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Sommation de quitter les lieux : que signifie cet acte et que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sommation de quitter les lieux : que signifie cet acte et que faire ?

Vous venez de recevoir une sommation de quitter les lieux et vous ne savez pas si vous devez rendre les clés immédiatement. Le document peut avoir été remis par un commissaire de justice, mentionner une date de départ et annoncer une procédure d’expulsion. Ces éléments doivent être pris au sérieux, mais ils ne répondent pas, à eux seuls, à une question décisive : le propriétaire dispose-t-il déjà d’une décision permettant de poursuivre l’expulsion ou demande-t-il encore un départ volontaire ?

Dans un litige locatif ordinaire, une sommation de départ et un commandement d’avoir à libérer les locaux ne remplissent pas nécessairement la même fonction. Il faut regarder le contenu de l’acte, les pièces qui l’accompagnent et le stade du dossier. Une qualification fondée sur le seul titre du document pourrait conduire à manquer une audience ou, à l’inverse, à croire à tort qu’une expulsion forcée est déjà autorisée.

Ce guide aide le locataire, l’occupant et le propriétaire à identifier les documents utiles, à distinguer la contestation du droit d’occupation de celle des opérations d’exécution et à préparer les démarches adaptées. Les règles présentées concernent principalement un logement d’habitation et la procédure judiciaire de droit commun. Certaines situations, notamment les procédures spéciales applicables à une occupation introduite par la force, appellent une analyse distincte.

I. Sommation de quitter les lieux : que signifie l’acte reçu ?

A. Une sommation de quitter les lieux suffit-elle à faire expulser un occupant ?

Une sommation de quitter les lieux peut être une demande formelle adressée à la personne qui occupe un logement. Le propriétaire y expose généralement pourquoi il estime que l’occupation doit prendre fin et demande la restitution du bien. La remise par un commissaire de justice rend l’acte sérieux et facilite la conservation de la preuve de sa signification. Elle ne transforme pas, par elle-même, la demande du propriétaire en décision d’expulsion.

Pour la procédure judiciaire ordinaire, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La présence de ces deux éléments doit donc être vérifiée dans le dossier ; une demande de départ isolée ne permet pas de présumer qu’ils existent.

Cette distinction protège les deux parties. L’occupant peut comprendre qu’un acte reçu ne tranche pas automatiquement le désaccord sur son droit de rester. Le propriétaire peut, de son côté, documenter sa demande et organiser la suite sans supposer qu’il peut récupérer le logement par la force dès la remise de la sommation. L’acte peut être suivi d’un accord de départ, d’une contestation ou d’une action devant le juge, selon les pièces et la situation.

Il faut néanmoins éviter l’erreur inverse : penser que toute pièce portant le mot sommation serait sans portée pratique. Un même dossier peut contenir plusieurs documents, dont un jugement signifié séparément ou un acte comportant un commandement. Lisez l’intégralité des pages, y compris les annexes, et recherchez l’identité du demandeur, l’adresse du logement, le motif invoqué, la date portée sur le document et toute référence à une juridiction ou à une décision. Si une copie manque, demandez-la au professionnel qui a délivré l’acte et conservez votre demande.

La situation n’est pas identique selon que la personne occupe le logement en vertu d’un bail, d’un accord d’hébergement, d’un prêt à usage ou d’un autre titre. Une lettre du propriétaire affirmant que le bail a pris fin ne prouve pas à elle seule que toutes les conditions applicables à ce bail sont réunies. Réciproquement, le fait d’avoir occupé longtemps les lieux ne suffit pas, sans examen des documents, à établir l’existence d’un bail toujours opposable.

Par exemple, un propriétaire peut soutenir qu’un congé a valablement mis fin à la location, tandis que l’occupant discute la réception, le motif ou les conditions de ce congé. La pièce centrale sera alors le congé lui-même, accompagné de la preuve de sa remise et du contrat. Une quittance, un échange écrit ou un relevé de versement peut aider à reconstituer la relation entre les parties, mais chaque document doit être replacé dans son contexte.

Si le propriétaire évoque un logement prêté à un proche, la qualification du contrat compte également. Dans un arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-22.953, la première chambre civile a examiné un prêt à usage d’un appartement consenti sans terme convenu et dont aucun terme naturel n’était prévisible. Elle a approuvé les juges qui avaient admis la fin de ce contrat en respectant un « délai de préavis raisonnable ». Cette décision concerne le prêt à usage décrit par la Cour : elle ne fixe pas un nombre de jours applicable à toutes les sommations ni aux baux d’habitation.

Pour savoir où l’on en est, la première question pratique est donc moins le nom donné à l’acte que son contenu : demande-t-il seulement de partir, renvoie-t-il à un procès en cours, ou met-il en œuvre une décision identifiée ? Notez séparément ce qui est certain et ce qui reste à vérifier. Ne déduisez pas de la simple présence d’un commissaire de justice que le juge a déjà statué ; ne supposez pas non plus qu’aucun jugement n’existe si vous n’en avez pas retrouvé la copie.

B. Comment reconnaître un commandement de quitter les lieux après une décision ?

Un commandement d’avoir à libérer les locaux intervient dans le cadre de l’exécution d’un titre. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que cet acte, signifié à la personne expulsée, indique notamment le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de délais et les contestations relatives aux opérations d’expulsion, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement relatif à l’expulsion forcée. Le texte prévoit ces mentions à peine de nullité et précise que le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement.

La recherche du titre est essentielle. Relevez la juridiction, la date et la référence de la décision indiquée ; vérifiez à qui elle s’applique et ce que son dispositif ordonne. Un jugement peut traiter à la fois de la dette, du bail et du départ des lieux. Les dispositions concernant le paiement ne remplacent pas la lecture de celles concernant l’expulsion. S’il existe une ordonnance ou une décision ultérieure dans le dossier, mettez aussi les documents en regard pour comprendre leur articulation.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article R. 412-1 impose en outre, sous réserve des dérogations qu’il énonce, la reproduction de dispositions relatives à la protection de l’occupant. Comparez les mentions figurant sur votre acte avec le texte applicable. L’absence apparente d’une mention appelle une vérification concrète du document complet et de ses annexes ; elle ne permet pas de promettre d’avance l’annulation de l’acte.

Pour les lieux habités, l’article L. 412-1 prévoit en principe que l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le même texte prévoit des possibilités de réduction ou de suppression par le juge et des cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou en présence de certaines conditions d’entrée dans les lieux. Il faut donc lire à la fois le commandement et la décision pour vérifier le régime du dossier.

Une date inscrite sur une sommation simple n’est pas nécessairement la date prévue par ce commandement ; à l’inverse, la date portée sur un commandement ne doit pas être écartée au motif que l’occupant n’aurait lu que le premier feuillet. La vérification porte sur la nature de l’acte, son destinataire, le titre invoqué et les mentions effectives, avec l’ensemble des décisions et des justificatifs de signification.

Les irrégularités ne produisent pas toutes automatiquement le même effet. L’article 114 du code de procédure civile encadre la nullité pour vice de forme et prévoit notamment la preuve du grief dans les conditions qu’il énonce. Selon le défaut allégué, il faut expliquer précisément ce qui manque, en quoi cela a affecté la défense ou la compréhension de l’acte, puis soumettre la difficulté au juge compétent plutôt que d’affirmer que toute erreur rend le document nul.

Une décision illustre l’importance de cette vérification. Dans un jugement du juge de l’exécution de Nice du 6 octobre 2025, n° 25/02914, l’occupante contestait un commandement dont la date de libération était prématurée au regard de la décision antérieure et du délai applicable. Le juge a retenu un grief lié notamment à une tentative d’expulsion avant l’expiration des délais qu’il a examinés, puis a annulé le commandement. Ce jugement porte sur ses faits propres ; il ne dispense pas d’étudier l’acte et le préjudice invoqué dans un autre dossier.

Le contrôle ne se limite pas au verso du premier document reçu. Une personne peut avoir une ancienne décision, une signification ultérieure et un commandement distinct. Classez les actes dans l’ordre de leur remise et rapprochez chaque date de sa source. Si une mention paraît contradictoire, conservez une copie lisible de toutes les pages et demandez une explication écrite, sans attendre de disposer d’une réponse pour préparer votre défense. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Sommation de quitter les lieux : que faire pour protéger ses droits ?

A. Que peut faire le locataire ou l’occupant après la réception ?

La première démarche est de constituer un dossier fidèle. Gardez l’enveloppe, l’acte, ses annexes et tout avis de passage ; notez comment vous avez pris connaissance du document. Ajoutez le bail ou l’écrit autorisant l’occupation, les éventuels avenants, les quittances, les relevés utiles et les courriers échangés. Lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes, identifiez celles qui sont mentionnées dans les documents et la qualité dans laquelle chacune occupe les lieux.

Ensuite, demandez-vous ce que le propriétaire conteste réellement. Est-ce la fin d’un bail après un congé, une dette, l’existence même d’une autorisation d’occupation ou l’exécution d’une décision déjà rendue ? Ces questions ne se défendent pas avec les mêmes pièces. Un relevé bancaire peut contribuer à vérifier un paiement ; un acte de signification peut éclairer la remise d’un congé ; une décision et son dispositif servent à apprécier ce qui a été jugé.

Pour un désaccord portant sur un bail d’habitation ou sur un contrat relatif à l’occupation d’un logement, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions qu’il décrit. Cela ne signifie pas qu’une simple demande écrite de l’occupant suspend automatiquement une procédure en cours : il faut identifier la juridiction saisie, les demandes déjà formulées et les actes effectivement délivrés.

Si une audience est annoncée, préparez une chronologie lisible : origine de l’occupation, paiements, difficultés rencontrées, échanges et événements ayant conduit au litige. Joignez les pièces qui correspondent à chaque point. Si vous contestez une somme, rapprochez le décompte des justificatifs de paiement plutôt que d’opposer une contestation globale impossible à vérifier. La personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve ; celle qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, selon l’article 1353 du code civil.

La défense peut aussi porter sur la situation personnelle et les recherches de relogement, mais elle doit rester précise. Une attestation de ressources, une demande de logement social, la composition du foyer ou des justificatifs médicaux pertinents peuvent aider à comprendre les difficultés exposées. Il est utile de distinguer les faits actuels des hypothèses futures et de ne transmettre que les éléments nécessaires à la question discutée.

Quand l’expulsion a été ordonnée judiciairement et que les conditions du texte sont réunies, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte prévoit aussi des exclusions, notamment dans certaines situations de mauvaise foi ou d’entrée dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il ne faut donc pas présenter cette possibilité comme un droit automatique pour tout occupant.

L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et indique les éléments à apprécier, notamment les situations respectives des parties et les démarches de relogement. Après la signification du commandement, l’article R. 412-4 prévoit que les demandes de délais relevant des articles qu’il vise sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. Avant de saisir un juge, vérifiez donc si le document reçu est réellement ce commandement et si une demande a déjà été examinée.

L’intervention d’un avocat expulsion locataire à Paris suppose de distinguer ce que l’on demande : faire examiner le droit d’occuper le logement, contester une opération d’exécution ou présenter une demande liée au relogement. Dans chaque cas, la chronologie et les pièces doivent répondre à la question soumise au juge. Préparer une liste courte des points contestés aide à éviter que des documents importants se perdent dans un dossier volumineux.

Pour préparer un échange utile avec le propriétaire, distinguez trois colonnes : les faits admis, les points contestés et les pièces à obtenir. Si vous reconnaissez une partie de la dette, indiquez le montant dont vous pouvez justifier et les écritures que vous discutez. Si le motif de la demande est la fin d’une autorisation d’occuper, exposez les circonstances de cette autorisation et joignez les échanges correspondants. Un dossier ordonné facilite la discussion sans obliger l’une des parties à renoncer à ses droits.

Lorsqu’un document semble annoncer plusieurs mesures, évitez de répondre uniquement à celle qui vous inquiète le plus. Une demande de paiement et une demande de départ peuvent figurer dans le même ensemble de pièces ; la réponse doit tenir compte de chacune. Vérifiez également si l’adresse du logement, l’identité du destinataire et les pièces mentionnées correspondent à votre situation. Une erreur apparente doit être relevée précisément et soumise à examen, sans conclure qu’elle suffit nécessairement à invalider tout le dossier.

Si vous devez organiser votre départ, un inventaire des biens, des photographies datées et une preuve de la remise des clés peuvent aider à prévenir un nouveau désaccord. Conservez un exemplaire des documents signés et demandez que les réserves éventuelles soient mentionnées. Ces précautions servent aussi au propriétaire : elles clarifient ce qui a été restitué et les questions financières qui restent à discuter.

Si une solution amiable est discutée, demandez qu’elle soit formulée par écrit avec les engagements de chacun : remise des clés, visite, règlement des sommes restant éventuellement dues et sort des objets présents. Ne signez pas une reconnaissance de dette ou un engagement de départ que vous ne comprenez pas. Une négociation peut résoudre le litige, mais elle ne remplace pas une vérification des actes déjà reçus ni des obligations précises que les parties acceptent.

B. Que peut faire le propriétaire si l’occupant ne part pas ?

Le propriétaire a lui aussi intérêt à partir d’un dossier vérifiable. Il peut réunir son titre de propriété ou les documents établissant son droit d’agir, le contrat ou l’autorisation initiale, les échanges avec l’occupant, la sommation et, si elle existe, la preuve du congé ou de la décision rendue. Une chronologie distingue la demande de départ des actes accomplis ensuite. Elle permet au professionnel chargé du dossier d’identifier les pièces manquantes avant une nouvelle démarche.

La sommation peut être une manière de demander formellement la restitution du logement et de rechercher une solution amiable. Mais un refus de partir ne donne pas au propriétaire le pouvoir de remplacer une décision judiciaire par sa propre appréciation. Dans la procédure ordinaire, le cadre de l’article L. 411-1 reste applicable, sous réserve des dispositions spéciales : titre prévu par le texte et commandement doivent être examinés avant de poursuivre l’expulsion.

Une entrée dans le logement, un changement de serrure ou une pression matérielle destinés à contraindre au départ exposent à des conséquences graves. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État obtenu dans les conditions qu’il vise, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Il prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. La qualification dépend des faits et relève des autorités compétentes ; l’utilité pratique de la règle est de ne pas se faire justice soi-même.

Une fois une décision obtenue, le propriétaire doit encore regarder exactement ce qu’elle permet et dans quelles conditions elle peut être exécutée. Le commissaire de justice chargé du dossier peut vérifier la signification du titre, l’acte à délivrer, la date à retenir et les éventuelles protections de l’occupant. Une ordonnance accordant un temps pour partir ou prévoyant des modalités particulières doit être lue avec attention : le jugement de Nice cité plus haut montre qu’une date de départ mal articulée avec la décision peut devenir un point de contestation.

La période hivernale est une autre donnée à vérifier. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, dans les conditions qu’il énonce, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant. Il prévoit notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans les conditions indiquées par le texte, ainsi que des règles particulières pour certaines entrées sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La qualification dépend de la décision et des faits ; la seule affirmation d’un désaccord locatif ne suffit pas à supprimer cette protection.

Si une mesure doit être exécutée avec le concours de la force publique, le propriétaire ne se substitue pas à cette procédure. L’article L. 153-1 dispose que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires et que son refus ouvre droit à réparation. L’existence et l’évaluation d’un préjudice demandent un examen du dossier, des demandes effectuées et des justificatifs ; elles ne se déduisent pas automatiquement de le seul envoi d’une sommation.

En pratique, le propriétaire peut préparer un tableau simple comportant la date des actes, leur objet, la personne à laquelle ils ont été remis, la réponse reçue et les documents justificatifs. S’il y a eu des échanges amiables, il est utile de conserver aussi les propositions qui n’ont pas abouti. Ces pièces ne prouvent pas nécessairement chacune des conditions juridiques requises, mais elles permettent de reconstituer les faits sans confondre une demande de départ avec l’exécution d’une décision.

Pour l’occupant comme pour le propriétaire, la solution dépend enfin de la nature de l’occupation. Un ancien locataire contestant la validité d’un congé n’est pas dans la même situation qu’une personne qui revendique un prêt à usage ou qu’un occupant visé par une procédure spéciale. Avant toute mesure, il faut identifier le texte et le titre applicables au cas concret. Cela permet de protéger le droit au logement de l’un, le droit de propriété de l’autre et la possibilité d’une résolution ordonnée du litige.

Conclusion

Une sommation de quitter les lieux appelle une réaction documentée. Son intitulé ne permet pas, à lui seul, de savoir si le propriétaire demande un départ volontaire ou met déjà en œuvre une décision. Il faut lire l’acte complet, rechercher le titre éventuellement invoqué et identifier le juge compétent pour la question réellement posée. L’occupant peut ainsi préparer ses preuves et ses demandes ; le propriétaire peut suivre la procédure adaptée sans recourir à une éviction de sa propre initiative. Dans tous les cas, les pièces et la situation concrète commandent l’analyse.

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