou concurrente du Trésor français au titre des revenus de source française définis par l’article 164 B du code général des impôts. Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu français, ces non-résidents se voient appliquer le taux minimum forfaitaire prévu par l’article 197 A du code général des impôts, fixé à vingt pour cent jusqu’à la limite de la fraction supérieure du barème et à trente pour cent au-delà, à moins que le contribuable ne justifie que le taux effectif mondial issu de l’ensemble de ses revenus serait inférieur.
L’aliénation d’immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière obéit à la même logique de localisation géographique. L’article 13, paragraphe 1, de la convention bilatérale attribue le droit d’imposer les gains en capital à l’État de situation des biens immobiliers. Par suite, la cession d’un bien immobilier français par un résident suédois déclenche l’imposition au titre de l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement s’applique au taux proportionnel de dix-neuf pour cent sur la plus-value nette après application des abattements pour durée de détention. Or, les résidents de Suède bénéficient de l’affiliation à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace économique européen, ce qui les dispense des cotisations de sécurité sociale françaises ordinaires au taux plein de dix-sept virgule deux pour cent, les soumettant uniquement au prélèvement de solidarité de sept virgule cinq pour cent en vertu des principes européens de coordination des régimes sociaux. À l’inverse, les plus-values sur valeurs mobilières pures ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence du cédant, sous réserve de la clause conventionnelle de participation substantielle prévue à l’article 13, paragraphe 3, du traité.
L’assujettissement au titre de la détention d’actifs immobiliers français suscite d’importantes difficultés pour les investisseurs scandinaves. L’article 23 de la convention franco-suédoise stipule que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État de situation de ces biens. Depuis l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables non-résidents demeurent assujettis aux règles fixées par l’article 964 du code général des impôts dès lors que la valeur nette de leur patrimoine immobilier français excède un million trois cent mille euros au premier janvier de l’année. L’assiette imposable comprend tant les immeubles détenus en direct que les fractions d’immeubles possédées au travers de sociétés interposées, selon les modalités déterminées par l’article 965 du code général des impôts. La circonstance que le Royaume de Suède ait supprimé tout impôt annuel sur la fortune depuis plusieurs décennies ne fait aucunement obstacle à ce que l’administration fiscale française réclame l’IFI sur les résidences secondaires ou participations immobilières situées en France.
La portée de cette taxation à travers des entités sociétaires a été confirmée de manière éclatante par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, publié sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt n° 24-22.185), la chambre commerciale a rappelé l’application des règles de translucidité fiscale : « sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. » Cette orientation s’inscrit dans la continuité directe de l’arrêt rendu le 2 avril 2025, pourvoi n° 23-14.568, également accessible sur la base de la Cour de cassation (arrêt n° 23-14.568), qui énonce expressément que : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Dès lors, les montages reposant sur des holdings suédoises ou des sociétés civiles françaises sont pleinement transparents au regard de l’IFI.
Les transmissions successorales et les donations transfrontalières constituent un point de friction patrimoniale majeur. En matière successorale, les relations entre les deux pays sont encadrées par la convention conclue le 8 juin 1994, publiée au Journal officiel par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la convention franco-suédoise en matière d’impôts sur les successions et donations. Or, la Suède a supprimé les droits de succession et de donation dès 2005. Cette absence totale de fiscalité successorale à Stockholm engendre une asymétrie redoutable avec la législation française. En droit interne, l’article 750 ter du code général des impôts pose des règles de territorialité particulièrement étendues, taxant les biens situés en France ainsi que l’ensemble des biens mondiaux lorsque le défunt ou l’héritier réside en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années. Par ailleurs, en l’absence d’imposition effective acquittée en Suède, aucun crédit d’impôt ne peut être imputé sur les droits exigibles en France, aboutissant à une taxation unilatérale française intégrale sans mécanisme d’atténuation bilatéral pour l’héritier ou le donataire résident français.
II. L’élimination des doubles impositions, les obligations de transparence et les stratégies de défense contentieuse
A. Les mécanismes d’imputation conventionnelle et les obligations déclaratives des comptes bancaires suédois
L’architecture conventionnelle organise la neutralisation des frottements fiscaux au moyen de clauses spécifiques d’élimination de la double imposition. L’article 24 de la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990 met en œuvre deux méthodes distinctes selon la nature juridique des revenus perçus. Pour les revenus imposables en Suède mais perçus par un résident fiscal français, la France applique la méthode du crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus pour les salaires, bénéfices et gains immobiliers, ce qui équivaut en pratique à une exemption sous réserve de l’application de la règle du taux effectif mondial. En revanche, s’agissant des revenus passifs tels que les dividendes et les intérêts de source suédoise ayant supporté une retenue locale, le crédit d’impôt imputable sur l’impôt français est strictement plafonné au montant effectif de l’impôt prélevé en Suède, conformément au principe dit du butoir qui interdit tout remboursement d’excédent par l’administration fiscale française. La doctrine administrative commente en détail ces modalités au sein de la publication officielle BOI-INT-CVB-SWE relative à la convention fiscale entre la France et la Suède.
La correcte mise en œuvre des avantages conventionnels requiert des diligences formelles rigoureuses auprès des administrations concernées. L’octroi d’allégements de retenue à la source ou de décharges d’imposition nécessite la délivrance d’attestations de résidence en bonne et due forme. Sur ce terrain, le Conseil d’État a rappelé les obligations pesant sur les services fiscaux dans sa décision du 2 juin 2025, n° 491270, répertoriée sur Légifrance (décision n° 491270). La haute juridiction administrative a sanctionné les lenteurs fautives de l’administration, relevant que : « l’administration fiscale n’avait pas traité leur demande dans un délai raisonnable » et jugeant que la certification délivrée par l’autorité nationale est seulement destinée à attester de la résidence et de l’assujettissement aux impôts directs, sans exiger une déclaration préalable ou une imposition effective immédiate. Cette solution consolide les garanties accordées aux contribuables confrontés à des refus d’attestation ou à des retards préjudiciables faisant obstacle à l’exercice de leurs droits conventionnels devant les autorités scandinaves.
Parallèlement aux règles d’imposition substantielle, les obligations déclaratives constituent un volet fondamental du contrôle des avoirs transfrontaliers. Tout résident fiscal français détenant, utilisant ou ayant ouvert un compte bancaire ou un contrat financier en Suède est tenu de le déclarer annuellement. Cette obligation résulte impérativement des dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, qui impose la souscription conjointe de la déclaration Cerfa n° 3916 lors de l’envoi de la déclaration d’ensemble des revenus. L’omission de cette formalité entraîne l’application d’une amende fixe de mille cinq cents euros par compte non déclaré en vertu de l’article 1736 du code général des impôts. Or, la sanction la plus lourde réside dans l’allongement du délai de reprise de l’administration fiscale, qui est porté de trois à dix ans en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, permettant au fisc de redresser les revenus crédités sur les comptes suédois sur une décennie entière.
L’efficacité du contrôle fiscal repose désormais sur l’échange automatique de renseignements bancaires et financiers. La Suède et la France appliquent scrupuleusement les normes de l’OCDE relatives à la norme commune de déclaration (CRS) ainsi que les directives européennes sur la coopération administrative (DAC). Les institutions bancaires suédoises telles que SEB, Handelsbanken, Swedbank ou Nordea transmettent automatiquement les soldes et flux financiers à la Skatteverket, laquelle les communique sans demande préalable à la Direction générale des finances publiques à Bercy. En outre, les canaux judiciaires participent à cette transmission d’informations. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la pleine validité de ces échanges dans son arrêt du 14 avril 2021, n° 19-23.230, disponible sur la plateforme de la Cour de cassation (arrêt n° 19-23.230), retenant que : « la transmission, par un procureur de la République, d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête préliminaire qu’il a ouverte à la suite d’une demande d’entraide internationale, n’est entachée d’aucune irrégularité ». Les informations obtenues par le parquet peuvent ainsi être régulièrement exploitées par l’administration des impôts pour fonder des redressements.
Lorsque l’administration suspecte des manœuvres destinées à dissimuler des avoirs ou une activité en Suède, elle peut solliciter l’autorisation de perquisitions fiscales. Cette procédure d’investigation coercitive est régie par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui permet des visites domiciliaires et des saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention. La Cour de cassation a précisé les conditions d’exercice de ce droit dans un arrêt de principe du 15 février 2023, n° 20-20.600, consultable sur le registre de la Cour de cassation (arrêt n° 20-20.600). La chambre commerciale y énonce que : « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu’une société étrangère exploite un établissement stable en France ce dont il résulterait qu’elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts ». Dès lors, de simples indices matériels de gestion d’une entité suédoise depuis le territoire français suffisent à autoriser l’intrusion domiciliaire.
B. Les voies de recours, la garantie des droits du contribuable et le contentieux de l’assiette
La phase de redressement contradictoire impose à l’administration le strict respect des droits de la défense du contribuable vérifié. En application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit être formellement et précisément motivée afin de permettre au contribuable de formuler ses observations dans le délai de trente jours. Par ailleurs, lorsque les redressements procèdent d’informations recueillies auprès d’autorités étrangères ou d’organismes tiers, l’administration fiscale est tenue à une obligation renforcée de transparence documentaire. Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, elle doit faire connaître la teneur et l’origine de ces renseignements et en délivrer copie intégrale avant la mise en recouvrement des droits. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt du 13 juillet 2023, n° 21BX02254, disponible sur Légifrance (décision n° 21BX02254) : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». Le défaut de mise à disposition des documents étrangers sollicités vicie substantiellement la procédure d’imposition et entraîne la décharge des rappels.
En cas d’incertitude sur la portée d’une instruction ou d’une circulaire administrative, le contribuable peut opposer l’interprétation officielle à l’administration. Cette protection formelle est consacrée par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui empêche tout rehaussement fondé sur une appréciation différente de celle admise dans les commentaires administratifs publiés au BOFiP. En outre, le contentieux fiscal international porte fréquemment sur l’application de pénalités particulièrement dissuasives. Le vérificateur applique couramment la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Or, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe exclusivement à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales.
La Cour de cassation censure rigoureusement les tentatives du Trésor de présumer l’intention coupable en présence de structures patrimoniales complexes. Dans son arrêt récent du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-17.275, publié sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt n° 25-17.275), la chambre commerciale a cassé la confirmation de pénalités de quarante pour cent en énonçant que : « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » La Cour a conclu qu’un manquement important d’évaluation ne suffit pas à caractériser l’intention délibérée d’éluder l’impôt. Par ailleurs, si l’administration cherche à modifier le fondement juridique de ses rappels en cours d’instance, cette substitution de base légale est strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, accessible sur la base de la Cour de cassation (arrêt n° 24-16.995), qui subordonne cette faculté à la condition expresse que le contribuable ne soit privé d’aucune des garanties procédurales attachées au nouveau motif invoqué.
Lorsqu’un différend bilatéral engendre une situation d’imposition non conforme à la convention, le contribuable dispose de la faculté d’initier la procédure amiable prévue par l’article 26 du traité franco-suédois. Cette démarche internationale est relayée en droit interne par l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales, qui suspend les délais de reprise et permet un dialogue direct entre les autorités compétentes de Paris et de Stockholm. Toutefois, cette voie diplomatique ne suspend pas les délais du contentieux interne et doit être menée en parallèle de la contestation nationale. La contestation juridictionnelle débute obligatoirement par une réclamation préalable formulée en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui doit être transmise à l’administration avant le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, selon les modalités impératives de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
Afin d’éviter le paiement immédiat de cotisations fiscales contestées, le contribuable doit expressément solliciter le sursis de paiement dans le corps de sa réclamation préalable sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, en offrant des garanties patrimoniales suffisantes dès lors que le montant du litige excède les seuils réglementaires. En cas de décision de rejet exprès ou de silence gardé par l’administration fiscale pendant un délai de six mois, l’instance est introduite devant les juridictions de droit commun en application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales. La compétence matérielle est dévolue au tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, ou au tribunal judiciaire pour l’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation, auprès duquel l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal permet de structurer utilement la démonstration juridique. La charge de la preuve obéit aux règles de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, imposant au demandeur d’établir l’exagération de son imposition lorsque la procédure contradictoire a été régulièrement suivie.
Le succès de l’action contentieuse ouvre droit à une réparation intégrale des sommes indûment perçues par le Trésor public. En vertu des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, l’État est tenu de verser au contribuable des intérêts moratoires calculés au taux légal de l’intérêt de retard sur les impositions dégrevées. La Cour de cassation en a délimité le champ d’application dans son arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-16.379, consultable sur la base de la Cour de cassation (arrêt n° 24-16.379), en rappelant que : « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires ». Enfin, les frais d’instance exposés pour la défense des droits du justiciable sont compensés par l’allocation d’indemnités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile, mettant à la charge du Trésor la juste contrepartie des honoraires et diligences accomplis.
Conclusion
La convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 constitue un instrument de sécurité juridique indispensable pour appréhender les flux et les patrimoines transfrontaliers entre la France et la Suède. La détermination rigoureuse de la résidence fiscale sous l’article 4 du traité conditionne l’application des règles d’imposition des salaires, des pensions de retraite et des plus-values mobilières, tout en neutralisant les risques de double imposition par le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel. Toutefois, la spécificité des actifs immobiliers français demeure soumise à la compétence fiscale territoriale du Trésor français, imposant aux non-résidents suédois une conformité sans faille en matière de revenus fonciers, de plus-values et d’impôt sur la fortune immobilière. Or, la disparition de toute fiscalité sur la fortune et les successions en Suède accentue les disparités et impose une vigilance accrue afin de prévenir les situations de taxation unilatérale sous l’empire de l’article 750 ter du code général des impôts.
Face à l’automatisation croissante des échanges d’informations bancaires sous les normes CRS et les directives européennes, la transparence déclarative des comptes et avoirs financiers ouverts en Suède constitue un impératif immédiat pour écarter le délai de prescription décennale. En présence d’un contrôle fiscal ou d’une proposition de rectification, la maîtrise des règles procédurales du livre des procédures fiscales offre aux contribuables des leviers décisifs pour faire respecter les garanties fondamentales tenant à la motivation des actes, à la communication des pièces tierces et à la contestation des majorations de quarante pour cent pour manquement délibéré. En définitive, l’articulation entre les stipulations conventionnelles, la jurisprudence administrative et judiciaire et les voies de recours contentieuses assure la sauvegarde effective des droits patrimoniaux des particuliers et des familles en situation internationale.