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Le syndrome de la queue de cheval en responsabilité médicale : retard de diagnostic, urgence de décompression et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026 ; CAA Paris, 10 févr. 2026 ; TJ Nanterre, 13 janv. 2025 ; TJ Marseille, 3 juill. 2025 ; TJ Paris, 7 juill. 2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le syndrome de la queue de cheval en responsabilité médicale : retard de diagnostic, urgence de décompression et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 2 sept. 2026 ; CAA Paris, 10 févr. 2026 ; TJ Nanterre, 13 janv. 2025 ; TJ Marseille, 3 juill. 2025 ; TJ Paris, 7 juill. 2025)

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Le syndrome de la queue de cheval constitue, en neurochirurgie et en médecine d’urgence, l’une des urgences diagnostiques et thérapeutiques les plus absolues. Cette affection neurologique redoutable survient lorsque le faisceau de racines nerveuses prolongeant la moelle épinière au niveau des vertèbres lombaires et sacrées (L2 à S5) subit une compression mécanique aiguë, le plus souvent consécutive à une volumineuse hernie discale exclue, à un hématome post-opératoire compressif ou à une décompensation sur canal lombaire étroit. Sur le plan clinique, la compression des racines sacrées compromet l’innervation de la sphère pelvienne et des membres inférieurs, provoquant un tableau caractéristique : radiculalgies bilatérales, anesthésie en selle du périnée et des organes génitaux, parésies motrices (notamment des releveurs du pied) et troubles sphinctériens sévères associant dysurie, rétention aiguë d’urine ou incontinence anale et fécale.

La gravité pronostique du syndrome est dominée par un impératif temporel strict : la préservation des fonctions motrices, vésicales et sexuelles dépend directement de la promptitude de la décompression chirurgicale. Les données acquises de la science médicale s’accordent sur le fait que chaque heure perdue majore le risque d’ischémie radiculaire définitive et d’installation d’un handicap neurologique irréversible. Dès l’apparition de signaux évocateurs, la prescription en urgence d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) et la levée chirurgicale de la compression dans une fenêtre optimale de 24 à 48 heures s’imposent à l’équipe médicale. Toute temporisation excessive ou tout renvoi injustifié du patient à son domicile engage lourdement la responsabilité du praticien et de l’établissement de soins.

En vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé répondent des conséquences dommageables de leurs actes de diagnostic et de soins en cas de faute prouvée. Cette règle générale est complétée par les devoirs déontologiques codifiés aux articles R. 4127-32 du code de la santé publique et R. 4127-33 du code de la santé publique, imposant d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin et de recourir sans délai aux moyens scientifiques adaptés. Face à une affection évolutive où l’état antérieur empêche d’affirmer qu’une intervention immédiate aurait supprimé toute séquelle, la jurisprudence de la Cour de cassation applique la théorie de la perte de chance, articulée subsidiairement avec la solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

L’analyse des décisions rendues entre 2024 et 2026 permet de cerner les conditions de mise en jeu de la responsabilité des praticiens et les modalités de calcul des préjudices. Pour les patients confrontés à un handicap définitif, l’assistance d’un avocat en dommage corporel à Paris s’avère essentielle afin de diriger l’expertise médicale et faire valoir leurs droits. La présente étude examinera d’abord la caractérisation de la faute médicale née du retard diagnostique et thérapeutique (I), avant d’analyser le régime d’indemnisation des séquelles fondé sur la perte de chance et l’articulation des responsabilités (II).

I. Le retard diagnostique et thérapeutique constitutif d’une faute médicale caractérisée

A. L’omission des examens d’urgence face aux signes d’alerte neurologiques et sphinctériens

Le premier écueil de la prise en charge réside dans la sous-estimation initiale des signes d’alerte par le praticien de premier recours ou l’urgentiste. Les patients consultent souvent pour une lombosciatique banale. Cependant, l’apparition de signaux d’alarme cliniques impose une rupture immédiate avec la routine ambulatoire : déficit moteur distal des membres inférieurs, abolition des réflexes ostéo-tendineux, hypoesthésie périnéale en selle et anomalies mictionnelles avec rétention ou mictions par regorgement.

Aux termes de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit élaborer son diagnostic « avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Le Tribunal judiciaire de Paris, le 2 juin 2025 (TJ Paris, 19eme contentieux médical, 2 juin 2025, n° 22/11751), a rappelé les fondements stricts de cette obligation de moyens :

« En vertu de l’article L 1142-1 I. du code de la santé publique, “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.” En application des dispositions de l’article R.4127-32 du code de la santé publique, le médecin […] s’engage à lui assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science […]. L’article R.4127-33 du code de la santé publique dispose que “le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés”. Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I du code de la santé publique que tout manquement à cette obligation qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine. »

Cette règle a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2024 (TJ Paris, 19eme contentieux médical, 2 avril 2024, n° 21/13468) :

« Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les praticiens ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Il s’en déduit a contrario que la responsabilité médicale est engagée si une faute, dont a résulté un préjudice en lien de causalité avec celle-ci, a été commise. »

L’illustration la plus nette de la faute résultant d’une négligence dans la réalisation d’une imagerie d’urgence apparaît dans le jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 13 janvier 2025 (TJ Nanterre, 2ème Chambre civile, 13 janvier 2025, n° 21/05910). Une patiente souffrant de sciatalgies intenses avec troubles urinaires avait été adressée à une clinique avec la mention : « douleurs lombosciatiques importantes malgré l’augmentation de la MORPHINE avec impotence fonctionnelle, elle se plaint aussi de troubles sphinctériens et de sensations d’engourdissement des membres inférieurs. Compression médullaire ? ». L’IRM prescrite en urgence avait été différée au motif que la patiente ne tenait pas allongée sur la table d’examen, sans qu’aucune prémédication antalgique efficace ne soit administrée. L’imagerie, effectuée le lendemain soir, a objectivé une hernie L4-L5 comprimant la queue de cheval. Le tribunal a retenu la faute de l’établissement et des praticiens salariés :

« Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, in principio, “I – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.” […] cette faute peut consister d’une part dans le défaut d’organisation d’un service, ou d’un manquement dans l’organisation du service, au sein d’un établissement de santé, d’autre part dans le manque de diligences dans l’élaboration du diagnostic par le médecin, lequel doit y apporter le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »

Ce manquement s’observe également en milieu hospitalier public. La Cour administrative d’appel de Douai, le 9 février 2024 (CAA Douai, 9 février 2024, n° 23DA02071), a relevé l’erreur de diagnostic commise lors de la lecture d’un scanner lombaire ayant conduit au renvoi prématuré d’un patient à son domicile :

« Selon le rapport de l’experte désignée […] M. A… présentait les prémices d’un syndrome de la queue de cheval dès sa première admission aux urgences du CHU de Rouen le 5 novembre 2021 au vu des engourdissements et paresthésies. L’experte retient une erreur d’interprétation du scanner du rachis lombaire effectué ce jour-là et qu’un avis neurochirurgical aurait dû être demandé au vu de ce scanner, qui montrait une volumineuse hernie discale ainsi qu’un globe vésical, éléments en faveur de la présence d’un syndrome de la queue de cheval. Dès lors, elle estime que l’état clinique du patient à son arrivée aux urgences aurait dû être suivi d’une hospitalisation pour une surveillance accrue et une réalisation d’un examen par imagerie par résonance magnétique (IRM), afin de procéder à l’intervention chirurgicale nécessaire dès que possible. »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a tranché, le 10 février 2026 (CAA Paris, 3ème chambre, 10 février 2026, n° 24PA03797), un litige mettant en cause l’AP-HP pour minimisation d’une dysurie chez une patiente atteinte de lombosciatique :

« Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : “I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…)” […] Mme B… soutient que l’absence de discussion d’une indication chirurgicale […] ainsi que le défaut de prise en charge dont elle a été victime, lui ont fait perdre une chance d’éviter la survenue d’un syndrome de queue de cheval et la persistance des séquelles dont elle a souffert. »

Face à une radiculalgie accompagnée de signes sphinctériens ou périnéaux, l’absence de réalisation immédiate d’une IRM caractérise une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

B. Le retard fautif de la décompression chirurgicale et la défaillance d’orientation du patient

Une fois le diagnostic suspecté ou confirmé par l’imagerie, la faute médicale réside dans la temporisation opératoire ou le refus d’organiser le transfert du patient vers une structure adaptée. La décompression par laminectomie ou discectomie vise à lever sans délai la contrainte mécanique sur les fibres nerveuses. Si le chirurgien retarde son geste en raison d’un planning encombré ou omet de transférer le malade, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.

Cette obligation de réactivité a été jugée par le Tribunal judiciaire de Marseille le 3 juillet 2025 (TJ Marseille, C1-CIVIL SUP 10000, 3 juillet 2025, n° 22/00774) à l’encontre d’un neurochirurgien d’astreinte ayant différé l’intervention d’une patiente transférée en urgence :

« Aux termes de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. […] En second lieu, il résulte également de l’instruction que, lorsque le lundi 27 mai 2019, le Docteur [U] est venu voir Madame [Y], il a constaté l’existence de troubles sphinctériens importants avec une hypoesthésie, voire par endroits une anesthésie complète périnéale et une rétention d’urines qui avait nécessité dans la nuit la pose d’une sonde à demeure ; ainsi, l’état de celle-ci justifiait qu’elle fût opérée d’urgence. Dans ces conditions, le Docteur [U] devait soit proposer à la patiente une intervention immédiate, soit, en cas d’impossibilité absolue, la confier à un tiers compétent en l’orientant vers un autre établissement. En s’en abstenant, il a de nouveau méconnu les dispositions de l’article R.4127-32 du Code de la santé publique. »

Ce devoir de diligence rejoint la position disciplinaire constante de l’Ordre des médecins (CNOM, décision disciplinaire n° 20242), qui interdit de subordonner une intervention urgente à des convenances d’organisation de service.

Le retard fautif s’applique également aux complications post-opératoires après chirurgie du rachis. L’apparition d’un déficit moteur ou d’une rétention d’urine au réveil impose d’éliminer immédiatement un hématome compressif. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 7 juillet 2025 (TJ Paris, 19eme contentieux médical, 7 juillet 2025, n° 24/02056), a retenu la faute d’un chirurgien face aux complications survenues au décours d’une arthrodèse L4-L5 :

« Il fait valoir qu’il existe un retard de prise en charge imputable au docteur [P] qui est à l’origine d’une perte de chance de 20% pour la requérante. Il fait valoir que Mme [H] a été opérée le 4 avril 2017 pour arthrodèse L4/L5 et que dès le 5 avril au matin elle a présenté des troubles neurologiques (orteils engourdis, paresthésies pied gauche puis anesthésie du périnée, incontinence urinaire et fécale) et qu’aucun traitement n’a été entrepris, ni aucune imagerie prescrite avant le 8 avril à 13h25, mis à part la mise en place de sondes urinaires, alors que la patiente présentait des signes inquiétants (impossibilité d’uriner, troubles neurologiques). Le docteur [P] a bien noté le 8 avril qu’il convenait de prendre l’avis du docteur [T] dès que possible, mais il ne l’a joint que le 10 avril et la réintervention n’a eu lieu que le 11 avril. »

De même, la Cour d’appel de Riom, le 11 février 2025 (CA Riom, 1ère Chambre, 11 février 2025, n° 23/01476), a sanctionné la prise en charge tardive d’un hématome post-opératoire ayant laissé des séquelles définitives :

« Dès le réveil, il indique avoir présenté des troubles sensitifs bilatéraux mais prédominant à gauche. En fin de journée, il se plaint de ne pas sentir sa jambe gauche et le lendemain la baisse de sensibilité va de la ceinture à la jambe gauche ; les troubles sensitifs gagnent progressivement les organes génitaux 15 novembre et perdurent tout le week-end suivant. Ce n’est que le 16 novembre 2015 qu’il bénéficie d’une nouvelle intervention chirurgicale, après une I.R.M. retrouvant un hématome de compression associée. Malgré cette nouvelle intervention, M. [K] ne récupère pas la sensibilité à la jambe gauche ni la sensibilité périnéale. Le 5 janvier 2016 le compte rendu de bilan urodynamique confirme le syndrome de la queue de cheval (hémorragie entraînant une compression des racines du nerf), avec vessie flasque nécessitant des autosondages intermittents 7 à 8 fois par jour. »

La faute réside dans l’absence de réaction immédiate face aux signes de souffrance nerveuse, engageant la responsabilité solidaire du praticien et de la clinique en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

II. L’indemnisation des séquelles neurologiques et le régime probatoire de la perte de chance

A. La causalité incertaine résolue par la réparation de la perte de chance

L’appréciation du lien causal entre le retard fautif et les séquelles définitives constitue le cœur du débat juridique. Même opérée précocement, une compression aiguë peut laisser subsister des lésions nerveuses. Dès lors qu’il est impossible d’affirmer avec certitude que le patient aurait totalement guéri en l’absence de retard, le droit médical recourt à la théorie prétorienne de la perte de chance.

La Cour de cassation en a fixé le principe dans un arrêt solennel de la Première chambre civile rendu le 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 25-14.523) :

« Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. »

L’indemnisation ne répare donc pas l’entier préjudice corporel, mais la fraction de chance anéantie par la faute. La Cour de cassation censure tout arrêt qui allouerait l’intégralité du dommage sans appliquer le taux souverainement fixé.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la Première chambre civile a réaffirmé le 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 24-12.703) que l’indemnisation s’impose même en présence d’une faible probabilité de guérison :

« Vu l’article 1231-1 du code civil et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. […] toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »

Cette solution protectrice avait été également consacrée le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.404) :

« Il résulte de ces textes que toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. […] En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La juridiction administrative applique rigoureusement ces règles. La Cour administrative d’appel de Douai, le 9 février 2024 (CAA Douai, 9 février 2024, n° 23DA02071), a jugé :

« dans le cas où une faute est commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public hospitalier, si elle a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, le 8 novembre 2024 (CAA Marseille, 2ème chambre, 8 novembre 2024, n° 24MA02261), a validé l’évaluation d’une perte de chance fixée à 20 % pour un retard de prise en charge d’une rétention urinaire à l’hôpital de Saint-Tropez. Selon les éléments d’expertise, les taux de perte de chance oscillent couramment entre 20 % et 95 % selon la rapidité d’accès au bloc opératoire.

B. L’articulation des responsabilités entre praticiens, établissements et solidarité nationale de l’ONIAM

La liquidation des préjudices corporels résultant d’un syndrome de la queue de cheval s’opère selon les postes de la nomenclature Dintilhac. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) se situe généralement entre 25 % et 65 % en raison de la claudication motrice, de la dépendance aux sondages urinaires intermittents et de l’incontinence anale.

Le préjudice sexuel fait l’objet d’une réparation spécifique. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026 (TJ Paris, 19eme contentieux médical, 9 février 2026, n° 22/13225), a analysé cette atteinte avec une grande précision :

« Le préjudice sexuel se décompose en trois volets : le préjudice morphologique lié à la l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité d’accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer. En l’espèce, l’expert indique dans son rapport “préjudice sexuel : complet”. L’expert ayant formulé de telles conclusions, il a constaté un lien de causalité entre ce préjudice et les faits. […] Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. »

Au titre des préjudices patrimoniaux, sont indemnisés les dépenses de santé futures (matériel de sondage et protections), les pertes de gains professionnels découlant de l’inaptitude au travail, les frais de logement adapté et l’assistance par tierce personne. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 13 janvier 2025 (TJ Nanterre, 2ème Chambre civile, 13 janvier 2025, n° 21/05910), a également indemnisé le préjudice d’affection subi par les proches confrontés à la lourde dépendance de la victime.

L’articulation avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) constitue un enjeu majeur. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les accidents médicaux non fautifs ouvrent droit à réparation par la solidarité nationale lorsqu’ils présentent des conséquences anormales et un seuil de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe ce seuil à un taux d’incapacité permanente supérieur à 24 %, ou à un arrêt temporaire des activités d’au moins six mois.

La Cour d’appel de Paris a détaillé ce mécanisme le 26 février 2026 (CA Paris, Chambre 1-6, 26 février 2026, n° 23/12181) :

« 14. L’article L.1142-1, II du code de la santé publique dispose que : “II. Lorsque la responsabilité d’un professionnel […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales […] et présentent un caractère de gravité, fixé par décret […]” 15. L’article D.1142-1 du même code précise que : “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical […] ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.” »

Dans les situations de concours de causes où une part des séquelles résulte d’un aléa non fautif et l’autre d’un retard opératoire fautif, l’assureur du praticien indemnise la part correspondant à la perte de chance, le solde étant pris en charge par l’ONIAM si le seuil de 24 % est franchi, comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris le 9 février 2026 (TJ Paris, 19eme contentieux médical, 9 février 2026, n° 22/13225).

Enfin, lorsque l’ONIAM a indemnisé la victime à l’amiable devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’office dispose d’un recours subrogatoire contre le praticien fautif à proportion de la perte de chance retenue, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 2 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 25-14.523).

En conclusion, le syndrome de la queue de cheval constitue un contentieux emblématique de la responsabilité médicale, où la célérité du diagnostic et de la prise en charge chirurgicale conditionne directement l’avenir fonctionnel du patient. Face à une symptomatologie associant sciatalgie, anesthésie en selle et troubles urinaires, l’abstention diagnostique ou le retard à pratiquer une IRM et une décompression chirurgicale constitue une faute inexcusable au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et des articles R. 4127-32 du code de la santé publique et R. 4127-33 du code de la santé publique. Sur le plan indemnitaire, la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions administratives et judiciaires assure une réparation effective par le biais de la perte de chance, permettant d’indemniser les lourdes séquelles motrices, sphinctériennes et sexuelles subies par les victimes tout en articulant rigoureusement la responsabilité des professionnels avec la solidarité nationale de l’ONIAM.

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